FINA Rapport du Comité
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Annexe A : Propositions des témoins
Les tableaux qui suivent montrent les propositions présentées par les organismes et les personnes qui ont comparu devant le Comité au cours des consultations prébudgétaires de cette année, ainsi que les propositions contenues dans leurs mémoires.
Agriculture, alimentation et pêches
Nom du témoin |
Proposition du témoin |
Date de comparution |
Coalition du budget vert |
Aider les producteurs et le Canada à donner l’exemple grâce à une agriculture durable et novatrice appuyée par un système alimentaire résilient et diversifié. |
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Conseil canadien des pêches |
Accroître les ressources financières pour les sciences halieutiques afin de soutenir la prise de décision en matière de gestion. |
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Conseil canadien des pêches |
Accorder la priorité à l’embauche et au maintien en poste des scientifiques halieutiques spécialisés dans l’évaluation quantitative des stocks. |
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Conseil canadien des pêches |
S’engager avec l’industrie et tirer parti rapidement des ressources de l’industrie pour garantir que les évaluations puissent être terminées en temps opportun. |
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Conseil canadien des pêches |
Effectuer des évaluations des stocks à la fréquence requise et selon des normes élevées grâce au processus d’examen par les pairs du Secrétariat canadien des avis scientifiques. |
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Conseil canadien des pêches |
Réviser le processus du Secrétariat canadien des avis scientifiques pour répondre à toutes les préoccupations plutôt que de supprimer complètement le processus et d’en élaborer un nouveau. |
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Conseil canadien des pêches |
Effectuer un examen de la conduite des autres pays en matière de sciences halieutiques afin de la comparer aux pratiques actuelles du Canada. |
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Conseil canadien des pêches |
Mettre en œuvre un cadre de gestion des ressources qui est fondé sur des données probantes, prévisible, transparent et appliqué de manière cohérente. |
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Conseil canadien des pêches |
Le financement [fédéral en soutien de] l’innovation [dans le secteur des fruits de mer] devraitêtre renouvelé d’une manière coordonnée au niveau national. |
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Conseil canadien des pêches |
Envisager comment [le ministère des Pêches et des Océans] peut être mieux structuré pour s’harmoniser avec la croissance du secteur et assurer une séparation appropriée entre les équipes qui soutiennent explicitement l’innovation et le développement, ainsi que les fonctions scientifiques et réglementaires. |
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Conseil canadien des pêches |
Le mandat du ministère des Pêches et des Océans en ce qui concerne les pêches devrait être modifié pour être plus ambitieux. |
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Conseil canadien des pêches |
Créer un secrétariat permanent [au sein du ministère des Pêches et des Océans consacré] à soutenir la croissance, l’innovation et le développement du secteur des fruits de mer. |
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Conseil canadien des pêches |
[Améliorer le] rendement du ministère des Pêches et des Océans à l’égard des principales sciences halieutiques qui constituent le fondement de la gestion durable des pêches. |
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Conseil canadien des pêches |
[S’assurer] d’une plus grande prévisibilité de l’accès et des décisions de gestion des pêches en temps opportun [pour] favoriser les investissements dans le secteur. |
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Conseil canadien des pêches |
Accélérer l’obtention de permis pour les installations d’aquaculture, en particulier pour les projets et les technologies novateurs. |
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Conseil canadien des pêches |
Effectuer des examens plus rapides et prévisibles pour permettre la culture des mollusques et crustacés ou pour apporter des changements aux sites agricoles qui améliorent la production durable. |
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Conseil canadien des pêches |
Être prêt à prendre en charge les innovations en matière d’équipement dans les pêches à capture sauvage qui mènent à des résultats plus durables. |
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Conseil canadien des pêches |
[S’assurer que] Santé Canada et l’ Agence canadienne d'inspection des aliments … collabore avec les intervenants de l’industrie sur l’approbation de nouveaux produits issus d’artères secondaires. |
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Conseil canadien des pêches |
S’assurer que [les] règlements [de Transports Canada] sur les navires de pêche [tiennent] compte des nouvelles conceptions de navires qui améliorent le rendement. |
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Conseil canadien des pêches |
[S’assurer que le ministère des Pêches et des Océans verse aux] titulaires de permis [de pêche] pour les pertes d'accès des indemnisations qui tiendront compte des investissements passés et qui ne feront pas obstacle à de futurs investissements. |
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Équiterre |
Prioriser la gestion du risque environnemental en agriculture avec la bonification de l’enveloppe des programmes à frais partagés. |
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Équiterre |
Financer la formation et l’embauche de 1000 agent.e.s en services-conseils supplémentaires. |
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Équiterre |
Élaborer une stratégie pancanadienne sur la santé des sols. |
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Fédération canadienne de l’agriculture |
Financer la formation des agrologues et proposer des mesures incitatives aux agriculteurs pour encourager l’adoption de la gérance des nutriments 4B. |
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Fédération canadienne de l’agriculture |
Prévoir un financement dédié au développement de variétés végétales avec une masse racinaire augmentée. |
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Fédération canadienne de l’agriculture |
Augmenter le niveau de couverture du programme [Agri-stabilité] pour chacune des années successives sans paiement, jusqu'à concurrence de 85 % de la marge de référence historique. |
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Fédération canadienne de l’agriculture |
Pour le programme Agri-relance, qui fournit une aide aux agriculteurs en cas de catastrophe naturelle, [réaliser] un examen collectif chaque fois que le programme est sollicité. Cet examen comprendrait une évaluation et un compte rendu des mesures de prévention des risques similaires pour améliorer les interventions suivantes. |
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Fédération canadienne de l’agriculture |
Prévoir un mandat officiel de développement de l’aquaculture pour Agriculture et Agroalimentaire Canada pour protéger les conchyliculteurs en cas de catastrophes climatiques et augmenter le financement du Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques. |
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Fédération canadienne de l’agriculture |
Établir des programmes de sécurité alimentaire pour soutenir les producteurs qui ont subi les contrecoups des tarifs douaniers imposés par le gouvernement fédéral sur les engrais importés de la Russie. |
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Keystone Agricultural Producers |
[Renforcer le] soutien technique et [le] financement en vue de la mise en œuvre de la gestion des nutriments 4B pour permettre à un plus grand nombre d'agriculteurs de contribuer à la réduction des émissions des engrais. |
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Union des producteurs agricoles |
Mettre en place un programme d’aide spécial, spécifique au secteur agricole, pour limiter l’incidence de l’inflation sur la santé financière des entreprises agricoles. |
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Union des producteurs agricoles |
Bonifier le programme Agri-stabilité, en augmentant le taux de couverture à 85 % de la marge de référence, tout en maintenant le taux de compensation à 80 %, comme annoncé récemment par Agriculture et Agroalimentaire Canada. |
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Union des producteurs agricoles |
Accorder un budget stable et prévisible en recherche et innovation agronomiques et agroenvironnementales. |
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Union des producteurs agricoles |
Assurer un financement permanent pour la révision et le maintien des normes biologiques du Canada. |
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Union des producteurs agricoles |
Offrir un programme de partage des coûts de la certification biologique. |
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Union des producteurs agricoles |
Éliminer ou limiter le gain en capital imposable lors du don ou de la vente à faible coût de certains actifs agricoles à un neveu ou à une nièce. |
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Union des producteurs agricoles |
Créer un régime d’épargne et d’investissement sylvicole personnel pour les propriétaires forestiers canadiens. |
Arts, culture et information
Nom du témoin |
Proposition du témoin |
Date de comparution |
Fédération canadienne des contribuables |
Établir un plan en vue de supprimer tout financement public à CBC/RadioCanada. |
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Fédération canadienne des contribuables |
