Introduction

En juin 2023, le Comité permanent des finances de la Chambre des communes (le Comité) a lancé ses consultations prébudgétaires annuelles en invitant les Canadiens à soumettre des mémoires afin de faire connaître leurs priorités pour le budget de 2024. Le Comité a ensuite tenu des audiences prébudgétaires à l’automne, du 21 septembre 2023 au 17 novembre 2023. Certaines de ces audiences se sont tenues à Ottawa, mais le Comité a aussi eu l’occasion de sillonner le Canada pour la première fois depuis 2018 afin d’entendre un plus large éventail de Canadiens. De plus, dans le cadre de ces audiences, le Comité a tenu des séances « à micro ouvert » qui ont permis à un plus grand nombre de Canadiens de participer au processus budgétaire. Le Comité a également invité d’autres comités permanents de la Chambre des communes à tenir des réunions afin de soumettre des recommandations, relevant de leurs champs de compétences respectifs, dans le cadre des consultations prébudgétaires.

Après les présentations de près de 170 groupes et personnes, et après avoir reçu plus de 850 mémoires, soit le plus grand nombre de mémoires reçu dans le cadre de ce processus, le Comité présente le rapport sur ses priorités en prévision du budget fédéral de 2024.

Le rapport est divisé en cinq chapitres, qui reflètent la vaste gamme de points de vue et de propositions entendus par le Comité pendant ses audiences prébudgétaires et qui présentent les recommandations du Comité dans chacun de ces secteurs. Le contenu des consultations prébudgétaires est organisé selon les catégories suivantes : soutien aux entreprises, soutien aux personnes, soutien aux communautés, politique sur le changement climatique et l’énergie et cadre financier fédéral et gouvernement. De plus, l’Annexe A contient les propositions d’organisations et de personnes qui ont comparu devant le Comité. Les sujets abordés pendant les séances « à micro ouvert », de même que dans les mémoires, se trouvent respectivement à l’Annexe B et à l’Annexe C.

Soutien aux entreprises

Le produit intérieur brut (PIB) canadien a augmenté de 5,3 % et 3,8 % en 2021 et 2022 après la récession causée par la pandémie de COVID-19. Depuis, la croissance du PIB réel annualisée a diminué, passant de 2,5 % au premier trimestre de 2023 à -1,1 % au troisième trimestre de 2023. Ce ralentissement de la croissance du PIB résulte en grande partie de la politique monétaire restrictive menée par la Banque du Canada depuis le printemps 2022 en réponse aux niveaux élevés d’inflation et de la hausse des taux d’intérêt qui s’en est suivie. Malgré le ralentissement de la croissance économique, le taux de chômage est resté faible par rapport aux normes historiques, bien qu’il soit passé de 5,0 % en janvier 2023 à 5,7 % en janvier 2024, ce qui correspond davantage aux niveaux d’avant la pandémie.

Pour la période à venir, la Banque du Canada prévoit que la croissance du PIB restera proche de zéro au cours du premier trimestre de 2024 et qu’elle augmentera progressivement au cours des trimestres suivants « à mesure que les effets des hausses passées des taux d’intérêt commenceront à s’estomper et que l’assouplissement récent des conditions financières soutiendra la demande ». Sur une base annuelle, la Banque du Canada prévoit que l’économie canadienne croîtra de 0,8 % et de 2,4 % en 2024 et 2025, respectivement.

Cependant, dans le budget de 2022, le gouvernement fédéral a reconnu que si les entreprises canadiennes continuent de ne pas assez investir dans l’innovation et dans leur croissance par rapport à leurs homologues étrangers, la croissance du PIB par habitant du Canada sera la plus faible de tous les pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) de 2020 à 2060. En effet, l’économie canadienne est confrontée à un déclin continu de la croissance de la productivité depuis les dernières décennies.

La figure 1 montre que de 1980 à 2022, le taux de croissance de la productivité du Canada est passé de 102 à 77 % du taux des États-Unis, et de 108 à 93 % du taux de la moyenne des pays du G7. De plus, la figure indique clairement que cette baisse relative de la croissance de la productivité a entraîné la baisse relative du niveau de vie moyen au Canada, comparativement à celui aux États-Unis. De 1980 à 2022, le niveau de vie moyen au Canada (mesuré selon le PIB par habitant) est passé de 93 à 75 % de celui des États-Unis. En 2022, les Canadiens avaient un niveau de vie moyen de 57 000 $ US, comparativement à 76 400 $ US pour les Américains.

Figure 1 — Taux de croissance de la productivité du Canada par rapport à celui des États-Unis et à celui de la moyenne des pays du G7, et ratio du produit intérieur brut par habitant au Canada par rapport aux États‑Unis (%)

Source : Figure préparée par la Bibliothèque du Parlement à partir de données tirées de Bergeaud et coll., « Long‑Term Productivity Database », base de données, consultée en octobre 2023; et Organisation de coopération et de développement économiques, « Niveau de PIB par tête et de productivité », base de données, consultée en octobre 2023.

La productivité, ou ce que les économistes appellent « productivité totale des facteurs (PTF) », est une mesure du rendement économique qui compare la quantité de biens et de services produits (extrants) et la quantité de travail et de capital utilisée pour produire ces biens et services (intrants). Il y a croissance de la productivité lorsque les extrants augmentent plus rapidement que les intrants de main-d’œuvre et ceux en capitaux. La croissance de la productivité est le principal moyen permettant à la croissance économique de surpasser ce qu’on pourrait accomplir uniquement en augmentant les intrants de main-d’œuvre et les intrants en capitaux. Par exemple, selon Statistique Canada, environ 90 % de la croissance de la production par habitant du Canada au cours des 40 dernières années est attribuable à la croissance de la productivité.

Compte tenu de l’importance de la productivité en ce qui concerne le niveau de vie moyen des Canadiens, il est primordial de comprendre ce qui détermine son taux de croissance au fil du temps. Une recherche économique [en anglais] souligne le rôle important joué par les nouvelles idées, qui sont non-rivales et qui peuvent être utilisées à l’infini, pour déterminer les niveaux de vie à long terme. Une « idée » désigne un cadre conceptuel, un design ou un plan permettant d’accomplir quelque chose. Essentiellement, c’est un ensemble d’instructions qui nécessitent l’emploi d’objets existants de manière à accroître les extrants. Étant donné que ce sont des personnes qui découvrent des idées, la progression des niveaux de vie à long terme dépend du rythme auquel la population d’un pays produit de nouvelles idées qui augmentent la productivité.

Une explication possible pour la baisse de la croissance de la productivité au Canada, de même que dans d’autres économies avancées, est que le taux de croissance des personnes cherchant de nouvelles idées semble avoir diminué. En outre, des recherches [en anglais] portent à croire qu’il y a une diminution globale de la productivité de la recherche dans différents domaines universitaires. Comme le taux de fertilité total du Canada et d’autres pays a diminué considérablement au cours des dernières décennies, il pourrait devenir plus difficile de générer de nouvelles idées en raison d’un ralentissement de la croissance démographique, ce qui a un effet sur la croissance du nombre de chercheurs, d’entrepreneurs et de scientifiques cherchant de nouvelles idées. Pour arrêter le déclin de la croissance de la productivité, il faudra trouver des solutions à ce problème et accroître les activités de recherche du Canada.

En ce qui concerne le soutien aux entreprises, les témoins ont parlé de l’industrie et de l’innovation, de l’agriculture, de l’alimentation et des pêches, des transports, du tourisme, des institutions financières et des systèmes de paiement, des mesures d’allègement temporaires et du cadre réglementaire.

Industrie et innovation

En ce qui concerne l’industrie et l’innovation, des témoins ont fait des propositions concernant les programmes soutenant l’innovation, comme le Fonds stratégique pour l’innovation, et les incitatifs fiscaux pour l’investissement, notamment dans la propriété intellectuelle (PI), ainsi que des propositions en faveur de soutien financier pour la recherche et le développement, la commercialisation et le capital de risque. D’autres témoins ont proposé des mesures pour favoriser l’écosystème de données sur les entreprises et les protections de la PI.

Un certain nombre de témoins ont également demandé l’élaboration de stratégies industrielles par le gouvernement fédéral, notamment pour les secteurs de l’aérospatiale, de l’intelligence artificielle et des semi-conducteurs. Finalement, le Comité a reçu des propositions relativement à la fabrication et aux chaînes d’approvisionnement de véhicules électriques (VÉ), à la politique en matière de concurrence et à la rétention des talents dans les secteurs technologiques.

Recommandation 1

S’engage à effectuer un examen complet des programmes d'innovation pour éliminer les chevauchements et établir des structures de « liberté d'exploitation », y compris dans le cadre du lancement de la Corporation d’innovation du Canada.

Recommandation 2

Revoie les programmes d’investissement pour les innovateurs pour accorder la priorité aux subventions plutôt qu'aux prêts, augmenter les seuils de financement lorsqu'il est logique de le faire, ordonner la préparation de plans stratégiques en matière de propriété intellectuelle et simplifier l’accès des entreprises.

Recommandation 3

Organise un sommet fédéral-provincial-territorial de l’innovation.

Recommandation 4

Offre des incitatifs qui encouragent les sociétés canadiennes de capital-risque à investir dans les entreprises canadiennes en offrant une aide financière attrayante qui réduit les risques d’investissement.

Recommandation 5

Modernise les programmes de recherche et de développement en aidant les entreprises à entreprendre des recherches à haut risque lorsqu’il n’y a pas de rendement du capital investi et de commercialisation à court terme.

Recommandation 6

Apporte les changements nécessaires au Fonds stratégique pour l’innovation afin d’accroître l’accès au soutien financier.

Recommandation 7

Augmente et coordonne le financement destiné à la commercialisation pour permettre aux organisations régionales dotées d'une plateforme nationale de dynamiser les entreprises en démarrage de tout le pays.

Recommandation 8

Présente rapidement le résultat de la révision des encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental et y rende admissibles les innovations incrémentales.

Recommandation 9

Instaure un crédit d’impôt à la modernisation des équipements et à la cybersécurité.

Recommandation 10

Appuie la création d’espaces de laboratoires expérimentaux partout au pays, afin de permettre aux entreprises en démarrage d’un large éventail de secteurs d’atteindre l’étape de la validation de principe et du produit viable, y compris dans le domaine des sciences de la vie.

Recommandation 11

Appuie la recherche, le développement et l’innovation dans les établissements d’enseignement postsecondaire à travers le Canada grâce à une aide financière ciblée pour faire avancer la recherche ou contribuer à la commercialisation d’entreprises créées dans le cadre du système d’enseignement postsecondaire.

Recommandation 12

Assure une protection solide de la propriété intellectuelle des produits innovants qui donne aux innovateurs la confiance nécessaire pour investir du temps et des ressources importantes dans la recherche et le développement qui s’étendent sur de nombreuses années.

Recommandation 13

Accorde un financement supplémentaire pour contrer les risques accrus de migration de la propriété intellectuelle vers les États-Unis en raison de la portée de la loi CHIPS and Science Act américaine et mette sur pied une stratégie nationale sur les semi-conducteurs.

Recommandation 14

Étudie la création d’une stratégie industrielle nationale, en partenariat avec les entreprises et les secteurs économiques de l’ensemble du Canada, afin d’adopter une approche cohérente à l’égard de la croissance économique qui tire parti des atouts économiques traditionnels et émergents du Canada.

Recommandation 15

Mette en œuvre une stratégie industrielle cohérente, verte et solidaire prévoyant des investissements ciblés dans la transition énergétique porteurs d’emplois de qualité, de gains environnementaux et d’investissements sur le territoire et fasse une utilisation stratégique des marchés publics dans une perspective écoresponsable.

Recommandation 16

Crée des conseils industriels réunissant une fois tous les deux ans les pouvoirs publics, le secteur privé et les syndicats.

Recommandation 17

Élabore une stratégie de commercialisation de l’intelligence artificielle et de propriété intellectuelle, en mettant clairement l’accent sur l’expansion des entreprises technologiques nationales spécialisées dans le développement ou le déploiement de l’intelligence artificielle, incluant des programmes incitatifs pour l'adoption responsable des technologies canadiennes en intelligence artificielle.

Recommandation 18

Accroisse le soutien offert aux projets d'investissement et à l’adoption de technologies de pointe dans le secteur manufacturier afin d’augmenter de façon marquée la productivité du Canada et renforcer les possibilités de développement industriel.

Recommandation 19

Collabore avec les États-Unis pour bâtir une industrie et une chaîne d’approvisionnement nord-américaines de véhicules électriques allant au-delà de l’Inflation Reduction Act.

Recommandation 20

Offre davantage de soutien et d’incitatifs pour encourager la production manufacturière nationale et les exportations à valeur ajoutée, incluant en accompagnant les petites et moyennes entreprises manufacturières dans leurs contrats d’exportation et en leur offrant davantage de programmes pour atténuer les risques relatifs à leurs premières activités sur les marchés internationaux.

Recommandation 21

Élabore une stratégie industrielle aérospatiale nationale à long terme qui comprend des plans de défense clairs.

Recommandation 22

Crée un conseil national de l’espace pour soutenir la concurrence dans la course à la nouvelle économie spatiale, le gouvernement fédéral jouant un rôle central en réunissant les partenaires de l’industrie et en favorisant le secteur spatial en tant que régulateur, fournisseur de capitaux ou en tant que partenaire opérationnel.

Recommandation 23

Encourage les investissements dans les minéraux actuellement non rentables en évaluant les avantages potentiels d’un soutien à la résilience de la chaîne d’approvisionnement ou à la valeur stratégique, y compris dans les cas où les acteurs mondiaux ont une grande maîtrise de l’offre mondiale ou de la dynamique des prix.

Recommandation 24

Élabore et mette en œuvre une stratégie industrielle pour le secteur forestier en collaboration avec les principaux ayants droit et intervenants.

Recommandation 25

Donne la priorité à l’attribution du spectre par des mesures telles que l’augmentation de la quantité de spectres disponible et l’octroi de subventions pour le déploiement en milieu rural.

Recommandation 26

Examine les conséquences négatives des investissements directs étrangers dans le secteur technologique, en particulier l'acquisition de talents.

Recommandation 27

Revoie la politique sur la concurrence qui permet actuellement la consolidation d’industries en un petit nombre d'entreprises oligopolistiques.

Recommandation 28

Renforce les règles de concurrence afin de permettre à un plus grand nombre de petites et moyennes entreprises de soutenir la concurrence et de réduire les coûts pour les consommateurs.

Agriculture, alimentation et pêches

Au sujet de l’agriculture, des témoins ont proposé des mesures en vue de renforcer le soutien au secteur agricole, notamment par l’entremise de programmes de gestion des risques de l’entreprise et d’initiatives pour la mise en place de pratiques agricoles durables et de processus de transformation à valeur ajoutée. Des témoins ont également indiqué que le gouvernement devrait faire concorder les investissements dans le Fonds d’action à la ferme pour le climat et les ressources additionnelles pour la séquestration du carbone dans le sol.

Un certain nombre de témoins ont également parlé de questions d’ordre fiscal, comme les transferts intergénérationnels, la taxe sur les logements sous-utilisés et les incitatifs fiscaux pour l’achat d’équipement agricole. De plus, le Comité a reçu des propositions concernant une stratégie sur les intrants agricoles cruciaux, l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, la santé animale, le commerce et la gestion de l’offre et le droit de réparation pour les agriculteurs.

En ce qui concerne l’alimentation, les témoins ont parlé du soutien aux banques alimentaires et aux systèmes alimentaires locaux, de la fabrication d’aliments et du code de conduite pour les épiceries. En matière de pêches, le Comité a entendu des propositions liées à la recherche scientifique et à l’évaluation des stocks, aux pêches de propriétaires-exploitants, aux permis de pêche et à d’autres mesures visant les pêches, comme le Fonds des pêches de l’Atlantique.

Recommandation 29

Bonifie le programme Agri-stabilité, en augmentant le taux de couverture à 85 % de la marge de référence, tout en maintenant le taux d’indemnisation de 80 % introduit avec le Partenariat canadien pour une agriculture durable.

Recommandation 30

Continue de soutenir les agriculteurs au moyen du Programme de paiements anticipés, en voyant à ce que le plafond sans intérêt pour les avances soit augmenté de façon permanente.

Recommandation 31

Mette en place un programme d’aide spéciale, spécifique au secteur agricole, pour limiter la répercussion de la hausse des taux d’intérêt sur la santé financière des entreprises agricoles.

Recommandation 32

Renforce l’investissement dans l’agriculture en établissant des partenariats avec les entreprises pour la recherche, le développement de produits et la commercialisation du secteur agroalimentaire, tout en élaborant des mécanismes politiques et des soutiens pour inciter le secteur privé à investir dans la recherche et le développement.

Recommandation 33

Soutienne l’augmentation des investissements dans la transformation des produits agricoles afin d’aider le Canada à répondre à la demande alimentaire mondiale, tout en favorisant l’activité économique à valeur ajoutée dans les produits de base destinés à l’exportation.

Recommandation 34

Mette en œuvre un nouveau programme national d'aide, sur le modèle du Programme canadien d’adoption du numérique, qui faciliterait la planification de la gestion des risques et l’atténuation de ceux-ci dans les exploitations agricoles.

Recommandation 35

Protège les terres agricoles et facilite l’accès à la relève avec la création d’un programme agri-dons et d’un fonds pour soutenir l’accès aux terres agricoles.

Recommandation 36

Prévoie des montants ambitieux pour permettre l’atteinte des objectifs et indicateurs qui seront établis dans le cadre de la Stratégie pour une agriculture durable.

Recommandation 37

Favorise l’émergence des pratiques agricoles durables en finançant la formation et l’embauche de 1 000 agents en services-conseils supplémentaires et en bonifiant le fonds d’action à la ferme pour le climat.

