À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Application du régime canadien de sanctions

Recommandation 1

Que le gouvernement du Canada donne des explications détaillées pour toutes les mesures imposées conformément à la législation relative aux sanctions autonomes, notamment les raisons précises pour lesquelles des individus et des entités ont été inscrits en vertu de la réglementation pertinente.

Recommandation 2

Que le gouvernement du Canada veille à ce que la Liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes soit facile à utiliser, consultable et régulièrement mise à jour, et que chaque entrée contienne les renseignements nécessaires pour faciliter le respect du régime et présente les motifs de l’inscription.

Recommandation 3

Que, dans un délai raisonnable, le gouvernement du Canada publie des directives plus détaillées sur la législation relative aux sanctions autonomes ainsi que sur les mesures réglementaires adoptées conformément à cette législation afin d’en faciliter et d’en améliorer le respect.

Recommandation 4

Que le gouvernement du Canada publie des informations complètes à l’intention du public expliquant les processus par lesquels les sanctions sont imposées et les exemptions sont accordées, et qu’il actualise ces informations lorsque nécessaire.

Recommandation 5

Que le gouvernement du Canada mette en place des normes de service pour le traitement des demandes de permis présentées en vertu de la législation sur les sanctions autonomes, tout en tenant compte du caractère exceptionnel de ces permis et de la rigueur avec laquelle le processus doit être mené.

Recommandation 6

Que le gouvernement du Canada mette en place des exceptions claires, cohérentes et générales pour l’aide humanitaire qui s’appliquent à l’ensemble des régimes de sanctions et de la législation connexe, conformément au droit humanitaire international et aux résolutions applicables du Conseil de sécurité des Nations Unies.

Recommandation 7

Que le gouvernement du Canada publie des directives détaillées qui expliquent les exceptions relatives à l’aide humanitaire prévues dans le cadre des régimes de sanctions canadiens, conformément aux principes de protection de l’aide humanitaire impartiale en droit humanitaire international.

Recommandation 8

Que le gouvernement envisage de créer un organe consultatif externe sur les sanctions, regroupant des représentants de la société civile, du secteur financier et du secteur privé, qui se réunirait régulièrement afin de favoriser un dialogue éclairé sur le régime de sanctions du Canada et d’établir un processus efficace pour la collecte d’information et de documents.

La gouvernance du régime de sanctions du Canada et les ressources qui y sont consacrées

Recommandation 9

Que le gouvernement du Canada rende compte au Parlement de la mise en œuvre des plans d’investissement de 76 millions de dollars annoncés en octobre 2022 pour renforcer la capacité du Canada à appliquer ses sanctions, ainsi que des résultats obtenus.

Recommandation 10

Que le gouvernement du Canada alloue des ressources budgétaires aux unités chargées des sanctions au sein d’Affaires mondiales Canada, de la Gendarmerie royale du Canada, de l’Agence des services frontaliers du Canada et de tous les autres ministères et organismes concernés, qui tiennent compte de l’importance croissante de la politique en matière de sanctions et sont à la hauteur de la complexité et des difficultés de plus en plus grandes associées à la mise en œuvre et à l’application des sanctions.

Recommandation 11

Que le gouvernement du Canada renforce les programmes de formation spécialisés dans le domaine des sanctions à l’intention de tout le personnel concerné.

Recommandation 12

Que, dans le cadre de l’augmentation des ressources budgétaires et celles consacrées à la formation recommandée plus haut, le gouvernement du Canada prenne des mesures précises pour renforcer la capacité de la Gendarmerie royale du Canada et de l’Agence des services frontaliers du Canada à appliquer le régime de sanctions du Canada.

Recommandation 13

Que, pour donner suite à la recommandation faite par le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international de la Chambre des communes dans son rapport de 2017 – intitulé Un cadre efficace et cohérent de mise en œuvre des régimes de sanctions du Canada : honorer la mémoire de Sergueï Magnitski et aller plus loin –, et compte tenu de l’évolution de la situation depuis, le gouvernement du Canada revoie la façon dont il applique ses lois sur les sanctions autonomes ainsi que la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, afin de s’assurer qu’il maximise l’efficacité de leurs aspects complémentaires et les ressources qui y sont consacrées. Cet examen doit chercher à déterminer si les différentes unités au sein d’Affaires mondiales Canada chargées de l’administration de ces lois doivent être fusionnées entièrement ou en partie.

