À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Que le gouvernement du Canada appuie la croissance et l’expansion des entreprises des femmes entrepreneures en :

• continuant d’investir dans la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat et en faisant mieux connaître ses mesures de soutien et ses programmes pour les femmes entrepreneures;
• veillant à ce que les femmes entrepreneures participent de façon constructive à l’élaboration et à la mise en œuvre des mesures de soutien fédérales les visant et à ce qu’elles soient consultées à ce sujet;
• cernant et en éliminant les obstacles réglementaires qui touchent les femmes de façon disproportionnée, notamment les femmes entrepreneures racisées et les entrepreneurs qui font partie des communautés bispirituelles, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queer, intersexuelles, asexuelles et s’identifiant à d’autres identités de genre et orientations sexuelles;
• améliorant l’accès des femmes entrepreneures aux nouveaux marchés ainsi qu’aux possibilités commerciales et aux occasions d’exportation à l’échelle internationale.

Recommandation 2

Que le gouvernement du Canada veille à ce que les décideurs effectuent toujours une analyse comparative entre les sexes et qu’ils consultent préliminairement les populations autochtones lorsqu’il adopte des politiques qui ont un impact disproportionné sur les entreprises détenues par des femmes.

Recommandation 3

Que le gouvernement du Canada, dans le respect des compétences des provinces, des territoires et des peuples autochtones, ainsi qu’en consultation et en collaboration avec eux, et au moyen de partenariats avec les ministères et organismes fédéraux et les établissements financiers concernés, prenne des mesures pour garantir l’accès équitable des femmes entrepreneures à du capital et à de l’aide financière au Canada, notamment offrir des prêts à faible taux d’intérêt, identifier des subventions et du capital de risque destinés expressément aux entreprises appartenant à des femmes et prévoir une certaine souplesse dans les critères de vérification du crédit dans les demandes de prêt et de subvention.

Recommandation 4

Que le gouvernement du Canada, dans le respect des compétences des provinces, des territoires et des peuples autochtones et en consultation avec eux, fasse davantage connaître les ressources offertes par la Banque de développement du Canada aux femmes entrepreneures.

Recommandation 5

Que le gouvernement du Canada veille à ce que la stratégie canadienne pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe comprenne des initiatives qui facilitent l’accès des survivantes à des ressources et à des soutiens en matière d’entrepreneuriat, de même qu’à des options souples de financement des entreprises, pour qu’elles soient plus outillées pour se lancer en affaires si elles le désirent.

Recommandation 6

Que le gouvernement du Canada, dans le respect des compétences des provinces, des territoires et des peuples autochtones, ainsi qu’en consultation et en collaboration avec eux, favorise l’autonomisation économique des femmes et leur participation au marché du travail et qu’il soutienne à cette fin des initiatives d’éducation et de formation, notamment :

• des programmes de formation linguistique et de formation professionnelle spécialisée pour faciliter et accélérer le processus de reconnaissance des titres de compétence des immigrantes;
• un accès à des programmes de requalification et de perfectionnement des compétences destinés aux femmes;
• des campagnes de sensibilisation ou d’autres mesures visant les enfants d’âge scolaire afin de leur faire découvrir divers parcours scolaires et professionnels et de les encourager à s’y lancer.

Recommandation 7

Que le gouvernement du Canada, dans le respect des compétences des provinces, des territoires et des peuples autochtones, ainsi qu’en consultation et en collaboration avec eux, accorde l’importance qu’il se doit à l’économie des soins en continuant à investir dans des services de garde abordables, souples et inclusifs partout au pays dans le cadre du système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, et qu’il soutienne, par le biais d’ententes relatives à la garde des enfants conclues entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux ou territoriaux, le maintien en poste des employés dans le secteur de la garde d’enfants et d’éducation de la petite enfance au moyen d’une rémunération adéquate.

Recommandation 8

Que le gouvernement du Canada, dans le respect des compétences des provinces, des territoires et des peuples autochtones, ainsi qu’en consultation et en collaboration avec eux, continue de prendre des mesures pour réduire la pauvreté et l’écart de rémunération entre les genres en encourageant l’adoption de politiques d’équité salariale dans tous les milieux de travail ainsi que des salaires décents et en continuant d’investir dans des logements sécuritaires, accessibles et abordables, en particulier pour les femmes, et qu’il envisage d’autres stratégies de réduction de la pauvreté, telles que l’instauration d’un revenu de base garanti suffisant.

Recommandation 9

Que le gouvernement du Canada renforce les campagnes de sensibilisation qui encouragent l’adoption de politiques de diversité, d’équité et d’inclusion au travail dans le but de favoriser des milieux de travail inclusifs et souples qui tiennent compte de la spécificité des genres et qui sont exempts de harcèlement et de discrimination.

Recommandation 10

Que le gouvernement du Canada soutienne les propriétaires d’entreprise et les entrepreneurs qui font partie des communautés bispirituelles, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queer, intersexuelles, asexuelles et s’identifiant à d’autres identités de genre et orientations sexuelles au moyen d’une campagne de sensibilisation visant à combattre la haine, le harcèlement et la discrimination envers ces communautés.

Recommandation 11

Que le gouvernement du Canada, dans le respect des compétences des provinces, des territoires et des peuples autochtones, ainsi qu’en consultation et en collaboration avec eux, élargisse des programmes fédéraux existants, comme le Fonds pour l’écosystème de la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat, et qu’il supporte les possibilités de mentorat et de réseautage pour les femmes entrepreneures en créant d’autres programmes de réseautage et de mentorat officiels destinés à favoriser l’avancement professionnel de différents groupes de femmes – dont les femmes racisées et immigrantes – dans divers domaines, et qu’il envisage d’offrir ces programmes pendant les heures de travail rémunéré.

Recommandation 12

Que le gouvernement du Canada, dans le respect des compétences des provinces, des territoires et des peuples autochtones, ainsi qu’en consultation et en collaboration avec eux, élargisse le Portail de connaissances pour les femmes en entrepreneuriat afin de combler les lacunes dans les données, et qu’il finance et appuie la collecte de données, ventilées par genre et d’autres facteurs identitaires (p. ex. race, identité autochtone ou handicap), sur les femmes entrepreneures, les femmes dans des domaines à prédominance masculine, notamment les métiers spécialisés, et les femmes occupant des fonctions de direction à tous les échelons en vue d’améliorer les politiques visant à soutenir les femmes qui choisissent ces carrières.