Recommandation 38

Accorde un budget stable et prévisible en recherche et innovation agronomiques et agroenvironnementales.

Recommandation 39

Offre un programme de partage des coûts de certification biologique.

Recommandation 40

Modifie les critères d’admissibilité au Programme des technologies propres en agriculture afin de le rendre accessible aux plus petites entreprises et en uniformiser l’accès, indépendamment du type de clientèle.

Recommandation 41

Veille à ce que les initiatives liées à la durabilité soient axées sur les agriculteurs et les aide à s'adapter aux effets des changements climatiques.

Recommandation 42

Mette en œuvre des mesures pour promouvoir l’agriculture durable pour aider le Canada à devenir un chef de file de l’agriculture durable et novatrice grâce à un système alimentaire résilient et diversifié.

Recommandation 43

Accorde un crédit d’impôt à l’investissement de 40 % aux entreprises agricoles de petite taille qui font l’acquisition d’équipement pour assurer leur croissance et leur rentabilité.

Recommandation 44

Adopte de façon permanente une déduction pour amortissement accéléré pour toutes les catégories de matériel agricole, permettant ainsi aux producteurs d’amortir 100 % de leur capital affecté à l’achat de matériel agricole au cours de la première année.

Recommandation 45

Veille à ce que toute modification législative apportée aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu régulant les transferts intergénérationnels ne décourage pas les transferts familiaux véritables.

Recommandation 46

Élimine ou limite le gain en capital imposable lors du don ou de la vente à faible coût de certains actifs agricoles à un neveu ou à une nièce.

Recommandation 47

Crée un régime d’épargne et d’investissement sylvicole personnel pour les propriétaires forestiers canadiens.

Recommandation 48

Plaide en faveur de l’élimination des obstacles non tarifaires au commerce dans les accords commerciaux internationaux qui limitent l’accès au marché des produits canadiens.

Recommandation 49

Mette en œuvre des mesures pour défendre le droit des agriculteurs à réparer leur propre machinerie agricole.

Recommandation 50

Offre des incitatifs aux entreprises de préparation d’aliments et de boissons pour qu’elles investissent dans l’innovation et stimulent la compétitivité grâce à l’automatisation et à la numérisation accrues.

Recommandation 51

Assure une approche cohérente et coordonnée pour soutenir la résilience de la chaîne d’approvisionnement du système alimentaire canadien, y compris en :

• mettant en œuvre les recommandations du Groupe de travail national sur la chaîne d’approvisionnement;
• investissant dans la surveillance continue et la collecte de renseignements relatifs aux chaînes d’approvisionnement alimentaire mondiales et canadiennes;
• investissant dans des mesures visant à protéger le système alimentaire canadien des chocs externes et à soutenir la résilience de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, en commençant par une évaluation critique des principaux facteurs de risque et des vulnérabilités tout au long de la chaîne d’approvisionnement alimentaire;
• établissant des protocoles pour mobiliser les intervenants en cas de perturbation grave de la chaîne d’approvisionnement alimentaire nationale ou régionale;
• travaillant avec les gouvernements infranationaux pour garantir une approche cohérente de la gestion des urgences, y compris un système de communication à point de contact unique pour l’industrie.

Recommandation 52

Réduise la dépendance à l’égard des aliments importés en investissant dans des infrastructures de transport, d’entreposage et de stockage frigorifique intra et interprovinciales pour réduire le gaspillage alimentaire, les coûts de transport et les émissions de gaz à effet de serre.

Recommandation 53

Contribue à une saine alimentation abordable dans les institutions publiques en renforçant les infrastructures et les capacités des institutions et organismes partenaires.

Recommandation 54

Fasse des investissements visant à améliorer l’accès aux aliments nutritifs et traditionnels, aux systèmes alimentaires durables et aux initiatives de protection de l’environnement.

Recommandation 55

Fasse des espèces commerciales importantes, comme le maquereau, le crabe des neiges, le phoque, la crevette nordique et la morue du Nord, une priorité pour évaluer la santé des espèces marines du Canada et pour établir des plans de gestion fondés sur ces évaluations.

Recommandation 56

Accroisse le financement consacré à la recherche halieutique afin de mieux éclairer la prise de décisions aux fins de la gestion de ces ressources.

Recommandation 57

Finance la recherche scientifique visant à établir des données de référence dans les zones de pêche où la production d'énergie éolienne est proposée.

Recommandation 58

Réduise d’au moins 50 % le nombre de permis pour certaines espèces comme le poisson de fond, le thon, le hareng et le maquereau grâce à un programme ciblé de rachat de permis pour que ces pêcheries correspondent aux quotas disponibles.

Transport

En ce qui concerne le transport, des témoins ont présenté des propositions pour soutenir le développement des aéroports et améliorer l’expérience des voyageurs, notamment en simplifiant les procédures de douane et d’immigration. D’autres témoins ont formulé des propositions liées à une stratégie nationale sur les chaînes d’approvisionnement et à l’interconnexion du trafic ferroviaire.

Le Comité a reçu des propositions de mesures incitatives pour l’achat de VÉ et de mesures visant à améliorer l’offre de VÉ au Canada. À ce sujet, le Comité a également entendu parler de l’obligation relative aux ventes de VÉ, de mesures pour réduire le nombre de véhicules à combustible fossile et d’initiatives pour soutenir l’installation d’infrastructures de recharge.

Recommandation 59

Investisse dans des initiatives et des services de modernisation gouvernementaux susceptibles d'améliorer l'expérience des passagers dans les aéroports canadiens.

Recommandation 60

Élargisse le programme actuel des voyageurs vérifiés pour en faire un véritable programme de voyageurs dignes de confiance au Canada semblable au programme TSA PreCheck des États-Unis.

Recommandation 61

Entreprenne un examen du mandat de l’Office des transports du Canada et lui accorde plus d'indépendance et de pouvoirs et un financement proportionnel pour répondre plus efficacement aux problèmes de la chaîne d’approvisionnement.

Recommandation 62

Poursuive les incitatifs à l’achat de véhicules légers zéro émission en :

• mettant en œuvre les recommandations du Groupe de travail national sur la chaîne d’approvisionnement;
• investissant dans la surveillance continue et la collecte de renseignements relatifs aux chaînes d’approvisionnement alimentaire mondiales et canadiennes;
• investissant dans des mesures visant à protéger le système alimentaire canadien des chocs externes et à soutenir la résilience de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, en commençant par une évaluation critique des principaux facteurs de risque et des vulnérabilités tout au long de la chaîne d’approvisionnement alimentaire;
• établissant des protocoles pour mobiliser les intervenants en cas de perturbation grave de la chaîne d’approvisionnement alimentaire nationale ou régionale;
• travaillant avec les gouvernements infranationaux pour garantir une approche cohérente de la gestion des urgences, y compris un système de communication à point de contact unique pour l’industrie.

Recommandation 63

Poursuive les incitatifs à l’achat de véhicules moyens, lourds et hors-route zéro émission en :

• mettant en œuvre les recommandations du Groupe de travail national sur la chaîne d’approvisionnement;
• investissant dans la surveillance continue et la collecte de renseignements relatifs aux chaînes d’approvisionnement alimentaire mondiales et canadiennes;
• investissant dans des mesures visant à protéger le système alimentaire canadien des chocs externes et à soutenir la résilience de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, en commençant par une évaluation critique des principaux facteurs de risque et des vulnérabilités tout au long de la chaîne d’approvisionnement alimentaire;
• établissant des protocoles pour mobiliser les intervenants en cas de perturbation grave de la chaîne d’approvisionnement alimentaire nationale ou régionale;
• travaillant avec les gouvernements infranationaux pour garantir une approche cohérente de la gestion des urgences, y compris un système de communication à point de contact unique pour l’industrie.

Recommandation 64

Accélère l’accès à l’infrastructure de recharge pour les véhicules électriques (VÉ) en :

• fixant des cibles conformes aux derniers rapports de Ressources naturelles Canada sur les besoins en matière d’infrastructures publiques et résidentielles dans des endroits clés, incluant des cibles précises pour les communautés nordiques, rurales et autochtones;
• incluant des dispositions pour que tous les nouveaux espaces de stationnement résidentiels soient prêts pour la recharge des VÉ lors de la prochaine révision des codes nationaux du bâtiment et des codes électriques et que de 20 à 40 % des nouveaux espaces de stationnement non résidentiels soient également équipés de l’infrastructure électrique de base nécessaire pour la recharge des VÉ;
• mettant en place, en particulier dans les zones urbaines à forte densité, des centres de recharge sur des terrains publics sous-utilisés, qui soient ouverts à tous les exploitants de bornes de recharge sans exclusivité et accessibles au public;
• soutenant l’installation de panneaux électriques plus récents et plus efficaces et d’une infrastructure de recharge des VÉ par le biais des programmes existants d’amélioration de l’efficacité énergétique des maisons;
• développant un programme de subventions incitatives pour soutenir la mise en place d’installations de recharge de VÉ à grande échelle et les mises à niveau des services électriques afin d’encourager le secteur des véhicules moyens et lourds, en particulier le sous-secteur des camions.

Tourisme

En matière de tourisme, le Comité a reçu des propositions portant sur le développement de liaisons aériennes, l’industrie des autobus interurbains, les navires de croisière, les traversiers et les ports. Des témoins ont également réclamé des investissements dans les infrastructures et actifs touristiques, de même qu’une capacité accrue pour accélérer les procédures de résidence temporaire pour les touristes étrangers et le traitement et les formalités douanières pour les navires de croisière.

Recommandation 65

Finance la mise en œuvre d’une stratégie axée sur la main-d’œuvre pour l’industrie touristique autochtone du Canada.

Recommandation 66

Fournisse un financement de base à RH Tourisme Canada pour soutenir les initiatives stratégiques en faveur de la croissance de la main-d’œuvre dans le secteur du tourisme.

Institutions financières et systèmes de paiement

Pour ce qui est des institutions financières et des systèmes de paiement, des témoins ont proposé la création d’un système bancaire ouvert au Canada, y compris en ce qui concerne sa structure de gouvernance et ses règles pour le partage de données entre les participants. En outre, des témoins ont formulé des propositions sur la mise en place d’un système de paiement en temps réel.

Le Comité a également entendu des propositions sur le cadre réglementaire pour les hypothèques, les restrictions quant aux investissements à l’étranger pour les régimes de retraite, l’imposition des institutions financières, la protection financière des consommateurs, la littératie financière et le régime de lutte contre le blanchiment d’argent et contre le financement des activités terroristes.

Recommandation 67

Renforce la surveillance et la gouvernance du système bancaire ouvert du Canada en créant une entité adaptée aux circonstances pour gérer l’administration du système.

Recommandation 68

Publie un code de conduite qui précise les règles de partage des données dans le secteur financier canadien en veillant à ce que tous les participants accrédités au système bancaire ouvert du Canada répondent à un ensemble commun et transparent d’exigences et de normes.

Recommandation 69

Appuie les efforts de Paiements Canada pour créer un nouveau système de paiement en temps réel.

Recommandation 70

Modifie la Loi canadienne sur les paiements pour donner aux banques, aux coopératives de crédit et aux fournisseurs de services de paiement réglementés un accès égal aux systèmes de paiement en temps réel du Canada.

Recommandation 71

Adopte une réglementation obligeant les fonds de pension à se constituer une réserve pour les investissements dans des actifs étrangers, de manière à favoriser les investissements au Canada.

Recommandation 72

Établisse un groupe de discussion permanent composé de représentants de l'industrie, du gouvernement et des organismes de réglementation ayant pour mandat de réaliser des examens semi-annuels de l'écosystème hypothécaire réglementé du Canada, particulièrement les effets des nouveaux règlements sur les entreprises de prêt de toutes les tailles, et de mettre sur pied un cadre permettant d'évaluer les propositions du gouvernement, de vérifier que celles‑ci répondent aux besoins uniques des petites et moyennes institutions financières réglementées et qu'elles n'ont pas de conséquences néfastes.

Mesures d’allègement temporaires

Les témoins qui ont abordé le sujet des mesures d’allègement temporaires ont demandé une prolongation des délais pour le remboursement des prêts au titre du compte d’urgence pour les entreprises canadiennes, de même que des modifications au Fonds d’aide et de relance régionale et au Programme de crédit pour les secteurs très touchés afin de donner plus de souplesse en ce qui concerne le remboursement. Des témoins ont aussi parlé de mesures visant à aider les petites et moyennes entreprises (PME) à se remettre des contrecoups des feux de forêt de l’été 2023 et de la pandémie de COVID‑19.

Recommandation 73

Mette en place un programme de contributions non-remboursables ou de prêts sans intérêt dédié aux petites et moyennes entreprises affectées par les feux de forêt de l’été 2023.

Recommandation 74

Repousse la date limite de remboursement au Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes et prolonge l'accès à la portion non remboursable pour une période maximale de deux ans, soit jusqu'à la fin de 2025.

Cadre réglementaire

En ce qui concerne le cadre réglementaire, un certain nombre de témoins a prôné une plus grande collaboration avec les provinces, les territoires et les entreprises afin de réduire les obstacles au commerce intérieur, notamment ceux qui sont liés à la mobilité de la main-d’œuvre, à l’accréditation et au transport. Des témoins ont également parlé des évaluations des répercussions environnementales, de la délivrance de permis, de l’efficacité réglementaire (y compris pour les petites entreprises et les produits de santé) et de la règle du « un pour un ». En outre, des propositions relatives aux droits réglementaires pour les producteurs de cannabis, aux licences et aux contrôles en matière d’exportation, à la réglementation du secteur de l’électricité et à la capacité de certification aéronautique de Transports Canada ont été présentées au Comité.

Recommandation 75

Promeuve la mise en œuvre de la reconnaissance mutuelle pour éliminer les obstacles au commerce interprovincial et établisse un registre public afin de mettre en lumière les obstacles au commerce interprovincial et d’encourager les gouvernements à les justifier ou à les éliminer.

Recommandation 76

Assure la clarté, la certitude et la prévisibilité des règles d’évaluation environnementale applicables aux grands projets.

Recommandation 77

Modernise les cadres réglementaires du Canada pour améliorer les protections environnementales, sociales et économiques tout en augmentant l’investissement, la croissance et l’emploi.

Recommandation 78

Ajoute un mandat économique et de compétitivité pour les organismes de réglementation afin d’encourager des réglementations gérables qui soutiennent la croissance économique et prennent en compte la compétitivité du Canada sur le marché mondial.

Recommandation 79

Allège le fardeau réglementaire qui pèse sur les entreprises canadiennes et collabore avec l’industrie et nos partenaires commerciaux internationaux pour garantir l’efficacité et l’alignement de la réglementation.

Recommandation 80

Fournisse des ressources pour améliorer la capacité de certification aéronautique de Transports Canada.

Recommandation 81

Facilite les processus de délivrance des permis d’exportation et de contrôle des exportations et les harmonise avec ceux des alliés du Canada.

Soutien aux personnes

Le 22 juin 2023, la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées (LPCPH) a reçu la sanction royale. La LPCPH définit le cadre législatif d’une nouvelle prestation qui sera offerte par le gouvernement du Canada. Comme l’indique la LPCPH, la loi a pour objet de réduire la pauvreté et de renforcer la sécurité financière des personnes handicapées en âge de travailler, qui, comme le souligne le préambule, sont souvent confrontées à des obstacles à l’emploi ainsi qu’à de l’exclusion économique et sociale. Selon Emploi et Développement social Canada, c’est « un engagement clé et […] un pilier important du Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap [(le Plan d’action)] », lequel vise à faire du Canada un pays plus inclusif à l’égard des personnes qui affirment avoir au moins un handicap.

Les plus récents Rapports sur l’incapacité et l'accessibilité au Canada (les Rapports) de Statistique Canada indiquent qu’en 2017, il y avait 3,7 millions d’adultes en âge de travailler (entre 25 et 64 ans) qui s’identifiaient comme une personne présentant un ou plusieurs handicaps, ce qui représentait 20 % de la population totale de ce groupe d’âge. Lorsqu’on les compare aux adultes en âge de travailler sans handicap, les adultes en âge de travailler en situation de handicap affichaient un taux d’emploi inférieur (59 % par rapport à 80 %). La figure 2 montre que le taux d’emploi est considérablement plus faible chez les personnes qui présentent un handicap sévère, peu importe le groupe d’âge. Les adultes en âge de travailler en situation de handicap étaient également plus susceptibles de travailler à temps partiel, avaient un revenu personnel médian après impôt moins élevé et étaient plus susceptibles de vivre dans la pauvreté.

Figure 2 — Taux d’emploi de la population canadienne âgée de 25 à 64 ans, selon l’état de la personne en situation de handicap, la sévérité du handicap, le groupe d’âge et le sexe, 2016 (%)

Source : Figure préparée par la Bibliothèque du Parlement à partir de données tirées de Stuart Morris et coll., Un profil de la démographie, de l’emploi et du revenu des Canadiens ayant une incapacité âgés de 15 ans et plus, Rapports sur l’enquête canadienne sur l’incapacité, Statistique Canada, 2017, 28 novembre 2018.

Comme le souligne également le préambule de la LPCPH, ces défis et obstacles peuvent être aggravés en raison d’autres identités croisées, comme le statut d’Autochtone, le sexe et l’âge, ce qui entraîne des obstacles additionnels pour les personnes en situation de handicap. Comme l’indique le Plan d’action, environ 20 % de la population canadienne âgée de 15 ans et plus présentait au moins un handicap, mais le taux grimpait à près d’un sur trois chez les Autochtones. En ce qui concerne le genre, les Rapports ont révélé que « les hommes avec une incapacité moins sévère ou sans incapacité présentaient des taux d’emploi plus élevés que les femmes dans presque tous les groupes d’âge ». En ce qui concerne l’incidence de l’âge, les Rapports soulignent également que le taux d’emploi des adultes âgés de 55 à 64 ans présentant un handicap plus sévère était près de la moitié de celui des personnes âgées de 25 à 34 ans (30 % par rapport à 54 %). Finalement, les Rapports indiquent que le niveau de revenu personnel des adultes en âge de travailler est « fortement lié à la sévérité de l’incapacité », les femmes ayant des niveaux de revenu personnel globalement inférieurs à ceux des hommes.

