FINA Rapport du Comité

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Rapport du Comité

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CONSULTATIONS PRÉBUDGÉTAIRES EN VUE DU BUDGET DE 2025

Chapitre un : Introduction

De 2021 à 2024, comme beaucoup d’autres économies avancées, le Canada a connu une période d’inflation élevée. Même si cette inflation a été ramenée à son taux cible en 2024, de nombreux Canadiens font toujours face à des niveaux de prix élevés, notamment quant au logement et à l’alimentation. De plus, à l’instar d’autres pays, l’économie canadienne doit toujours composer avec des problèmes mondiaux, y compris en ce qui concerne la croissance de la productivité, le regain de tensions géopolitiques et commerciales, et la transition vers une économie carboneutre.

C’est dans ce contexte que le Comité permanent des finances de la Chambre des communes (le Comité) a lancé ses consultations prébudgétaires en prévision du budget fédéral de 2025 et demandé aux groupes et aux particuliers canadiens intéressés de lui soumettre des mémoires. Il a également invité des témoins à présenter leurs priorités pour le prochain budget. Le Comité a reçu 828 mémoires et a tenu neuf audiences prébudgétaires à l’automne, au cours desquelles il a entendu 74 groupes et personnes.

Les chapitres deux à cinq du rapport résument les propositions faites par les témoins lors de ces audiences et présentent les recommandations du Comité pour le budget fédéral de 2025. Les propositions des témoins sont également exposées à l’annexe A et une liste des mémoires, classés en fonction des principaux sujets abordés, se trouve à l’annexe B.

Chapitre deux : Des entreprises innovantes et productives

L’intelligence artificielle (IA) est l’une des technologies les plus transformatrices du XXI^e siècle, permettant d’énormes avancées dans la création de machines capables d’effectuer des tâches pour lesquelles on avait besoin avant de l’intelligence humaine. Sous l’impulsion des progrès rapides réalisés dans l’apprentissage automatique, l’apprentissage profond et le traitement de données à grande échelle, l’IA a déjà commencé à être intégrée dans plusieurs secteurs, depuis l’industrie manufacturière jusqu’aux soins de santé, en passant par la finance et même les systèmes gouvernementaux. L’une des avancées les plus remarquables de l’IA de ces dernières années est le développement de modèles génératifs et de grands modèles de langage (GML), comme GPT-4 d’OpenAI, qui peuvent produire des textes, des images et même des analyses poussées, comme le ferait un humain, en réponse à de simples invites. Ces modèles représentent la fine pointe de la recherche en matière d’IA et pourraient amener des changements radicaux dans les industries, les structures sociétales et notre compréhension de l’intelligence.

Selon certains, l’IA pourrait avoir d’importantes répercussions sur la productivité, l’innovation et la croissance économique. Par exemple, McKinsey & Company dit dans un rapport [en anglais seulement] que l’IA pourrait apporter entre 17,1 et 25,6 billions de dollars américains à l’économie mondiale, tandis que d’autres, comme l’économiste Daron Acemoglu [en anglais seulement], estiment qu’elle pourrait avoir des retombées plus modestes. Quoi qu’il en soit, la complexité de l’IA suscite aussi de grandes inquiétudes en raison des répercussions que cette technologie pourrait avoir sur les marchés de l’emploi et les inégalités existantes, ainsi que des risques éthiques inhérents à son utilisation.

Même si elle peut révolutionner certaines industries en automatisant des tâches courantes et en augmentant la créativité humaine, l’IA pose également des défis. Les défenseurs de l’IA autant que ses détracteurs reconnaissent son pouvoir à double tranchant. D’une part, comme le souligne ce document de recherche de Microsoft [en anglais seulement], l’IA pourrait permettre une amélioration considérable des niveaux de vie et faciliter l’innovation grâce à sa capacité à apprendre et à générer de nouvelles idées. D’autre part, certains chercheurs mettent en garde contre les risques majeurs liés à une mauvaise utilisation de l’IA.

De plus, les craintes que l’IA remplace la main-d’œuvre humaine ont donné lieu à des débats sur le rôle de l’IA dans le monde du travail. Alors que certains affirment que l’IA aura principalement pour effet de déplacer des emplois, d’autres [en anglais seulement] prétendent qu’elle pourrait suivre les tendances historiques de complémentarité avec le travail humain, en créant de nouveaux types d’emploi et en transformant des industries.

Compte tenu du rôle potentiel de l’IA dans la croissance économique et l’innovation, le gouvernement fédéral a pris un certain nombre d’engagements stratégiques et de décisions d’investissement concernant l’IA. Au cœur de cet effort, il y a la Stratégie pancanadienne en matière d’intelligence artificielle, qui soutient l’écosystème canadien de l’IA. Cette stratégie repose sur trois piliers :

les initiatives visant à appuyer la commercialisation et l’adoption des technologies canadiennes d’IA par l’entremise des Instituts nationaux d’intelligence artificielle et des grappes d’innovation mondiales du Canada;
l’élaboration et l’adoption de normes liées à l’IA par le biais du Conseil canadien des normes;
les programmes visant à attirer, à maintenir en poste et à perfectionner les talents en recherche et à fournir une capacité informatique pour la recherche en IA par l’intermédiaire de l’Institut canadien de recherches avancées et de l’Alliance de recherche numérique du Canada.

D’après l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), cette stratégie a aidé le Canada à se positionner comme chef de file mondial en ce qui concerne la recherche, les talents et la croissance des entreprises en démarrage dans le domaine de l’IA. Comme le montre la figure 1, le Canada s’est classé au troisième rang mondial en 2023 pour le financement total recueilli par habitant par les entreprises d’IA générative.