Annuler l’aide financière pour les médias annoncée dans le budget de 2019 et s’engager à n’offrir aucune autre subvention dans le futur. |
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Fédération canadienne des contribuables |
Annuler le Fonds culturel des missions. |
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Fonds canadien de la radio communautaire |
Augmenter le financement de l’Initiative de journalisme local à 20 millions de dollars par année en plus de veiller à ce que le financement ne soit pas limité dans le temps. |
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Fonds canadien de la radio communautaire |
[Créer] une allocation annuelle aux 235 stations de radio communautaire, de radio autochtone et de radio de campus d'un total de 25 millions de dollars, une somme qui serait administrée par l'entremise du Fonds canadien de la radio communautaire. |
Cadres réglementaires
Nom du témoin |
Proposition du témoin |
Date de comparution |
Association des industries aérospatiales du Canada |
Injecter des ressources afin d’améliorer la capacité de certification des produits aéronautiques de Transports Canada et utiliser les revenus du Règlement de l’aviation canadien Partie I-104 pour améliorer les services. |
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Chambre de commerce du Canada |
Moderniser le régime de réglementation canadien en s’engageant à instaurer une réglementation fondée sur des données probantes et à appliquer une optique économique à tous les mandats de réglementation. |
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Conseil canadien des affaires |
Le Canada doit démontrer au monde entier qu'il peut mener à bien de grands projets et construire l'infrastructure nécessaire pour accéder aux marchés mondiaux. Toutefois, pour que ces projets puissent aller de l'avant, les investisseurs ont besoin d'une prévisibilité réglementaire et d'une compréhension claire des règles du jeu. |
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Équiterre |
[Créer] un fonds pour la réparation d'appareils [et] intervenir par voie réglementaire et fiscale pour aider les consommateurs à conserver leurs appareils plus longtemps et ainsi réduire leur facture. |
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Fédération canadienne de l'entreprise indépendante |
Élargir la règle du « un pour un », de sorte qu’elle s’applique aux dispositions législatives et aux politiques, et non seulement aux règlements. |
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Fédération canadienne de l'entreprise indépendante |
Promouvoir une politique de « reconnaissance mutuelle » pour améliorer le commerce intérieur. |
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Fédération canadienne de l'entreprise indépendante |
Réduire les frais de carte pour les petites entreprises. |
Commerce
Nom du témoin |
Proposition du témoin |
Date de comparution |
Association des industries aérospatiales du Canada |
Accélérer l’élaboration de mesures de contrôle à l’exportation et les arrimer à celles de nos alliés. |
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Fédération canadienne de l’agriculture |
Indemniser complètement et équitablement les producteurs des secteurs assujettis à la gestion de l’offre pour la concession en matière d’accès aux marchés de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique. |
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Manufacturiers et exportateurs du Canada |
Financer la création d’un service pour les exportateurs qui permet aux associations commerciales d’élaborer des programmes qui mettent leurs membres en relation avec les organismes et les services gouvernementaux d’aide à l’exportation. |
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Manufacturiers et exportateurs du Canada |
Créer une « ligne d’information sur les obstacles au commerce » pour que les exportateurs puissent appeler et signaler les obstacles au commerce et offrir de l’aide aux exportateurs pour les surmonter. |
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Manufacturiers et exportateurs du Canada |
Accroître les investissements dans les infrastructures qui facilitent le commerce et le développement industriel. |
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Manufacturiers et exportateurs du Canada |
Augmenter le financement des programmes et des services existants — les agences de développement régional, Exportation et développement Canada, la Corporation commerciale canadienne et la Banque de développement du Canada— pour aider les PME à se mondialiser. |
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Manufacturiers et exportateurs du Canada |
Réduire les formalités administratives liées à l’administration du système de licences d’exportation du Canada afin que celui-ci ne fasse pas que protéger les intérêts du Canada en matière de politique étrangère, mais qu’il simplifie également les procédures d’exportation. |
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Union des producteurs agricoles |
Offrir une compensation pleine et complète aux producteurs de lait afin d’atténuer les pertes liées à l’Accord Canada-États-Unis-Mexique. |
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Union des producteurs agricoles |
Ne plus accorder de concession touchant les produits sous gestion de l’offre dans les futures négociations commerciales. |
Emploi et main-d’œuvre
Nom du témoin |
Proposition du témoin |
Date de comparution |
Association des hôtels du Canada |
Redonner vie au programme Destination Emploi utilisé précédemment pour les Syriens afin de permettre aux Ukrainiens qui arrivent au pays par l’entremise de mesures spéciales d’immigration de trouver un emploi prometteur dans le secteur de l’accueil ou le secteur hôtelier. |
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Association des hôtels du Canada |
Accorder la priorité aux demandes liées au Programme des travailleurs étrangers temporaires avec les codes de la de la Classification nationale des professions du secteur hôtelier. |
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Association des hôtels du Canada |
Fournir au ministre du Tourisme et ministre associé des Finances des mises à jour trimestrielles sur l’état des [recommandations 1 à 5 contenues dans le mémoire de l’Association des hôtels du Canada]. |
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Association des industries aérospatiales du Canada |
Élaborer un plan de perfectionnement de la main-d’œuvre en aérospatiale comprenant des programmes de travailleurs qualifiés et un processus d’immigration simplifié, et y investir. |
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Campagne 2000 |
S’assurer que toutes les personnes sans emploi ou sous-employées ont accès à des mesures de sécurité du revenu dans le cadre d’un programme d’assurance-emploi remanié qui augmente l’accès, le montant et la durée des prestations. |
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Chambre de commerce du Canada |
Collaborer avec les provinces et les territoires pour mettre en place les mesures de soutien nécessaires pour maintenir les travailleurs en poste et renforcer leurs compétences, réduire les obstacles à l’embauche de talents étrangers hautement qualifiés et bonifier les processus et les mécanismes de reconnaissance des titres de compétences étrangers. |
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Fédération canadienne de l’agriculture |
Investir 10 millions de dollars pour soutenir la mise en œuvre continue de la Stratégie nationale sur la main-d’œuvre pour l’agriculture et la fabrication d’aliments et de boissons. |
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Fédération canadienne de l’agriculture |
Mener une campagne de sensibilisation auprès du public pour lui présenter les carrières dans le domaine de l’agriculture canadienne. |
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Fédération canadienne de l'entreprise indépendante |
Utiliser les recettes générales pour rembourser les coûts liés à la pandémie engagés par le régime d’assurance-emploi. |
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Fédération canadienne de l'entreprise indépendante |
Répartir les cotisations d’assurance-emploi 50-50 entre les employeurs et les employés ou instaurer un taux plus faible pour les paies moins élevées. |
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Fédération canadienne de l'entreprise indépendante |
Simplifier le processus de demande pour faire venir des travailleurs étrangers. |
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Manufacturiers et exportateurs du Canada |
Accélérer le Programme des travailleurs étrangers temporaires en créant un programme d’employeurs fiables qui préapprouve les entreprises admissibles et en simplifiant la demande d’étude d’impact sur le marché du travail. |
Enfance, familles et politiques sociales
Nom du témoin |
Proposition du témoin |
Date de comparution |
Campagne 2000 |
S’engager à réduire la pauvreté globale et la pauvreté dans les communautés marginalisées de 50 % d’ici 2026. |
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Campagne 2000 |
Créer un Supplément de fin de pauvreté de l’Allocation canadienne pour enfants destiné aux familles en situation de grande pauvreté. |
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Campagne 2000 |
Élargir l’accès à l’Allocation canadienne pour enfants (ACE) pour les familles au statut précaire en abrogeant la législation liant l’admissibilité au statut d’immigration [et] élargir le cercle des personnes pouvant attester de la résidence d’un enfant, en veillant à ce que la parenté, l’adoption coutumière et les familles s’occupant d’enfants en dehors d’un accord officiel aient accès à l’ACE. |
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Campagne 2000 |
Annuler les réductions de l’Allocation canadienne pour enfants liées à la perception de la Prestation canadienne d’urgence (PCU) pour les mères à revenu modéré, mettre en œuvre l’amnistie pour le remboursement de la PCU pour toutes les personnes vivant en dessous ou à proximité de la mesure de faible revenu [et] cesser immédiatement de traiter la PCU et les prestations canadiennes de relance économique comme un revenu imposable. |