En plus des personnes en situation de handicap, les témoins ont discuté des mesures relatives à l’emploi et à la main d’œuvre, à l’immigration, à l’éducation, à la formation professionnelle, à la santé, aux peuples autochtones, à l’enfance, aux familles et à la politique sociale, ainsi qu’aux aînés et à la retraite.

Personnes en situation de handicap

Au sujet des mesures de soutien pour les personnes en situation de handicap, plusieurs témoins ont abordé la nouvelle prestation canadienne pour les personnes handicapées. Des témoins ont également souligné la nécessité de fournir du soutien financier additionnel aux personnes en situation de handicap, notamment celles qui sont autochtones. Finalement, le Comité a entendu des témoignages portant sur le crédit canadien pour aidant naturel.

Recommandation 82

Fasse des investissements visant à soutenir l'intégrité du Programme d’aide à la vie autonome et à l'adapter à la croissance démographique et à l'inflation.

Recommandation 83

Finance correctement les Premières Nations pour qu'elles puissent répondre aux exigences des normes modernes d'accessibilité et remédier aux iniquités auxquelles sont confrontées les personnes en situation de handicap.

Recommandation 84

Mette en place une prestation provisoire pour les personnes handicapées en âge de travailler, améliore la Prestation pour enfants handicapés et les prestations pour proches aidants.

Recommandation 85

Finance adéquatement la prestation canadienne pour les personnes handicapées pour lutter contre la pauvreté et l’insécurité alimentaire chez les personnes handicapées.

Recommandation 86

Élargisse le crédit canadien pour aidant naturel pour en faire une prestation remboursable et libre d’impôt.

Emploi et main-d’œuvre

En ce qui concerne l’emploi et la main-d’œuvre, plusieurs témoignages ont porté sur l’assurance-emploi. Le Comité a entendu des propositions visant à développer et à conserver la main-d’œuvre dans certains secteurs, tels que l’aérospatial, la fabrication et l’exportation, le tourisme et la santé. L’immigration, les travailleurs âgés et les programmes en matière d’emploi ont également été discutés dans le cadre de propositions soumises au Comité afin de remédier à la pénurie de main-d’œuvre. Le Comité a aussi entendu des propositions pour améliorer le Programme des travailleurs étrangers temporaires, ainsi que pour favoriser le talent, la productivité, la recherche et l’innovation au Canada. Finalement, des témoins ont parlé des conditions de travail, des approches à la gestion des conflits du travail, et des mesures de protection des employés du secteur public fédéral et des travailleurs de la santé.

Recommandation 87

Adopte les recommandations contenues dans le rapport du Comité d’experts sur les normes du travail fédérales modernes, y compris des mesures de protection contre les représailles pour les travailleurs non syndiqués qui prennent des mesures collectives en milieu de travail, et mette à l’essai la négociation collective au niveau sectoriel dans le secteur privé réglementé par le fédéral.

Recommandation 88

Établisse une contribution gouvernementale annuelle au régime d’assurance‐emploi.

Recommandation 89

Réforme et de bonifie le régime d’assurance‐emploi, y compris en :

• fournissant jusqu’à 50 semaines de prestations régulières d’assurance‐emploi;
• accroissant l’admissibilité dans tous les secteurs et dans toutes les classifications d’emploi, incluant en offrant l'assurance‐emploi aux travailleurs autonomes;
• augmentant les taux des prestations d’assurance‐emploi et en relevant le plafond des gains assurables pour tous les prestataires de façon à assurer un revenu de subsistance;
• prolongeant la période de prestations d’assurance‐emploi jusqu’à un maximum de 52 semaines pour les proches aidants devant quitter temporairement leur emploi afin de prendre soin d’un proche;
• mettant fin à la restriction de 50 semaines sur les prestations spéciales et les prestations régulières combinées, qui pénalise de façon disproportionnée les femmes;
• fournissant l’accès à l’assurance‐emploi à tous les travailleurs migrants.

Recommandation 90

Remplace la migration temporaire mal payée par l’immigration permanente et réforme le programme des travailleurs étrangers temporaires et le Programme de mobilité internationale en :

• remplaçant les permis de travail liés par des permis ouverts;
• établissant une voie d’accès à la résidence permanente pour tous les travailleurs migrants mal payés qui veulent présenter une demande;
• donnant le droit aux travailleuses et aux travailleurs qui participent au programme des travailleurs étrangers temporaires de changer d’employeur;
• simplifiant le processus de demande, en augmentant la transparence pour les demandeurs, en permettant aux employeurs de bénéficier d’une meilleure prévisibilité et en identifiant des mesures pour remédier aux retards de traitement, en particulier pour les demandes provenant du Québec.

Recommandation 91

Crée un volet consacré aux secteurs du tourisme et de la restauration comportant une voie d'accès à la résidence permanente dans le cadre du programme des travailleurs étrangers temporaires.

Recommandation 92

Accélère la mise en œuvre du programme des employeurs de confiance.

Recommandation 93

Exempte temporairement les restaurants employeurs de l’exigence relative à l’évaluation de l’impact sur le marché du travail.

Recommandation 94

Apporte des changements urgents et nécessaires au régime d'assurance‐emploi pour les travailleurs saisonniers dans les industries du tourisme et de la pêche, notamment de Terre‐Neuve et du Labrador.

Recommandation 95

Réponde à l’enjeu lié au taux de chômage ajusté, qui a placé un grand nombre de travailleurs saisonniers dans une position où ils risquent d'accumuler un nombre de semaines ou d'heures d'emploi insuffisant pour établir leur admissibilité à des prestations d’assurance-emploi.

Recommandation 96

Mette en œuvre des solutions permanentes aux défis liés à l'emploi saisonnier, comme des programmes ou des incitatifs pour effectuer la transition vers un emploi à l'année.

Recommandation 97

Élabore une stratégie pour les travailleurs âgés qui encourage et appuie les personnes âgées qui souhaitent retourner au travail ou continuer à travailler après la retraite, incluant en renforçant les mesures d’incitation au travail, tout en aidant les employeurs à réussir dans leur secteur d'activité.

Recommandation 98

Mette en place un crédit d’impôt remboursable pour prolongation de carrière afin d’inciter les travailleurs d’expérience à se maintenir en emploi.

Recommandation 99

Annule les réductions de l’Allocation canadienne pour enfants, rembourse la dette liée à la Prestation canadienne d’urgence (PCU), et mette en place une amnistie pour le remboursement de la PCU.

Recommandation 100

Collabore avec les provinces, les territoires et les municipalités pour assurer une approche coordonnée en matière de logement abordable, de transport public et d’autres infrastructures nécessaires à la main-d’œuvre locale.

Recommandation 101

Élabore et soutienne financièrement un plan de développement de la main-d’œuvre aérospatiale qui comprend des programmes de main-d’œuvre qualifiée, des processus d’immigration rationalisés et des initiatives de mobilisation des jeunes.

Recommandation 102

Mette en place un crédit d'impôt pour les infirmières et infirmiers et les autres professionnels de la santé pour encourager le maintien en poste et le retour des professionnels de la santé sur le marché du travail.

Recommandation 103

Fournisse un financement pour soutenir l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan stratégique national, ainsi qu'un secrétariat qui soutiendrait ce plan, sur la main-d’œuvre pour l’agriculture et la préparation d’aliments et de boissons.

Immigration

Au sujet de l’immigration, les témoignages ont porté sur le processus de demande et ses longs délais, ainsi que sur la place de l’immigration dans l’économie canadienne. Les témoins ont aussi abordé l’Entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États-Unis, l’accord de parrainage entre Syria-Antigonish Families Embrace et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et le processus de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l’étranger. Finalement, les témoins ont également souligné l’importance des services de soutien aux immigrants et du financement de ces services.

Recommandation 104

Réinvestisse dans les ambassades nord africaines pour réduire les délais de traitement des dossiers d’immigration en provenance de ces régions.

Recommandation 105

Élabore des programmes d’immigration stratégiques, fondés sur les compétences et alignés sur les besoins en matière de main-d’œuvre, y compris ceux du secteur de la fabrication.

Recommandation 106

Continue de financer les services de soutien à l’immigration.

Éducation

En ce qui concerne l’éducation, les témoins ont souligné l’importance du financement et de l’investissement en matière d’éducation, notamment pour soutenir la scolarisation postsecondaire des Premières Nations, tant au niveau des infrastructures (incluant les infrastructures vertes) et des institutions que des programmes et des bourses d’études. Le Comité a également entendu des témoignages portant sur les besoins au niveau de la recherche, ainsi que les besoins des étudiants en matière de logement et de soutien en santé mentale.

Recommandation 107

Fasse des investissements fondés sur des besoins réels pour combler le fossé en matière d'éducation et remédier aux déficits de financement dans les domaines des langues, de l'éducation, du transport et des installations.

Recommandation 108

Fasse des investissements pour construire, remplacer, réparer et agrandir immédiatement les écoles et les centres d'enseignement des Premières Nations et éliminer la surpopulation dans ces établissements.

Recommandation 109

Fasse des investissements pour les étudiants, les établissements, les programmes communautaires et les tables techniques permanentes pour faire progresser les modèles d'enseignement postsecondaire des Premières Nations.

Recommandation 110

Fasse des investissements pour élargir les programmes d'éducation des adultes qui répondent aux besoins particuliers des apprenants adultes des Premières Nations.

Recommandation 111

Ordonne à la Société canadienne d’hypothèques et de logement de réviser la Stratégie nationale sur le logement afin de prioriser et d’établir un programme de financement pour aider les universités à bâtir des logements étudiants abordables et accessibles sur le campus et à l’extérieur.

Recommandation 112

Débloque l’offre de logements en investissant pour appuyer l’ajout de 75 000 logements destinés aux étudiants devant être achevés d’ici six ans.

Recommandation 113

S’engage à l’égard d’un cadre national d’éducation postsecondaire qui établit un financement et des normes robustes et fiables pour tous les établissements d’enseignement postsecondaire au pays, assurant un enseignement public abordable, accessible et de qualité pour tous, et des conditions de travail décentes pour les employés de ces institutions

Recommandation 114

Mette en place un seuil minimum par établissement d’enseignement supérieur pour l’octroi de bourses d’études supérieures du Canada à la maîtrise et au doctorat afin que ces bourses soient distribuées plus équitablement parmi les universités canadiennes.

Recommandation 115

Augmente le nombre et la valeur des bourses d'études supérieures et des bourses postdoctorales et investisse significativement dans les programmes de bourses d’études supérieures du Canada (BÉSC) à la maîtrise et au doctorat en :

• rehaussant la valeur annuelle des BÉSC offertes par les trois conseils subventionnaires et en l’ajustant à l’inflation sur une base annuelle;
• doublant le nombre de BÉSC offertes à la maîtrise et au doctorat;
• prolongeant de 12 mois la durée des BÉSC afin de l’arrimer à la durée prévue de la majorité des programmes de maîtrise et de doctorat.

Recommandation 116

Élargisse les possibilités de recherche pour les étudiants de premier cycle dans le cadre de programmes existants des conseils subventionnaires.

Recommandation 117

Augmenter le budget de base des conseils subventionnaires pour les programmes de base, comme l’a recommandé le Comité consultatif sur le système fédéral de soutien à la recherche, et dédie des fonds à la recherche non médicale ce qui permettrait aux subventions octroyées d’être plus représentatives de la diversité disciplinaire du domaine de la santé et des services sociaux.

Recommandation 118

Investisse significativement dans Patrimoine Canada afin de soutenir la production, la publication et la diffusion de la science en français.

Recommandation 119

S’assure, en collaboration avec les établissements universitaires, que tous les ministères fédéraux disposent de budgets destinés à soutenir leurs besoins de recherche afin de répondre aux priorités scientifiques et technologiques du Canada.

Recommandation 120

Investisse pour embaucher 1 200 nouveaux conseillers afin de surmonter la crise de santé mentale qui sévit dans les établissements d’enseignement postsecondaire partout au Canada.

Recommandation 121

Investisse et travaille avec ses partenaires provinciaux, territoriaux, municipaux et autochtones, ainsi qu’avec divers intervenants, pour élaborer une politique nationale en matière d’alimentation dans les écoles et pour travailler à l’élaboration d’un programme de repas nutritifs dans les écoles.

Recommandation 122

Conçoive, promeuve et renforce l’appui aux programmes de littératie financière offerts à la population canadienne par l’Agence de la consommation en matière financière du Canada.

Recommandation 123

Crée 750 nouveaux postes de chaires de recherche du Canada pour les chercheurs en début et en milieu de carrière (niveau II), assortis d’un soutien opérationnel à la recherche pendant cinq ans et de fonds pour l’infrastructure de recherche.

Formation professionnelle

Au sujet de la formation professionnelle, les témoins ont discuté d’accès à l’éducation professionnelle, d’alphabétisation et du rôle des programmes de formation. Le Comité a également reçu des propositions relatives aux programmes de recyclage, à l’apprentissage intégré au travail et aux stages, ainsi qu’aux stratégies pour financer tant la formation de la main-d’œuvre que sa formation continue et son perfectionnement.

Recommandation 124

Investisse dans une stratégie de perfectionnement de la main‐d’œuvre solide qui reconnaît explicitement le travail et l’infrastructure de soins dans le cadre du Plan pour des emplois durables.

Recommandation 125

Crée un conseil consultatif permanent « tripartite plus » chargé de fournir des avis et des recommandations au ministre en ce qui concerne le développement des compétences et la politique du marché du travail.

Recommandation 126

Accorde la priorité à un vaste accès à l’éducation professionnelle, aux possibilités de formation et d’apprentissage pour l’ensemble des travailleurs, au moyen d’incitatifs ciblés visant à accroître les possibilités pour les groupes défavorisés et mal desservis, y compris les femmes, les Autochtones, les jeunes, les travailleurs peu spécialisés, les personnes handicapées, les nouveaux arrivants au Canada et les minorités visibles.

Recommandation 127

Assure un financement de base aux organisations d’alphabétisation et investisse dans un nouveau programme national d’alphabétisation en milieu de travail offert en partenariat avec les syndicats.

Recommandation 128

Mette en œuvre des solutions permanentes aux défis liés à l'emploi saisonnier, comme des programmes de recyclage et du soutien pour faciliter la transition vers le milieu du travail.

Recommandation 129

Remplace le crédit canadien pour la formation par un régime volontaire d’épargne formation continue.

Recommandation 130

Procède rapidement à l’annonce des investissements à venir jusqu’en 2030 du Programme de stages pratiques pour étudiants.

Recommandation 131

Bonifie le programme d’Emploi d’été Canada pour ramener le financement au niveau de 2021.

Recommandation 132

Collabore avec les provinces et les territoires pour soutenir des programmes pour le recyclage et le perfectionnement des compétences en vue de répondre aux besoins du marché du travail.

Santé

En ce qui concerne la santé, le Comité a reçu des propositions visant à améliorer les services de santé disponibles aux Premières Nations, dans le respect de leur autonomie. Des témoins ont aussi abordé l’économie des soins et le financement du secteur des soins, ainsi que le recrutement et la rétention des professionnels de la santé formés à l’étranger. Finalement, d’autres témoins ont discuté des besoins en matière de santé mentale, de soins dentaires, de services de prévention et d’intervention en cas de crise, des innovations en matière de soins de santé, ainsi que de certains enjeux liés à la réglementation du cannabis et au régime national d’assurance-médicaments.

Recommandation 133

Renforce les effectifs des services de santé des Premières Nations, pour fournir des soins plus près du domicile et offrir des soins tout au long de la vie.

Recommandation 134

Fasse des investissements visant à garantir que les Premières Nations dirigent effectivement la mise en œuvre des mesures législatives sur les soins de santé fondée sur les distinctions.

Recommandation 135

Mette sur pied une commission sur l’économie des soins chargée de planifier, de coordonner et de surveiller les investissements, les changements stratégiques et les réformes réglementaires nécessaires pour renforcer systématiquement la prestation des soins et les services de soins au Canada.

Recommandation 136

Collabore avec les provinces et les territoires, les syndicats, les employeurs et les organismes de réglementation pour élaborer une stratégie nationale visant à recruter, à immatriculer et à maintenir en poste de façon éthique des infirmières formées et d’autres professionnels de la santé formés à l’étranger dans le système de santé canadien.

Recommandation 137

Intègre, dans les accords bilatéraux sur la santé conclus avec les provinces et les territoires, des mesures visant à exclure progressivement les agences privées de soins infirmiers des dépenses provinciales.

Recommandation 138

Assure le déploiement du programme d’assurance dentaire au bénéfice des personnes aînées ou, à défaut d’une entente avec les provinces et territoires, octroie directement un soutien financier en lien avec les soins dentaires aux personnes admissibles.

Recommandation 139

Accélère la mise en place d’un programme national public d’assurance‐médicaments au Canada en harmonisant les échéanciers de mise en œuvre à ceux figurant dans le rapport final du Conseil consultatif sur la mise en œuvre d’un régime national d’assurance‐médicaments afin d’instaurer un régime public d’assurance‐médicaments universel complet d’ici 2027.

Recommandation 140

S’assure que le nouveau régime pancanadien d’assurance-médicaments soit complémentaire au système québécois actuel, afin de préserver la flexibilité et l’universalité de ce dernier.

