Pendant la pandémie de COVID-19, le gouvernement du Canada et plusieurs autres gouvernements à travers le monde ont utilisé la technologie pour les aider à prendre des décisions en matière de santé publique.

Un exemple d’une telle utilisation est celle de l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC), qui a utilisé des données sur la mobilité pour évaluer les tendances des déplacements des populations pendant la pandémie. Le 17 décembre 2021, un appel d’offres visant à lui permettre de continuer d’avoir accès à ce type de données a été publié. C’est dans ce contexte que le Comité a voulu entreprendre une étude sur la collection et l’utilisation de données sur la mobilité par le gouvernement du Canada.

Les représentants gouvernementaux ont affirmé que l’utilisation de données sur les mobilités s’est faite dans le respect du droit à la vie privée puisqu’il s’agissait de données dépersonnalisées et agrégées et qu’elles ont été utilisées pour suivre la corrélation entre la propagation de la COVID-19 et le mouvement de la population. Ils ont indiqué qu’il était impossible de repersonnaliser les données reçues afin d’identifier des Canadiens. Ils ont aussi indiqué avoir fait preuve de transparence, en rendant entre autres publique de l'information relative aux données sur la mobilité sur le site Web TendancesCOVID.

Les entreprises qui ont donné à l’ASPC accès à des données sur la mobilité ont rassuré le Comité qu'aucunes données identifiant un individu n’ont été partagées avec le gouvernement. Elles ont dit utiliser les meilleures normes de l’industrie pour partager des données dépersonnalisées de façon responsable.

D’autres témoins ont convenu que d’après les informations publiques disponibles sur l’affaire de l’ASPC, il ne semblait pas que le gouvernement ait utilisé autre chose que des données correctement dépersonnalisées pour évaluer les tendances de déplacement des populations.

Bien qu’il y ait eu un large consensus parmi les témoins pour dire que l'utilisation des données sur la mobilité à des fins de santé publique était louable, plusieurs témoins étaient d’avis que l’ASPC n’a pas fait preuve de suffisamment de transparence.

Un expert a expliqué qu’il existe des techniques fiables pour dépersonnaliser ou anonymiser les données de sorte que le seuil de réidentification soit très faible. Certains experts en matière de protection de la vie privée ont fait remarquer que puisque le risque de réidentification n’est jamais nul, les données dépersonnalisées devraient tomber sous le champ d’application des lois fédérales en matière de protection des renseignements personnels.

Certains témoins ont mis en lumière les défis que crée l’utilisation des données sur la mobilité et les mégadonnées. Ils ont aussi discuté des impacts sociaux que la surveillance peut avoir.

Enfin, la plupart des témoins ont convenu que les lois fédérales en matière de protection des renseignements personnels ont grand besoin d'être modernisées.

À la lumière de ce que le Comité a entendu, il fait plusieurs recommandations visant à assurer qu’un cadre juridique approprié pour l’utilisation des données au Canada soit en place.