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Campagne 2000 |
Créer un système parallèle de transfert en espèces pour les non-déclarants marginalisés en dehors du système d’impôt sur le revenu des particuliers. |
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Campagne 2000 |
Instaurer un revenu canadien de subsistance pour les personnes en âge de travailler. |
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Campagne 2000 |
Mettre immédiatement en œuvre la Prestation canadienne pour les personnes handicapées. |
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Campagne 2000 |
Investir 10 milliards de dollars sur trois ans pour soutenir l’expansion des structures de garde d’enfants publiques et sans but lucratif. |
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Campagne 2000 |
Assurer un financement équitable des services de protection de l’enfance dans les réserves des Premières Nations et veiller à la pleine application du principe de Jordan et du programme Spirit Bear. |
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Centre canadien de politiques alternatives |
[Instaurer] un supplément de l'Allocation canadienne pour enfants [qui serait] destiné aux familles avec des enfants qui sont en situation de grande pauvreté [et fournirait jusqu’à 8 500 $ pour le premier enfant. |
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Centre canadien de politiques alternatives |
[Créer un] programme [appelé] Revenu de subsistance canadien [qui serait une] prestation universelle … pour les Canadiens en âge de travailler qui n'ont pas d'enfants [et] comblerait une faille importante dans le système actuel. … Le Revenu de subsistance canadien est destiné aux Canadiens qui vivent dans une situation d'extrême pauvreté, à raison de 5 000 $ pour une personne vivant seule et de 7 000 $ pour un couple. |
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Centre canadien de politiques alternatives |
Établir une garantie de soutien rapide comme mesure de sécurité du revenu. L'objectif est de garantir que l'Agence du revenu du Canada versera des allocations de soutien au revenu dans le mois suivant la qualification. |
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Centre canadien de politiques alternatives |
[Créer] la Prestation d'invalidité du Canada. |
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Centre consultatif des relations juives et israéliennes |
Établir une stratégie nationale pour les organismes sans but lucratif, qui fournira le soutien pluriannuel requis pour stabiliser le secteur sans but lucratif. |
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Centre consultatif des relations juives et israéliennes |
Réintroduire un financement d'urgence ou, par le Transfert canadien en matière de programmes sociaux, un soutien direct aux services sociaux sans but lucratif, afin de répondre aux besoins urgents de capacité à court terme. |
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Équiterre |
Bonifier et étendre les programmes d’alimentation scolaire existants. |
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Équiterre |
Renforcer les infrastructures et les capacités des institutions et organismes partenaires qui offrent ces programmes aux écoles. |
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Équiterre |
Collaborer avec les Premières nations, les Inuits et les Métis afin de négocier un accord de Politique alimentaire et financer les programmes scolaires qui misent sur des repas nutritifs dans les écoles autochtones. |
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Fédération canadienne des contribuables |
Mettre fin au Programme national de garderies présenté par le gouvernement dans le budget de 2021. |
Environnement et changement climatique
Nom du témoin |
Proposition du témoin |
Date de comparution |
Chambre de commerce du Canada |
Adopter une définition commune de ce que constitue un « investissement orienté vers la carboneutralité » pour les gouvernements et fournir des estimations de réduction d’émissions parallèlement aux politiques. |
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Chambre de commerce du Canada |
Concevoir des options de politique en vue d’encourager la réduction d’émissions au sein des chaînes d’approvisionnement internationales du Canada. |
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Chambre de commerce du Canada |
Élaborer un plan de financement équitable pour la décarbonisation, lequel examine la répartition des frais entre les entreprises, les ménages et le gouvernement et spécifie clairement qui paye pour s’assurer que les ménages vulnérables ne sont pas laissés pour compte. |
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Coalition du budget vert |
Mettre en place un réseau électrique à émissions nulles fondé sur les énergies renouvelables, [ce qui implique des] étapes essentielles pour les grands investissements de transformation nécessaires dans la production, le transport et la demande d'électricité, y compris dans les communautés autochtones éloignées. |
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Coalition du budget vert |
Améliorer l'efficacité énergétique et le confort du parc immobilier résidentiel dans tout le pays, y compris les ménages à faible revenu et les communautés autochtones, et le développement des compétences dans l'économie de la rénovation. |
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Coalition du budget vert |
Respecter les engagements du Canada en matière de protection des terres et des océans, en intégrant la conservation dirigée par les autochtones, le financement permanent de la protection et de l'intendance, la connectivité écologique et la collaboration des ONG. |
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Équiterre |
Réformer la structure du programme d'incitatifs pour les Véhicules zéro émission (iVZE) en y intégrant le programme de redevances ou remplacer le programme d’écoprélèvement par une redevance structurante basée sur les émissions de GES à l’achat de véhicules à essence. |
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Équiterre |
Élargir la portée du programme en rendant admissibles les vélos à assistance électrique. |
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Équiterre |
Rendre admissibles les VZE d’occasion au programme iVZE. |
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Équiterre |
Adapter les incitatifs à l’achat de VZE en fonction du revenu des ménages et plafonner l’admissibilité en fonction du revenu. |
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Équiterre |
Devancer le soutien permanent aux opérations des sociétés de transport en commun à l’année fiscale 2024-2025 et bonifier les montants prévus pour les opérations. |
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Équiterre |
Rendre les autobus scolaires électriques admissibles au programme Programme d'incitatifs pour les véhicules moyens et lourds zéro émission. |
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Équiterre |
Soutenir les activités de renforcement des capacités, d’éducation et de sensibilisation en vue d’accélérer l’électrification des parcs d’autobus scolaires. |
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Équiterre |
Bonifier le fond d’action climatique à la ferme pour inclure les 6 pratiques suivantes : amendements organiques, la diversification des cultures, les zones tampons, la prévention de la compaction, l’agroforesterie et la gestion intégrée des ravageurs. |
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Fédération canadienne de l’agriculture |
Établir un groupe de travail en agroenvironnement pour faire appel à l’expertise agricole et technique dès les premières étapes de l’élaboration des politiques agroenvironnementales. |
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Fédération canadienne de l’agriculture |
Élargir le volet Adoption du Fonds des technologies propres en agriculture, en prévoyant notamment un financement pour les projets à budget modeste et un partage des coûts avec le gouvernement plus favorable pour les fermes qui manquent de capitaux. |
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Fédération canadienne de l’agriculture |
Élargir le volet Recherche et Innovation du Fonds des technologies propres en agriculture pour y inclure les technologies permettant de mesurer directement les émissions des fermes. |
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Fédération canadienne de l’agriculture |
Offrir un soutien direct aux producteurs pour accroître le travail de conservation à la ferme et les aider à participer aux efforts de préservation des prairies indigènes. |
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Keystone Agricultural Producers |
[Accroître et élargir] le volet Adoption du Programme des technologies propres en agriculture. Notamment, il faudrait prévoir du financement pour les petits projets et augmenter la participation du gouvernement aux coûts pour les petites exploitations. |
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Manufacturiers et exportateurs du Canada |
Fournir un soutien à l’investissement direct aux émetteurs de toutes tailles pour les aider à adopter des technologies de réduction des émissions, en veillant à ce que les approches de soutien soient indépendantes de la technologie. |
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Manufacturiers et exportateurs du Canada |
Fournir un soutien financier pour la création, la commercialisation et la manufacture de produits à faible teneur en carbone et sans carbone au Canada au moyen d’incitatifs fiscaux et de marchés publics |
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Manufacturiers et exportateurs du Canada |