Figure 1 — Financement total recueilli par habitant par les entreprises d’IA générative, par pays, 2023 ($ US)

La figure 1 montre le financement total recueilli par habitant en dollars américains par les entreprises d’IA générative, par pays, en 2023. Elle montre que le Canada était au troisième rang avec 18,16 dollars américains par habitant, derrière Israël avec 104,76 dollars américains par habitant et les États-Unis avec 80,14 dollars américains par habitant.

Source : Figure préparée par la Bibliothèque du Parlement à partir de données provenant de Deloitte, Impact et opportunités : L’écosystème de l’IA au Canada en 2023, 2023, p. 22 et 23.

Toutefois, l’OCDE a fait remarquer que l’un des principaux défis auxquels est confronté le secteur canadien de l’IA est le manque de capacité computationnelle du pays, laquelle est présentement inférieure à celle d’autres membres du G7. La capacité computationnelle est nécessaire pour développer et mettre à l’essai des systèmes d’IA, et la capacité relativement faible du Canada en la matière pourrait limiter sa capacité à attirer des investissements dans le secteur.

Des investissements de 2,4 milliards de dollars ont récemment été annoncés dans le budget de 2024 pour soutenir le secteur canadien de l’IA, notamment :

2 milliards de dollars sur cinq ans pour lancer le Fonds d’accès à une puissance de calcul pour l’IA et la Stratégie du Canada sur une puissance de calcul souveraine pour l’IA, afin de favoriser l’accès à la puissance informatique et le développement d’infrastructures d’IA de propriété canadienne;
200 millions de dollars pour aider les entreprises en démarrage dans le domaine de l’IA et accélérer l'adoption de l’IA dans des secteurs comme l’agriculture, les technologies propres, les soins de santé et la fabrication;
100 millions de dollars pour le Programme d’aide à l’IA du Conseil national de recherches du Canada, qui aide les petites et moyennes entreprises à élaborer et à déployer de nouvelles solutions en matière d’IA;
50 millions de dollars dans les programmes de formation pour l’acquisition de compétences destinés aux travailleurs et travailleuses qui pourraient être touchés par l’arrivée de l’IA, comme ceux des industries créatives.

Compte tenu des effets potentiellement néfastes de l’IA, le budget de 2024 prévoyait également du financement pour créer un institut canadien pour la sécurité de l’IA chargé de promouvoir le développement sécuritaire et responsable des technologies d’IA, l’application de règlements proposés sur l’IA par le commissariat à l’IA et aux données, et la participation du Canada au Partenariat mondial sur l’intelligence artificielle.

Le Comité a reçu une série de propositions de la part de témoins représentant différents secteurs de l’économie pour favoriser l’innovation, stimuler la compétitivité et améliorer la durabilité. Ces propositions portaient par exemple sur des stratégies vertes, un cadre sur les services bancaires axés sur les consommateurs, un soutien stratégique pour la fabrication, la sécurité énergétique et des pratiques agricoles durables.

Industrie et innovation

En ce qui concerne l’industrie et l’innovation, les témoins ont fait plusieurs propositions destinées à encourager l’innovation, à améliorer la commercialisation et à soutenir les entrepreneurs. Plusieurs témoins ont plaidé en faveur de l’élaboration d’une stratégie industrielle verte pour aligner les systèmes de production sur des objectifs communs, tandis que d’autres ont proposé une modernisation de la stratégie industrielle du Canada, en mettant l’accent sur l’importance de l’innovation, de la productivité et des actifs incorporels.

En ce qui concerne le soutien à l’innovation, les témoins ont fait des propositions visant à réformer des programmes clés, comme le programme d’encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE), à faire en sorte que les politiques ne pénalisent pas injustement les innovateurs, en particulier en ce qui concerne les changements au taux d’inclusion des gains en capital, et à permettre une meilleure commercialisation de la propriété intellectuelle. Au sujet de l’IA, les témoins ont proposé que l’on donne la priorité à sa commercialisation et que l’on s’assure de la mise en place de stratégies de souveraineté des données.

Le Comité a également reçu des propositions visant à renforcer le soutien accordé aux entreprises en démarrage ainsi qu’aux petites entreprises, en particulier dans les collectivités sous‑représentées. Plusieurs témoins ont suggéré d’augmenter les investissements dans les incubateurs spécialisés dans les technologies de pointe, d’offrir un soutien spécialisé aux secteurs hautement prioritaires, comme ceux de l’IA et des énergies propres, et de créer des outils financiers pour soutenir les entreprises qui pénètrent de nouveaux marchés. Des propositions ont également été faites pour rationaliser les processus d’approbation des aides gouvernementales et harmoniser les procédures de diligence raisonnable pour les entreprises à forte croissance. De plus, des témoins ont insisté sur la nécessité d’attirer plus de capitaux, notamment par l’entremise de crédits d’impôt pour l’investissement providentiel, de garanties de prêt visant à atténuer les risques et de l’adoption de modèles éprouvés dans d’autres pays, comme au Royaume‑Uni et aux États‑Unis.

Au vu des témoignages entendus par ce comité, ainsi que des mémoires qu’il a reçus, le Comité recommande que le gouvernement du Canada, dans le respect des champs de compétence de chaque juridiction :

Recommandation 1

Aide les entreprises canadiennes à tirer parti de l'IA pour la croissance économique en donnant la priorité aux stratégies nationales de commercialisation de l'IA et de souveraineté des données.

Recommandation 2

Encourage les investissements stratégiques dans l’IA.

Recommandation 3

Rende permanent l’investissement du budget de 2023 dans le Programme d’innovation dans les collèges et la communauté.

Recommandation 4

Crée un fonds de croissance pour la recherche dans les établissements polytechniques et les collèges en vue d’utiliser les solutions de recherche appliquée pour résoudre les défis majeurs du Canada.

Recommandation 5

Évalue les avantages économiques des conseils subventionnaires à l'innovation et recentre leurs mandats sur la propriété intellectuelle et la R&D.

Recommandation 6

Accroisse les investissements pour soutenir les incubateurs spécialisés en technologies de rupture et la commercialisation afin de stimuler l’innovation canadienne et soutenir les PME.