Recommandation 14

Que le gouvernement du Canada, de concert avec ses partenaires étrangers et en étroite collaboration avec d’autres organismes concernés d’application de la loi, élabore une stratégie pour s’attaquer au non-respect des sanctions – notamment à la recherche des paradis pour le contrôle des exportations à l’étranger et des pays les plus accommodants en la matière – tout en renforçant l’application des contrôles existants.

Recommandation 15

Que, dans un délai raisonnable, le gouvernement du Canada procède à un examen complet des mandats, des pouvoirs, des mécanismes de coordination et des liens hiérarchiques des ministères et des organismes qui l’appuient dans la mise en œuvre de son régime de sanctions, en accordant la même importance aux besoins et aux défis associés à la politique de sanctions, à leur administration et à leur application, et qu’il publie les résultats de cet examen. De plus, que dans le cadre de cet examen complet, le gouvernement du Canada étudie d’autres modèles ou systèmes utilisés par les alliés aux fins d’application, de coordination et de surveillance des sanctions.

Recommandation 16

Que, dans le budget de 2024, le gouvernement du Canada fournisse des détails sur la structure et le mandat de l’Agence canadienne des crimes financiers qu’il a proposé de créer.

Recommandation 17

Que le gouvernement du Canada envisage de désigner, au sein de l’Agence canadienne des crimes financiers proposée, une unité qui serait responsable de l’application des sanctions.

Recommandation 18

Que le gouvernement du Canada publie chaque année des données complètes sur les exportations canadiennes de marchandises à double usage, comme il le fait pour le matériel militaire, notamment sur la valeur de ces exportations, la description des marchandises et leurs utilisateurs finaux autorisés.

La coordination à l’échelle multilatérale du régime de sanctions du Canada

Recommandation 19

Que le gouvernement du Canada augmente ses investissements dans des ressources dédiées à la diplomatie entourant l’application des sanctions dans le but de maximiser le nombre de partenaires qui imposent des mesures identiques ou semblables, de combler toutes les lacunes dans la mise en œuvre des sanctions et d’empêcher tout contournement éventuel des sanctions.

L’efficacité du régime de sanctions du Canada

Recommandation 20

Que le gouvernement du Canada dépose un rapport annuel au Parlement contenant des informations sur les sanctions autonomes, incluant un aperçu de l’objectif et de l’effet évalué des sanctions visant chaque État étranger concerné, de même qu’un sommaire du montant des avoirs au Canada qui ont été effectivement gelés et des transactions qui ont été bloquées, ainsi que des ordonnances de saisie ou de blocage qui ont été rendues, informations qui peuvent être divulguées conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et dans le respect de la protection des intérêts du Canada en matière de sécurité nationale.

Recommandation 21

Que le gouvernement du Canada revoie régulièrement ses sanctions autonomes afin de s’assurer que les mesures sont calibrées précisément pour atteindre leur objectif et que les désignations connexes demeurent appropriées.

La cohérence et la logique du régime de sanctions du Canada

Recommandation 22

Que le gouvernement du Canada revoie ses lois sur les sanctions autonomes pour déterminer si une harmonisation ou une élaboration plus poussée des critères déclencheurs en matière de droits de la personne et de corruption seraient nécessaires.

Recommandation 23

Que le gouvernement du Canada revoie sa législation en matière de sanctions autonomes et les approches adoptées par des pays aux vues similaires aux siennes pour déterminer les pratiques exemplaires et s’assurer que le cadre législatif du Canada concorde avec les intérêts et les engagements du pays en matière de sécurité nationale, de politique étrangère et de droits de la personne, et est conçu de manière à permettre au gouvernement de répondre à toutes les circonstances dans lesquelles l’imposition de sanctions peut s’avérer nécessaire.