Créer une stratégie de transition à zéro émission nette pour les PME efficace et ciblée qui met l’accent sur les campagnes d’éducation et de sensibilisation, les évaluations opérationnelles et les plans d’affaires stratégiques, ainsi que la compétitivité de la chaîne d’approvisionnement mondiale. |
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Manufacturiers et exportateurs du Canada |
Élargir et rendre permanent le Fonds d’accélération de la carboneutralité, … pour appuyer les investissements à grande échelle qui réduisent les émissions dans le secteur manufacturier. |
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Mobilité électrique Canada |
Offrir des rabais à l’achat pour les VE d'occasion. |
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Mobilité électrique Canada |
Adopter des objectifs clairs pour que 20 % des ventes soient de véhicules légers soient VZE d’ici 2026, 60 % d’ici 2030 et 100 % d’ici 2035. |
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Mobilité électrique Canada |
Harmoniser [les] normes d’émission de gaz d'échappement [du Canada] sur les normes les plus strictes en Amérique du Nord, en plus d'établir une norme VZE. |
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Mobilité électrique Canada |
Établir un système de taxation financièrement neutre pour faire payer les véhicules de tourisme polluants pour les rabais aux VZE, afin que les programmes de rabais puissent s’autofinancer. |
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Mobilité électrique Canada |
Supprimer progressivement le rabais fédéral pour les véhicules hybrides rechargeables ayant moins de 50 km d'autonomie électrique ou rendre les rabais proportionnels à leur autonomie officielle : 2 000 $ de 40 à 59 km, 3 000 $ de 60 à 79 km, 4 000 $ de 80 km ou plus. |
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Mobilité électrique Canada |
[Instaurer un] rabais pour les personnes et les familles canadiennes à faible et modeste revenu afin qu’elles passent aux VZE grâce à un rabais de 2000$ pour un VZE neuf ou usagé inspiré du programme d'admissibilité au revenu de la Californie. |
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Mobilité électrique Canada |
Développer un programme [de « prime à la caisse »] axé sur les objectifs climatiques du Canada avec des fonds pour l’achat de VZE neufs ou usagés, de laissez-passer de transport en commun ou d'outils de transport actif (p. ex. vélos ou vélos électriques). |
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Mobilité électrique Canada |
Offrir un rabais de 2 000 $ aux entreprises et aux particuliers qui désirent passer aux véhicules électriques et supprimer le plafond de 10 véhicules pour les rabais de flotte. |
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Mobilité électrique Canada |
Établir un programme visant à éduquer et à soutenir les consommateurs dans leur transition vers les véhicules électriques avec des organisations de premier plan et de confiance. |
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Mobilité électrique Canada |
Éliminer progressivement les véhicules à carburant fossile dans les propriétés sous réglementation fédérale, comme les ports et les aéroports, en combinant des péages pour les véhicules polluants et une limitation de leur accès tout en soutenant les infrastructures de recharge. |
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Mobilité électrique Canada |
[Instaurer] un rabais fédéral pour l'achat d’une motoneige, d’une motomarine ou d’un véhicule récréatif électrique, conformément au rabais de 2 500 $ accordé au Yukon pour les motoneiges électriques. |
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Mobilité électrique Canada |
[Établir] un mandat ZEV pour les véhicules hors route en ligne avec les administrations les plus ambitieuses en Amérique du Nord, que ce soit au niveau fédéral ou étatique. |
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Mobilité électrique Canada |
Lancer un programme pour soutenir l’électrification des traversiers. |
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Mobilité électrique Canada |
Développer une stratégie intégrée de mobilité électrique pour atteindre les objectifs du Canada en matière de climat et d’électrification, en coordination avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis du Canada. |
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Mobilité électrique Canada |
[Adopter et mettre en œuvre] un cadre fondé sur les normes internationales les plus élevées en matière d’économie circulaire [des batteries de VE]. |
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Société d'aide au développement des collectivités et Centre d'aide aux entreprises |
[Bonifier] l'enveloppe du programme Virage vert, [qui] vient à échéance en mars 2024. |
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Société d'aide au développement des collectivités et Centre d'aide aux entreprises |
[Bonifier] l'enveloppe accordée aux sociétés d'aide au développement des collectivités et aux centres d'aide aux entreprises, afin d'assurer la création d'un nouveau programme d'innovation qui permettrait aux PME des régions rurales et semi-urbaines de mieux vivre la transition verte. |
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Systèmes Info-Electroniques inc. |
Consacrer une portion de [l’engagement international en matière de financement climatique du Canada] à la sécurité, [ce qui signifie] le renforcement des capacités en Afrique et dans d'autres pays moins développés, l'infrastructure [et] des systèmes d'alerte précoce. |
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Union des producteurs agricoles |
Assurer un continuum de soutien et d'accompagnement sur un horizon de 10 ans en matière de rétribution pour les biens et services agroenvironnementaux, ainsi que de lutte contre les changements climatiques, tant sur le plan de l'adaptation à l'évolution du climat que sur celui de la réduction des gaz à effet de serre. |
Équité, diversité et inclusion
Nom du témoin |
Proposition du témoin |
Date de comparution |
Association de l'industrie touristique du Canada |
Mettre en place de nouveaux crédits d’impôt pour les entreprises qui élaborent des programmes de recrutement spécialisés à l’intention des groupes en quête d’équité et allouer des ressources pour la mise en œuvre d’une stratégie de main-d’œuvre dirigée par les Autochtones. |
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Campagne 2000 |
Financer la pleine mise en œuvre des 94 appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada et des 231 appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. |
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Centre consultatif des relations juives et israéliennes |
Fournir un financement dédié et de travailler avec les intervenants communautaires pour s'assurer que le financement gouvernemental ne va plus jamais à une organisation qui fait la promotion de l'antisémitisme et du racisme en général. Ce financement devrait comprendre une formation sur l'antisémitisme à l'intention des décideurs du gouvernement; une mise en oeuvre réelle et mesurable de la définition de l'Alliance internationale pour la mémoire de l'Holocauste, déjà adoptée par le gouvernement; et un financement continu pour le bureau de l'envoyé spécial du Canada pour la préservation de la mémoire de l'Holocauste et la lutte contre l'antisémitisme. |
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Centre consultatif des relations juives et israéliennes |
Entreprendre une campagne nationale d'éducation aux médias sociaux afin de sensibiliser les Canadiens — en particulier les plus jeunes et les plus vulnérables — à l'utilisation appropriée et à l'usage abusif des médias sociaux. |
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Coalition du budget vert |
Créer un Bureau de la justice environnementale et diriger une proportion adéquate des bénéfices découlant des investissements dans le climat et l’énergie propre vers les collectivités défavorisées. |
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Manufacturiers et exportateurs du Canada |
Renouveler et augmenter le financement des programmes qui encouragent un plus grand nombre de membres de groupes sous-représentés à chercher à faire carrière dans le secteur manufacturier, y compris l’initiative Women in Manufacturing de MEC. |
Finances fédérales
Nom du témoin |
Proposition du témoin |
Date de comparution |
Campagne 2000 |
Soutenir l’adéquation de l’assistance sociale par le biais du Transfert canadien en matière de programmes sociaux [et] lier les investissements aux normes d’adéquation. |
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Coalition canadienne de la santé |
Travailler avec les provinces et les territoires pour augmenter le financement fédéral responsable du Transfert canadien en matière de santé tout en améliorant les résultats pour les Canadiens grâce à de nouveaux programmes de santé publique comme les soins dentaires et l'assurance-médicaments. |
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Conseil canadien des affaires |
Adopter une nouvelle cible fiscale fondée sur le coût du service de la dette [et] s'engager à faire en sorte que, dorénavant, le coût du service de la dette ne dépasse pas 10 % des recettes annuelles du gouvernement. |
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Fédération canadienne des contribuables |
Équilibrer le budget en 2023-2024 en ramenant les charges de programmes aux niveaux [de l’année fiscale] 2018-2019, tout en les corrigeant en fonction de l’inflation et de la croissance démographique. |
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Fédération canadienne des contribuables |
Annuler toutes les hausses de taxes liées à la pandémie, y compris la taxe sur l’alcool et les charges sociales, et supprimer la taxe sur le carbone. |
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Fédération canadienne des contribuables |
