FINA Rapport du Comité
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| Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 2 mai 2023, votre Comité a étudié le projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, et a convenu le mardi 30 mai 2023, d’en faire rapport avec les amendements suivants : Article 113 Que le projet de loi C-47, à l’article 113, soit modifié : a) par substitution, à la ligne 17, page 100, de ce qui suit : « 113 (1) Les paragraphes (2) à (4) s’appliquent en » b) par substitution, aux lignes 22 à 31, page 100, de ce qui suit : « (2) Si l’article 29 et les paragraphes 49(1) et (2) de la présente loi entrent en vigueur avant l’article 3 et les paragraphes 4(1) et (2) de l’autre loi, cet article 3 et ces paragraphes 4(1) et (2) sont réputés ne pas être entrés en vigueur et sont abrogés. (3) Si l’entrée en vigueur de l’article 3 et des paragraphes 4(1) et (2) de l’autre loi et celle de l’article 29 et des paragraphes 49(1) et (2) de la présente loi sont concomitantes, cet article 3 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé et ces paragraphes 4(1) et (2) sont réputés être entrés en vigueur avant ces paragraphes 49(1) et (2). (4) Si l’article 3 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 29 de la présente loi, cet article 29 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé. » Nouvel article 242.1 Que le projet de loi C-47 soit modifié par adjonction, après la ligne 25, page 191, de ce qui suit : « 242.1 (1) Les paragraphes (2) à (4) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-46, déposé au cours de la 1re session de la 44e législature et intitulé Loi no 3 sur l’allègement du coût de la vie (appelé « autre loi » au présent article). (2) Si l’article 2 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 242 de la présente loi, cet article 242 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé. (3) Si l’article 242 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 2 de l’autre loi, cet article 2 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé. (4) Si l’entrée en vigueur de l’article 2 de l’autre loi et celle de l’article 242 de la présente loi sont concomitantes, cet article 242 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé. » Nouvel article 248.1 Que le projet de loi C-47 soit modifié par adjonction, après la ligne 31, page 194, du nouvel article suivant : « 248.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 41, de ce qui suit : 42 Dès que possible après le paiement de toute somme dont le versement est autorisé par la présente loi, le ministre en publie les détails sur le site Web du ministère des Finances. » Article 459 Que le projet de loi C-47, à l’article 459, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 294, de ce qui suit : « (3) Elles sont publiées sur le site Web de l’Office, dans la Gazette du Canada et de toute autre manière que l’Office estime » Article 471 Que le projet de loi C-47, à l’article 471, soit modifié par substitution, aux lignes 12 à 16, page 300, de ce qui suit : « trente-six mois à compter du fait générateur de l’action. » Article 633 Que le projet de loi C-47, à l’article 633, soit modifié par substitution, aux lignes 17 et 18, page 380, de ce qui suit : « (2) Il fait rapport de façon régulière à la Commission sur le rendement » Article 634 Que le projet de loi C-47, à l’article 634, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 384, de ce qui suit : « l’appel est entendu en présence des parties et leurs avocats ou représentants respectifs. » |
| Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-47, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport. |
| Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94) est déposé. |