Recommandation 7

Soutienne les partenariats de recherche entre les organisations et les universités afin d’augmenter les activités de recherche et développement, surtout des PME.

Recommandation 8

Mettre en œuvre une législation-cadre comportant des mécanismes et des mesures spécifiques pour renforcer l’écosystème de l’innovation sociale et de la finance sociale au Canada en suivant l’exemple d’administrations du monde entier et du Québec.

Recommandation 9

Investisse dans un accélérateur d’intégration des technologies de pointe pour les industries au cœur du corridor nord-est des semi-conducteurs et des technologies quantiques.

Recommandation 10

Appuie des pôles universitaires en sciences et technologies quantiques afin de renforcer les liens de collaboration entre eux dans le cadre du renouvellement de la Stratégie quantique nationale du Canada.

Recommandation 11

Réforme le programme de RS&DE de manière que toutes les entreprises canadiennes qui font de la recherche et du développement au Canada aient un accès égal au programme.

Recommandation 12

Achève la réforme du crédit d’impôt pour la RS&DE afin de commercialiser la propriété intellectuelle.

Recommandation 13

Annonce rapidement des changements au programme de RS&DE, rehausse le taux de base et le seuil de dépenses admissibles, puis rende admissibles les dépenses en capital et de pré-commercialisation.

Recommandation 14

Mette en œuvre un régime national de boîte à innovation (boîte à brevets).

Recommandation 15

Réduise les obstacles auxquels se heurtent les entrepreneurs issus de groupes et de collectivités sous-représentées notamment les Noirs, les Autochtones et les femmes en leur apportant un soutien financier supplémentaire, ce qui inclut le renouvellement du financement du Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires.

Recommandation 16

Mette place une série de mesures pour promouvoir l'intrapreneuriat au sein des entreprises canadiennes et encourage l’implantation de ce modèle afin d’élever la productivité et la croissance des entreprises.

Recommandation 17

Applique le principe des répercussions économiques à la politique de l’investissement direct étranger.

Recommandation 18

Débloque de nouveaux fonds pour le tourisme durable et le développement économique local.

Recommandation 19

Promeuve les conversions d’entreprises en coopératives comme option en matière de planification des successions d’entreprises.

Institutions financières

En ce qui concerne les institutions financières, plusieurs propositions ont été faites pour améliorer le cadre sur les services bancaires axés sur les consommateurs ainsi que les systèmes de réglementation au Canada. Parmi les principales suggestions, il y avait l’accès équitable aux services bancaires axés sur les consommateurs pour toutes les entités, un renforcement de la surveillance exercée par l’Agence de la consommation en matière financière du Canada avec une expertise et un budget suffisants, et la création d’un comité consultatif sectoriel pour représenter les coopératives de crédit. D’autres propositions ont porté sur les obstacles au regroupement des coopératives de crédit fédérales et provinciales, sur la révision des lois fédérales régissant le secteur financier et sur l’accès des coopératives de crédit et des autres coopératives à la Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises. Il y a eu aussi des propositions pour simplifier le processus fédéral de transition pour les coopératives de crédit, pour réduire les frais d’interchange des cartes de crédit, pour encourager les fonds de pension à augmenter les investissements au pays et pour adopter une taxonomie pour les investissements verts et de transition.

Recommandation 20

Adopte une approche réglementaire harmonisée et favorable à l’innovation pour le secteur financier qui soit fondée sur le principe essentiel de « mêmes activités, mêmes risques, mêmes règlements ».

Recommandation 21

Finalise et mette en œuvre le Cadre sur les services bancaires axés sur les consommateurs du Canada en 2025.

Recommandation 22

Continuer à financer l'Agence de la consommation en matière financière du Canada pour soutenir son nouveau mandat de surveillance du cadre du système bancaire ouvert.

Recommandation 23

Mettre sur pied un comité consultatif de l’industrie incluant des coopératives de crédit pour veiller à ce que les besoins du secteur soient communiqués et pris en compte au moment où l’Agence de la consommation en matière financière du Canada assumera son nouveau mandat de surveillance du cadre du système bancaire ouvert.

Recommandation 24

Tienne compte du rôle crucial qu’il doit jouer dans l’équilibre juridique et réglementaire canadien dans le secteur financier, et tienne compte des cadres provinciaux déjà en vigueur, notamment en ce qui concerne le Cadre canadien des services bancaires pour les gens.

Recommandation 25

Encourage les premiers appels publics à l’épargne et stimule l’investissement institutionnel dans les entreprises publiques et privées canadiennes, notamment en éliminant rapidement la règle des 30% pour les investissements intérieurs des grands fonds de pension, en incitant à une allocation minimale des actifs de ces fonds de pension en capital de risque et en éliminant les critères d’admissibilité aux incitatifs fiscaux liés au statut de société privée sous contrôle canadien.

Recommandation 26

Modifie le Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension pour exiger l’adoption de plans de transition et la réconciliation des politiques climatiques avec les portefeuilles de placement et exiger que les administrateurs de régimes de pension sous réglementation fédérale, au titre de leurs obligations d’établir par écrit un énoncé des politiques et des procédures de placement, déterminent comment leurs politiques de résilience climatique s’appliquent au portefeuille d’investissements et de prêts du plan.

Recommandation 27

Étudie la possibilité de retirer le qualificatif fédéral de l'article 39.02 de la Loi sur les banques et réfère simplement à une institution financière, une expression inclusive qui existe déjà dans la loi.

Recommandation 28

Conçoive une taxonomie de la finance verte et de transition, en conformité avec les recommandations du Conseil d'action en matière de finance durable, aussi rapidement que possible pour établir des normes permettant de classer les instruments financiers liés aux changements climatiques et d’évaluer la gestion des risques climatiques.