Refuser toute hausse d’impôts future, notamment l’impôt sur la valeur nette des habitations, la surtaxe annuelle sur les habitations, l’impôt sur la fortune, l’impôt sur les bénéfices excédentaires, la taxe sur les produits de luxe et la taxe sur la graisse, le sucre et la viande. |
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Fédération canadienne des contribuables |
Utiliser une part des surplus annuels pour réduire les impôts. |
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Fédération canadienne des contribuables |
Abolir toutes les subventions aux entreprises, y compris les subventions directes en espèces, les crédits d’impôt liés à des créneaux, les prêts et les garanties de prêts. |
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Fédération canadienne des contribuables |
Mettre fin aux subventions fédérales accordées aux entreprises par l’intermédiaire des sociétés d’État et des agences de développement régional, et restituer aux contribuables les fonds fédéraux restants dans ces sociétés. |
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Fédération canadienne des contribuables |
Instaurer des exigences minimales de transparence concernant les subventions aux entreprises, telles que les montants déboursés ou garantis, le calendrier de remboursement, les montants remboursés, les taux d’intérêt sur les prêts, et produire des rapports fréquents sur les remboursements. |
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Fédération canadienne des contribuables |
[Obtenir l’approbation du Parlement avant d’octroyer des subventions aux entreprises]. |
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Fédération canadienne des contribuables |
Réduire le poids de la péréquation dans le but de mettre fin au programme en mettant en œuvre le plan d’élimination progressive de la péréquation sur 20 ans que propose la Fédération canadienne des contribuables. |
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Fédération canadienne des contribuables |
Consulter les provinces sur la péréquation. De plus, le gouvernement fédéral devrait adopter un projet de loi qui l’oblige à publier tous les documents issus des négociations provinciales sur le site Web du ministère des Finances. |
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Fédération canadienne des contribuables |
[Geler] le Transfert canadien en matière de santé et le Transfert canadien en matière de programmes sociaux [à leur niveau actuel et] plafonner les transferts en fonction du taux annuel d’inflation pour les années à venir. |
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Fédération canadienne des contribuables |
Mettre fin aux remboursements des dépenses de campagne pour les partis politiques et les candidats, notamment les dépenses de campagne liées aux élections de 2021. |
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Fédération canadienne des contribuables |
Mettre en œuvre une revue des dépenses exhaustives semblable à [celle des] années 1990. |
Formation de la main-d’œuvre
Nom du témoin |
Proposition du témoin |
Date de comparution |
Association des hôtels du Canada |
Investir dans une stratégie de main-d’œuvre canadienne, y compris des campagnes de sensibilisation, le perfectionnement des compétences et la mobilisation des travailleurs, grâce à un financement durable de RH Tourisme Canada. |
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Conseil canadien des innovateurs |
Accélérer le financement des entreprises canadiennes qui élaborent des programmes de perfectionnement et de recyclage en vue de renforcer la main-d’œuvre canadienne. |
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Conseil canadien des innovateurs |
Créer un programme exhaustif et dynamique afin d’aborder la grave pénurie mondiale de talents dans le domaine de la cybersécurité. |
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Manufacturiers et exportateurs du Canada |
Offrir des prestations de formation dirigées par l’employeur, y compris un crédit d’impôt de 50 % pour compenser la moitié des coûts de la formation des employés. |
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Manufacturiers et exportateurs du Canada |
Augmenter le financement de la Subvention canadienne pour l’emploi …, la rendre permanente et l’étendre à la formation en cours d’emploi. |
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Mobilité électrique Canada |
Travailler avec les provinces pour réorganiser le programme de formation des mécaniciens de véhicules [afin de] donner la priorité aux VE en accélérant la formation des mécaniciens de VE et en leur offrant davantage de possibilités d’apprentissage. |
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Mobilité électrique Canada |
Soutenir les programmes de formation et de transition pour aider les travailleurs à faire la transition vers une économie décarbonée. |
Immigration
Nom du témoin |
Proposition du témoin |
Date de comparution |
Association des hôtels du Canada |
Créer, dans le cadre d’Entrée express, une voie d’accès à la résidence permanente conçue pour les travailleurs des niveaux C et D de la Classification nationale des professions du secteur hôtelier, les travailleurs ayant déjà une expérience de travail au Canada et les travailleurs ayant reçu une offre d’emploi. |
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Association des hôtels du Canada |
Augmenter les niveaux d’immigration du Programme des candidats des provinces pour les provinces ayant des volets de compétences en demande, dont le tourisme et l’accueil. |
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Conseil canadien des affaires |
La prospérité future du Canada dépend de la modification de notre système d'immigration afin d'augmenter considérablement le nombre de demandeurs de la catégorie économique qui obtiennent le statut de résident permanent. |
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Conseil canadien des innovateurs |
Aborder les pénuries de talents et les lacunes du système d’immigration qui affectent les secteursstratégiques à forte croissance du Canada. |
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Conseil canadien des innovateurs |
Augmenter le soutien accordé à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et à Emploi et Développement social Canada en vue d’éliminer les arriérés, rétablir les normes de services normales pour les voies d’immigration et veiller au débit constant de talents qualifiés au Canada. |
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Conseil canadien des innovateurs |
Mettre en place un visa technologique à fort potentiel pour augmenter la densité du bassin de talents qualifié dans l’ensemble des communautés canadiennes. |
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Fédération canadienne de l'entreprise indépendante |
Créer une voie vers la résidence permanente pour les travailleurs étrangers peu qualifiés. |
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Manufacturiers et exportateurs du Canada |
Faire passer le nombre d’immigrants de la catégorie de l’immigration économique à 500 000 par année d’ici 2025 et réformer le système de points d’immigration du Canada afin de mieux l’harmoniser avec les compétences requises dans le secteur manufacturier. |
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S.U.C.C.E.S.S. |
Investir dans des services essentiels pour les nouveaux arrivants, comme la formation linguistique, la formation à l'emploi et à l'entrepreneuriat, les aides à l'établissement et les programmes communautaires afin qu'ils puissent intégrer en douceur le marché du travail. |
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S.U.C.C.E.S.S. |
Des programmes ciblés visant à aider les professionnels formés à l'étranger à surmonter les obstacles à l'exercice de leur profession au Canada sont aussi essentiels, tout comme des filières de permis de travail et de résidence pour les travailleurs étrangers temporaires et les étudiants étrangers. |
Impôt des sociétés et des particuliers
Nom du témoin |
Proposition du témoin |
Date de comparution |
Centre canadien de politiques alternatives |
[Augmenter le] taux d'imposition général des sociétés, [instaurer] une taxe minimum sur les bénéfices comptables [et plafonner les] déductions accordées pour la rémunération des cadres. |
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Centre canadien de politiques alternatives |
[Limiter le] crédit d'impôt pour dividendes à l'impôt véritablement payé. |
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Chambre de commerce du Canada |
Reporter à 2024 la mise en œuvre des modifications à la déductibilité de l’intérêt, maintenir les dettes existantes et accorder une exemption pour les gros projets d’infrastructure. |
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Chambre de commerce du Canada |
Prolonger pendant trois ans, au taux actuel, l’incitatif à l’investissement accéléré, en étendre la portée pour qu’il intègre les activités d’exploitation minière et de transformation des métaux (incluses dans les catégories de biens amortissables 41, 41.2 et 43), et reporter à l’exercice financier 2027 la période d’élimination progressive. |
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Fédération canadienne de l'entreprise indépendante |
Augmenter à 600 000 $ le seuil de la déduction accordée aux petites entreprises et l’indexer à l’inflation à l’avenir. |
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Fédération canadienne de l'entreprise indépendante |
Diminuer le taux d’imposition fédéral pour les petites entreprises en le faisant passer de 9 à 8 %, au moins pour les deux prochaines années. |
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Fédération canadienne de l'entreprise indépendante |
Retarder d’au moins trois ans l’élimination progressive des mesures liées à la déduction pour amortissement accéléré et rendre permanente la passation en charges immédiate. |
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Fédération canadienne des contribuables |
Abolir le crédit d’impôt pour contributions politiques. |