Recommandation 141

En consultation et en collaboration avec les municipalités, les provinces, les territoires et les peuples autochtones, augmente le financement en matière de santé mentale aux provinces et aux territoires, dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé ou en créant un transfert canadien en matière de santé mentale, ainsi qu’au Programme des services de santé non assurés, et qu’il accélère la prestation d’un financement accru et durable aux organismes et aux fournisseurs de services qui, à l’échelle du Canada, offrent des programmes et des services de santé mentale tenant compte des traumatismes, dont :

• des services de soutien par les pairs;
• des programmes de réadaptation pour les personnes atteintes de troubles de l’alimentation;
• des services de soutien pour les enfants d’âge scolaire, dans les écoles;
• des services de soutien pour des groupes précis, comme les jeunes, les populations autochtones, les jeunes femmes et les filles noires et racisées, les personnes bispirituelles, lesbiennes, gaies, queer, intersexuées et les personnes aux diverses identités sexuelles et de genre;
• des services de soutien dans le secteur de l’enfance et de la jeunesse;
• des services de soutien pour la littéracie en santé mentale et pour la formation en matière de régulation des émotions et d’empathie à l’intention des familles, des parents et des jeunes;
• des services de soutien sur les campus universitaires et collégiaux;
• des services de soutien pour les survivantes d’agression et de violence sexuelles;
• des services de soutien dans les communautés rurales et éloignées, y compris des soins cliniques et virtuels;
• des services de soutien adaptés à la culture pour les immigrantes, les réfugiées et les nouvelles arrivantes, femmes et filles ainsi que les résidentes temporaires.

Peuples autochtones

Au sujet des peuples autochtones, des témoins ont demandé un investissement accru, notamment afin de combler les inégalités et d’assurer la pleine participation des peuples autochtones, tout en assurant le respect de leurs droits à l’autodétermination et de leurs droits fonciers. Les témoins ont également abordé le règlement des revendications particulières et l’organisation de l’approvisionnement du gouvernement. Le Comité a en outre entendu des propositions visant à améliorer les infrastructures et l’accès au logement et à assurer la mise en œuvre des objectifs de développement durable et de lutte contre changements climatiques.

Des témoins ont aussi présenté au Comité des propositions visant à respecter le principe de Jordan, à promouvoir la santé mentale des travailleurs autochtones et à permettre aux organismes de bienfaisance de maintenir et d’accroître leur prestation de services auprès des peuples autochtones. Le Comité a en outre reçu des propositions en matière de réconciliation économique, de réduction de la pauvreté et de scolarisation postsecondaire des Inuits et de la Nation métisse. Finalement, des témoins ont souligné l’importance de rétablir la vérité, de la reconnaissance, de la réconciliation économique, des activités de commémoration, ainsi que de respecter la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Recommandation 142

Fasse des investissements pour soutenir les prestations d’allègement de l’inflation pour les clients du programme d’aide au revenu des Premières Nations.

Recommandation 143

Fasse des investissements pour que les jeunes des Premières Nations puissent s’épanouir et pour faciliter leur passage à l’âge adulte.

Recommandation 144

Mette en œuvre les recommandations du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale à l’égard de ses récents rapports périodiques sur le Canada, y compris la réforme des lois fédérales, des politiques et des règlements pour les rendre conformes à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Recommandation 145

Alloue des ressources suffisantes aux processus conduits par les Premières Nations afin de garantir que les lois, les politiques et les réglementations du Canada répondent aux objectifs de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Recommandation 146

Prenne les mesures nécessaires et les mesures efficaces auxquelles l'oblige la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.

Recommandation 147

Investisse dans l'engagement des Premières Nations dans les lois, les politiques, les processus et les mécanismes qui contribuent au respect des droits à l'autodétermination et des droits fonciers.

Recommandation 148

Fasse des investissements pour appuyer la mise en place d'approches provisoires et transformationnelles pour l'accès aux terres et pour résoudre plus de 1 300 demandes d'ajouts aux réserves.

Recommandation 149

Crée un nouveau centre pour le règlement des revendications particulières pour coordonner l'élaboration et la mise en œuvre conjointe d'une réforme du processus de règlement des revendications particulières.

Recommandation 150

Investisse pour reconnaître officiellement les Premières Nations et les Premières Nations sans terres.

Recommandation 151

Investisse pour renforcer les capacités des Premières Nations et la mise en œuvre communautaire des objectifs de développement durable.

Recommandation 152

Investisse dans la lutte contre le changement climatique menée par les Premières Nations.

Recommandation 153

Investisse dans le renforcement des capacités, les initiatives menées par les Premières Nations et veille à ce que la gestion et la gouvernance menées par la Couronne respectent les droits inhérents, les traités, les titres, les compétences et les systèmes de connaissances.

Recommandation 154

Fasse des investissements permettant aux Premières Nations d'exercer une bonne gouvernance et de fournir des services adéquats à leurs citoyens, quel que soit leur lieu de résidence.

Recommandation 155

Mette en place une nouvelle organisation de l'approvisionnement encadrée par les Premières Nations pour aider les entreprises des Premières Nations à obtenir des marchés publics et à atteindre l'objectif fédéral de 5 % en matière d'approvisionnement autochtone.

Recommandation 156

Fasse des investissements pour la participation des Premières Nations à l'examen de la Loi sur le cannabis.

Recommandation 157

Rétablisse la vérité et commémore le passé, notamment en veillant à ce que les activités de commémoration et les monuments nationaux soient encadrés par les Premières Nations et en procédant au rapatriement des artefacts et des dépouilles mortelles.

Recommandation 158

Reconnaisse les lois coutumières et les normes juridiques autochtones et remédie à la surreprésentation des Premières Nations dans le système de justice pénale.

Recommandation 159

Renforce les effectifs des services de mieux‐être mental des Premières Nations afin de réduire l'épuisement professionnel et d'accroître l'accès à des interventions holistiques, fondées sur la culture et tenant compte des traumatismes intergénérationnels.

Recommandation 160

Reconnaisse l’obligation du Canada de fournir aux Premières Nations un financement suffisant, prévisible et durable pour combler les inégalités socioéconomiques et en matière d'infrastructures.

Recommandation 161

Veille à ce que les Premières Nations bénéficient de la même qualité de vie que les Canadiens non autochtones, de même que de conditions équitables et égales.

Recommandation 162

Réduise la fracture numérique des Premières Nations en respectant les normes minimales en matière de large bande énoncées dans La haute vitesse pour tous : la stratégie canadienne pour la connectivité.

Recommandation 163

Continue à fournir du financement aux organisations fournissant des services à l’enfance et à la famille aux Autochtones en milieu urbain, rural et nordique.

Recommandation 164

Agisse plus rapidement quant aux garanties de prêts pour les Autochtones dans le cadre des grands projets d'exploitation des ressources afin que les projets puissent aller de l'avant et que la réconciliation économique avec les Autochtones puisse se concrétiser.

Recommandation 165

Reconnaisse l'importance de la participation des autochtones et soutienne les partenariats dans les projets de développement économique des énergies renouvelables en permettant aux entités autochtones, et pas seulement aux sociétés imposables, de participer pleinement aux crédits d'impôt à l'investissement.

Recommandation 166

Continue d'investir dans le principe de Jordan pour que les enfants des Premières Nations puissent avoir accès aux services médicaux et de santé mentale dont ils ont besoin.

Recommandation 167

Réfléchisse à la façon d'élargir ou d'investir dans les Programmes urbains pour les peuples autochtones de manière à continuer de permettre aux organismes de services à l’enfance et à la famille d'accroître leur prestation de services.

Recommandation 168

Fasse des investissements pour que chaque Première Nation établisse et maintienne des programmes de gestion des situations d'urgence officiels et culturellement pertinents.

Recommandation 169

Investisse dans la mise en œuvre des appels à la justice à la suite de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.

Recommandation 170

Fasse des investissements permettant de mettre en place des services de police des Premières Nations équivalents aux autres services de police.

Recommandation 171

Soutenir la réconciliation et fournir un financement prévisible et durable pour la réhabilitation, la revitalisation et le maintien des langues, du patrimoine culturel et des arts des Premières Nations.

Recommandation 172

Fasse des investissements pour inverser d’urgence le déclin des langues autochtones et soutenir les initiatives dans les milieux non scolaires.

Recommandation 173

Augmente le financement du programme d’aide aux étudiants de niveau post-secondaire et des stratégies d’éducation postsecondaire pour les Inuits et la Nation métisse afin d’aider les étudiants autochtones à suivre des études postsecondaires.

Enfance, familles et politique sociale

En ce qui concerne l’enfance et les familles, les témoins ont souligné au Comité l’importance d’investir dans les jeunes autochtones. Le Comité a également entendu des propositions portant sur la politique alimentaire canadienne, les services de garde d’enfants, incluant le programme national de garderie, et les allègements fiscaux liés aux frais de garde d’enfants. En matière de politique sociale, les témoins ont abordé les programmes d’aide au revenu et de soutien financier, incluant des mesures de protection visant certains crédits d’impôt. D’autres témoins ont proposé d’instaurer un revenu de base garanti. Finalement, la Stratégie d’innovation sociale et de finance sociale, ainsi que le financement des organismes de bienfaisance a été discuté.

Recommandation 174

Maintienne et étende certaines mesures de soutien financier ciblées pour les Canadiens durement touchés, comme le crédit pour la TPS et l'Allocation canadienne d’aide au logement.

Recommandation 175

Travaille en collaboration avec les autres ordres de gouvernement pour transformer le système d'aide social afin d'instaurer un revenu de base garanti pour les adultes en âge de travailler âgés de 18 à 64 ans, y compris ceux vivant dans les réserves, les travailleurs migrants, les résidents temporaires et permanents et les demandeurs d'asile.

Recommandation 176

Détermine en collaboration avec les gouvernements provinciaux et autochtones quels programmes seraient remplacés, le cas échéant, et lesquels continueraient et seraient mis à jour ou élargis au besoin, ce qui comprend notamment les programmes provinciaux d’emploi et de formation, les services d'orientation et de réadaptation ainsi que les mesures de soutien, lorsque le revenu de base garanti sera mis en œuvre.

Recommandation 177

Élargisse les services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants sans but lucratif et de propriété publique avec plus de financement au Fonds d’infrastructure pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants.

Recommandation 178

Investisse dans l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie d’action nationale sur le bénévolat afin d’appuyer les activités bénévoles partout au pays et les organismes qui comptent sur le travail des bénévoles pour soutenir la population canadienne.

Recommandation 179

Transforme l’Allocation canadienne pour les travailleurs en un supplément canadien bonifié pour les personnes en âge de travailler en vue de soutenir les personnes âgées de 18 à 64 ans aux prises avec la pauvreté et l’insécurité alimentaire.

Recommandation 180

Crée un fonds destiné à soutenir un projet pilote national pour les banques alimentaires afin de stimuler l’innovation, l’évolution et les effets des banques alimentaires dans tout le pays.

Recommandation 181

Finance la création et la mise en œuvre d'une stratégie de perfectionnement de la main-d'œuvre en collaboration avec le secteur de la bienfaisance.

Recommandation 182

Sauvegarde et assure le succès continu du Prix Humanitaire Terry Fox, dont profitent plus de 1 027 jeunes Canadiens qui apportent une contribution humanitaire extraordinaire aux communautés locales, régionales et mondiales tout en surmontant des obstacles importants pour pouvoir poursuivre leur cheminement scolaire postsecondaire.

Recommandation 183

En consultation et en collaboration avec les municipalités, les provinces, les territoires et les peuples autochtones, continue de financer les organismes et les initiatives visant à favoriser la sécurité des femmes, à réduire la pauvreté et à appuyer l'émancipation économique, comme les initiatives pour des services de garde accessibles et abordables, des logements et des refuges surs et abordables et l'accès à l’éducation, à la formation et à l'emploi.

Recommandation 184

S’engage à consacrer une partie des fonds pour l'équité menstruelle à l'accès à des produits pour les femmes et toutes les personnes qui ont leurs règles et qui vivent en situation de pauvreté ou d'itinérance.

Recommandation 185

Augmente les transferts financiers aux ménages à faible revenu.

Aînés et retraite

Au sujet du revenu de retraite et des aînés, le Comité a entendu des propositions portant sur les régimes d’épargne et de revenu de retraite, ainsi que sur les prestations versées en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse. Des témoins ont également abordé la proposition de l’Alberta de quitter le Régime de pensions du Canada ainsi que les programmes offrant du soutien aux aînés.

Recommandation 186

Mette en œuvre des mesures pour répondre aux défis associés au coût élevé de la vie et à la sécurité financière.

Recommandation 187

Simplifie le processus d’application du programme Nouveaux Horizons pour les aînés.

Recommandation 188

Rehausse la somme octroyée par le biais du Supplément de revenu garanti.

Recommandation 189

Bonifie la pension de la Sécurité de vieillesse pour les personnes aînées de 65 à 74 ans et révise la méthode d’indexation afin de prendre en considération la croissance des salaires au Canada.

Recommandation 190

Mette en place des mesures plus robustes pour augmenter l’âge moyen de départ à la retraite, en :

• déployant une campagne de sensibilisation et en se dotant d’un plan d’action afin de favoriser la rétention et l’embauche des travailleurs expérimentés;
• augmentant le seuil de revenu en-deçà duquel le Supplément de revenu garanti n’est pas réduit;
• effectuant une révision des limites, conditions et impacts fiscaux de la conversion d’un Régime enregistré d’épargne-retraite en Fonds enregistré de revenu de retraite.

Soutien aux communautés

Le Canada se trouvait déjà en situation de pénurie de logements avant la pandémie de COVID-19. Selon une analyse de la Banque Scotia publiée en mai 2021 : « [l]e nombre de logements par tranche de 1 000 Canadiens est en chute libre depuis 2016 en raison de la brusque hausse de la croissance de la population. » Avec 424 logements par 1 000 habitants, le Canada a été cette année-là le pays offrant le moins grand nombre de logements par tranche de 1 000 résidents parmi tous les pays du G7, où la moyenne était de 471 logements par 1 000 habitants. L’analyse indique en outre qu’il « aurait fallu 100 000 logements supplémentaires pour stabiliser le ratio des logements par rapport à la population depuis 2016 ». Même en atteignant ce niveau de construction résidentielle, le Canada serait quand même bien en deçà de la moyenne du G7.

La baisse du nombre de logements disponibles sur le marché locatif est une conséquence de l’insuffisance de l’offre de logements. La figure 3 montre que depuis 2016, le taux d’inoccupation a diminué dans de nombreuses villes canadiennes, de façon plus marquée depuis 2020. La Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) a noté que malgré une forte hausse de l’offre d’appartements locatifs traditionnels en 2022, la demande était plus élevée, ce qui a fait en sorte que le taux d’inoccupation national est passé de 3,1 à 1,9 %, soit le taux le plus bas depuis 2001.

Figure 3 — Taux d’inoccupation des logements locatifs dans les immeubles de six logements ou plus, régions métropolitaines de recensement choisies (%)

Source : Figure préparée par la Bibliothèque du Parlement à partir de données tirées de Statistique Canada, « Tableau Canada 34-10-0127-01 : Société canadienne d’hypothèques et de logement, taux d’inoccupation, immeubles d’appartements de six logements et plus, logements d’initiative privée dans les régions métropolitaines de recensement », base de données, consultée le 10 novembre 2023.

Parmi les déterminants de l’offre de logements figurent le prix des terrains et les coûts de construction, ainsi que les contraintes géographiques (p. ex. les océans et les montagnes) et les restrictions municipales relatives à l’aménagement du territoire, qui relèvent de la compétence provinciale, territoriale et municipale, et limitent les types d’habitations et l’endroit où elles peuvent être construites. Les contraintes géographiques et les restrictions municipales relatives à l’aménagement du territoire peuvent limiter le potentiel de croissance de l’offre en réaction à la hausse des prix.

Le gouvernement fédéral a pris plusieurs mesures pour faire diminuer les coûts de construction afin d’accroître l’offre de logements neufs au Canada, comme l’initiative Financement de la construction de logements locatifs et l’Initiative pour la création rapide de logements. Plus récemment, il a présenté le projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise et la Loi sur la concurrence. Plus précisément, le projet de loi, qui a reçu la sanction royale en décembre 2023, augmente le taux du remboursement de la TPS pour les immeubles d’habitation locatifs neufs, le faisant passer de 36 à 100 %, et abolit les seuils d’élimination progressive pour certains projets de logement locatif, éliminant ainsi la TPS sur ces projets.

Quand l’offre de logements réagit quelque peu aux variations de prix, ou en d’autres termes est « élastique », les mesures qui contribuent à augmenter l’offre de logements par une aide gouvernementale directe, un apport en capital, des subventions de prêts ou des mesures fiscales peuvent mener à une hausse de la quantité de logements offerts. Toutefois, selon l’International Growth Centre [en anglais] (IGC), lorsqu’elles sont mises en œuvre dans le contexte de restrictions municipales relatives à l’aménagement du territoire « qui contribuent à l’inélasticité de l’offre de logements » [traduction], ces mesures « ne peuvent pas faire augmenter le parc de logements et ont plutôt pour effet de remplacer les logements non subventionnés par des logements construits par des promoteurs subventionnés » [traduction].

Selon une estimation publiée en 2021 par la Banque du Canada [en anglais], l’élasticité médiane de l’offre de logements était de 2,2 % à l’échelle des villes canadiennes, ce qui signifie qu’une hausse de 1 % du prix des maisons dans la ville canadienne médiane était associée à une augmentation de 2,2 % de l’offre de logements. La Banque du Canada a cependant constaté des disparités notables entre les villes. Ainsi, l’élasticité estimative de l’offre était de 0,63 % à Vancouver, de 0,89 % à Toronto et de 4,3 % à Winnipeg.