Recommandation 29

Rende obligatoire la divulgation de l’information sur le climat pour les sociétés constituées en personne morale en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

Recommandation 30

Adopte un cadre législatif uniforme qui permettra au secteur financier et aux entités sous réglementation fédérale d’harmoniser leurs activités avec les engagements internationaux du Canada et ses objectifs prescrits par la loi au pays, comme défini au minimum par le projet de loi S-243, Loi édictant la Loi sur la finance alignée sur le climat et apportant des modifications connexes à d’autres lois, en particulier en ce qui concerne les rapports annuels sur les plans de transition climatique crédibles.

Recommandation 31

Précise ses engagements et ses investissements en matière de résilience climatique, notamment en ce qui a trait au logement et au programme national d’assurance pour les propriétés à haut risque d’inondation.

Recommandation 32

Finance entièrement les activités de base de la filiale de réassurance de la Société canadienne d’hypothèques et de logement nécessaire à la gouvernance et à la mise en œuvre d’un programme national d’assurance contre les inondations à faible coût et à risque élevé.

Recommandation 33

Réduise les frais d'utilisation des cartes de crédit, y compris en éliminant les frais d’interchange des cartes de crédit sur le montant des taxes appliquées aux achats faits avec ce mode de paiement, conformément à l’engagement pris en 2019.

Fabrication

En ce qui concerne le secteur de la fabrication, les témoins ont fait des propositions pour soutenir les industries aérospatiale, sidérurgique et automobile.

À propos de l’aérospatiale, les propositions visaient notamment l’abrogation de la taxe de luxe sur les ventes et les importations d’aéronefs, le développement d’une stratégie en matière d’aérospatiale axée sur les processus de certification, les carburants d’aviation durables et les incitatifs pour la recherche scientifique ainsi que l’établissement d’une stratégie industrielle nationale et d’un programme de financement spécifique. Les témoins ont également proposé la création d’un conseil de développement aérospatial pour coordonner les intervenants et mettre en œuvre la stratégie nationale.

Le Comité a reçu des propositions pour renforcer le secteur canadien de la sidérurgie, avec des appels visant à améliorer les protections contre les importations déloyales, à s’aligner sur les normes anti-contournement américaines et à soutenir durablement les efforts de décarbonation. Les témoins ont notamment proposé l’imposition de droits sur les importations d’acier en provenance de Chine, ainsi que l’actualisation du Tarif des douanes pour inclure des dispositions relatives au travail, à l’environnement et à la sécurité nationale.

Pour le secteur automobile, les témoins ont plaidé en faveur de la recapitalisation du Fonds stratégique pour l’innovation pour les investissements axés sur la transition, de l’élargissement et de l’augmentation des remises dans le cadre du programme d’Incitatifs pour les véhicules zéro émission, ainsi que de l’établissement d’une cible de référence pour l’infrastructure de recharge des véhicules électriques.

Recommandation 34

Augmente les incitatifs et adopte des réformes pour stimuler l’innovation, l’investissement et l’adoption de technologies de pointe dans le secteur manufacturier canadien.

Recommandation 35

Modifie le crédit d’impôt à l’investissement pour la fabrication de technologies propres afin d’inclure la production d’installations de captage et de stockage du carbone.

Recommandation 36

Crée une stratégie nationale pour l'industrie aérospatiale et crée un conseil de développement de l'aérospatiale composé des principaux intervenants du secteur, y compris les syndicats, afin de mettre en œuvre la stratégie.

Recommandation 37

Soutienne l’innovation et les infrastructures de recherche dans les technologies aérospatiales développées par l’École de technologie supérieure et ses partenaires industriels.

Recommandation 38

Renforcer la protection contre les importations abusives d’acier en améliorant les outils commerciaux et l’application de la législation, y compris par le biais d’une meilleure harmonisation avec les normes anti-contournement des États‑Unis.

Recommandation 39

Accroisse la part du Canada dans la chaîne d’approvisionnement mondiale des véhicules zéro émission.

Recommandation 40

Accroisse la capacité, la sécurité et la résilience de la chaîne d’approvisionnement des véhicules zéro émission.

Recommandation 41

Assouplisse le crédit d’impôt de 10 % à l’investissement pour la chaîne d’approvisionnement de véhicules électriques afin de rendre admissibles les entreprises œuvrant dans au moins un segment de la chaîne.

Ressources naturelles

Le Comité a reçu des propositions destinées à renforcer le secteur canadien des ressources naturelles en mettant l’accent sur la sécurité énergétique, la foresterie durable et l’exploitation de minéraux critiques.

En ce qui concerne la sécurité énergétique, les témoins ont suggéré de se concentrer sur l’abordabilité, la fiabilité et l’acceptabilité dans les lettres de mandat ministérielles, et ils ont plaidé pour que la législation et la réglementation soient évaluées sous cet angle. Parmi les propositions, il y avait la création d’un caucus parlementaire et d’un centre canadien d’excellence en énergie pour stimuler l’innovation, ainsi que l’octroi de crédits d’impôt à l’investissement pour des technologies qui favorisent l’abordabilité et la durabilité dans le secteur de l’énergie. On a également plaidé en faveur du raccordement des collectivités rurales et autochtones à l’infrastructure gazière, avec une augmentation du financement destiné aux solutions utilisant des énergies propres dans ces régions. Des propositions supplémentaires ont été faites concernant l’amélioration de l’infrastructure pour réduire les émissions dans les chaînes d’approvisionnement en pétrole, en gaz et en produits chimiques, et l’élimination des subventions pour les combustibles fossiles. Des témoins ont également exprimé leur support envers une stratégie nationale visant à sécuriser la chaîne d’approvisionnement nucléaire du Canada qui veillerait à ce que les nouveaux projets dans le domaine nucléaire donnent la priorité aux technologies et aux matériaux canadiens.

