FAAE Rapport du Comité
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Treizième rapport
Comité permanent des affaires étrangères et du développement international (FAAE)44e Législature, 1re session
Étude
Projet de loi C-281, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), la Loi sur la radiodiffusion et la Loi interdisant les armes à sous-munitionsDemande de prolongation
| Votre Comité a tenu des réunions sur le projet de loi C-281, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), la Loi sur la radiodiffusion et la Loi interdisant les armes à sous-munitions et a convenu de faire la recommandation suivante : |
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Que, conformément à l’article 97.1 du Règlement, le Comité demande la permission de la Chambre
de prolonger de trente jours de séance pour étudier le projet de loi C-281, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), la Loi sur la radiodiffusion et la Loi interdisant les armes à sous-munitions, renvoyé au Comité le mercredi 16 novembre 2022. Par conséquent, la demande de prolongation de votre Comité vise à permettre à ses membres de poursuivre leurs délibérations au-delà de l'échéance actuelle du mercredi 26 avril 2023, afin d'accorder au projet de loi C-281 l'attention qu'il mérite. |
| Un exemplaire du Procès-verbal pertinent (réunion no 59) est déposé. |