À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Que le gouvernement du Canada modifie les lois, politiques et programmes de lutte contre la traite des personnes pour distinguer entre le travail du sexe consensuel, la traite à des fins d’exploitation sexuelle, et l’exploitation sexuelle des enfants.

Recommandation 2

Que le gouvernement du Canada veille à ce que toute politique fédérale, existante ou nouvelle, portant sur la traite des personnes définisse clairement cette notion, y compris la traite à des fins d’exploitation sexuelle et l’exploitation sexuelle de mineurs, afin d’éviter tout amalgame avec d’autres notions comme celles du travail du sexe consensuel.

Recommandation 3

Que le gouvernement du Canada améliore la collecte de données sur la traite des personnes qui sont désagrégées par facteurs identitaires, comme le handicap, la race, l’identité autochtone, l’orientation sexuelle, le statut d’immigration et autres, en veillant à ce que le processus de collecte de données soit adapté à la culture des victimes et des personnes survivantes, et qu’il tienne compte des traumatismes qu’elles ont vécus.

Recommandation 4

Que le gouvernement du Canada aide Statistique Canada à établir une base de données nationale sur la traite des personnes, afin de permettre aux administrations de l’ensemble du pays d’avoir accès à des renseignements normalisés sur les trafiquants au Canada.

Recommandation 5

Que le gouvernement du Canada soutienne les organisations qui travaillent avec les jeunes impliqués dans le système de protection des enfants et de placement en famille d’accueil, y compris les enfants autochtones, afin de s’assurer que ceux-ci reçoivent des services qui tiennent compte de leur culture et de leurs traumatismes, répondent à leurs besoins et réduisent leur vulnérabilité à devenir des victimes de la traite des personnes.

Recommandation 6

Que le gouvernement du Canada mette en œuvre l’Alerte robe rouge pour les femmes, les filles et les personnes bispirituelles autochtones disparues.

Recommandation 7

Que le gouvernement du Canada, dans le respect des compétences des provinces et des territoires, et en collaboration avec les peuples autochtones, soutienne l’élaboration de campagnes de sensibilisation et de ressources dans diverses langues à l’intention des étudiants internationaux de niveau postsecondaire en vue de prévenir la traite des personnes, y compris la traite des personnes à des fins d’exploitation sexuelle, et de réduire le risque d’en être victime.

Recommandation 8

Que le gouvernement du Canada, en collaboration avec les provinces et les territoires, mette en œuvre des mesures pour protéger davantage les travailleurs au statut d’immigration irrégulier contre la traite et l’exploitation, et contre la maltraitance dans les milieux de travail difficiles où ils pourraient être la cible de chantage, de menaces, de coercition et de violence de la part des employeurs s’ils quittaient leur emploi ou dénonçaient ces abus, mettant ainsi en péril leur permis de travail et s’exposant à une expulsion vers leur pays d’origine; et qu’il envisage des mesures telles que :

• accélérer et simplifier le processus d’obtention du statut de résident permanent à partir d’un permis de séjour temporaire pour les victimes de la traite des personnes;
• étudier la possibilité d’abroger ou de modifier les sections du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés qui interdisent aux travailleurs migrants de se livrer au travail du sexe;
• continuer à mettre en œuvre des permis de travail ouverts ou sectoriels au lieu de permis de travail spécifiques à l’employeur.

Recommandation 9

Que le gouvernement du Canada, dans le respect des compétences des provinces, des territoires et des peuples autochtones, et en collaboration avec eux, envisage des mesures susceptibles de réduire la pauvreté et de garantir la satisfaction des besoins fondamentaux des personnes, notamment :

• mettre en œuvre un revenu annuel garanti ou d’autres modèles de soutien financier, en veillant à minimiser les obstacles à ces aides pour les ménages à faible revenu;
• soutenir l’offre de logements sûrs, abordables et accessibles pour tous, y compris des abris d’urgence, des maisons sécurisées et des logements de transition;
• continuer à investir dans du financement à long terme pour les organisations qui fournissent des programmes et des services de lutte contre la violence sexiste adaptés à la culture et tenant compte des traumatismes.

Recommandation 10

Que le gouvernement du Canada, en collaboration avec les provinces, les territoires, les peuples autochtones, les forces de l’ordre et les organismes communautaires, continue d’investir dans les services de soutien aux victimes, comme les services d’accompagnement tenant compte des traumatismes vécus et des réalités culturelles, l’aide juridique et les logements sûrs pour les victimes de la traite des personnes.

Recommandation 11

Que le gouvernement du Canada, dans le respect des compétences des provinces, des territoires et des peuples autochtones, et en collaboration avec eux, fournisse du financement aux diverses organisations et initiatives qui viennent en aide aux personnes, notamment autochtones, noires et migrantes, engagées dans l’industrie du sexe, y compris les victimes et les personnes survivantes de la traite des personnes, de même que les travailleuses du sexe, afin de s’assurer qu’elles ont accès à des services adéquats dans les domaines du droit, de la justice, de la santé, de la santé mentale et de la toxicomanie.