Concernant le secteur forestier, les témoins ont proposé le développement d’une industrie forestière durable à valeur ajoutée, qui inclurait la création d’un conseil multipartite pour appuyer l’adaptation au climat. Les propositions ont mis l’accent sur l’élargissement de l’aide aux travailleurs forestiers et aux collectivités touchées ainsi que sur l’augmentation des incitatifs pour l’adoption de pratiques durables.

En ce qui concerne les minéraux critiques, les propositions des témoins traitaient de solutions pour pallier le manque de capitaux, pour moderniser les processus réglementaires et pour combler les lacunes en matière d’infrastructures afin de soutenir l’exploitation durable de minéraux. Parmi les autres propositions, il y avait le financement direct pour l’adoption d’énergies renouvelables dans les mines hors réseau et l’établissement de partenariats de recherche pour faire avancer la production de produits chimiques à faible teneur en carbone, dans le but d’améliorer la durabilité du secteur.

Recommandation 42

Élimine l’ensemble des subventions, financements publics et autres appuis financiers accordés à l’extraction des combustibles fossiles et à la production de produits pétrochimiques.

Recommandation 43

Veille à ce que les sociétés pétrolières, gazières et pétrochimiques assument l’intégralité des coûts de décontamination environnementale pour la pollution générée par leurs activités.

Recommandation 44

Crée un fonds de réparation climatique en imposant une nouvelle taxe aux entreprises pétrolières et gazières.

Recommandation 45

Continue d’appuyer et de financer le déploiement de l’énergie propre et de l’infrastructure régionale de transport d’électricité.

Recommandation 46

Soutienne la modernisation du réseau électrique en relançant le Programme des énergies renouvelables intelligentes et de trajectoires d’électrification et en investissant dans un programme de soutien au réseau qui va de pair avec la construction rapide du logement et des infrastructures.

Recommandation 47

Élargir l’admissibilité au crédit d’impôt à l’investissement pour les technologies propres afin d’y ajouter le transport intraprovincial.

Recommandation 48

Investisse dans le projet hydroélectrique Iqaluit Nukkiksautiit.

Recommandation 49

Élargisse les critères d’admissibilité du Fonds pour les combustibles propres pour inclure la production de l'hydrogène et l'infrastructure liée afin d'égaliser les conditions de concurrence avec les États‑Unis.

Recommandation 50

Investisse dans la production nationale des biocarburants et dans des solutions vertes pour alimenter le réseau de transport du Canada.

Recommandation 51

Soutienne l’offre et la demande de carburant d’aviation durable fabriqué au Canada.

Recommandation 52

Accorde une priorité à la production et à la fourniture de carburants à faible teneur en carbone fabriqués au Canada.

Recommandation 53

Mette en place un programme de prêts qui permet aux entreprises de bois d’œuvre d’emprunter une partie des droits perçus sur leurs exportations aux États‑Unis.

Recommandation 54

Offre un ensemble de mesures de soutien fédéral pour les entreprises de bois d’œuvre comprenant des mécanismes permettant de répondre aux exigences de garantie.

Recommandation 55

Soutienne adéquatement les travailleurs de l’industrie forestière à risque de perdre leur emploi à cause des décrets visant à protéger le caribou des bois, et investisse pour soutenir et diversifier les activités de l’industrie forestière.

Recommandation 56

Incite les investissements dans l’industrie de fabrication des produits de bois composite grâce à des mesures spécifiques qui appuient directement les projets d’investissement, la croissance et la décarbonisation de l’industrie.

Recommandation 57

Encourage la production et l’utilisation de produits du bois durables et à longue durée de vie en promouvant l’acceptation par le marché des produits du bois structuraux et non structuraux au moyen de la Stratégie canadienne pour les bâtiments verts et des incitatifs fiscaux connexes pour le secteur privé.

Recommandation 58

Crée un régime d’épargne et d’investissement sylvicole personnel pour les propriétaires forestiers canadiens.

Recommandation 59

Soutienne le développement rapide des chaînes d’approvisionnement en minéraux critiques du Canada.

Recommandation 60

Investisse dans le projet de construction d’une route et d’un port à la baie Grays, en :

allouant des sommes du Fonds pour l’infrastructure des minéraux critiques dans le but d’améliorer les capacités du projet et d’établir des liaisons avec des projets de minéraux critiques et avec les Territoires du Nord‑Ouest;
désignant la baie Grays comme carrefour de soutien opérationnel du Nord;
s’assurant que le Canada soit le principal bailleur de fonds de la construction, une fois le projet prêt à démarrer.

Recommandation 61

Renouvelle le crédit d’impôt pour l’exploration minière et le crédit d’impôt pour l’exploration de minéraux critiques pendant un minimum de cinq ans, ce qui permettra d’harmoniser la disponibilité de ces deux mesures incitatives.

Recommandation 62

Modifie le crédit d’impôt à l’investissement pour la fabrication de technologies propres afin de ramener de 90 à 50 % le seuil applicable aux activités de production minière admissibles.

Agriculture et pêches

Le Comité a reçu des propositions visant à renforcer le secteur canadien de l’agriculture par des mesures axées sur la durabilité, le soutien financier et les protections commerciales. Les témoins ont fait des propositions pour promouvoir des pratiques durables, notamment des investissements dans la recherche et le transfert de technologies, tout en plaidant en faveur de l’amélioration des programmes d’aide existants, comme le Programme de paiements anticipés, Agri-relance et Agri-stabilité. Plusieurs témoins ont également exprimé leur soutien envers le partage des coûts de certification en matière d’agriculture biologique et des révisions régulières des normes. En ce qui concerne le commerce, les témoins ont insisté sur la nécessité de protéger les secteurs soumis à la gestion de l’offre, notamment en appuyant le projet de loi C-282, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre), afin d’éviter que de nouvelles concessions soient faites à l’avenir.