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Manufacturiers et exportateurs du Canada |
Instaurer un crédit d’impôt à l’investissement remboursable de 10 % à l’échelle nationale pour l’achat de nouvelles machines, de nouveaux équipements et de nouveaux logiciels. |
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Manufacturiers et exportateurs du Canada |
Prolonger de trois ans le taux actuel de l’Incitatif à l’investissement accéléré. Conformément à la Stratégie sur les minéraux critiques du Canada, l’incitatif devrait être élargi pour inclure les activités minières et de transformation des métaux (incluses dans les catégories d’imposition 41, 41.2 et 43). |
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Union des producteurs agricoles |
Mettre en place un crédit d’impôt à l’investissement remboursable de 30 % pour l’achat d’équipement neuf ou usagé par des entreprises agricoles ayant des revenus annuels bruts de moins de 50 000 $. |
Industrie et Innovation
Nom du témoin |
Proposition du témoin |
Date de comparution |
Association des industries aérospatiales du Canada |
Élaborer une stratégie nationale à long terme pour l’industrie aérospatiale comprenant des plans clairs en matière de défense ainsi qu’une stratégie spatiale spécifique. |
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Chambre de commerce du Canada |
Renouveler les programmes d’appui à l’innovation de la stratégie en matière de biofabrication et de sciences de la vie. |
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Conseil canadien des affaires |
Le Canada doit devenir plus compétitif en matière d'innovation technologique, et la science doit se traduire par une croissance de la productivité et une prospérité future. |
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Conseil canadien des innovateurs |
Revoir [le programme d’encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental] pour qu'il profite aux entreprises canadiennes en expansion et renforce la reddition de comptes à l'intérieur du programme afin que le financement aille aux entreprises d'ici plutôt qu'aux multinationales étrangères. |
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Conseil canadien des innovateurs |
Intégrer des stratégies de liberté d’exploitation dans les programmes d’innovation afin d’encourager la génération de propriétés intellectuelles au sein des entreprises canadiennes et afin d’augmenter les dépenses des entreprises en recherche et développement du Canada. |
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Conseil canadien des innovateurs |
Aller de l’avant avec [un régime privilégié des brevets] à titre de moyen viable de renforcer la protection et la commercialisation des propriétés intellectuelles au Canada. |
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Conseil canadien des innovateurs |
Étudier les effets négatifs des investissements directs étrangers dans le secteur des technologies. Notamment, les multinationales peuvent provoquer une inflation des salaires et nuire aux petites entreprises en expansion qui ont un grand besoin de talents. |
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Conseil canadien desinnovateurs |
Renforcer les structures fiscales en vue de stimuler les investissements et la croissance économique. |
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Manufacturiers et exportateurs du Canada |
Élargir et rendre permanent le Fonds stratégique pour l’innovation et engager [du] financement pour soutenir de grands projets d’immobilisations dans le secteur manufacturier. |
|
Manufacturiers et exportateurs du Canada |
Réformer le programme de la RS&DE afin de combler l’écart de commercialisation en élargissant la liste des activités admissibles au-delà du stade initial de la R&D afin d’y inclure des améliorations aux immobilisations et des innovations en matière de produits et de procédés, en augmentant la portion remboursable du crédit d’impôt, en simplifiant les activités administratives afin d’améliorer la certitude des demandes et en faisant passer le taux du crédit d’impôt à 20 %. |
|
Manufacturiers et exportateurs du Canada |
Mettre en œuvre un régime fiscal favorable aux brevets pour encourager la commercialisation et la production de biens au Canada. |
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Manufacturiers et exportateurs du Canada |
Élargir le Programme canadien d’adoption du numérique en créant un volet propre au secteur manufacturier, en prévoyant une composante de financement non remboursable pour compenser le coût élevé des logiciels essentiels à l’automatisation des processus. |
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Mobilité électrique Canada |
[Se concentrer sur] l’attraction d’un plus grand nombre d’investissements [pour] accélérer la fabrication de VE et les industries connexes au Canada, y compris l’assemblage, les pièces, les machines, l'équipement de charge et l’extraction/le traitement des matériaux de la batterie grâce à une « Stratégie canadienne de développement économique et d’attraction des investissements pour les VE ». |
|
Mobilité électrique Canada |
[Se concentrer] … sur l’accélération des technologies, de la recherche, du développement et de la fabrication associés à la réduction des coûts des batteries des véhicules et donc des coûts des véhicules par unité d'autonomie. |
|
Systèmes Info-Electroniques inc. |
[En ce qui concerne le soutien aux PME de haute technologie], il ne devrait pas y avoir de développement au sein du gouvernement, et il faudrait attribuer à l'industrie des marchés, surtout pour le travail dans les domaines environnementaux où la plupart des industries dépendent des projets gouvernementaux. |
|
Systèmes Info-Electroniques inc. |
Organiser une conférence où le gouvernement et les gens — incluant les politiciens, les fonctionnaires et les gens de l'industrie de haute technologie — se réunissent et discutent de ce qui est vraiment nécessaire pour augmenter notre rendement économique. |
Infrastructure
Nom du témoin |
Proposition du témoin |
Date de comparution |
Fédération canadienne de l’agriculture |
Offrir des fonds supplémentaires au Fonds national des corridors commerciaux. |
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Fédération canadienne de l’agriculture |
Améliorer l’accès aux fonds fédéraux de connectivité à l’aide d’un seul portail Web, avec des critères d’admissibilité plus nuancés, et à un soutien des zones de desserte à coût élevé. |
|
Mobilité électrique Canada |
Établir des cibles [relatives à l’infrastructure de charge pour les véhicules légers] claires conformément au rapport de [2022 de Ressources naturelles Canada intitulé Les besoins en infrastructures de recharge publiques au Canada]. |
|
Mobilité électrique Canada |
Fournir un financement suffisant pour que le Canada atteigne les cibles suivantes : 53 000 ports de recharge publics d’ici 2025 [et] 200 000 ports de recharge publics d’ici 2030. |
|
Mobilité électrique Canada |
Fixer l’objectif de rendre un million de places de stationnement d'appartements et de copropriétés prêtes pour le VE d’ici 2030 et établir de nouveaux programmes de financement pour atteindre cet objectif. |
|
Mobilité électrique Canada |
Intégrer les exigences relatives aux VE dans le Code national du bâtiment et le Code de’l'énergie pour les bâtiments et/ou soutenir les règlements de zonage municipaux relatifs aux VE. |
|
Mobilité électrique Canada |
Mettre à profit les terrains gouvernementaux sous-utilisés en facilitant la mise en place de « centres de recharge », en particulier dans les marchés immobiliers à haute densité et à coût élevé |
|
Mobilité électrique Canada |
Inclure l'installation de chargeurs de VE ou la préparation aux VE dans les programmes d’efficacité énergétique afin d’aider les Canadiens qui vivent dans des maisons plus anciennes (40 ans et plus) à s’adapter à l'infrastructure électrique requise pour la recharge des VE. |
|
Mobilité électrique Canada |
Établir des objectifs clairs de déploiement de l’infrastructure et une enveloppe de financement totale qui soit à l'échelle de ce que la California Energy Commission a investi dans la recharge des véhicules de poids moyen et lourd (environ 390 millions de dollars américains) par le biais de son Clean Transportation Program pour 2021-2023. |
|
Mobilité électrique Canada |
Convoquer les intervenants du secteur de l’électricité pour élaborer des solutions de VE sur l’avenir du réseau électrique du Canada |
Logement
Nom du témoin |
Proposition du témoin |
Date de comparution |
Association des hôtels du Canada |
Investir dans une stratégie correspondante de logement abordable pour soutenir les objectifs de croissance de l’immigration. |
|
Campagne 2000 |
Veiller à ce que les logements financés par le gouvernement fédéral soient abordables pour les familles à faible revenu et reflètent les divers besoins des familles avec enfants. |
|
Campagne 2000 |
Adopter et financer solidement une stratégie de logement autochtone en milieu urbain, rural et nordique, qui énonce des objectifs et des échéanciers clairs pour l’élimination de l’itinérance et des besoins fondamentaux en matière de logement. |
|
S.U.C.C.E.S.S. |
Le gouvernement fédéral doit s'engager fermement à accroître notre parc de logements abordables et que les partenaires fédéraux, provinciaux et municipaux ainsi que les entreprises et les organismes sans but lucratif se réunissent pour trouver des solutions novatrices et accélérer les processus de zonage, de délivrance de permis et d'urbanisme. |
Ministères et institutions fédéraux
Nom du témoin |
Proposition du témoin |
Date de comparution |
Chambre de commerce du Canada |
Fonder un organisme gouvernemental sous la responsabilité du sous-ministre adjoint principal ou délégué pour mettre à exécution la stratégie en matière de biofabrication et de sciences de la vie et en préparer la version 2.0. |
|
Chambre de commerce du Canada |
Mettre en place un processus d’approvisionnement agile axé sur l’essai et le déploiement de technologies et de produits prometteurs afin d’accroître la sécurité du système de santé. |
