À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Que le gouvernement du Canada réévalue ses normes numériques concernant le téléchargement et l’utilisation de toutes les applications de médias sociaux sur les appareils fournis par le gouvernement afin de s’assurer qu’elles sont principalement utilisées pour les affaires du gouvernement.

Recommandation 2

Que le gouvernement du Canada modifie la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques afin d’imposer aux organisations qui y sont assujetties davantage d’obligations en matière de minimisation de données, y compris l’interdiction de mener certaines formes de collecte de données.

Recommandation 3

Que le gouvernement du Canada modifie la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques pour donner des pouvoirs d’ordonnance contraignants au commissaire à la protection de la vie privée du Canada et le pouvoir d’imposer des sanctions administratives pécuniaires sévères.

Recommandation 4

Que le gouvernement du Canada modifie la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques afin d’y inclure des règles explicites concernant les transferts de renseignements personnels de Canadiens à l’extérieur du pays pour garantir des niveaux de protection équivalents pour les données transférées à l’extérieur du Canada.

Recommandation 5

Que le gouvernement du Canada modifie la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques afin d’imposer aux organisations assujetties à la Loi l’obligation de fournir des mécanismes de consentement adaptés aux mineurs et d’y inclure un droit explicite à la suppression et la désindexation des données personnelles pour les mineurs.

Recommandation 6

Que le gouvernement du Canada adopte un code de pratique sur la désinformation similaire à celui de l’Union européenne et qu’il oblige les plateformes de médias sociaux à rendre régulièrement compte de leurs activités en matière de confiance et de sécurité au Canada et à donner aux chercheurs canadiens l’accès à leurs données.

Recommandation 7

Que le gouvernement du Canada augmente le financement de la Gendarmerie royale du Canada pour qu’elle affecte davantage de ressources à l’éducation et à la lutte contre la cybercriminalité.

Recommandation 8

Que le gouvernement du Canada investisse davantage dans des efforts de littératie numérique afin que la population canadienne soit mieux outillée pour protéger ses renseignements personnels en ligne, reconnaître la désinformation et la mésinformation, et identifier les contenus préjudiciables en ligne.