À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Que le gouvernement du Canada stipule dans toutes les futures demandes de propositions pour la collecte de données de Canadiens, que les Canadiens ont la possibilité de se retirer de la collecte de données, et que les instructions sur la méthode de retrait soient facilement comprises, largement communiquées et restent accessibles au public.

Recommandation 2

Que le gouvernement du Canada consulte de façon complète et significative le commissaire à la protection de la vie privée du Canada avant de s'engager dans un programme de collecte de données et qu'il continue de le faire de façon continue pendant toute la durée du programme.

Recommandation 3

Que le gouvernement du Canada insère dans la Loi sur la protection des renseignements personnels des obligations explicites en matière de transparence.

Recommandation 4

Que le gouvernement du Canada mette immédiatement à jour le site Web TendancesCOVID pour indiquer d'où proviennent les données, quel(s) fournisseur(s) de données fournit(ssent) les informations au gouvernement, et les détails sur les endroits où les Canadiens peuvent se retirer du programme de collecte de données et de surveillance.

Recommandation 5

Que le gouvernement du Canada prenne des mesures pour informer les Canadiens des programmes de collecte de données sur la mobilité sur une base continue et qu'il le fasse d'une manière qui expose clairement la nature et le but de la collecte de données.

Recommandation 6

Que le gouvernement du Canada veille à ce que l'utilisation de l'information recueillie dans le cadre de programmes de collecte de données sur la mobilité soit limitée au ministère ou à l’agence qui en fait la demande et à tout autre ministère ou agence spécifiquement mentionné dans l'appel d'offres, uniquement si l'inclusion de plusieurs ministères ou agences est justifiée.

Recommandation 7

Que le gouvernement du Canada modifie la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques afin de définir ce qui constitue un « intérêt commercial légitime » et un « bien public » dans la collecte, le stockage, l'utilisation, le transfert et la vente de données privées, telles les données sur la mobilité, et que le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada soit habilité à enquêter sur les violations des lignes directrices éthiques définissant ces critères.

Recommandation 8

Que le gouvernement du Canada modifie les lois fédérales en matière de protection des renseignements personnels afin de rendre ces lois applicables à la collecte, à l'utilisation et à la communication de données dépersonnalisées et agrégées.

Recommandation 9

Que le gouvernement du Canada inclut dans les lois fédérales en matière de protection des renseignements personnels, une norme de dépersonnalisation des données ou la possibilité pour le commissaire à la protection de la vie privée de certifier un code de pratique à cet égard.

Recommandation 10

Que le gouvernement du Canada insère dans les lois fédérales en matière de protection des renseignements personnels, une interdiction de repersonnalisation de données dépersonnalisées et une pénalité conséquente.

Recommandation 11

Que le commissaire à la protection de la vie privée du Canada soit autorisé à vérifier de façon proactive les pratiques de tous les tiers fournisseurs de données mobiles pour s'assurer qu'ils respectent la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques lorsque les données recueillies sont utilisées par une institution fédérale.

Recommandation 12

Que le gouvernement du Canada modifie la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques afin de réglementer les activités des entreprises privées en matière de collecte, d'utilisation, de partage, de stockage et de destruction des données sur la mobilité des Canadiens, et que le gouvernement s'assure que les entreprises privées ont obtenu un consentement valable de leurs clients pour la collecte de ces données.

Recommandation 13

Que le gouvernement du Canada renforce les pouvoirs du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada lui permettant de superviser le droit à la vie privée des Canadiens, avec le pouvoir d'enquêter et d'appliquer une Loi sur la protection des renseignements personnels et une Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques renforcées, y inclus le pouvoir de rendre des ordonnances et la capacité d’imposer des pénalités.

Recommandation 14

Que le gouvernement du Canada modifie la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques afin d’obliger les fournisseurs de services qui recueillent des données à afficher un message offrant à l’utilisateur la possibilité de se retirer de la collecte de données, de continuer à utiliser le service sans accepter les conditions d’utilisation ou encore de refuser toutes les conditions et les témoins.

Recommandation 15

Que le gouvernement du Canada oblige les entreprises qui génèrent, gèrent, vendent ou utilisent des données à se conformer à un cadre additionnel à celui de l’autoréglementation.

Recommandation 16

Que le gouvernement du Canada ait l’obligation de faire ses propres vérifications sur la provenance des données ainsi que le consentement valable, les modalités de collecte, de transmission et de l’utilisation des données.

Recommandation 17

Que le gouvernement du Canada insère dans la Loi sur la protection des renseignements personnels un mandat d’éducation du public et de recherche similaire à celui que l’on retrouve dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

Recommandation 18

Que le gouvernement du Canada modifie la Loi sur la protection des renseignements personnels afin d’y inclure des critères de nécessité et de proportionnalité pour l’utilisation, la collecte et la divulgation des renseignements personnels.

Recommandation 19

Que le gouvernement du Canada insère dans les lois fédérales en matière de protections des renseignements personnels la norme de la vie privée dès la conception.

Recommandation 20

Que le gouvernement du Canada augmente ses investissements dans les initiatives de littératie numérique, y compris les initiatives visant à informer les Canadiens des risques associés à la collecte et à l'utilisation des données massives.

Recommandation 21

Que le gouvernement du Canada augmente son travail de sensibilisation et d'éducation du public entourant ses initiatives de suivi de la mobilité et de surveillance des maladies.

Recommandation 22

Que le gouvernement du Canada élabore des lignes directrices claires concernant l'utilisation de données sur la mobilité par les institutions fédérales et qu'il consulte dans ce processus le Commissariat à la protection de la vie privée, les parties prenantes et les groupes communautaires qui pourraient être touchés de façon disproportionnée par une telle initiative.