À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1 — Collecte de données

Que le gouvernement du Canada accroisse le financement des ministères fédéraux concernés et d’autres organisations, en particulier les projets de recherche dirigés par des Autochtones, qui s’intéressent à la violence envers les femmes, les filles et les personnes aux deux esprits autochtones, afin de développer leur capacité de recueillir des données qualitatives et quantitatives sur le lien entre les projets d’exploitation des ressources et les incidents de violence subis par les femmes, les filles et les personnes aux deux esprits autochtones.

Recommandation 2 – Loi sur les Indiens

Que le gouvernement du Canada, dans le cadre de son engagement à respecter la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones – laquelle énonce le droit au consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause –, travaille en partenariat avec les peuples autochtones afin de changer les systèmes de gouvernance et d’administration imposés par le gouvernement fédéral en faveur du contrôle et de la prestation autochtones, notamment pour travailler avec les peuples autochtones pour les soutenir dans leur travail de reconstruction et de reconstitution de leurs nations, faire progresser l’autodétermination et, pour les Premières Nations, faciliter la transition de la Loi sur les Indiens vers l’autonomie gouvernementale.

Recommandation 3 — Respect des droits des Autochtones

Que le gouvernement du Canada assure la pleine mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA) dans les textes de loi canadiens, et que l’exploitation des ressources au Canada soit fondée sur la DNUDPA.

Recommandation 4 — Appels à la justice

Que le gouvernement du Canada mette en application tous les appels à la justice issus de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées qui lui sont adressés.

Recommandation 5 — Évaluation d’impact

Que le gouvernement du Canada veille à ce que l’Agence canadienne d’évaluation d’impact entreprenne une Analyse comparative entre les sexes Plus pertinente sur le plan culturel dans le cadre de l’examen de chacun des projets d’exploitation des ressources naturelles, afin de permettre d’éclairer la prise de décisions et de dégager les mesures d’atténuation que l’on pourrait prendre pour prévenir la violence faite aux femmes, aux filles et aux personnes aux deux esprits autochtones dans le cadre des projets approuvés.

Recommandation 6 — Emploi des Inuits

Que le gouvernement du Canada, conformément à l’engagement pris dans l’Accord entre les Inuit de la région du Nunavut et Sa Majesté la reine du chef du Canada, augmente l’emploi des Inuits à un niveau représentatif dans la fonction publique fédérale au Nunavut, et que des mécanismes de reddition de compte soient mis en place si les entreprises ne respectent pas les exigences prévues dans les ententes sur les répercussions et les avantages pour les Inuits.

Recommandation 7 — Politiques en milieu de travail

Que le gouvernement du Canada, afin de prévenir et de traiter les cas de violence et de harcèlement à l’égard des femmes, des filles et des personnes aux deux esprits autochtones par des personnes occupant des emplois dans le cadre de projets d’exploitation des ressources, dans le respect des champs de compétences et en consultation avec les provinces, les territoires, les municipalités, les peuples autochtones et les communautés autochtones, exige que les sociétés qui mènent de tels projets élaborent des politiques de responsabilité sociale d’entreprise, y compris pour la lutte contre la violence et le harcèlement ainsi que pour leur prévention.

Recommandation 8 — Mécanismes de suivi

Que le gouvernement du Canada, afin de prévenir et de traiter les cas de violence et de harcèlement à l’égard des femmes, des filles et des personnes aux deux esprits autochtones par des personnes occupant des emplois dans le cadre de projets d’exploitation des ressources, dans le respect des champs de compétences et en consultation avec les provinces, les territoires, les municipalités, les peuples autochtones et les communautés autochtones, exige que les sociétés qui mènent de tels projets établissent des mécanismes de suivi pour le signalement des cas de harcèlement et de violence.

Recommandation 9 — Représentation des femmes autochtones

Que le gouvernement du Canada, dans le respect des champs de compétences et en consultation avec les provinces, les territoires, les municipalités, les peuples autochtones et les communautés autochtones, oblige les dirigeants des sociétés qui mènent des projets d’exploitation des ressources à augmenter et à assurer la participation des femmes autochtones à tous les aspects de ces projets, notamment :

• en veillant à ce que les femmes autochtones et les personnes aux deux esprits, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers, en questionnement, intersexuées, asexuelles ainsi que de toute autre identité de genre et identité sexuelle aient accès aux consultations et au processus décisionnel liés aux projets d’exploitation de ressources de leur région, et qu’elles y soient incluses;
• en analysant divers moyens d’accroître la représentation des femmes autochtones dans l’effectif à tous les niveaux des projets d’exploitation des ressources, notamment par une formation professionnelle accessible.

