ETHI Rapport du Comité
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Le comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique
a l’honneur de présenter son
quatrième rapport
Conformément au mandat que lui confère l’article 108(3)h) du Règlement, le Comité a étudié la collecte et l’utilisation de données sur la mobilité par le gouvernement du Canada et a convenu de faire rapport de ce qui suit :