Passer au contenu
;

ETHI Rapport du Comité

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF

Le comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique

a l’honneur de présenter son

septième rapport

Conformément au mandat que lui confère l’article 108(3)h) du Règlement, le Comité a étudié les outils d’enquête sur appareil utilisés par la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et a convenu de faire rapport de ce qui suit :