Recommandation 10 — Formation des travailleurs

Que le gouvernement du Canada, afin de prévenir et de traiter les cas de violence et de harcèlement à l’égard des femmes, des filles et des personnes aux deux esprits autochtones par des personnes occupant des emplois dans le cadre de projets d’exploitation des ressources, dans le respect des compétences et en consultation avec les provinces, les territoires, les municipalités, les peuples autochtones et les communautés autochtones, et des territoires, oblige les sociétés qui mènent ces projets à mettre en œuvre une formation obligatoire destinée à tous les employés sur la violence sexuelle et fondée sur le genre, la lutte contre le racisme, la sécurité culturelle, la diversité et l’inclusion, ainsi que les effets de la colonisation sur les peuples autochtones.

Recommandation 11 — Services pour les survivantes de violence

Que le gouvernement du Canada finance les organismes qui offrent des services et du soutien adaptés à la culture des survivantes autochtones de violences sexuelles et fondées sur le genre, pour que les femmes, les filles et les personnes aux deux esprits autochtones qui subissent de la violence dans le contexte des projets d’exploitation des ressources aient accès à des ressources suffisantes pour guérir.

Recommandation 12 — Accès au logement

Que le gouvernement du Canada, dans le respect des champs de compétences et en consultation avec les provinces, les territoires, les municipalités, les peuples autochtones et les communautés autochtones, augmente le financement afin de garantir le droit à des logements très abordables, sûrs et de grandes qualités dans les communautés autochtones, notamment des refuges et des maisons de seconde étape.

Recommandation 13 — Services de police

Que le gouvernement du Canada demande à la Gendarmerie royale du Canada d’examiner ses programmes destinés aux peuples autochtones et aux communautés autochtones situées près de projets d’exploitation des ressources pour veiller à ce que ceux-ci soient culturellement significatifs pour les résidents, et donne de la formation à ses membres sur la violence fondée sur le genre, sur les stratégies d’intervention et les stratégies de réduction des méfaits qui tiennent compte des traumatismes, et qu’il trouve une solution aux questions de compétence dans les cas où les auteurs de violence ne sont pas autochtones.

Observation 1 – Services de police

Le Comité reconnaît que, dans de nombreuses régions du Canada, les services de police ne sont pas assurés par la Gendarmerie royale du Canada, mais plutôt par des organisations provinciales, territoriales, municipales ou autochtones. Tous les programmes des services de police au Canada doivent être adaptés à la culture des peuples autochtones et les services de police doivent s’efforcer d’établir des relations plus respectueuses avec les peuples autochtones. La méfiance historique et permanente des peuples autochtones à l’égard des forces policières a été mise en évidence par l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et par la Commission d’enquête publique sur les relations entre les Autochtones et certains services publics au Québec : écoute, réconciliation et progrès. Par conséquent, le Comité demande aux forces policières provinciales, territoriales, municipales et autochtones de mettre en œuvre la recommandation 13 du présent rapport.

Recommandation 14 — Transport

Que le gouvernement du Canada, dans le respect des champs de compétences et en consultation avec les provinces, les territoires, les municipalités, les peuples autochtones et les communautés autochtones, conçoive des solutions pour accroître les options de transport dans les localités rurales et éloignées.

Recommandation 15 — Financement des organismes communautaires

Que le gouvernement du Canada, par l’entremise des ministères concernés et dans le respect des champs de compétences et en consultation avec les provinces, les territoires, les municipalités, les peuples autochtones et les communautés autochtones, fournisse un financement pluriannuel adéquat et durable aux organisations communautaires autochtones qui offrent des programmes aux femmes, aux filles et aux personnes aux deux esprits autochtones, et qu’il garantisse que le financement versé à celles qui soutiennent les femmes vivant en milieu rural soit adapté aux besoins de ces régions.