D’après l’IGC [en anglais], quand l’offre de logements dans une ville n’est pas élastique, « pour débloquer des terrains, il faut éliminer les obstacles à l’obtention de parcelles officielles qui sont bien rattachées à la ville et en réduire ainsi le coût » [traduction]. Ces obstacles comprennent des restrictions strictes relatives à l’aménagement du territoire et les difficultés relatives à l’obtention de terrains publics bien situés pour la construction de logements. En 2020, l’Institut C.D. Howe [en anglais] a évalué à 230 000 $ en moyenne le surcoût d’une nouvelle maison attribuable à ces obstacles dans les huit villes canadiennes les plus restrictives et à 644 000 $ à Vancouver.

Pour faire face aux restrictions municipales liées à l’aménagement du territoire, il a été annoncé dans le budget de 2022 qu’à compter de 2022-2023, une somme de quatre milliards de dollars sur cinq ans serait remise à la SCHL afin de lancer un nouveau Fonds pour accélérer la construction de logements en vue de créer 100 000 nouveaux logements nets au cours des cinq prochaines années. Comme l’a déclaré le ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités, ce programme « a été créé pour inciter les administrations locales à mettre en œuvre des réformes structurelles et durables qui permettront d’accroître l’offre de logements ». Le ministre a indiqué qu’à la suite des négociations pour l’obtention des fonds du programme, « des villes comme London, Calgary, Hamilton, Halifax, Kitchener et Vaughan ont récemment décidé de mettre fin au zonage d’exclusion. D’autres modifient de façon proactive leurs règles de zonage et leur processus de délivrance de permis dans l’attente d’une décision concernant leur demande au Fonds pour accélérer la construction de logements. »

Dans un rapport publié en septembre 2023, la SCHL estimait que 3,5 millions de logements supplémentaires seraient nécessaires d’ici 2030 pour rétablir l’abordabilité des logements. Le rapport présente aussi deux autres scénarios qui tiennent compte des changements dans les projections économiques et démographiques :

• Le scénario de « forte croissance démographique » prévoit l’évolution de l’écart de l’offre de logements si les taux d’immigration actuels étaient maintenus jusqu’en 2030. Selon ce scénario, l’écart grimperait à quatre millions de logements.
• Le scénario de « faible croissance économique » entraînerait un écart de l’offre de logements atteignant 3,1 millions de logements, en prenant comme hypothèse une faible croissance économique et la fin de la politique d’immigration actuelle d’ici 2025.

En ce qui concerne l’écart de l’offre de logements dans différentes provinces, c’est en Ontario et en Colombie-Britannique qu’il manque la plus grande proportion des 3,5 millions de logements, car l’offre de logements est en retard sur la demande depuis les 20 dernières années dans les grandes agglomérations urbaines.

La SCHL s’attend à ce que les mises en chantier diminuent considérablement, en raison non seulement de la hausse des taux d’intérêt, mais aussi des pénuries de main-d’œuvre et du coût des matériaux. En raison de ce ralentissement de la croissance de l’offre et de la reprise de la demande, la SCHL s’attend à ce que les prix des logements augmentent en 2024. Le prix élevé des maisons et les niveaux d’immigration devraient également accroître la demande de logements locatifs et, par conséquent, faire augmenter les loyers.

Outre le logement, les témoins ont abordé les thèmes des arts, de la culture et des langues, des infrastructures et de la sécurité et protection.

Logement

En matière de logement, des témoins ont souligné à quel point il est important que le gouvernement fédéral collabore avec les gouvernements provinciaux et municipaux, de même qu’avec les entreprises et les organismes sans but lucratif. Des témoins ont exhorté le gouvernement fédéral à jouer un rôle de leadership en ce qui concerne la réforme de la réglementation dans tous les ordres de gouvernement et à favoriser l’investissement du secteur privé et l’entrepreneuriat. Le Comité a entendu plusieurs propositions visant à élargir les programmes de financement pour augmenter l’offre de logements abordables, particulièrement les logements sociaux et les logements sans but lucratif. Des témoins ont souligné que les ménages à faible revenu, les nouveaux arrivants et les collectivités rurales et autochtones ont besoin de soutien ciblé et doivent être pris en compte lors de l’élaboration des politiques. D’autres témoins ont proposé diverses réformes en matière d’impôt et de réglementation des hypothèques, l’accroissement de l’utilisation des terres publiques et des améliorations à l’écosystème de données sur le logement.

Recommandation 191

Améliore la coordination entre les politiques stratégiques au moyen d’un forum réunissant les intervenants pertinents – y compris les autorités fédérales, provinciales et municipales responsables du logement, des infrastructures et de l’immigration, ainsi que les représentants de l’industrie de la construction et des groupes de défense d’intérêts – pour corriger le déséquilibre entre l’offre et la demande qui cause la crise de l’abordabilité du logement.

Recommandation 192

Encourage l’innovation pour réduire les coûts de construction des maisons et concentre ses efforts sur des mesures et des incitatifs visant à stimuler spécifiquement l’offre de logements au Canada.

Recommandation 193

Évite d’ajouter des coûts en raison de codes et de règlements en simplifiant les approbations pour les administrations locales et en renforçant la capacité des organismes d’approbation.

Recommandation 194

Accélère la mise en œuvre de l’Initiative des terrains fédéraux de la Stratégie nationale sur le logement et mette en place un fonds d’acquisition de terrains publics de cinq ans afin d’acquérir des terrains supplémentaires pour la construction de logements locatifs abordables hors marché.

Recommandation 195

Permette la récupération de la plus-value immobilière par les organismes sans but lucratif qui cherchent à construire des logements sur leurs terres lorsque des propositions lui sont présentées.

Recommandation 196

Affecte un financement en capital au Fonds pour le logement abordable afin de construire au moins 100 000 nouveaux logements par année, en collaboration avec les partenaires provinciaux et d’autres contributions publiques.

Recommandation 197

Combine les modalités de certains programmes de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, notamment APH Select, pour le financement de projets locatifs neufs.

Recommandation 198

Crée un fonds d’acquisition de logements afin d’aider le secteur du logement communautaire à acquérir des immeubles locatifs abordables existants.

Recommandation 199

Fasse de l'Initiative pour la création rapide de logements un programme à long terme avec un financement récurrent et prévisible au-delà de 2024.

Recommandation 200

Lance et mette en œuvre le programme de développement de coopératives d’habitation dans le cadre d’une stratégie plus vaste visant à doubler le nombre de logements hors marché au pays.

Recommandation 201

Réduise les pressions sur les coûts causées par les actes d'entreprises privées en effectuant une expansion ambitieuse du logement abordable et du logement hors marché, et exerce un meilleur contrôle sur le prix des habitations et le coût des loyers.

Recommandation 202

Réaffecte les sommes prévues dans sa Stratégie nationale vers le logement social et abordable et investisse massivement dans celui-ci, tant au niveau de l’acquisition que de la rénovation, afin de faire face à la crise du logement, favoriser la lutte contre l’itinérance et contrer la baisse observée des mises en chantier, notamment en fournissant des ressources pour la construction, en collaboration avec les gouvernements provinciaux et municipaux, et en offrant des subventions suffisantes pour garantir le retour et maintien dans les lieux des locataires quel que soit leur revenu.

Recommandation 203

Crée un plan national de logement qui reconnaît que le logement décent est un droit de la personne, en commençant par un engagement relatif aux ressources nécessaires pour veiller à ce que tous les habitants du Nord aient accès à un logement abordable et adéquat, conformément aux normes nationales et aux codes du bâtiment, dans un délai de cinq ans.

Recommandation 204

Veille à ce que les logements financés par le gouvernement fédéral soient abordables pour les familles à faible revenu, tout en reflétant les divers besoins des familles avec enfants, et augmente l’aide aux ménages à faible revenu par différents transferts et crédits d’impôt.

Recommandation 205

Fasse des investissements dans le logement pour les Premières Nations visant à remédier au surpeuplement, à remplacer des logements, à viabiliser de nouveaux terrains, à effectuer les réparations nécessaires, à gérer les migrations dans les réserves et à faire face à la croissance démographique.

Recommandation 206

Élimine la simulation de crise sur les transferts, les substitutions et les renouvellements de prêts hypothécaires pour les titulaires de prêts hypothécaires en règle afin d'aider les Canadiens à trouver les solutions de financement qui correspondent le mieux à leurs besoins et à leur budget.

Arts, culture et langues

Les témoins qui ont parlé des arts, de la culture et des langues ont proposé de renforcer les protections pour les droits des artistes, particulièrement pour s’adapter aux percées technologiques et pour cadrer avec les normes internationales. Des témoins ont réclamé une augmentation permanente du financement des événements culturels, des arts et du journalisme, particulièrement pour les producteurs indépendants et les médias locaux. Des témoins ont également demandé une augmentation du financement pour les groupes francophones, les langues autochtones et les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Il a aussi été proposé que le gouvernement continue d’inclure des clauses linguistiques dans les ententes de transfert avec les provinces et les territoires et qu’il appuie l’équité, la diversité et l’inclusion dans l’industrie des médias.

Recommandation 207

Mette en œuvre des solutions fondées sur le marché qui favorisent la rémunération équitable des titulaires de droits pour l’utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur grâce à la réforme de la Loi sur le droit d’auteur et veille à ce que la Loi protège tous les créateurs et les titulaires de droits d’auteur et à ce que l’industrie de l’édition éducative soit durable.

Recommandation 208

Préserve l’exception relative à l’utilisation équitable à des fins éducatives en vertu de la Loi sur le droit d’auteur.

Recommandation 209

Mette à jour la Loi sur le droit d’auteur afin que les artistes soient rémunérés lorsqu’on utilise leur travail, élargisse les dispositions liées aux droits moraux afin de renforcer le « droit à la personnalité » des artistes en vertu de la common law, et renforce les dispositions relatives aux droits économiques pour tenir compte des normes internationales et des progrès technologiques.

Recommandation 210

Procède rapidement à des modifications à la Loi sur le droit d’auteur et soutienne des réformes qui profitent à la musique indépendante appartenant à des intérêts canadiens.

Recommandation 211

Adopte des dispositions législatives incluant des mesures de protection de l’image, de la voix et des performances des artistes-interprètes afin de prévenir le remplacement non autorisé de performances humaines par des technologies de l’intelligence artificielle.

Recommandation 212

Instaure un droit inaliénable pour les artistes-interprètes en ce qui concerne la mise à disposition de prestations fixées pour la diffusion en continu sur demande et la diffusion interactive d’enregistrements sonores et audiovisuels.

Recommandation 213

Mette en place des mesures fiscales pour inciter les entreprises à faire de la publicité auprès des organes de presse canadiens du secteur privé et rende plus équitable la différence de traitement fiscal de la publicité achetée sur des sites Web étrangers pour s’assurer que les organisations médiatiques de soient pas privées de revenus.

Recommandation 214

Fournisse un budget de fonctionnement annuel pour toutes les stations de radio communautaires, autochtones et universitaires qui pourrait être établi et administré par le Fonds canadien de la radio communautaire.

Recommandation 215

Oblige toutes les campagnes publicitaires du gouvernement à inclure de la publicité dans les stations de radio universitaires et communautaires.

Recommandation 216

Augmente le financement de l’Initiative pour le journalisme local et veille à ce que ce financement soit accordé en temps opportun.

Recommandation 217

Poursuive les efforts pour assurer une industrie des médias d’enregistrement plus équitable, diversifiée et inclusive.

Recommandation 218

Accélère, par l'intermédiaire du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la mise en œuvre réglementaire de la Loi sur la diffusion continue en ligne afin d'assurer la viabilité à long terme des radiodiffuseurs d'intérêt public au Canada et d'éviter une réduction irréversible de leurs activités et de leur programmation.

Recommandation 219

Veille à ce que les nouveaux mécanismes de financement découlant de la Loi sur la diffusion continue en ligne donnent la priorité à FACTOR et à Musicaction.

Recommandation 220

Augmente les contributions annuelles au Fonds de la musique du Canada afin d’octroyer un financement amélioré et plus stable au secteur de la musique, en tenant compte de l’inflation, de la pénurie de main-d’œuvre et de la situation particulière du secteur du spectacle, dans le but d’offrir du soutien à l’exportation et financier pour :

• la production et la commercialisation de musique enregistrée et de spectacles, au bénéfice notamment des artistes émergents;
• la rétention et le développement de compétences de la main-d’œuvre.

Recommandation 221

Remplisse l’engagement du gouvernement d’augmenter de façon permanente le Fonds de la musique du Canada en plus d’une somme additionnelle pour les nouveaux programmes en direct.

Recommandation 222

Accorde un financement permanent à la direction générale des arts de Patrimoine canadien, aux programmes patrimoniaux et au Conseil des arts du Canada afin d’assurer un avenir résilient et équitable pour l’écosystème culturel et artistique au Canada, ses travailleurs, les bâtiments et les collectivités.

Recommandation 223

Mette en œuvre l’engagement pris dans la lettre de mandat de l’ancien ministre du Patrimoine canadien de soutenir les auteurs et les éditeurs de livres canadiens en augmentant de manière permanente le financement du Fonds du livre du Canada.

Recommandation 224

Rende permanents les ajouts faits à la base budgétaire du Fonds du Canada pour la présentation des arts et du programme Développement des communautés par le biais des arts et du patrimoine en 2019-2020.

Recommandation 225

Augmente le financement accordé au volet Incitatifs aux fonds de dotation du Fonds du Canada pour l’investissement en culture de Patrimoine canadien pour les bénéficiaires actuels des arts de la scène.

Recommandation 226

Appuie le financement opérationnel de base des organismes artistiques afin de favoriser la stabilité institutionnelle et la stabilité de la main-d’œuvre.

Recommandation 227

Simplifie les processus d’octroi de subventions afin de les rendre plus accessibles et soutienne le financement pluriannuel pour encourager la planification stratégique et avancée, l’utilisation efficace des fonds et la durabilité.

Recommandation 228

Fasse un examen des critères d’admissibilité pour les volets de financement existants, comme les subventions pour le tourisme, les subventions pour les événements majeurs et les programmes de financement de Patrimoine canadien, en tenant compte de la composition actuelle du secteur des arts, qui comprend des organisations de plus en plus interdisciplinaires qui travaillent de façon moderne et novatrice.

Recommandation 229

Encourage la présence du public en mettant en place un crédit d’impôt pour encourager les particuliers à acheter des billets pour des productions théâtrales canadiennes; en investissant dans une campagne publique, par l’intermédiaire de Destination Canada, visant à promouvoir les spectacles canadiens sur scène en tant qu’expérience touristique et à encourager le retour du public.

Recommandation 230

Prévoie un financement adéquat pour la mise en œuvre du Plan d’action sur les langues officielles 2023-2028.

Recommandation 231

Revoie à la hausse les sommes allouées aux organisations communautaires et linguistiques francophones, afin de suivre l'inflation et les nouvelles obligations du Plan d’action sur les langues officielles 2023-2028.

Recommandation 232

Assure un financement de base spécifique pour toutes les organisations de femmes francophones et acadiennes en situation minoritaire afin d’éviter le point de rupture et réserve une enveloppe spécifique pour les organismes de femmes francophones et acadiennes dans le cadre des financements accordés pour toutes les institutions fédérales.

Recommandation 233

Prévoie des ressources suffisantes afin que les immigrants francophones en région puissent vivre adéquatement et s’épanouir dans leur langue et leur culture.

Recommandation 234

Augmente de façon permanente le financement en appui aux établissements d’enseignement postsecondaire dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Recommandation 235

Crée un programme de bourses d’études postsecondaires pour les étudiantes et les étudiants dont le français est la langue première, doté d’une enveloppe équivalente à celle du programme existant pour les étudiantes et les étudiants dont le français est la langue seconde.

Recommandation 236

Continue de prévoir des clauses linguistiques lors du transfert de fonds aux provinces et aux territoires pour diverses initiatives.

Recommandation 237

Investisse afin de faciliter l’accessibilité aux ressources et services pour les personnes aidantes ou proches aidantes francophones.

Infrastructure

En matière d’infrastructure, les propositions des témoins étaient axées sur les transports publics, les infrastructures d’eau potable et d’eaux usées, et les infrastructures de facilitation du commerce comme les ports, les voies ferroviaires et les aéroports. Le Comité a également entendu des propositions d’investissements dans les infrastructures récréatives et les infrastructures liées au tourisme. De nombreux témoins ont souligné l’importance de la collaboration entre tous les ordres de gouvernement et avec l’industrie. Certains ont suggéré de procéder à des examens et à des réformes des critères de financement, des montants et des mécanismes, particulièrement en ce qui concerne le financement des municipalités (tant urbaines que rurales).

Recommandation 238

Crée une tribune pour des échanges tripartites permanents sur la conception d’un modèle de financement durable et à long terme pour les transports publics.

Recommandation 239

En collaboration avec les autres ordres de gouvernement, bonifie le financement du transport en commun, notamment :

• en devançant le soutien permanent aux opérations des organismes de transport en commun de deux années fiscales;
• en renouvelant le financement du fonctionnement d’urgence de 2022;
• en octroyant un financement additionnel pour le maintien de la qualité des actifs afin de préserver le niveau de services actuels et de permettre à un plus grand nombre de personnes de bénéficier d’un service de transport en commun moderne et efficace.

Recommandation 240

Investisse tout au long de la chaîne d'approvisionnement en eau potable pour éliminer les avis concernant la qualité de l'eau potable dans les communautés des Premières Nations.

Recommandation 241

Investisse dans l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement en eaux usées dans les communautés des Premières Nations afin de remédier au sous‐financement chronique et d'atténuer les risques pour la santé et le bien‐être résultant d'un assainissement inadéquat.

Recommandation 242

Fasse des investissements dans des routes toutes saisons pour accroître l'accès à des biens et services abordables pour les communautés des Premières Nations.

Recommandation 243

Fasse progresser la mise en œuvre de l'évaluation nationale des infrastructures et élabore, conjointement avec l'industrie et tous les ordres de gouvernement, un plan d'investissement en infrastructure de 25 ans qui comprend des infrastructures favorisant le logement et le commerce.

