FINA Rapport du Comité

Rapport complémentaire du Bloc Québécois

Consultations prébudgétaires 2022

Cette année, le comité n’a pas été en mesure de tenir ses consultations prébudgétaires à la hauteur des attentes. Il est à souhaiter que ce soit différent dans l’avenir. Néanmoins, en plus des quelques séances de consultations, le comité a pris en compte l’ensemble des mémoires présentés. Ils ont été lus et étudiés par les membres du comité et plusieurs propositions intéressantes en émanent.

La collaboration des membres du comité a permis d’arriver à un rapport riche qui présente de nombreuses recommandations très intéressantes, notamment pour mieux lutter contre l’utilisation illégale ou immorale des paradis fiscaux.

Ces recommandations s’inscrivent le contexte actuel incertain. Même si l’inflation semble commencer à vouloir se stabiliser, les prix de biens essentiels ne cessent d’augmenter, alors que les revenus ne suivent pas nécessairement la même courbe. Tout ça dans un contexte d’endettement et de risque de récession. La situation demeure fragile pour plusieurs, notamment nos aînés, mais aussi une partie grandissante des travailleurs et travailleuses et des plus vulnérables de notre société.

En plus des enjeux du coût de la vie et d’endettement des ménages, plusieurs autres crises se déroulent de façon simultanée : que ce soit le manque de ressources dans les systèmes de santé, les échecs de gouvernance de l’appareil gouvernemental fédéral incapable de livrer des services dans un délai raisonnable, la crise linguistique et identitaire et les diverses crises mondiales. Nous pensons ici évidemment aux événements opposant les régimes autoritaires aux représentants des démocraties occidentales, mais aussi les GAFAM et autres entités multinationales qui effritent l’assiette fiscale des États et compétitionnent déloyalement nos acteurs locaux. Que ce soit par des stratagèmes fiscaux douteux, un cadre fédéral qui ne s’adapte pas au rythme de la technologie ou par une esquive de leurs devoirs, nous nous devons de demander une plus grande justice pour tous et toutes. Tout ça, dans un contexte de bouleversement de l’environnement où chaque société doit en faire davantage pour réduire son empreinte carbone et s’adapter à cette triste nouvelle réalité.

Ainsi, nous ne devrions pas nous attendre à ce que les prochaines années soient un long un fleuve tranquille. Il se pourrait que la situation s’améliore : nous pouvons être optimistes, mais nous nous devons aussi d’être prévoyants. Il faudra que ce budget soit prudent, investisse aux bons endroits, se concentre sur les missions fondamentales du gouvernement fédéral et qu’il apporte des solutions aux multiples crises entrelacées qui nous touchent depuis près de trois ans.

Car, pour régler les différentes crises, il faudra éviter de viser une centralisation des pouvoirs, et des programmes, à Ottawa. Le gouvernement fédéral devra sortir de son carcan en lien avec son plan de communications et de la nécessité de cocher des cases sur l’entente avec le NPD, mais plutôt viser les résultats et l’efficacité. Par exemple, au lieu d’arrimer son programme de prestation dentaire à ce qui se faisait au Québec et dans certaines autres provinces, il a plutôt préféré créer une nouvelle patente avec plusieurs failles. Faire du travail sérieux prend du temps et de la concertation, mais se donner bonne conscience peut se faire avec l’arrogance de celui qui croit tout savoir et qui se sert de son pouvoir de dépenser pour contrôler l’agenda. Les leçons que le gouvernement se permet de donner aux premiers ministres du Québec et des provinces en sont de bons exemples, alors qu’Ottawa en a amplement à faire dans ses propres champs de compétence. Et c’est là-dessus qu’il devrait travailler dans ce budget : ses dossiers et sa part en transferts en-dehors de ses champs de compétence.

La nation québécoise est minoritaire au Canada. C’est uniquement parce qu’elle a obtenu une certaine dose d’autonomie que l’élite politique du temps a accepté d’y adhérer en 1867. Alors que John A. McDonald souhaitait une union législative où les provinces seraient soumises à l’autorité du fédéral, la classe politique québécoise y était unanimement opposée. Le compromis a été le modèle fédéral avec deux ordres de gouvernement égaux et aussi souverains l’un que l’autre, mais pas dans les mêmes domaines. Il est important de rappeler que, jamais dans son histoire, le peuple québécois n’a voté pour son adhésion au Canada, ni en 1867, ni au rapatriement de la constitution en 1982, ni dans les autres négociations constitutionnelles.

Le théoricien du multiculturalisme Will Kymlicka, qui reconnaît d’emblée que ce modèle ne convient pas à une nation minoritaire comme le Québec, l’affirme en ces termes : « Si le Québec ne s’était pas fait garantir les pouvoirs substantiels qu’il s’est vu conférer, et donc la protection contre le fait de se voir imposer les décisions de la majorité canadienne-anglaise, il est certain qu’il n’aurait jamais joint la fédération canadienne ou aurait fait sécession peu longtemps après. » Dit autrement, la souveraineté de l’Assemblée nationale du Québec dans ses domaines de compétence est non-négociable. Ce partage des pouvoirs semble de moins en moins être pris en compte à Ottawa et même dans ce comité, où un certain nombre de recommandations constituent des intrusions inacceptables, et ce, malgré le préambule qui rappelle justement le respect des champs de compétences.

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Nous avons porté plusieurs recommandations d’acteurs économiques, sociaux et culturels du Québec, ou qui étaient bonnes pour le Québec, et qui se retrouvent dans le rapport cette année. Toutefois, des mesures importantes ne s’y retrouvent pas. Nous publierons sous peu les attentes budgétaires du Bloc Québécois, qui comprendront les enjeux principaux pour notre formation politique, mais également des propositions importantes pour différentes organisations et groupes du Québec. Et tant que l’indépendance ne sera pas réalisée, le Bloc Québécois défendra les idées portées par les Québécoises et les Québécois à la Chambre des Communes.