Recommandation 63

Utilise la Stratégie pour une agriculture durable afin d'aider les exploitants agricoles canadiens à devenir des chefs de file d'une agriculture durable et novatrice, avec un système alimentaire résilient et diversifié.

Recommandation 64

Investisse dans la recherche, le transfert technologique et des programmes visant à soutenir les entreprises agricoles dans l’adoption de pratiques de gestion bénéfiques et dans leurs efforts de lutte contre les changements climatiques.

Recommandation 65

Offre un programme de partage des coûts de certification biologique et assure le financement permanent d’un processus quinquennal de révision des normes biologiques.

Recommandation 66

Favorise l’émergence des pratiques agricoles durables en finançant les services écosystémiques rendus, en maximisant le rendement économique et environnemental des terres marginales, et en mettant en œuvre une stratégie de santé des sols.

Recommandation 67

Élabore des programmes et des infrastructures qui soutiennent l’adoption et la mise en œuvre de technologies durables dans les exploitations agricoles canadiennes.

Recommandation 68

Fixe de manière permanente la limite des avances sans intérêt du Programme de paiement anticipé à 350 000 $.

Recommandation 69

Continue à financer et améliorer le programme Agri-relance afin d'intervenir rapidement auprès des entreprises agricoles qui ont subi de graves pertes à la suite d'événements climatiques extrêmes.

Recommandation 70

Bonifie le programme Agri-stabilité en augmentant le taux de couverture à 85 % de la marge de référence, tout en maintenant le taux d’indemnisation de 80 % introduit avec le Partenariat canadien pour une agriculture durable.

Recommandation 71

Protège les terres agricoles familiales et facilite l’accès à la relève avec la création d’un programme de dons agricoles et d’un fonds pour soutenir l'accès aux terres agricoles.

Recommandation 72

Crée un nouveau programme de financement appuyant les initiatives d’aide à l’agriculture et les partenariats dans les pays en développement qui visent la transmission des compétences, de l’expertise et des pratiques des agriculteurs canadiens.

Recommandation 73

Accorde un crédit d’impôt de 40 % aux entreprises agricoles de petite taille qui font l’acquisition d’équipement pour assurer leur croissance et leur rentabilité.

Recommandation 74

Adopte des politiques qui favorisent la capacité des agriculteurs à réparer et à choisir leur matériel.

Recommandation 75

Bonifie l’aide fiscale pour les dons alimentaires faits par un producteur agricole.

Recommandation 76

Crée une fiducie réputée limitée et prévue par la loi, comme établi dans le projet de loi C-280, Loi sur la protection financière pour les producteurs de fruits et légumes frais, pour fournir une protection financière essentielle aux vendeurs de fruits et légumes.

Recommandation 77

Respecte son engagement de protéger les secteurs soumis à la gestion de l’offre dans toutes les futures négociations commerciales et poursuive la mise en œuvre, en temps opportun et de façon efficace, des programmes d’atténuation destinés aux producteurs d’œufs et de volailles, à la suite des concessions en matière d’accès aux marchés accordées en vertu des récents accords commerciaux.

Recommandation 78

Cesse d’accorder des concessions touchant les produits soumis à la gestion de l’offre dans les futures négociations commerciales en appuyant le projet de loi C‑282, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre).

Recommandation 79

Assure la réciprocité des normes de production, y compris les mesures relatives au bien-être animal et les normes de salubrité des aliments, entre les produits canadiens et les produits importés et augmenter l’affectation des ressources à l’Agence canadienne d’inspection des aliments pour s’assurer qu’elle soit en mesure de faire respecter la loi.

Recommandation 80

Établisse des lignes directrices sur l’étiquetage des aliments et des normes d’identité pour les aliments de remplacement tels que les simili-produits ou les imitations de produits afin d’accroître la transparence sur le marché canadien et affecte des ressources à l’Agence canadienne d’inspection des aliments pour garantir l’application des lignes directrices et des règlements.

Recommandation 81

Veille à ce que l’Agence canadienne d’inspection des aliments dispose de ressources suffisantes en période de crise liée à la santé animale, afin de mieux soutenir les producteurs canadiens.

Recommandation 82

Augmente les ressources financières pour les sciences halieutiques de base afin de soutenir la prise de décision en matière de gestion.

Recommandation 83

Priorise le recrutement et la rétention de scientifiques spécialisés dans l'évaluation quantitative des stocks de poissons.

Recommandation 84

Reconnaisse que la conservation marine et l'utilisation durable ne peuvent être considérées comme mutuellement exclusives.

Recommandation 85

Mette en place des programmes de remboursement pour encourager l'adoption d'équipements et de technologies de pêche commerciale plus durables.

Recommandation 86

Soutienne un programme national de marketing et de communication sur les produits de la mer.

Cadre réglementaire

En ce qui a trait à la réforme réglementaire, les témoins ont demandé que le gouvernement fédéral fasse preuve de leadership dans la réduction des obstacles au commerce interprovincial et ont plaidé en faveur de la simplification des processus réglementaires. Certains témoins ont partagé que les nouveaux règlements devraient être moins restrictifs que les précédents, qu’ils devraient favoriser la reconnaissance mutuelle des produits approuvés ailleurs et permettre d’accélérer les évaluations environnementales. Il a également été question de redonner aux commerces de proximité la permission de vendre aux adultes des produits de remplacement de la nicotine.

Recommandation 87

Exempte les services publics réglementés des règles de restriction des dépenses excessives d'intérêts et de financement.

Recommandation 88

Impose aux organismes de réglementation l’adoption d’une lentille économique, lorsqu’il est opportun de le faire, afin d'attirer de nouvelles opportunités économiques au Canada, de réduire les formalités administratives et d'accroître la croissance économique et la compétitivité.

Recommandation 89

Modernise le régime réglementaire canadien et réduise les formalités administratives afin de soutenir le secteur manufacturier canadien.

Recommandation 90

Réduise le fardeau administratif des petites entreprises.