Recommandation 244

Fasse des investissements destinés à répondre aux besoins en infrastructures communautaires de base, dont les bâtiments, les ports et les quais, les infrastructures de transport et les services publics et soutienne davantage les projets et les services d'immobilisations municipaux qui favorisent le développement économique.

Recommandation 245

Accorde la priorité au financement des projets d’infrastructure sous le contrôle direct du gouvernement fédéral, comme les investissements dans l’accroissement de la capacité et de la sécurité du transport maritime, ferroviaire et aérien et dans les actifs militaires, ainsi qu’aux infrastructures qui soutiennent la croissance démographique et appuient la circulation des marchandises vers le monde, telles que les infrastructures régionales et locales visées par le programme infrastructure Investir dans le Canada et les corridors commerciaux nationaux.

Recommandation 246

Mette de côté dès maintenant les sommes d’argent qui seront nécessaires à la réalisation du lien ferroviaire à plus grande fréquence et à plus grande vitesse entre Québec, Montréal et l’Ontario et en accélère le calendrier de réalisation.

Recommandation 247

Confirme dès maintenant le rehaussement du financement fédéral des projets d’expansion des ports de Montréal (terminal de Contrecœur) et de Saguenay (zone industrialo-portuaire).

Recommandation 248

Bonifie le Programme d’aide aux immobilisations aéroportuaires pour répondre aux besoins criants des aéroports régionaux.

Recommandation 249

Investisse de façon importante dans les infrastructures aéroportuaires fédérales pour abaisser leur important déficit de maintien d’actifs.

Recommandation 250

Révise la facture tarifaire élevée imposée aux transporteurs aériens utilisant les aéroports canadiens.

Recommandation 251

Augmente de façon permanente les sommes dédiées au Fonds pour le développement des collectivités du Canada finançant les infrastructures municipales et conclue rapidement des ententes avec les provinces et les territoires pour que le transfert des sommes soit fait sans nouvelles conditions quant à leur utilisation.

Recommandation 252

Modernise le financement des projets d’infrastructures municipales, en échelonnant davantage la période d’éligibilité des programmes d’aide financière et en élargissant leur cadre.

Recommandation 253

Réinvestisse dans les infrastructures sportives et récréatives pour assurer la santé et le bien-être de la population et accroître l’accès à des infrastructures de qualité.

Sécurité et protection

Quelques témoins ont présenté des propositions en matière de sécurité et de protection, comme un financement accru des programmes de sécurité dirigés par des Autochtones, de la cybersécurité, de la prévention de la fraude, et des initiatives de sécurité et de justice fondées sur le genre. On a demandé au Comité que des investissements plus importants soient faits afin de mettre en œuvre les appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Le Comité a aussi entendu des propositions pour que le gouvernement consulte les municipalités et les provinces et collabore avec ces dernières lors de la négociation de contrats avec la Gendarmerie royale du Canada.

Recommandation 254

Alloue des fonds additionnels aux organisations clés comme le Centre canadien pour la cybersécurité afin d’améliorer la sensibilisation des particuliers à l’égard de la cybersécurité et d’approfondir la collaboration intersectorielle.

Recommandation 255

Protège les infrastructures critiques, les chaînes d’approvisionnement et les entreprises contre les cybermenaces en soutenant les investissements dans la sécurité des technologies de l’information et des technologies opérationnelles aidant les opérateurs d’infrastructures critiques de toutes tailles à élaborer et à déployer des stratégies de cybersécurité axées sur la prévention.

Recommandation 256

Crée un fonds de cyberdéfense pour les petites et moyennes entreprises (PME) et réoriente le financement des dépenses gouvernementales moins prioritaires afin que le Canada puisse aider les PME à améliorer leur résilience cybernétique et combler le déficit d’investissement en matière de cybersécurité.

Recommandation 257

Encourage, en collaboration avec le secteur privé et les provinces et territoires, l’adoption universelle d’un réseau pancanadien de confiance aligné sur les principes énoncés dans le Livre blanc sur l’identité numérique pour assurer l’interopérabilité de l’identification et l’authentification numériques sécurisées à travers le Canada et ses diverses sphères d’activités dans le but de maximiser les bénéfices à la population.

Recommandation 258

Crée un mécanisme de vérification directe du revenu entre les prêteurs et l'Agence du revenu du Canada comme moyen de dissuader la fraude dans les documents hypothécaires.

Recommandation 259

Affecte des fonds à l’amélioration de l’éducation juridique en matière de violence conjugale et de contrôle coercitif.

Recommandation 260

En consultation et en collaboration avec les municipalités, les provinces, les territoires et les peuples autochtones, veille à ce qu’une approche intersectionnelle soit appliquée au Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le genre et à la Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe, et que des engagements de financement pour les organismes d’aide aux victimes et aux survivantes soient intégrés au Plan d’action national afin d’offrir un continuum complet de services culturellement adaptés en un seul endroit et de faciliter l’accès aux services pour les victimes et les survivantes.

Recommandation 261

Investisse un montant supplémentaire pour la mise en œuvre du Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe et consacre une enveloppe spécifique pour les organismes de femmes francophones et acadiennes en milieu minoritaire.

Recommandation 262

Dans le respect des compétences des organismes de sport, finance des initiatives d'éducation, de formation et de soutien à l'intention des bénévoles, en vue de leur fournir les outils nécessaires pour mieux appuyer les athlètes et veiller à ce que la sécurité des athlètes et les principes du sport sécuritaire soient toujours pris en compte.

Recommandation 263

En consultation et en collaboration avec les municipalités, les provinces, les territoires et les peuples autochtones, finance la mise sur pied d’une alerte robe rouge pour les femmes et les filles autochtones et les personnes bispirituelles disparues et assassinées.

Politique sur le changement climatique et l’énergie

Comme le signale le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat [en anglais], le réchauffement climatique sans précédent observé par les scientifiques au cours des dernières décennies, principalement attribuable à la hausse des émissions de gaz à effet de serre (GES), aura des répercussions à court et à long terme sur plusieurs aspects de la société canadienne, notamment la santé, la sécurité alimentaire, l’économie et les infrastructures. Par exemple, la figure 4 montre une tendance à la hausse en ce qui concerne les sinistres assurés attribuables à des phénomènes météorologiques extrêmes au Canada pendant la période allant de 2008 à 2022.

Figure 4 — Pertes assurées résultant de phénomènes météorologiques extrêmes au Canada (milliards de dollars de 2022)

Note :     Les pertes assurées attribuables à un événement météorologique sont considérées comme catastrophiques lorsqu’elles s’élèvent à 30 millions de dollars ou plus. Ces chiffres sont en dollars de 2022. Les données pour 2021 et 2022 sont préliminaires.

Source : Figure préparée par la Bibliothèque du Parlement à partir de données tirées du Bureau d’assurance du Canada, 2023 Fact of the Property and Casualty Insurance Industry in Canada, 2023, p. 15 à 26. [en anglais]

Depuis l’ouvrage [en anglais] d’Arthur Pigou publié en 1920, les économistes reconnaissent la pollution comme une externalité négative, tant en ce qui concerne la production que la consommation. Une externalité négative désigne les conséquences imprévues et néfastes d’une activité économique qui touchent des tiers ne prenant pas directement part à l’activité, entraînant une défaillance du marché. Cette préoccupation va au-delà de la pollution immédiate et inclut d’éventuels dommages futurs causés par des phénomènes à long terme comme les changements climatiques. Les émissions de GES provoquées par des personnes, des entreprises et des gouvernements représentent donc une externalité négative.

L’approche la plus efficace [en anglais] en matière de politiques sur les changements climatiques semble relever de la politique budgétaire, plutôt que de la politique monétaire, un point de vue qui a également été mis en lumière par le gouverneur de la Banque du Canada lors de sa comparution du 30 octobre 2023 devant le Comité, au cours de laquelle il a indiqué que la politique sur les changements climatiques ne relève pas du mandat de la Banque et doit demeurer la responsabilité des gouvernements. De nombreux économistes [en anglais] proposent de régler la défaillance du marché causée par les personnes, les entreprises et les gouvernements qui font fi des émissions de GES dans leurs activités aux étapes de la production et de la consommation. Cela peut se faire grâce à des mécanismes de tarification du carbone (comme un impôt direct sur les émissions de GES ou des politiques de plafonnement et d’échange [en anglais]) ou à des moyens indirects (comme des subventions et des crédits d’impôt pour la recherche et le développement en matière d’énergie propre et de technologies propres).

D’une part, certains économistes [en anglais] estiment que la taxation des émissions de GES est la solution la plus efficace pour que les pollueurs tiennent compte des coûts sociaux de leurs émissions de GES, et préconisent cette approche, plutôt que des subventions. Selon ces économistes, les taxes peuvent offrir de la souplesse aux entreprises et leur permettre de réduire leurs émissions par différents moyens comme les sources d’énergie renouvelable, l’efficacité énergétique ou les réductions de production, tandis que les subventions ciblent des solutions de remplacement précises pour des aspects précis des objectifs en matière de réduction des émissions.

D’autre part, certains [en anglais] économistes soutiennent qu’une combinaison de politiques pourrait s’avérer l’approche la plus efficace pour parvenir à une décarbonation rapide et profonde, tandis que d’autres [en anglais] se prononcent contre la tarification du carbone. Bien que les taxes sur le carbone soient mises en œuvre à l’échelle locale, les effets des changements climatiques représentent un problème mondial. Les partisans de la taxe soutiennent que lorsqu’une province ou un pays impose une taxe sur le carbone, ses résidents, ce qui inclut les entreprises qui y opèrent, en assument le fardeau financier, mais des personnes dans d’autres régions et pays peuvent en tirer des avantages. Ainsi, selon eux, les juridictions qui décident de ne pas mettre de taxe sur le carbone en œuvre peuvent essentiellement se fier aux autres administrations pour assumer les coûts liés à la réduction des émissions de GES – une défaillance du marché appelée « problème du bénéficiaire indu » [traduction].

Le gouvernement des États-Unis a choisi de ne pas intégrer de taxe sur le carbone à sa Inflation Reduction Act (IRA). À l’exception de la taxe sur les émissions de méthane, l’IRA mise principalement sur des subventions plutôt que sur des taxes. L’IRA englobe une panoplie d’incitatifs fiscaux conçus pour encourager à la fois les entreprises et les ménages à effectuer la transition vers des formes d’énergie plus propre. Cela comprend plus précisément des dispositions destinées aux entreprises, comme des crédits d’impôt, qui visent à promouvoir les investissements dans des méthodes de production d’énergie solaire, éolienne et non fondée sur le carbone. Pour les ménages, l’IRA met des mesures incitatives en place pour favoriser l’adoption des VÉ, de même que pour encourager les améliorations du rendement énergétique des maisons comme l’installation de thermopompes et de panneaux solaires en toiture.

Une des dispositions clés concerne le crédit d’impôt pour la production d’énergie propre. Aux termes de l’IRA, toute entreprise prenant part à la production de nouvelle électricité sans carbone, notamment à partir d’énergie éolienne ou solaire, devient admissible à des mesures incitatives, en fonction de la quantité d’électricité produite. L’IRA intègre également des mesures visant à encourager l’utilisation de nouvelles technologies, notamment le captage et l’utilisation du carbone, de même que de combustibles propres, notamment l’hydrogène vert.

En septembre 2022, le Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes a mené une étude sur les répercussions de l’IRA sur les entreprises canadiennes, en mettant l’accent sur les secteurs de l’automobile, de l’énergie propre et des technologies propres, et des minéraux essentiels. La plupart des témoins ont parlé des défis que doivent relever les entreprises canadiennes en raison des mesures incitatives prévues par l’IRA pour les énergies propres et les technologies propres. Selon plusieurs témoins, les défis sont notamment les suivants :

• le Canada pourrait perdre sa position de chef de file en ce qui concerne les efforts de décarbonation et être remplacé par les États-Unis;
• le fait que les États-Unis deviennent « un marché très attrayant » où investir dans les énergies propres;
• l’incapacité des entreprises canadiennes dans le domaine de l’énergie propre et des technologies propres de concurrencer leurs homologues des États-Unis pour attirer les investissements et les travailleurs qualifiés;
• le déplacement, du Canada vers les États-Unis, de certains investissements dans les technologies propres.

Dans le budget de 2023, le gouvernement fédéral a annoncé diverses mesures visant à soutenir le développement de l’électricité propre et des technologies propres, dont la valeur s’élève à 18,5 milliards de dollars sur cinq ans. De cette somme, 17 milliards de dollars sont prévus pour divers crédits d’impôt visant à encourager les investissements dans ces secteurs. Une mesure phare est la mise en place d’un nouveau crédit d’impôt à l’investissement pour l’électricité propre. Ce crédit d’impôt a été structuré de manière à ce que les entités publiques et les collectivités autochtones y soient admissibles; il s’applique tant aux nouveaux projets qu’aux rénovations.

Les témoins qui ont abordé la question de la politique sur le changement climatique et l’énergie ont formulé des propositions relatives à la transition vers la carboneutralité, à la tarification de la pollution par le carbone, au secteur de l’énergie, ainsi qu’aux mesures d’adaptation et de préservation.

Transition vers la carboneutralité

En ce qui a trait à la transition vers une économie à faibles émissions de carbone, des témoins ont suggéré des mesures que le gouvernement peut prendre en matière d’emploi et de relations de travail, notamment aider les travailleurs à effectuer la transition vers une économie à faibles émissions de carbone, par exemple en investissant dans la création de nouveaux programmes pour soutenir la planification régionale et les choix de carrière pour des emplois durables, offrir des conditions de travail sûres et syndiquées et soutenir les groupes sous-représentés, garantir des taux de rémunération et des exigences en matière d’apprentissage et adopter le projet de loi C‑50, Loi canadienne sur les emplois durables.

En ce qui concerne la transition, des témoins ont soutenu qu’il fallait créer de nouvelles sources de financement ou accroître le financement pour les rénovations domiciliaires liées aux changements climatiques, le fonds de l’avenir, la décarbonation du réseau électrique, la transition des bateaux de pêche, les contrats sur différence pour l’hydrogène vert, le soutien aux fabricants, un fonds de réparation des appareils électroménagers et des appareils électroniques, et un fonds pour les contenants et emballages réutilisables. Ils ont également indiqué qu’il fallait cesser de financer des « projets polluants ».

En matière de fiscalité, des témoins ont demandé que le gouvernement instaure des crédits d’impôt pour la décarbonisation de l’industrie de l’aluminium, crée davantage d’écotaxes et de règlements contraignants et accélère les mesures d’écofiscalité.

Des témoins ont également indiqué qu’une plus grande prévisibilité en ce qui concerne les plans de captage du carbone était nécessaire, tout comme la tenue de consultations auprès des intervenants et l’adoption de politiques liées à l’industrie ainsi que des mesures incitatives pour le carburant d’avion durable et la modernisation, et des outils permettant aux PME de mesurer et d’atténuer leur empreinte carbone.

Au sujet des enjeux stratégiques généraux dans ce secteur, des témoins ont soutenu que le gouvernement fédéral devait faire preuve d’un leadership accru dans le développement d’une économie verte et accélérer le rythme de la Stratégie pour un gouvernement vert, tout en améliorant la productivité, en comblant l’écart concurrentiel avec les États‑Unis, en éliminant la consommation de combustibles fossiles d’ici 2050, en faisant progresser un système national de crédits compensatoires pour les GES applicable dans tous les domaines, et en faisant mieux connaître les programmes verts.

Finalement, en ce qui a trait aux enjeux publics propres à la transition, des témoins ont parlé du rôle des institutions financières et de la Banque de l’infrastructure du Canada, du soutien aux initiatives municipales de développement durable, des normes d’émissions, de l’utilisation des batteries en fin de vie, des critères relatifs au contenu national, et des programmes incitatifs pour les réductions provinciales des émissions de GES.

Recommandation 264

Améliore le projet de loi C-50, Loi canadienne sur les emplois durables, avant son adoption, notamment en veillant à ce que les travailleurs se fassent entendre par l’entremise de leurs syndicats au sein du Conseil des partenariats sur les emplois durables proposé et adopte le projet de loi afin que les travailleurs aient leur mot à dire lorsque les politiques industrielles seront façonnées.

Recommandation 265

Augmente le budget du Fonds de l’avenir et l’élargisse pour couvrir l’ensemble des provinces et des territoires.

Recommandation 266

Accroisse les investissements dans la planification de la transition, la création d’emplois et le soutien aux travailleurs pour assurer une transition en douceur vers une économie à faibles émissions de carbone.

Recommandation 267

Favorise, dans le respect des ententes en matière de main-d’œuvre avec les provinces et les territoires, l’émergence d’une économie carboneutre en investissant dans le développement de la main-d’œuvre à l’aide de crédits d’impôts couvrant les frais de scolarité pour des carrières durables, en augmentant les fonds alloués aux « compétences pour une économie carboneutre », en investissant dans la création d’un nouveau programme visant à soutenir la planification régionale et à financer les initiatives créatrices d’emplois durables et dans l’innovation pour la décarbonation du secteur industriel et dans la diversification économique des communautés affectées par la transition.

Recommandation 268

Inclue des exigences relatives à la qualité de l’emploi dans les investissements de décarbonisation du budget de 2024 pour veiller à ce que les emplois dans les entreprises à faibles émissions de carbone soient sûrs, bien rémunérés et permettent aux travailleurs d’avoir leur mot à dire au travail en ayant accès à un syndicat.

Recommandation 269

Lance une campagne de rénovations pour des maisons résilientes aux changements climatiques en élargissant et coordonnant les investissements et les programmes existants afin de centraliser les améliorations domiciliaires pour assurer des investissements efficaces qui intègrent des objectifs en matière de santé, d’abordabilité et d’adaptation, et pour répondre aux besoins uniques des collectivités autochtones, nordiques et éloignées.

