Que, compte tenu de l'attaque non provoquée et injustifiée de la Fédération de Russie contre l'Ukraine, le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international fasse rapport à la Chambre des communes qu’il : - Condamne cette attaque injustifiée et non provoquée, qui a été ordonnée par le président russe Vladimir Poutine, comme une violation manifeste du droit international, de la Charte des Nations Unies, et des droits de l'Ukraine à la souveraineté, à l'intégrité territoriale, à la liberté et à la démocratie;
- Condamne la reconnaissance illégale par la Fédération de Russie des régions ukrainiennes de Donetsk et de Louhansk en tant que prétendus " États indépendants ", ainsi que l’invasion de l’Ukraine par la Fédération de Russie en 2014 et leur annexion illégale de la Crimée;
- Demande à la Fédération de Russie de cesser immédiatement de cibler les infrastructures civiles, y compris les hôpitaux et les écoles.
- Demande au gouvernement du Canada, et à tous les partis de la Chambre des communes, de soutenir :
- L'imposition continue de pénalités économiques sévères, y compris des sanctions, visant le cercle intime du président Poutine, y compris les oligarques russes, et ceux qui ont soutenu cette violation flagrante du droit international ; et
- La fourniture de soutien au gouvernement de l'Ukraine, aux forces armées ukrainiennes et la fourniture d'aide humanitaire au peuple ukrainien ; et
- L'émission d'une ordonnance d'application générale enjoignant au CRTC d'adopter une nouvelle politique de radiodiffusion qui retirerait les radiodiffuseurs contrôlés par un État qui diffusent de la désinformation et de la propagande de la liste du CRTC des services de programmation et des stations non canadiennes dont la distribution est autorisée, ce qui aurait pour effet de retirer Russia Today (RT) des ondes canadiennes ; et
- Le retrait de la Russie du système de paiement SWIFT, un élément essentiel du système financier mondial, une action qui doit être poursuivie en collaboration avec des partenaires internationaux.
- Reste inébranlable et uni dans notre solidarité avec le peuple ukrainien.
|
