ETHI Rapport du Comité
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Le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique
a l’honneur de présenter son
treizième rapport
Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, le Comité a étudié l'utilisation par le gouvernement fédéral d'outils technologiques permettant d'extraire des données sur des appareils mobiles et ordinateurs et a convenu de faire rapport de ce qui suit :