Recommandation 91

Modernise le cadre réglementaire du Canada afin d'accroître les investissements, la croissance économique et les emplois en s'attaquant au réseau de réglementations qui se chevauchent entre les juridictions canadiennes, afin que les entreprises soient mieux à même de commercer à l'intérieur du Canada et au‑delà.

Recommandation 92

Crée un registre transparent des obstacles interprovinciaux et réglementaires au commerce qui entravent la productivité et l'efficacité.

Recommandation 93

Accélère la reconnaissance des diplômes afin de permettre aux travailleurs qualifiés d'utiliser pleinement leurs compétences partout où elles sont nécessaires dans le pays.

Chapitre trois : Une population en santé et une main-d’œuvre compétente

Entre janvier 2021 et janvier 2024, les prix des aliments achetés en magasin ont augmenté de 34,3 %, ce qui a entraîné un accroissement du pourcentage de Canadiens en situation d’insécurité alimentaire. Selon Statistique Canada, l’insécurité alimentaire due à un manque d’argent pour acheter de la nourriture peut être :

marginale, quand un ménage s’inquiète de manquer de nourriture ou d’avoir un choix d’aliments restreint;
modérée, quand un ménage doit faire des compromis sur la qualité ou la quantité d’aliments qu’il achète;
grave, quand les personnes d’un ménage doivent sauter des repas, réduire l’apport alimentaire et, dans les cas extrêmes, passer un ou plusieurs jours sans nourriture.

La proportion de personnes dans des ménages en situation d’insécurité alimentaire, qui fait référence aux ménages se trouvant dans une situation d’insécurité alimentaire modérée ou grave, est passée de 11,2 % en 2020 à 16,9 % en 2022. Comme l’illustre la figure 2, certains groupes étaient plus susceptibles de souffrir d’insécurité alimentaire cette année-là :

21,0 % d’enfants, comparativement à 16,9 % pour la population générale;
20,7 % de gens d’une minorité visible, comparativement à 15,4 % pour ceux qui ne font pas partie d’une minorité visible;
29,0 % d’Autochtones, comparativement à 16,5 % pour la population non autochtone;
21,2 % d’immigrants arrivés au cours des 10 dernières années, comparativement à 15,4 % pour les personnes nées au Canada.

Figure 2 — Pourcentage de personnes en situation d’insécurité alimentaire modérée ou grave, selon certaines caractéristiques démographiques, 2022 (%)

Source : Figure préparée par la Bibliothèque du Parlement à partir de données de Statistique Canada, « Tableau 13‑10‑0835‑01 : Insécurité alimentaire selon certaines caractéristiques démographiques », base de données, consulté le 18 novembre 2024.

Cette augmentation de la prévalence de l’insécurité alimentaire a entraîné une augmentation du nombre de Canadiens ayant recours aux banques alimentaires. Selon Banques alimentaires Canada, en mars 2024, les banques alimentaires canadiennes ont enregistré environ 2,1 millions de visites, ce qui représente une augmentation de 6 % par rapport à mars 2023 et de 90 % par rapport à mars 2019. Compte tenu de cette augmentation, 30 % des banques alimentaires faisant partie du réseau de Banques alimentaires Canada ont déclaré ne plus avoir assez de nourriture pour répondre à la demande, et 56 % ont dû donner moins de nourriture qu’à l’habitude au cours de la dernière année; ces chiffres étaient de 10 % et de 20 %, respectivement, en 2021.

Comme l’indique le programme de recherche PROOF de L’Université de Toronto, les personnes en situation d’insécurité alimentaire sont plus susceptibles d’être touchées par toute une série de problèmes de santé comme les maladies infectieuses, une mauvaise santé bucco-dentaire, le diabète, les maladies cardiaques, l’hypertension, l’arthrite, les maux de dos et les douleurs chroniques. L’insécurité alimentaire a également une incidence sur la santé mentale, surtout chez les enfants. Les personnes qui ont connu l’insécurité alimentaire à un jeune âge sont plus exposées à des problèmes tels que l’hyperactivité et un déficit d’attention et au risque de « faire une dépression ou d’avoir des pensées suicidaires à l’adolescence et au début de l’âge adulte » [traduction].

Le gouvernement fédéral combat l’insécurité alimentaire au moyen de différentes initiatives. Il y a notamment le Fonds des infrastructures alimentaires locales, qui offre du financement à des organismes sans but lucratif soutenant des initiatives de sécurité alimentaire de communautés – dont les banques alimentaires et les cuisines communautaires –, en particulier celles qui se concentrent sur les communautés autochtones et noires ou qui sont axées sur ces communautés ou dirigées par elles. Il existe aussi des mesures de lutte contre la pauvreté, comme l’Allocation canadienne pour enfants, les prestations de la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti et la Prestation canadienne pour les personnes handicapées, qui contribuent à réduire l’insécurité alimentaire.

Pour s’attaquer à l’insécurité alimentaire chez les enfants, on a annoncé, dans le budget de 2024, la création d’un programme national d’alimentation en milieu scolaire qui prévoit l’injection de 1 milliard de dollars sur cinq ans, afin d’étendre l’accès aux programmes d’alimentation dans les écoles à 400 000 enfants de plus chaque année, en collaboration avec les provinces, les territoires et les partenaires autochtones. En septembre 2024, Terre-Neuve-et-Labrador a été la première à conclure un accord avec le gouvernement fédéral pour étendre les programmes d’alimentation en milieu scolaire dans la province.

En plus de la sécurité alimentaire, les témoins ont parlé de mesures liées à la sécurité du revenu ainsi qu’à d’autres politiques sociales, à la santé, à l’emploi, au travail et à l’immigration, de même qu’à l’éducation et à la formation professionnelle. Le Comité a également reçu des propositions concernant les peuples autochtones et visant l’équité, la diversité et l’inclusion par le biais de mémoires.