|
Chambre de commerce du Canada |
Créer un poste en cybersécurité au sein du conseil des ministres. |
|
Conseil canadien desinnovateurs |
Élaborer une stratégie d’approvisionnement pour les petites et moyennes entreprises nationales. |
|
Conseil canadien desinnovateurs |
Mettre sur pied un fonds d’approvisionnement consacré aux technologies que pourront utiliser des ministères particuliers ayant besoin de solutions technologiques novatrices en temps opportun. |
|
Conseil canadien desinnovateurs |
Mettre en œuvre un programme de guide-expert en approvisionnement, qui serait offert par Solutions innovatrices Canada ou Soutien en approvisionnement Canada [et] inspiré du programme de guide-expert de la Colombie-Britannique. |
|
Fédération canadienne des contribuables |
Annuler l’augmentation salariale accordée aux politiciens [durant] la pandémie et ramener la taille du Cabinet aux niveaux de 2015. |
|
Fédération canadienne des contribuables |
Annuler l’augmentation salariale accordée à la gouverneure générale en raison de la pandémie et réduire son salaire de sorte qu’il corresponde à celui des ministres du Cabinet avant la pandémie. |
|
Fédération canadienne des contribuables |
Remplacer la pension annuelle à vie [des gouverneurs généraux ] par une pension de type REER fondée sur les années de service, et supprimer l’allocation de dépenses lorsqu’un gouverneur général prend sa retraite. |
|
Fédération canadienne des contribuables |
Réduire les dépenses du Sénat aux niveaux de 2015-2016 en tenant compte de l’inflation. |
|
Fédération canadienne des contribuables |
Annuler toutes les augmentations salariales accordées [aux employés fédéraux] depuis le début de la pandémie. |
|
Fédération canadienne des contribuables |
Dresser une liste de divulgation de tous les employés fédéraux qui reçoivent un salaire annuel supérieur à 100 000 $. |
|
Fédération canadienne des contribuables |
Ramener les coûts de la main-d’œuvre aux niveaux de 2018-2019, soit la dernière année complète avant la pandémie, en les ajustant en fonction de l’inflation. |
|
Fédération canadienne des contribuables |
Réduire immédiatement de 25 % l’ensemble du financement gouvernemental accordé aux sociétés d’État fédérales. |
|
Fédération canadienne des contribuables |
Établir un plan en vue de supprimer tout financement public à CBC/Radio Canada, à Via Rail, à Marine Atlantique, à la Commission de la capitale nationale et à Téléfilm Canada. |
|
Fédération canadienne des contribuables |
Annuler les augmentations salariales et les primes que les sociétés d’État ont accordées à leurs employés pendant la pandémie. |
|
Mobilité électrique Canada |
Créer un bureau du Conseil privé pour la mobilité électrique [afin de coordonner] les responsabilités en matière de VE dans tous les ministères et conseiller le premier ministre sur les progrès réalisés pour atteindre les objectifs d’électrification du gouvernement. |
|
Mobilité électrique Canada |
Faire de l’éducation du gouvernement et des parlementaires en matière de VE une priorité. |
|
Mobilité électrique Canada |
S’assurer que les parcs de véhicules et les bâtiments fédéraux sont 100 % électriques et prêts pour les VE d'ici 2030. |
Réforme fiscale et conformité
Nom du témoin |
Proposition du témoin |
Date de comparution |
Campagne 2000 |
S’attaquer à l’inégalité croissante des revenus et générer des recettes pour les programmes de réduction de la pauvreté en éliminant les échappatoires fiscales, en fermant les paradis fiscaux, en taxant les richesses extrêmes, en rendant le système d’impôt sur le revenu des personnes physiques plus progressif et en mettant en œuvre une taxe sur les bénéfices exceptionnels axée sur les gains exceptionnels de certaines entreprises liés à la pandémie. |
|
Chambre de commerce du Canada |
Réitérer l’engagement du gouvernement à respecter la convention fiscale multilatérale de l’OCDE et à ne pas adopter une taxe sur les services numériques unilatérale et rétroactive |
|
Chambre de commerce du Canada |
Faire cadrer les plans de mise en œuvre du Canada avec ceux de ses principaux concurrents commerciaux et orchestrer le report de la mise en œuvre du calendrier pour le modèle de règles du Pilier Deux de l’OCDE. |
|
Chambre de commerce du Canada |
Considérer que le taux de rendement courant doit être équivalent à 5 %, un taux auquel s’ajoute le taux d’inflation publié dans le pays qui a émis la monnaie de compte de la multinationale pour s’assurer que les investissements dans les immobilisations corporelles sont réellement encouragés. |
|
Fédération canadienne des contribuables |
Supprimer l’obligation de déclarer la vente de son habitation à l’Agence du revenu du Canada. |
Revenu de retraite et aînés
Nom du témoin |
Proposition du témoin |
Date de comparution |
Campagne 2000 |
[Abaisser les critère] d’admissibilité au Supplément de revenu garanti pour les personnes âgées. |
|
Centre canadien de politiques alternatives |
Abaisser l'âge de l'admissibilité au Supplément de revenu garanti à 60 ans, considérant que les taux de pauvreté sont particulièrement élevés chez les Canadiens de 60 à 64 ans qui n'ont pas droit aux programmes de soutien des personnes âgées avant 65 ans. |
|
Coalition canadienne de la santé |
Présenter et adopter une Loi sur les soins de longue durée sécuritaires d'ici 2025, qui doit mettre en application des normes nationales et garantir que les patients obtiennent au moins quatre heures de soins directs [et] financer la promotion des établissements de soins de longue durée publics à but non lucratif tout en éliminant progressivement les investisseurs à la recherche de profits du secteur des soins de longue durée. |
|
Fédération canadienne de l'entreprise indépendante |
Retarder les augmentations à venir des cotisations au Régime de pensions du Canada. |
|
S.U.C.C.E.S.S. |
Réimaginer l'allure que pourraient prendre des soins de qualité pour les aînés dans la communauté. Cela signifie que nous devons trouver davantage de moyens d'aider les aînés en bonne santé à mieux vieillir chez eux. |
|
S.U.C.C.E.S.S. |
Dans les établissements de soins de longue durée et d'aide à la vie autonome, nous devons fournir des services de qualité adaptés à la culture. Cela nécessite un personnel spécialisé, bien formé et bien rémunéré. Compte tenu de la grave pénurie de personnel dans le secteur de la santé, il est essentiel que nous examinions les normes relatives aux soins de longue durée et que nous nous efforcions d'obtenir une meilleure parité salariale pour ces rôles. |
Santé
Nom du témoin |
Proposition du témoin |
Date de comparution |
Chambre de commerce du Canada |
Assurer le financement d’une stratégie de santé numérique. |
|
Coalition canadienne de la santé |
Adopter le projet de loi C‑31, qui comprend la prestation dentaire, et transformer cette prestation en un programme solide pour tous les Canadiens, qui serait assorti d'une couverture universelle le plus tôt possible. |
|
Coalition canadienne de la santé |
Fournir [du financement] de dollars aux provinces et aux territoires pour l'embauche de 7 500 médecins de famille, infirmières et infirmières praticiennes, … former jusqu'à 50 000 nouveaux préposés aux bénéficiaires et financer leur salaire minimum garanti d'au moins 25 $ l'heure. |
|
Coalition canadienne de la santé |
Faire respecter les cinq principes et les conditions de la Loi canadienne sur la santé pour veiller à ce que les Canadiens ne soient pas confrontés à une surfacturation, à des frais d'utilisation et à une diminution de l'accessibilité aux soins de santé, alors que certaines provinces s'orientent vers des fournisseurs de soins à but lucratif, en commençant par financer une capacité de surveillance et de sanction plus vaste pour la Direction générale de la politique stratégique en matière de santé. |
|
Coalition canadienne de la santé |
Aller de l'avant avec la Loi canadienne sur l'assurance-médicaments d'ici 2023, afin de fournir une couverture gratuite pour les médicaments prescrits, [avec du financement] pour les médicaments essentiels, comme l'a recommandé le Conseil consultatif sur la mise en oeuvre d'un régime national d'assurance-médicaments. |
Sécurité
Nom du témoin |
Proposition du témoin |
Date de comparution |
Association des industries aérospatiales du Canada |
Consulter l'industrie au sujet de la modernisation du NORAD et de l'examen de la politique de défense. |
|
Centre consultatif des relations juives et israéliennes |
Financer un projet pilote en complément du Programme de financement des projets d'infrastructure de sécurité, en donnant aux communautés la capacité de dissuader les menaces et d'assumer une certaine responsabilité pour la protection de leurs institutions et de leurs utilisateurs. |
|
Chambre de commerce du Canada |
[Fournir du financement] pour aider les fournisseurs d’infrastructures et de services essentiels à l’échelle fédérale, provinciale, territoriale et municipale à se prémunir des cyberattaques dirigées contre leurs systèmes et leurs chaînes d’approvisionnement. |
|
Chambre de commerce du Canada |
[Fournir du financement] pour la cyberdéfense dédié aux PME pour renforcer leur cyberrésilience et combler le déficit d’investissement en cybersécurité. |
|
Chambre de commerce du Canada |
[Fournir du financement] afin d’accélérer la commercialisation de produits et services de cybersécurité, notamment par l’intermédiaire d’un financement direct visant à aider les entreprises à obtenir des certifications de sécurité et des attestations de conformité. |
|
Chambre de commerce du Canada |
[Fournir du financement] pour faire croître la main-d’œuvre de demain grâce à de nouveaux programmes d’éducation en cybersécurité, de développement des talents et de maintien en poste des employés. |
|
Chambre de commerce du Canada |
Permettre aux entreprises de toute taille de réaliser des investissements déductibles du revenu imposable dans des produits et services de cybersécurité préventive. |
|