Recommandation 12

Que le gouvernement du Canada, en collaboration avec les provinces, les territoires, les peuples autochtones, les forces de l’ordre, les organismes communautaires, les organismes non gouvernementaux, les écoles et les groupes communautaires, finance de vastes programmes d’information visant à sensibiliser la population à la traite des personnes, à ses manifestations et à ses répercussions sur les femmes, les filles et les personnes de diverses identités de genre et assure la distribution de matériel pédagogique et de manuels de formation aux populations vulnérables, aux forces de l’ordre et aux fournisseurs de services de première ligne.

Recommandation 13

Que le gouvernement du Canada mette pleinement en œuvre tous les appels à la justice du rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées, dont :

• l’appel à la justice 1.3, pour s’attaquer à la discrimination systémique et aux inégalités socioéconomiques que les femmes, les filles et les personnes bispirituelles autochtones subissent, notamment en ce qui concerne la sécurité du revenu, les soins de santé et les soutiens sociaux et culturels de ces personnes;
• l’appel à la justice 1.9, dans le respect des compétences des autres niveaux de gouvernement et des peuples autochtones, ainsi qu’en consultation et en collaboration avec ceux-ci, pour mettre en place des campagnes d’éducation du public afin d’éliminer la normalisation de la violence contre les femmes, les filles et les personnes de diverses identités de genre autochtones;
• les appels à la justice 3.2 et 4.3, afin de fournir un financement stable à long terme pour les organismes de femmes autochtones, incluant ceux qui administraient les programmes et services destinés aux travailleuses du sexe autochtones;
• l’appel à la justice 4.5, pour mettre en œuvre un revenu annuel garanti pour les peuples autochtones et tous les Canadiens.

Recommandation 14

Que le gouvernement du Canada continue de fournir un financement pérenne pour les organismes sans but lucratif qui collectent des données sur la traite des personnes, y compris des données désagrégées selon les facteurs identitaires des groupes étant plus susceptibles d’être victimes de la traite des personnes, comme les personnes handicapées, les personnes en situation d’immigration précaire, et les pupilles et personnes survivantes du système de protection de l’enfance au pays.

Recommandation 15

Que le gouvernement du Canada soutienne les programmes de formation destinés aux personnes travaillant auprès des victimes de traite à des fins d’exploitation sexuelle qui incluent des approches tenant compte des traumatismes sur la manière de reconnaître la différence entre le travail du sexe et la traite des personnes.

Recommandation 16

Que le gouvernement du Canada, en consultation et en collaboration avec les provinces, les territoires, les peuples autochtones et les municipalités, renouvelle la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes pour 2024, veillant à ce que celle‑ci :

• soit intersectionnelle et élaborée en collaboration avec les victimes, les personnes survivantes et d’autres personnes ayant un vécu, comme les peuples autochtones, les personnes migrantes et racisées ainsi que les personnes bispirituelles, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers, intersexes et autres personnes ayant une identité sexuelle ou de genre minoritaire;
• prévoie un financement pérenne pour les programmes de lutte contre la traite des personnes axés sur les victimes et les personnes survivantes;
• s’attaque aux obstacles structurels et systémiques;
• mette en œuvre des campagnes de prévention et de sensibilisation qui s’adressent aussi aux parents en matière de traite des personnes.

Recommandation 17

Que le gouvernement du Canada envisage d’entreprendre un examen minutieux de l’application de l’article 213 du Code criminel en ce qui concerne les personnes vulnérables, comme les femmes, les filles et les personnes de différentes identités de genre qui travaillent dans l’industrie du sexe, et d’étudier également la possibilité de mettre en place une procédure pour radier les condamnations antérieures à 2014 concernant les services sexuels rémunérés entre adultes consentants.

Recommandation 18

Que le gouvernement du Canada, dans le respect des compétences des provinces, des territoires et des peuples autochtones, et en collaboration avec eux, veille à ce que la formation en matière de sensibilisation à la traite des personnes offerte aux agents d’application de la loi leur permette de faire la distinction entre travail du sexe consensuel et traite des personnes.

Recommandation 19

Que le gouvernement du Canada soutienne les organisations qui sensibilisent les jeunes à la traite et à l’exploitation des personnes, en les informant sur la sécurité en ligne, les relations saines et le consentement, tout en tenant compte de leur culture et de leur âge.

Recommandation 20

Que le gouvernement du Canada fasse état de son plan et de ses actions futures pour protéger les femmes, les filles et les personnes de diverses identités de genre contre l’esclavage sexuel, la traite des personnes et les effets néfastes de la pornographie.

Recommandation 21

Que le gouvernement du Canada continue d’appuyer la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation et offre un soutien aux initiatives communautaires de prévention fondées sur des données probantes axées sur les enfants et les jeunes âgées de 6 à 18 ans.

Recommandation 22

Que le gouvernement du Canada élabore une campagne de sensibilisation sur les signes permettant de reconnaître la traite des personnes et sur les services et soutien offerts aux victimes et aux personnes survivantes, et qu’il :

• encourage sa mise en œuvre dans tous les milieux de travail sous réglementation fédérale, particulièrement les industries du secteur des transports;
• travaille avec les provinces et les territoires pour encourager l’élaboration de campagnes semblables à mettre en œuvre dans tous les lieux identifiés comme présentant un risque élevé pour la traite des personnes.