1. Examen initial

À la suite de la réception d’une plainte, un dossier est ouvert. Le Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport (BCIS) examinera la plainte reçue afin de déterminer si tous les renseignements nécessaires sont disponibles et qu’il ne manque pas d’information essentielle pour la suite du processus. Le BCIS doit aussi évaluer si le traitement de la plainte devrait être accéléré.

2. Évaluation préliminaire

Le BCIS doit effectuer une évaluation préliminaire de chaque plainte reçue. Cette évaluation a pour objet d’évaluer la plainte reçue d’un point de vue procédural afin de déterminer le processus approprié et s’il s’agit, à première vue, d’une violation potentielle du Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport (CCUMS) par un intimé envers lequel le BCIS a compétence.

3. Résultat de l’évaluation préliminaire

Les résultats de l’évaluation préliminaire peuvent être :

• la plainte est acceptée et, sur entente des parties, soumise à une médiation;
• la plainte est acceptée et donnera lieu à une procédure d’enquête;
• la plainte est non admissible devant le BCIS et le dossier sera fermé (si jugé approprié et si le plaignant y consent, la plainte pourrait être envoyée à une autre organisation).

4. Ouverture d’une enquête et assignation d’un enquêteur indépendant

Une enquête peut être ouverte à la suite de l’évaluation préliminaire d’une plainte ou du résultat d’une médiation concernant une plainte. Le BCIS est responsable de déterminer la portée de l’enquête, d’élaborer le plan et mandat de l’enquête et d’assigner l’enquêteur. Le BCIS doit considérer les éléments suivants lorsqu’il assigne un enquêteur :

• l’absence de conflit d’intérêts ou de crainte de partialité;
• la disponibilité;
• la situation géographique;
• les langues officielles;
• les domaines d’expérience et les compétences particulières souhaitées, compte tenu de la nature ou des circonstances de la plainte.

Le plaignant et l’intimé ont le droit de contester auprès du BCIS le rôle de l’enquêteur indépendant en invoquant un conflit d’intérêts ou une crainte raisonnable de partialité. Le BCIS évaluera cette contestation et, s’il estime que l’enquête ne peut pas jouer son rôle, il retiendra les services d’un autre enquêteur indépendant pour effectuer l’enquête.

5. Examen et analyse

L’enquêteur recueille et vérifie les éléments de preuve. Il examine ensuite l’ensemble de la preuve et formule des constatations de fait selon la norme de la « prépondérance des probabilités ». L’enquêteur appliquera ensuite le CCUMS ou tout autre code et/ou politique applicable aux faits et déterminera s’il y a eu violation du document pertinent (si la plainte est fondée, partiellement fondée ou dépourvue de fondement).

6. Rapport d’enquête

Après son examen et son analyse, l’enquêteur indépendant présentera un rapport d’enquête écrit au BCIS. Ce rapport doit notamment comprendre :

• un aperçu de la démarche suivie pour enquêter au sujet des allégations;
• un résumé de la preuve obtenue et les constatations de fait qui en ont été tirées;
• une analyse des faits concernant chacune des allégations au regard du CCUMS et/ou autre politique ou code applicable;
• des conclusions – à savoir si une allégation de violation du CCUMS et/ou autre politique ou code est fondée ou dépourvue de fondement;
• les circonstances atténuantes ou aggravantes relevées, le cas échéant.

Le BCIS examinera le rapport d’enquête pour s’assurer qu’il contient les éléments requis et que l’enquête a été réalisée en conformité avec les politiques et procédures.

7. Communication du rapport d’enquête

Le BCIS remet au Directeur des sanctions et résultats (DSR) le rapport d’enquête, accompagné de ses recommandations concernant les sanctions. Les parties à l’enquête recevront du DSR une copie du rapport d’enquête final.

8. Contestation d’une conclusion

Une partie qui s’oppose à une étape ou une procédure au cours d’une enquête doit aviser le BCIS et peut aviser l’enquêteur. Une telle objection ne constitue pas une contestation. Une contestation sur une étape ou une procédure d’enquête doit être faite auprès du Tribunal de protection sur la ou les conclusions du rapport d’enquête lorsque celles-ci sont communiquées par le DSR.

9. Résultat d’enquête

En l’absence de contestation des conclusions de l’enquête, une enquête peut avoir un des résultats suivants :

• une médiation, sur consentement des parties;
• en cas d’allégation de violation du CCUMS ou d’autre politique ou code pertinent fondée, l’imposition d’une sanction par le DSR;
• en cas d’allégation de violation du CCUMS ou d’autre politique ou code pertinent dépourvue de fondement, la clôture de la plainte par le BCIS;
• ouverture de toutes autres procédures applicables par les parties et/ou le BCIS.