Conseil canadien des innovateurs |
Adopter une perspective axée sur l’économie pour la prochaine phase du Plan d’action national en matière de cybersécurité en vue de soutenir la commercialisation par voie numérique, les talents et la collaboration. |
|
Conseil canadien des innovateurs |
Élaborer une liste de partenaires nationaux de confiance regroupant les entreprises nationales de cybersécurité qui ont la capacité de répondre aux normes de sécurité élevée pertinentes aux fins du secteur public, du secteur privé et de la scène internationale. |
|
Conseil canadien des innovateurs |
Élaborer un volet consacré à la mise à l’essai numérique afin de valider les cybersolutions élaborées par des partenaires nationaux de confiance, au lieu d’employer une approche projet par projet. |
|
Fédération canadienne des contribuables |
Mettre fin à l’interdiction des armes à feu et au programme de rachat. |
Soutien temporaire pour les organisations
Nom du témoin |
Proposition du témoin |
Date de comparution |
Association des industries aérospatiales du Canada |
Apporter les changements nécessaires au Fonds stratégique pour l'innovation et à l’Initiative de relance régionale de l’aérospatiale pour accroître l’accès à l’aide financière. |
|
Chambre de commerce du Canada |
Éviter que les petites entreprises qui se sont lourdement endettées pendant la pandémie soient indûment pénalisées [et] s'assurer d'offrir un traitement juste et approprié aux entreprises qui n'ont pas commis de fraude et qui ont respecté l'accord conclu au titre du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes. |
|
Fédération canadienne de l'entreprise indépendante |
Porter à au moins 50 % la part du prêt du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) qui est un prêt-subvention et proroger le délai de remboursement d’une année supplémentaire (jusqu’en décembre 2024). Des dispositions semblables devraient être élargies en vue de s’appliquer à d’autres programmes fédéraux de subventions liés à la COVID-19, comme le Programme de crédit pour les secteurs très touchés. |
|
Fédération canadienne de l'entreprise indépendante |
Permettre à tous les bénéficiaires de prêts du CUEC qui l’ont reçu de bonne foi, mais qui sont maintenant considérés comme étant inadmissibles, de conserver la part du prêt qui est un prêt-subvention et ne pas leur demander de rembourser le solde plus tôt. |
|
Fédération canadienne des contribuables |
Exiger de tous les partis politiques qu’ils remboursent la subvention salariale fédérale. |
|
Société d'aide au développement des collectivités et Centre d'aide aux entreprises |
Permettre que l'argent qui a été investi dans le Fonds d'aide et de relance régionale et dont les remboursements reviennent à notre outil financier, Capital Réseau, soit dédouané rapidement, et ce, plus rapidement qu'au-delà de 2025. |
Taxes à la consommation et tarification du carbone
Nom du témoin |
Proposition du témoin |
Date de comparution |
Association des industries aérospatiales du Canada |
Exclure les aéronefs de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe. |
|
Chambre de commerce du Canada |
Interrompre pendant deux ans les augmentations automatiques de la taxe d’accise sur les boissons alcoolisées. |
|
Chambre de commerce du Canada |
Créer un timbre d’accise national unique pour le cannabis et éliminer la taxe d’accise sur le cannabis vendu à des fins médicales. |
|
Fédération canadienne de l'entreprise indépendante |
Geler la taxe sur le carbone au niveau actuel et réduire temporairement la taxe d’accise fédérale sur le carburant. |
|
Fédération canadienne de l'entreprise indépendante |
Réviser le filet de sécurité de la taxe sur le carbone pour s’assurer que les petites entreprises bénéficient d’un programme de remise qui tient compte de leur contribution. |
|
Fédération canadienne de l'entreprise indépendante |
Accélérer l’adoption du projet de loi C-234, afin d’accorder aux agriculteurs un allégement fiscal de la taxe sur le carbone sur le gaz naturel et le propane utilisés pour diverses activités agricoles. |
|
Fédération canadienne des contribuables |
Mettre fin à la taxe ascenseur sur l’alcool. |
|
Fédération canadienne des contribuables |
Ne pas imposer une deuxième taxe sur le carbone. |
|
Keystone Agricultural Producers |
Exempter de la taxe sur le carbone le propane et le gaz naturel utilisés pour chauffer et climatiser les bâtiments destinés à l'élevage et au séchage des céréales. |
|
Mobilité électrique Canada |
[Créer] une exemption de la taxe de luxe pour les bateaux zéro émission. |
Tourisme et accueil
Nom du témoin |
Proposition du témoin |
Date de comparution |
Association de l'industrie touristique du Canada |
Allouer [du financement] à des campagnes de recrutement nationales ciblées et à une stratégie en faveur de la main-d’œuvre autochtone. |
|
Association de l'industrie touristique du Canada |
Octroyer [du financement] pour augmenter le nombre de programmes d’études secondaires en tourisme et en hôtellerie, moderniser les programmes d’études postsecondaires en tourisme, lancer des programmes nationaux complets de transition en tourisme, à l’issue desquels les participants seraient « prêts à l’emploi » et investir dans le perfectionnement des compétences et la formation. |
|
Association de l'industrie touristique du Canada |
Contribuer … aux activités de RH Tourisme Canada afin de lui permettre de s’acquitter efficacement de son important rôle de surveillance pour remédier aux pénuries de main-d’œuvre. |
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Association de l'industrie touristique du Canada |
Consacrer des ressources supplémentaires au soutien d’une plus grande adoption de la biométrie et de l’utilisation d’autres outils numériques, tels que les portes électroniques, afin d’améliorer les temps d’attente pour le contrôle préembarquement, de réduire la congestion dans les aéroports et d’investir dans le programme d’autorisations de voyage électroniques du Canada aux fins d’harmonisation et de rationalisation de différents accords de sécurité mondiaux reconnus par le Canada. |
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Association de l'industrie touristique du Canada |
Jouer un rôle de premier plan dans la révision des itinéraires pour reconnecter le Canada par autocar et fournir un soutien financier aux exploitants privés par l’intermédiaire de nouveaux programmes et/ou en leur consacrant 5 % de l’investissement fédéral dans le transport en commun. |
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Association de l'industrie touristique du Canada |
Mettre en place une série de mesures financières pour soutenir la création, l’entretien et la remise à neuf des actifs touristiques, y compris un nouveau crédit d’impôt pour les rénovations et la modernisation, une nouvelle déduction pour amortissement permettant de réclamer 100 % d’un investissement dans de nouveaux biens durables et des rénovations majeures dans l’année où il est effectué, [et] l’établissement de réserves de capitaux de prêts publics pour la création de nouveaux actifs et les rénovations majeures. |
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Association de l'industrie touristique du Canada |
Permettre aux aéroports de conserver le loyer qu’ils versent actuellement au trésor public afin de le réinvestir dans le développement d’aéroports durables de classe mondiale. |
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Association de l'industrie touristique du Canada |
Augmenter l’allocation annuelle à Destination Canada à un niveau équivalent à celui de ses homologues dans d’autres pays et prendre un engagement de 5 ans vis-à-vis ces nouvelles ressources. |
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Association de l'industrie touristique du Canada |
Créer un fonds national pour les réunions, les conférences incitatives et les événements. |
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Association de l'industrie touristique du Canada |
Encourager les agences de développement économique régionales à fournir davantage d’assistance aux organisations de marketing de destinations. |
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Association de l'industrie touristique du Canada |
Investir dans le tourisme régénérateur en mettant en place des programmes de soutien aux entreprises pour les nouvelles initiatives durables et les rénovations, à l’échelle du pays. |
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Association des hôtels du Canada |
Investir dans une stratégie de développement des destinations afin d’harmoniser tous les intervenants de l’investissement en tourisme, y compris les organismes de financement. |
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Association des hôtels du Canada |
Créer un fonds à l’appui des soumissions de destination pour les conférences et les événements importants. |
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Association des hôtels du Canada |
Inciter les investissements hôteliers à l’aide de crédits d’impôt pour les modernisations et les rénovations écoénergétiques. |
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Association des hôtels du Canada |
Inciter les investissements dans de nouveaux actifs hôteliers par l’entremise d’une nouvelle catégorie de déduction pour amortissement. |
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Association des hôtels du Canada |
Faciliter les prêts au secteur hôtelier au moyen de prêts garantis par l’État et d’une assurance hypothécaire fédérale facultative pour les hôtels. |
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Association des hôtels du Canada |
Stimuler l’innovation en matière de tourisme et de produits d’accueil grâce à un fonds fédéral de subventions réservé de deux milliards de dollars sur cinq ans. |
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Association des hôtels du Canada |
Jouer un rôle de chef de file en encourageant les Canadiens et les visiteurs internationaux à se rendre au Canada et à l’explorer. |