Recommandation 270

Élargisse la portée de certains programmes visant à stimuler les rénovations écoénergétiques afin de rendre aussi admissibles les grands immeubles locatifs.

Recommandation 271

Adopte des mesures législatives pour que les banques canadiennes se dotent de plans, de cibles et de pratiques compatibles avec les engagements climatiques du Canada et les objectifs de l’Accord de Paris, incluant en matière de mesure de réduction des émissions financées.

Recommandation 272

Élabore une définition normalisée de l’« investissement aligné sur la carboneutralité », inclue des estimations de réduction des émissions dans les politiques et soutienne le travail du Conseil d’action en matière de finance durable, en particulier son projet de taxonomie de transition.

Recommandation 273

Assume un leadership dans le développement d’une économie verte et maintienne et étende les mesures conçues au Canada pour encourager les investissements dans l'énergie propre, notamment dans les véhicules électriques et les usines de batteries au Canada.

Recommandation 274

S'engage en faveur de la réconciliation économique, de l'action climatique, de la souveraineté de l'Arctique, du développement durable et de la construction d'un réseau électrique pancanadien résilient.

Recommandation 275

Accélère et élargisse les incitatifs en faveur des technologies propres afin d’aider les fabricants à s’adapter aux plans du Canada en matière de changement climatique et à les faire progresser.

Recommandation 276

Limite la production de matières résiduelles en créant un fonds de réparation des appareils électroménagers et électroniques et un fonds sur le réemploi des contenants et emballages réutilisables.

Recommandation 277

Fournisse un plan réaliste pour l’industrie du carburant d’aviation durable au Canada.

Recommandation 278

Fasse preuve d’exemplarité en accélérant l’atteinte des objectifs de la Stratégie pour un gouvernement vert.

Recommandation 279

Accorde la priorité aux produits du bois et bioproduits à base de fibres au détriment de solutions à plus forte intensité en gaz à effet de serre dans le cadre de sa Stratégie pour un gouvernement vert et de la Stratégie canadienne pour les bâtiments verts.

Tarification de la pollution par le carbone

En ce qui concerne la tarification de la pollution causée par le carbone, des témoins ont suggéré que le gouvernement examine les systèmes d’échange de droits d’émissions liés aux États-Unis et à d’autres mécanismes financiers liés au climat, instaure des politiques d’écofiscalité additionnelles pour encourager les Canadiens à consacrer moins d’argent aux biens polluants, mette en place un mécanisme pour veiller à ce que les réductions d’émissions soient vérifiées et consignés dans un système canadien de crédits réglementé, et que le mécanisme de tarification de la pollution par le carbone du gouvernement soit gelé à son niveau actuel, en plus de rendre aux petites entreprises les sommes ayant été perçues auprès d’elles.

En ce qui a trait aux préoccupations liées à l’agriculture et à l’alimentation au Canada, des témoins ont indiqué que l’exemption à la ferme pour les combustibles agricoles admissibles soit élargie afin d’inclure le gaz naturel et le propane, que les effets de la tarification du carbone sur l’abordabilité des aliments pour les Canadiens et sur la compétitivité des industries canadiennes devraient être évalués, et qu’une pause temporaire devrait être envisagée en ce qui a trait aux politiques de tarification du carbone ayant une incidence sur la chaîne d’approvisionnement alimentaire du Canada.

Recommandation 280

Élabore des politiques, comme une plus grande écofiscalité, pour encourager les Canadiens à acheter moins de produits polluants et plus de produits non polluants.

Recommandation 281

Prévoie un mécanisme rigoureux pour la mesure, la vérification et le compte rendu des réductions d’émissions dans le cadre du régime réglementé de crédits du Canada plutôt qu’un marché volontaire.

Énergie

En matière d’énergie, un certain nombre de témoins ont demandé l’adoption d’incitatifs fiscaux et d’autres mesures pour soutenir l’énergie propre et renouvelable, les technologies propres et le captage, l’utilisation et le stockage du carbone. D’autres témoins, quant à eux, ont proposé une réduction du soutien au secteur pétrolier et gazier. Des témoins ont aussi formulé des commentaires sur le développement des réseaux d’électricité, notamment en ce qui concerne la transition proposée vers un réseau carboneutre d’ici 2035.

Recommandation 282

Mette rapidement en œuvre les crédits d’impôt à l’investissement pour l’électricité propre, les technologies propres et l’hydrogène propre, en s’assurant qu’ils aient une large portée, et considère la façon de les bonifier et de mieux les exploiter.

Recommandation 283

Élargisse l’admissibilité aux crédits d’impôt à l’investissement pour l’électricité propre, pour la fabrication de technologies propres et pour les technologies propres afin d’inclure les investissements dans l’énergie produite à partir de la biomasse forestière et des résidus forestiers.

Recommandation 284

Veille à ce que le Canada soit un pays concurrentiel quant aux investissements dans l’hydrogène propre.

Recommandation 285

Mette fin, dès que possible, au soutien financier de l'industrie des hydrocarbures.

Recommandation 286

Mette en place un réseau d’électricité à émissions nulles fondé sur les énergies renouvelables.

Recommandation 287

S’engage à fournir un financement direct à la Nukik Corporation afin de permettre la réalisation du projet Kivalliq Hydro‐Fibre Link.

Recommandation 288

Finance directement l'expansion du réseau électrique de Terre-Neuve-et-Labrador.

Adaptation et préservation

Des témoins se sont prononcés sur les efforts déployés pour permettre à la société canadienne et à l’industrie canadienne de s’adapter aux changements climatiques en demandant que le gouvernement agisse pour revoir ou améliorer les programmes de gestion des risques liés aux catastrophes (comme Agri-relance) afin de veiller à ce qu’ils soient mieux adaptés et plus prévisibles, qu’il offre du soutien aux agriculteurs pour les aider à s’adapter aux effets des changements climatiques et qu’il investisse stratégiquement dans une agriculture résiliente à l’égard du climat. D’autres témoins ont proposé de mettre des mesures en œuvre afin de permettre aux édifices et aux opérations commerciales de se préparer aux ouragans, d’augmenter le financement du Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes et le rende accessible aux collectivités rurales, d’élaborer des stratégies et des programmes pour aider les municipalités rurales à prendre des décisions éclairées en matière d’atténuation des risques de catastrophes et d’établir des centres d’adaptation aux changements climatiques dirigés par les collèges afin d’aider les collectivités locales et les entreprises à s’adapter aux changements climatiques. Finalement, des témoins ont discuté de l’investissement dans des projets de conservation et de préservation de la biodiversité dirigés par des Premières Nations, et de la mise en œuvre du Cadre mondial pour la biodiversité de Kunming-Montréal.

Recommandation 289

Hausse de manière significative les investissements dans le Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes afin d’accélérer le déploiement d’infrastructures résilientes aux changements climatiques.

Recommandation 290

Augmente considérablement son investissement dans des stratégies proactives d’atténuation et de prévention des feux de forêt, en mettant l’accent sur la réduction des charges de carburant dans les forêts du Canada, en plus des programmes déjà déterminés dans le cadre de l’Initiative pour un avenir résilient face aux incendies de forêt.

Recommandation 291

Élabore des stratégies et des programmes pour aider les municipalités rurales à prendre des décisions éclairées concernant l’atténuation des risques de catastrophes comme les inondations, y compris les programmes locaux d’atténuation, et fournisse un financement au programme Intelli-feu Canada pour cartographier les risques de feu de forêt dans les collectivités rurales et aux projets communautaires d’atténuation des effets sur la faune.

Recommandation 292

Tienne compte des recommandations de la coalition Un Canada résistant au climat, du Bureau d’assurance du Canada et du Lancet Countdown sur la santé et les changements climatiques à l’intention du Canada dans la mise en œuvre, en collaboration avec les provinces, de la Stratégie nationale d’adaptation.

Recommandation 293

Fournisse du financement pour les rénovations qui augmentent la résilience des bâtiments résidentiels et commerciaux et assurent une meilleure protection contre les répercussions des phénomènes météorologiques extrêmes causés par les changements climatiques dans le cadre de la Stratégie nationale d’adaptation.

Recommandation 294

Établisse des carrefours de l’adaptation aux changements climatiques dirigés par des collèges, afin d’exploiter la puissance de la recherche appliquée pour aider les collectivités et les entreprises locales à s’adapter aux changements climatiques.

Recommandation 295

S’appuie sur le financement initial prévu dans le budget de 2023 pour exécuter intégralement in programme national d’assurance contre les inondations.

Recommandation 296

Investisse dans la conservation et les efforts de préserver la biodiversité encadrée par les Premières Nations.

Recommandation 297

Respecte l’engagement du Canada de cesser et d’inverser la perte de la biodiversité en mettant en œuvre le Cadre mondial de la biodiversité de Kunming à Montréal.

Cadre financier fédéral et gouvernement

De nombreux économistes estiment [en anglais] que l’inflation est un phénomène budgétaire et monétaire et que pour arriver à stabiliser les prix au fil du temps, il faut une coordination entre les autorités budgétaires et monétaires. Selon ce point de vue, la capacité d’une banque centrale de contrôler entièrement l’inflation repose ultimement sur la stabilisation réussie de la dette publique au moyen d’une planification budgétaire durable.

Par exemple, lorsqu’un gouvernement ne s’attaque pas aux déficits structurels existants, le niveau des prix augmentera afin de maintenir la viabilité de la dette publique à long terme, ce qui peut faire dévier l’inflation du taux cible de la banque centrale. À mesure que les déficits structurels s’accentuent et que la crédibilité du plan budgétaire du gouvernement diminue, il peut devenir de plus en plus difficile pour la banque centrale de stabiliser l’inflation autour du taux cible. Plus précisément, lorsque la banque centrale hausse les taux d’intérêt en réaction à l’inflation élevée, l’économie peut connaître une récession, ce qui fait augmenter le radio de la dette au PIB ainsi que les niveaux de déficit, et peut renforcer les pressions inflationnistes. Dans de tels scénarios, au lieu de freiner l’inflation, la hausse des taux d’intérêt contribuerait à stimuler involontairement l’inflation déjà élevée et pourrait entraîner la « stagflation », soit la présence d’un taux d’inflation plus élevé que le taux cible de la banque centrale accompagné d’un ralentissement important de la croissance du PIB.

Le rôle potentiel de la politique budgétaire est particulièrement pertinent aujourd’hui, alors que de nombreux pays, dont le Canada, sont confrontés à une hausse rapide et inattendue des prix après deux décennies de faible inflation. La figure 5 montre que la dette totale du gouvernement en pourcentage du PIB a beaucoup augmenté dans tous les pays du G7 pendant cette période, sauf en Allemagne.

Figure 5 — Dette brute des administrations publiques de divers pays en pourcentage du produit intérieur brut (%)

Source : Figure préparée par la Bibliothèque du Parlement à partir de données tirées du Fonds monétaire international, « General government gross debt » [en anglais], base de données, consultée le 3 novembre 2023.

Des économistes [en anglais] soutiennent que les importants déficits encourus afin de soutenir la relance après la pandémie de COVID-19 pourraient avoir joué un rôle important dans l’augmentation rapide des prix. D’autres économistes [en anglais] soutiennent toutefois que la récente flambée de l’inflation est principalement attribuable aux perturbations de l’offre, comme celle causée par l’invasion de l’Ukraine par la Russie, qui ont entraîné une hausse du prix des aliments et de l’énergie, de même qu’à un déplacement de la demande de services vers les biens causé par la pandémie et par les problèmes liés à la chaîne d’approvisionnement, qui ont provoqué des pénuries de nombreux produits.

Finalement, il est important de souligner qu’il n’y a pas de consensus chez les économistes quant aux niveaux optimaux de dette et de déficit publics, et quant à l’existence d’une corrélation solide entre ces indicateurs budgétaires et l’inflation. Par exemple, d’un côté, Olivier Blanchard [en anglais], professeur d’économie au Massachusetts Institute of Technology et ancien économiste en chef au Fonds monétaire international, a soutenu avant la pandémie et la récente flambée de l’inflation qu’une dette additionnelle pourrait n’avoir aucun coût financier parce que le taux d’intérêt sur la dette publique peut être inférieur au taux de croissance de l’économie, de sorte que la dette publique peut être constamment reportée. Par contre, Ryan Banerjee et al. de la Banque des règlements internationaux ont soutenu dans un article paru en juin 2023 [en anglais] que « les changements apportés aux cadres budgétaires, qui réduisent la discipline budgétaire ou qui font en sorte qu’il est plus tolérable d’accroître le niveau de dette publique, pourraient accroître les risques d’inflation » [traduction].

Sur le thème du cadre financier fédéral et du gouvernement, les témoins ont parlé des finances nationales, de réforme et de conformité fiscales, de l’impôt sur le revenu des sociétés et des entreprises, de l’impôt sur le revenu des particuliers, des taxes à la consommation et des droits d’accise, des ministères fédéraux et de la fonction publique, ainsi que de la politique étrangère.

Finances nationales

En ce qui concerne les finances nationales, des témoins ont proposé d’adopter une nouvelle approche budgétaire concernant les Premières Nations, d’équilibrer le budget pour permettre des investissements publics et de limiter la croissance des dépenses du gouvernement ou de hausser les impôts. Des témoins ont souligné le rôle que doit jouer le gouvernement pour s’attaquer à la crise du coût de la vie, à la crise du logement et aux catastrophes naturelles, malgré les préoccupations relatives au déficit. Ils ont proposé des mesures comme une cible budgétaire, l’enchâssement des principes budgétaires dans la loi et une divulgation améliorée afin de gérer les frais de service de la dette. Finalement, certains témoins ont partagé leur point de vue à l’effet que l’affirmation selon laquelle il existe un lien entre le déficit fédéral et l’évolution récente de l’inflation au Canada n’est pas crédible.

Recommandation 298

Adopte une nouvelle méthode d'établissement du budget qui sera respectueuse des droits inhérents des Premières Nations, des traités internationaux signés par le Canada ainsi que du modèle de relation de nation à nation.

Recommandation 299

Reconnaisse que la préoccupation à l'égard du déficit devrait être éclipsée par des priorités plus pressantes, comme celles d'aider les Canadiens à traverser la crise du coût de la vie, la crise du logement, les catastrophes climatiques, et plus encore.

Recommandation 300

Mette en œuvre des politiques complémentaires à celle de la Banque du Canada afin de ralentir la croissance des prix et réduise les prix des services gouvernementaux ou les offre gratuitement.

Recommandation 301

Procède à un véritable examen complet des programmes.

Recommandation 302

Reconnaisse que l'affirmation selon laquelle le déficit fédéral est une cause importante de l'inflation récente au Canada n'est pas plausible.

Recommandation 303

Applique une analyse comparative entre les sexes plus exhaustive et assure l'accessibilité des résultats à l'ensemble de la population.

Réforme et conformité fiscales

Les propositions des témoins en matière de réforme fiscale et de conformité comprenaient une approche à plusieurs volets préconisant la lutte contre la classification inappropriée des employés, la reproduction des mesures de transparence fiscale de l’Australie, le lancement de consultations publiques sur les règles relatives aux prix de transfert, et le renforcement de la coopération fiscale internationale par l’entremise des Nations Unies.

Un certain nombre de témoins ont recommandé d’accroître la transparence et les exigences en matière de reddition de compte de l’Agence du revenu du Canada, de procéder à des examens des divulgations obligatoires, de collaborer avec Revenu Québec et de créer des registres publics des bénéficiaires effectifs. Les propositions portaient également sur la lutte contre l’évitement fiscal, l’élimination de la double non-imposition, l’imposition appropriée du revenu des entreprises multinationales et la mise en place de l’imposition unitaire suivant laquelle les différentes parties d’une entreprise multinationale sont imposées comme une seule entreprise. En outre, des témoins ont réclamé que la politique étrangère soit axée sur la lutte contre les paradis fiscaux, que les règlements extrajudiciaires soient réglementés, la législation fiscale simplifiée et le système fiscal canadien examiné de façon exhaustive. D’autres propositions visaient à créer un registre pancanadien de propriété effective, à simplifier le processus de déclaration de revenus, à faciliter les transferts intergénérationnels d’entreprises familiales et à encourager les dons grâce à des modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu.

Recommandation 304

Fasse preuve de leadership et sévisse contre la classification erronée des employés, qui coûte aux contribuables et aux travailleurs des millions de dollars par année en fraudes salariales.

Recommandation 305

Suive l’exemple de l’Australie en matière de transparence fiscale en introduisant des obligations en matière de déclaration pays par pays pour les entreprises multinationales et leurs filiales, y compris la résidence fiscale, la répartition de la propriété et le type d’entité.

Recommandation 306

Fasse de la lutte contre les paradis fiscaux une priorité de la politique étrangère du Canada et pose des gestes afin d’en limiter l’utilisation en :

• augmentant la transparence et la reddition de comptes de l’Agence du revenu du Canada (ARC) et en s’assurant que l’ARC collabore avec Revenu Québec;
• revoyant le fonctionnement des pratiques d’opérations à divulgation obligatoire;
• encadrant et restreindre davantage le recours à la divulgation volontaire;
• criminalisant l’évitement fiscal abusif et en sévissant davantage contre les fraudeurs et les facilitateurs;
• limitant et en encadrant les règlements hors cour;
• réclamant un cadastre financier mondial et en élargissant et en rendant publiques les déclarations pays par pays;
• abolissant les problèmes liés aux prix de transfert en mettant en place la taxation unitaire des entreprises;
• mettant fin à la double non-imposition.

Recommandation 307

Mette en place, fasse appliquer et maintienne à jour un registre de propriété effective unique et complet à l’échelle du Canada.

Recommandation 308

Joue un rôle de leader pour l’obtention d’un impôt minimal mondial pour les entreprises multinationales.

