FAAE Rapport du Comité
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Conformément à son Ordre de renvoi du lundi 13 février 2023, votre Comité a étudié le projet de loi S-8, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, apportant des modifications corrélatives à d’autres lois et modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, et a convenu le mardi 16 mai 2023, d’en faire rapport avec les amendements suivants :
Article 5 Que le projet de loi S-8, à l’article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 28 et 29, page 2, de ce qui suit : « 5 (1) L’alinéa 35(1)c) de la même loi est abrogé. (1.1) Les alinéas 35(1)d) et e) de la même loi sont abrogés. » Article 6 Que le projet de loi S-8, à l’article 6, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 3, de ce qui suit : « l’égard d’une personne, d’une entité ou d’un État étranger, au sens de l’article 2 de la Loi sur les mesures économiques spéciales, » Nouvel article 23 Que le projet de loi S-8 soit modifié par adjonction, après la ligne 40, page 7, du nouvel article suivant : « Examen de la loi 23 (1) Dans les meilleurs délais après le troisième anniversaire de la sanction de la présente loi, les dispositions édictées ou modifiées par la présente loi sont soumises à l’examen d’un comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, constitué ou désigné pour les examiner. (2) Le comité procède à l’examen de ces dispositions et remet à la chambre ou aux chambres l’ayant constitué ou désigné un rapport comportant les modifications, s’il en est, qu’il recommande d’y apporter. » |
| Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (séances nos 64, 65 et 66) est déposé. |