À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Que le gouvernement du Canada modifie l’article 4 de la Loi sur la protection des renseignements personnels de sorte à obliger une institution fédérale à s’assurer de la légalité des pratiques en matière de protection des renseignements personnels de toute tierce partie desquelles elle obtient des renseignements personnels.

Recommandation 2

Que le gouvernement du Canada s'assure que les aéroports et les industries divulguent publiquement l'utilisation de la technologie de reconnaissance faciale, y compris, mais sans s'y limiter, au moyen d'affiches bien en vue dans la zone d'observation et sur le site Web voyage.gc.ca.

Recommandation 3

Que le gouvernement du Canada renvoie l'utilisation de la technologie de reconnaissance faciale dans les opérations militaires ou de renseignement, ou lorsque d'autres utilisations de la technologie de reconnaissance faciale par l'État ont des répercussions sur la sécurité nationale, au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement pour étude, examen et recommandation; et que ce Comité fasse rapport de ses conclusions à ce sujet.

Recommandation 4

Que le gouvernement, dans la création de son cadre réglementaire sur l'utilisation de la technologie de reconnaissance faciale, établisse des sanctions claires pour les violations commises par la police.

Recommandation 5

Que le gouvernement du Canada modifie ses politiques en matière d’approvisionnement afin d’obliger les institutions fédérales qui se procurent de la technologie de reconnaissance faciale ou tout autre outil algorithmique, y compris sous la forme d’essais gratuits, à rendre cette acquisition publique, sous réserves de préoccupations relatives à la sécurité nationale.

Recommandation 6

Que le gouvernement du Canada crée un registre d’IA public dans lequel tous les outils algorithmiques utilisés par des entités opérant au Canada sont répertoriés, sous réserves de préoccupations relatives à la sécurité nationale.

Recommandation 7

Que le gouvernement du Canada améliore la Directive sur la prise de décisions automatisées du Conseil du Trésor afin d’assurer la participation de groupes provenant de la société civile dans les évaluations de l’incidence des algorithmes et d’imposer des exigences plus précises à l’égard de la surveillance continue des systèmes d’intelligence artificielle.

Recommandation 8

Que le gouvernement du Canada augmente ses investissements dans des initiatives visant à étudier les répercussions de l’intelligence artificielle sur divers groupes démographiques, augmenter la littératie numérique et éduquer les Canadiens et Canadiennes à l’égard de leurs droits en matière de protection de la vie privée.

Recommandation 9

Que le gouvernement du Canada assure la divulgation complète et transparente des préjugés raciaux, d'âge ou d’autres préjugés inconscients qui peuvent exister dans la technologie de reconnaissance faciale utilisée par le gouvernement, dès que de tels préjugés sont découverts dans le cadre de scénarios d'essai ou d’applications réelles de la technologie, sous réserves de préoccupations relatives à la sécurité nationale.

Recommandation 10

Que le gouvernement du Canada établisse des mesures de politique solides dans le secteur public pour l'utilisation de la technologie de reconnaissance faciale qui pourraient inclure un avis public immédiat et préalable et des commentaires du public, une consultation avec les groupes marginalisés et des mécanismes de surveillance indépendants.

Recommandation 11

Que le gouvernement définisse dans la ou les lois appropriées les utilisations acceptables de la technologie de reconnaissance faciale ou d’autres technologies algorithmiques et interdise les autres utilisations, dont la surveillance de masse.

Recommandation 12

Que le gouvernement du Canada modifie la Loi sur la protection des renseignements personnels afin d'exiger qu’avant l'adoption, la création, et l'utilisation de la technologie de reconnaissance faciale les organismes gouvernementaux demandent l'avis et les recommandations du commissaire à la protection de la vie privée et déposent des évaluations d’incidence auprès de ce dernier.

Recommandation 13

Que le gouvernement mette à jour la Loi canadienne sur les droits de la personne afin de s’assurer qu’elle s’applique à la discrimination causée par l'utilisation de la technologie de reconnaissance faciale et d'autres technologies d'intelligence artificielle.

Recommandation 14

Que le gouvernement du Canada mette en œuvre le droit à l’effacement (« droit à l'oubli ») en exigeant des fournisseurs de services, des plateformes de médias sociaux et d'autres entités en ligne qui opèrent au Canada qu'ils suppriment toutes les informations personnelles des utilisateurs après une période déterminée suivant la fin de l'utilisation par les utilisateurs, y compris, mais sans s'y limiter, les photographies téléchargées, les informations de paiement, l'adresse et les coordonnées, les messages et les entrées de sondage.

Recommandation 15

Que le gouvernement du Canada mette en place une exigence de consentement à la collecte d'information biométrique par les entités du secteur privé et interdise à ces entités de subordonner la fourniture de biens ou de services à la communication d'informations biométriques.

Recommandation 16

Que le gouvernement du Canada renforce la capacité du Commissaire à la protection de la vie privée à imposer des pénalités significatives aux institutions fédérales et aux entités privées dont l'utilisation de la technologie de reconnaissance faciale viole la Loi sur la protection des renseignements personnels ou la Loi sur la protection des renseignements personnels et documents électroniques, afin de dissuader toute utilisation abusive de cette technologie.

Recommandation 17

Que le gouvernement du Canada modifie la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels et documents électroniques afin d'interdire la pratique de la capture d'images de Canadiens sur Internet ou dans des espaces publics dans le but d'alimenter les bases de données de la technologie de reconnaissance faciale ou les algorithmes d’intelligence artificielle.

Recommandation 18

Que le gouvernement du Canada impose un moratoire fédéral sur l'utilisation de la technologie de reconnaissance faciale par les services de police (fédéral), et les industries canadiennes à moins qu’elle ne soit mis en œuvre en consultation confirmée avec le Commissariat à la protection de la vie privée ou sur autorisation judiciaire; et que le gouvernement élabore activement un cadre réglementaire concernant les utilisations, les interdictions, la surveillance et la protection de la vie privée à l’égard de la technologie de reconnaissance faciale, et que la surveillance devrait inclure des mesures d'engagement proactives ; une autorisation au niveau du programme ou une notification préalable avant l'utilisation ; et des pouvoirs de vérification et d'ordonnance.

Recommandation 19

Que le gouvernement fédéral veille à ce que des mesures de protection de la vie privée appropriées soient mises en place pour atténuer les risques pour les personnes, y compris des mesures portant sur l'exactitude, la conservation et la transparence des initiatives de reconnaissance faciale, ainsi qu'une stratégie globale portant sur le consentement éclairé des Canadiens à l'utilisation de leurs renseignements personnels.