ETHI Rapport du Comité
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Réponse du gouvernement au septième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique
Le Comité est heureux de vous présenter la réponse du gouvernement (.PDF, 263 Ko), dans son format imprimable, à son septième rapport intitulé : Outils d’enquête sur appareil utilisés par la Gendarmerie royale du Canada et enjeux liés