Recommandation 309

Prenne des mesures pour combler l’écart croissant des revenus et générer des revenus pour financer les programmes de réduction de la pauvreté en éliminant les échappatoires fiscales, en imposant la richesse extrême et en mettant en œuvre un impôt sur les profits excessifs, notamment les gains exceptionnels associés à la pandémie.

Recommandation 310

Revoie en profondeur le cadre fiscal du Canada avec l’objectif d’améliorer la productivité du travail, de satisfaire aux besoins de l’économie canadienne en constante évolution, d’accroître la compétitivité du Canada à l’échelle internationale, de réaffirmer l’engagement à atteindre la neutralité fiscale et de le rendre plus simple et équitable.

Recommandation 311

Avant d’apporter les changements proposés à l’impôt minimum de remplacement, détermine les répercussions qu’auront ces changements sur les revenus de bienfaisance en menant une analyse financière et économique indépendante.

Impôt sur le revenu des sociétés et des entreprises

Les propositions des témoins en matière d’impôt sur le revenu des sociétés et des entreprises portaient sur un large éventail de stratégies, notamment le réinvestissement des bénéfices non répartis grâce à des crédits d’impôt à l’investissement plus substantiels, la mise en place d’un crédit d’impôt général à l’investissement temporaire, des modifications de certains autres crédits d’impôt et la réduction du taux d’imposition des sociétés. D’autres suggestions portaient sur la création d’un mécanisme fiscal comprenant une « boîte à PI » pour le revenu tiré de la PI, sur l’établissement d’un lien entre la déduction accordée aux petites entreprises et l’âge de l’entreprise, et sur l’exemption de certains gains en capital.

De plus, des témoins ont proposé d’imposer les bénéfices exceptionnels pour les grands détaillants en alimentation, des taxes supplémentaires pour les entreprises contribuant à l’inflation et d’éviter d’imposer de nouvelles taxes aux entreprises, ou de reporter leur entrée en vigueur. Certains témoins ont présenté des suggestions sur les taxes sur le rachat d’actions. D’autres recommandations visaient à hausser les seuils de déduction des petites entreprises, à abaisser les taux d’imposition fédéraux applicables aux petites entreprises, à retarder l’élimination progressive de la déduction pour amortissement, à augmenter l’exonération cumulative des gains en capital et à offrir des incitatifs pour les fiducies collectives des employés ainsi que les coopératives de travailleurs.

Recommandation 312

Accorde des crédits d'impôt à l'investissement relativement plus importants pour encourager le réinvestissement au Canada des bénéfices non répartis.

Recommandation 313

Mette en œuvre un crédit d’impôt général temporaire à l’investissement, applicable à tous les investissements dans des actifs amortissables, y compris les actifs incorporels, à un taux de 5 %, en vigueur à compter de maintenant jusqu’en 2025, suivi par une réduction de 15 à 13 % du taux d’imposition des sociétés.

Recommandation 314

Maximise l’incidence des crédits d’impôt existants pour les actions accréditives en assouplissant le délai de réalisation des dépenses admissibles, en particulier lorsque des retards réglementaires empêchent l’entreprise de dépenser dans le délai imparti, et en rendant ces coûts admissibles à la règle du retour en arrière.

Recommandation 315

Intègre les coûts de préproduction des minéraux critiques dans le nouveau crédit d’impôt pour l’exploration de minéraux critiques pour stimuler la production.

Recommandation 316

Soutienne l’investissement des petites entreprises dans la propriété intellectuelle en offrant des incitatifs fiscaux remboursables.

Recommandation 317

Établisse un mécanisme fiscal de type « boîte de propriété intellectuelle » selon lequel les revenus provenant de brevets et d’autres types de propriété intellectuelle générée par des activités menées au Canada seraient assujettis à un taux d’imposition des sociétés moins élevé.

Recommandation 318

Instaure une taxe sur les bénéfices exceptionnels pour les entreprises de tous les secteurs qui génèrent des profits démesurés en raison de crises, ainsi que sur ceux des grands détaillants de produits alimentaires afin d’utiliser les recettes pour financer une prolongation du remboursement pour l’épicerie.

Recommandation 319

Augmente l'impôt sur les bénéfices des entreprises qui ont contribué à l'inflation canadienne en affichant des marges de profit extrêmement élevées, y compris le secteur pétrolier et gazier et les supermarchés.

Recommandation 320

Maintienne et étende la taxe de 2 % sur les rachats d'actions.

Recommandation 321

Applique un taux d’imposition effectif d’au moins 25 % aux multinationales et aille de l’avant avec l’adoption de sa propre taxe sur les services numériques, si nécessaire.

Recommandation 322

Veille à ce que les taxes sur la technologie et les services numériques ne s'éloignent pas trop des précédents établis à l'échelle internationale et encouragent le développement, la commercialisation et l'adoption des technologies.

Impôt sur le revenu des particuliers

Les propositions des témoins en matière d’impôt sur le revenu des particuliers comprenaient l’introduction de mesures d’équité visant l’imposition du revenu artistique professionnel, l’imposition des indemnités de grève comme un revenu ordinaire, ainsi que l’amélioration du traitement fiscal des dépenses médicales en abaissant le seuil. Certains témoins ont suggéré d’indexer différents paliers aux fins de l’impôt sur le revenu, paiements de prestations et crédits d’impôt en fonction de l’indice des prix à la consommation, de réduire le montant de base du crédit en raison de l’âge, de permettre l’étalement du revenu sur plusieurs années et d’imposer un impôt permanent sur la fortune.

Recommandation 323

Établisse un système d’étalement du revenu professionnel des artistes sur quatre ans afin de garantir l’équité fiscale.

Recommandation 324

Augmente le seuil de l'exonération cumulative des gains en capital.

Recommandation 325

Instaure un impôt sur la richesse permanent pour les Canadiens les plus riches.

Recommandation 326

Inclue le village d’Anticosti (Port-Menier) à titre de zone nordique visée par règlement en ce qui concerne les déductions pour habitants en régions éloignées, étant donné son enclavement.

Taxes à la consommation et droits d’accise

Certains témoins ont proposé d’exclure les aéronefs de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe et d’instaurer un moratoire sur la taxe de luxe sur les aéronefs en attendant d’autres consultations des membres de l’industrie, de financer de nouvelles dépenses grâce à une hausse du taux de la TPS, de clarifier les idées fausses entourant les taxes sur les produits alimentaires malsains et d’éliminer la taxe de vente sur l’épicerie. Ils ont également proposé d’ajuster la formule de calcul du droit d’accise pour le cannabis et de répondre aux préoccupations liées à l’augmentation automatique du droit d’accise sur l’alcool.

Recommandation 327

Exempte les aéronefs et les navires de la taxe sur les biens de luxe.

Recommandation 328

Revoie les lignes directrices en matière de détaxation s’appliquant aux produits à l’épicerie pour s’adapter aux nouvelles réalités sur les tablettes.

Recommandation 329

Fasse des ajustements à la formule du droit d’accise pour le cannabis afin qu’il soit limité à un tarif ad valorem de 10% ainsi qu’au fonctionnement du droit d’accise, y compris l’exigence d’appliquer un timbre d’accise sur les produits du cannabis.

Recommandation 330

Modernise la Loi sur l’accise afin d’alléger le fardeau fiscal imposé sur les brasseries artisanales canadiennes détenues et exploitées localement, permettant ainsi à l’industrie de poursuivre sa croissance, à créer des emplois et à contribuer à l’économie locale.

Recommandation 331

Exonère des droits d’accise à 90 % les premiers 50 000 litres d’alcool éthylique absolu (LAA) produits par les distilleries, à 85 % les 50 000 LAA suivants et à 75 % les 100 000 LAA qui amènent la production à 200 000 LAA.

Recommandation 332

Modifie l’exonération du droit d’accise accordée au vin entièrement canadien produit à partir de miel ou de pommes afin qu’elle comprenne également tous les autres produits fermentés qui ne sont pas des raisins.

Recommandation 333

Modifie l’alinéa 178.8(4)(a) de la Loi sur la taxe d’accise afin que les commerçants de véhicules récréatifs du Québec n’aient plus à payer la taxe ontarienne à la frontière en plus de la taxe harmonisée TPS/TVQ.

Ministères fédéraux et fonction publique

Les témoins ont formulé plusieurs propositions relatives aux ministères fédéraux et à la fonction publique. Tout d’abord, ils ont suggéré de moderniser les processus d’approvisionnement, de revoir la politique d’approvisionnement fédérale afin d’interdire le recours aux travailleurs de remplacement, ainsi qu’une hausse de l’approvisionnement auprès des entreprises de technologie canadiennes et des politiques d’approvisionnement propres. De plus, ils ont proposé de modifier les politiques d’approvisionnement pour veiller à ce que les producteurs audiovisuels adhèrent aux conventions collectives pertinentes et de faire en sorte que les agences de publicité engagées par le gouvernement fédéral soient signataires du National Commercial Agreement de l’Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists. Des témoins ont aussi demandé des stratégies d’approvisionnement pour les PME canadiennes

Parmi les autres propositions, il y avait le gel pendant cinq ans des budgets de fonctionnement des ministères fédéraux pour les salaires au niveau de 2023, la transition des régimes de pension des employés vers des modèles à risques partagés et l’imposition d’exigences en matière d’apprentissage et de formation pour les fournisseurs prenant part à des projets fédéraux. Des témoins ont également souligné qu’il fallait faire participer le vérificateur général et l’industrie lors des examens, simplifier les demandes de financement pour les municipalités et améliorer l’embauche et la rétention de conseillers à la paie.

Certains témoins ont réclamé une enquête nationale sur la crise liée au système de paie Phénix, le règlement des recours collectifs, la prévention du racisme et de la discrimination, et l’abrogation des changements à la Loi sur la pension de la fonction publique. Finalement, ils ont également proposé un soutien accru à la recherche, la création d’un bureau consacré à la coordination des VÉ et un virage vers l’adoption des VÉ au sein du gouvernement fédéral, y comprise une cible de 10 % des places de stationnement fédérales électrifiées d’ici 2025.

Recommandation 334

Accroisse les approvisionnements gouvernementaux auprès du secteur technologique au Canada et utilise les marchés publics pour stimuler l’innovation en matière de cybersécurité au Canada en rendant les pratiques de marchés publics en matière de technologie plus souples, plus ambitieuses et plus axées sur les résultats.

Recommandation 335

Accroisse la compétitivité mondiale des entreprises canadiennes en élargissant l’accès aux clients, en élaborant une stratégie d’approvisionnement pour les petites et moyennes entreprises nationales et en revoyant les politiques d'approvisionnement afin notamment d’éliminer le critère du plus bas soumissionnaire, le tout afin de permettre aux entreprises canadiennes d'avoir accès aux contrats publics.

Recommandation 336

Révise la politique fédérale sur l'approvisionnement pour interdire le recours à des briseurs de grève, directement ou indirectement.

Recommandation 337

Modifie la politique fédérale en matière de marchés publics afin de garantir que chaque producteur réalisant des œuvres audiovisuelles pour le gouvernement respecte toutes les conventions collectives pertinentes.

Recommandation 338

Impose aux entrepreneurs l’obligation d’embaucher des apprentis pour tous les projets d’approvisionnement et d’infrastructure fédéraux.

Recommandation 339

Avant de mettre en place des compressions, élabore un plan de dotation pour l’ensemble de la fonction publique qui tienne compte à la fois des besoins de l’ensemble de la fonction publique et de ceux qui reçoivent des services publics, en collaboration avec les agents négociateurs.

Recommandation 340

Crée un organisme au sein de la fonction publique fédérale pour fournir les services actuellement fournis par des consultants privés sous contrat.

Recommandation 341

Collabore avec les agents négociateurs pour modifier la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral pour l’harmoniser avec les mesures et les protections prévues par la législation dans d’autres secteurs et inclue un libellé exigeant que les employeurs paient les travailleurs correctement et à temps.

Recommandation 342

Offre aux agents chargés de la sécurité publique employés par le gouvernement fédéral la parité salariale avec leurs homologues qui travaillent dans d'autres administrations.

Recommandation 343

Veille à ce que les recommandations découlant de l’examen actuel de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles soient adoptées et que la Loi soit modifiée en conséquence.

Recommandation 344

Trouve des moyens non seulement d’embaucher et de former des conseillers en rémunération, mais aussi de les maintenir en poste au moyen du système de paye Phénix amélioré.

Recommandation 345

Lance une enquête nationale pour déterminer pourquoi la crise relative au système de paye Phénix s’est produite, comment elle aurait pu être évitée et pourquoi elle n’a pas encore été réglée.

Recommandation 346

Renouvèle le protocole d’entente négocié sur les dommages‐intérêts relatifs aux erreurs du système de paye Phénix et rende non imposable l’indemnisation générale pour les dommages causés par Phénix.

Recommandation 347

Élimine l’arriéré des problèmes de paye de Phénix et suspende le recouvrement des trop‐payés jusqu’à ce que tous les employés reçoivent le montant qui leur est dû en raison d’erreurs du système de paye Phénix.

Recommandation 348

Règle de bonne foi les recours collectifs des Noirs et des Autochtones en présentant des excuses publiques aux employés noirs et autochtones de la fonction publique fédérale, en offrant un dédommagement pour compenser la perte financière et le traumatisme racial subis et en appliquant les recours demandés dans chaque poursuite pour éliminer les obstacles systémiques auxquels font face les travailleurs noirs et autochtones.

Recommandation 349

Travaille à prévenir le racisme envers les Asiatiques, l’islamophobie, l’antisémitisme et toutes les autres formes de racisme, de haine et de discrimination dans la fonction publique fédérale en :

• mettant en œuvre les recommandations de l’Alliance de la Fonction publique du Canada;
• exigeant que tous les gestionnaires et les employés de la fonction publique fédérale participent à une formation régulière sur le racisme, la haine, la discrimination et les préjugés en milieu de travail et fassent preuve de l’acquisition de compétences définies;
• fournissant des ressources indéfectibles pour protéger les employés contre les actes de discrimination, fournissant un soutien approprié lorsque des actes sont commis et permettant de mener des enquêtes approfondies et de remédier à toutes ces situations.

Recommandation 350

Abroge les modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique qui ont fait passer l’âge minimal de la retraite non réduite à 60 ans avec trente ans de service ou 65 ans avec deux ans de service, pour toute personne embauchée dans la fonction publique fédérale après le 1^er janvier 2013.

Recommandation 351

Rationalise et simplifie les demandes de financement fédéral pour les municipalités, y compris en ce qui a trait au logement, à l’infrastructure et au changement climatique.

Recommandation 352

Crée un comité au sein du Bureau du Conseil privé pour coordonner les responsabilités en termes de véhicules électriques de tous les ministères, et conseiller le premier ministre sur les progrès réalisés pour atteindre les objectifs d’électrification du gouvernement.

Recommandation 353

Prolonge de trois ans le partenariat entre le Laboratoire de données sur les entreprises de la Chambre de commerce du Canada et Statistique Canada afin de préserver de précieux actifs de données commerciales, tout en maintenant et en développant la série de produits innovants du Laboratoire et les données en temps réel mises gratuitement à la disposition des entreprises, des municipalités, des chercheurs universitaires et des groupes communautaires du Canada.

Recommandation 354

En consultation et en collaboration avec les municipalités, les provinces, les territoires et les peuples autochtones, augmente le financement aux organismes, tels que Statistique Canada et d’autres ministères fédéraux ou organismes et agences concernés, qui appuient la recherche ou collectent des données désagrégées et intersectionnelles sur diverses questions d’importance en matière d’égalité des genres, dont :

• la violence conjugale et familiale, ainsi que la prévalence et les effets des traumatismes cérébraux chez les survivantes de cette violence;
• la violence à l’égard des femmes et filles autochtones, ainsi que des personnes bispirituelles, vivant en région urbaine et rurale ou en région éloignée, particulièrement dans le contexte d’exploitation des ressources;
• la sécurité économique, les réalités de la pauvreté et l’exploitation économique et financière.

Politique étrangère

En ce qui concerne la politique étrangère, le comité a entendu des témoignages indiquant que le gouvernement devrait accroître son financement et son leadership au sein des organisations multilatérales de défense. D’autres témoins ont suggéré que le gouvernement augmente le financement de l’aide internationale, en particulier pour les initiatives visant à renforcer et à protéger les droits des femmes, des filles et des personnes LGBTQ+. Enfin, certains témoins ont suggéré que le gouvernement devrait augmenter le financement de la lutte contre le changement climatique dans les pays à faible revenu et contribuer financièrement aux initiatives internationales en matière de travail et au développement des systèmes d’enseignement technique.

Recommandation 355

Joue un rôle de chef de file dans la modernisation du Commandement de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord et augmente les budgets de la défense afin de respecter les engagements de l’OTAN et de stimuler les activités de recherche et de développement.

Recommandation 356

Augmente l’enveloppe de l’aide internationale par rapport au niveau de 2021-2022.

Recommandation 357

Fournisse une contribution ciblée à l’appui du Multilateral Partnership for Organizing, Worker Empowerment, and Rights du gouvernement des États‐Unis.

Recommandation 358

N’accorde plus aucune concession touchant les produits sous gestion de l’offre dans les futures négociations commerciales en appuyant le projet de loi C-282, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre).

Recommandation 359

Se retire de l’Entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États‐Unis, qui met en danger la vie des demandeurs d’asile.

Conclusion

Le Comité remercie les Canadiens qui ont pris part à ses consultations prébudgétaires en préparant des mémoires ou en témoignant à Ottawa et ailleurs au Canada. Comme toujours, vos points de vue et vos réflexions nous sont extrêmement utiles pour élaborer nos recommandations au gouvernement. Nous sommes confiants que lors de la préparation du budget fédéral de 2024, la vice-première ministre et ministre des Finances tiendra compte des propositions qui ont été portées à l’attention du Comité et donnera suite à nos recommandations.