Sécurité du revenu, sécurité alimentaire et politiques sociales

En ce qui concerne la sécurité du revenu, la sécurité alimentaire et les politiques sociales, des témoins ont plaidé en faveur d’un revenu de base, de l’amélioration des prestations et de la coordination des programmes de soutien au niveau fédéral, tandis que d’autres ont insisté sur la nécessité de permettre un accès équitable aux programmes sociaux. Des témoins ont également parlé de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées, du crédit d’impôt pour personnes handicapées, du Programme national d’alimentation en milieu scolaire et des fonds pour aider les familles autochtones. Enfin, des témoins ont proposé des mesures visant à réduire l’insécurité alimentaire et à soutenir les proches aidants ainsi que les services de garde d’enfants à but non lucratif.

Recommandation 94

Crée des programmes de soutien au revenu dignes pour soutenir les personnes âgées de 18 à 64 ans vivant dans des ménages en situation d'insécurité alimentaire et de pauvreté en transformant le crédit pour la TPS/TVH en une prestation pour les produits alimentaires et de première nécessité et, l’Allocation canadienne pour les travailleurs, en un supplément canadien amélioré pour les travailleurs âgés.

Recommandation 95

Développe un programme de revenu de base à l'échelle nationale en utilisant l'une des provinces comme projet pilote.

Recommandation 96

Bonifie le montant des prestations de la Sécurité de la vieillesse pour les personnes aînées de 65 à 74 ans.

Recommandation 97

Bonifie la formule d’indexation du programme de la Sécurité de la vieillesse pour que l’indexation annuelle corresponde au plus élevé de l’indice des prix à la consommation de Statistique Canada ou des salaires.

Recommandation 98

S'engage à réduire l'insécurité alimentaire de 50 % et à éliminer l'insécurité alimentaire grave d'ici 2030, par rapport aux niveaux de 2021.

Recommandation 99

Poursuive et augmente le financement du Programme national d'alimentation scolaire.

Recommandation 100

Inscrive le Programme national d’alimentation scolaire dans la loi afin d’assurer un financement à long terme et une stabilité pour les élèves.

Recommandation 101

Augmente la Prestation canadienne pour les personnes handicapées afin d’amener tous les Canadiens vivant avec un handicap au-dessus du seuil de pauvreté, et sépare l’admissibilité du crédit d’impôt pour personnes handicapées.

Recommandation 102

Établisse une voie d’accès à la Prestation canadienne pour les personnes handicapées par le biais des programmes provinciaux et territoriaux d’aide au revenu pour les personnes handicapées.

Recommandation 103

Élargisse l’accès au crédit d’impôt pour l’accessibilité́ domiciliaire de manière à couvrir explicitement les modifications domiciliaires qui répondent aux besoins de toutes les personnes vivant avec un handicap.

Recommandation 104

Convertisse le crédit canadien pour aidants naturels d’un crédit d’impôt non remboursable en une prestation non imposable remboursable, conformément à l’engagement pris dans la lettre de mandat de la ministre des Finances de 2021.

Recommandation 105

Instaure un crédit d’impôt mensuel remboursable pour les services de soutien à domicile afin d’améliorer l’abordabilité et l’accessibilité des soins aux aînés, en s’inspirant du modèle québécois.

Recommandation 106

Comble l’écart en matière de congé parental afin que chaque nouveau-né au Canada ait le droit de passer du temps protégé avec un parent ou un soignant disposant d’un revenu suffisant pendant au moins les six premiers mois (26 semaines) de sa vie.

Recommandation 107

Accroisse les services publics et sans but lucratif d’apprentissage et de garde d’enfants en augmentant les transferts fédéraux vers les provinces et les territoires dans le cadre des accords pancanadiens sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants.

Recommandation 108

Restructure et fasse progresser le financement au titre de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis afin de réduire le nombre d’enfants métis pris en charge.

Recommandation 109

Soutienne l’élaboration d’une initiative du type « Les enfants d’abord » propre aux Métis visant à améliorer le soutien aux familles et les ressources communautaires afin d’obtenir de meilleurs résultats sur le plan social, éducatif et sanitaire.

Recommandation 110

Engage des fonds pour atteindre la cible de longue date en matière d’aide au développement officielle de 0,7 % du revenu national brut en sur cinq ans, afin de soutenir la réalisation des objectifs de développement durable d’ici 2030, en mettant l’accent sur les droits et les besoins des enfants.

Recommandation 111

Atteigne les objectifs climatiques au moyen de mesures ciblées en faveur des enfants, notamment en élargissant les contributions ambitieuses déterminées au niveau national et en intégrant la dimension des droits des enfants dans l’action climatique.

Recommandation 112

Crée une journée d'appréciation des organisations à but non lucratif annuelle afin de souligner les contributions économiques et sociales des organisations à but non lucratif partout au Canada.

Recommandation 113

Continue d’appuyer l’important travail de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient et augmente les contributions du Canada.

Santé

Au chapitre de la santé, certains témoins ont soulevé la question de la sécurité des patients et le recours aux agences privées de placement de personnel infirmier, tandis que d’autres ont parlé du financement et de la couverture de l’assurance-médicaments. Des témoins ont également demandé un soutien supplémentaire pour les personnes atteintes de diabète et l’élargissement des prestations de soins de santé des employés. Enfin, des témoins ont parlé de la numérisation dans le secteur des soins de santé, des soins de longue durée et du financement des équipes de soins primaires élargies.

Recommandation 114

Appuie la Société cardiovasculaire du Canada dans la définition de cibles de temps d’attente pour le dépistage, le diagnostic et la prise en charge des insuffisances cardiaques dans le cadre du rétablissement des systèmes de santé canadiens à la suite de la COVID‑19.

Recommandation 115

Fournisse du financement pour des visites biannuelles chez un podiatre pour les personnes vivant avec le diabète, afin de gérer de manière proactive la santé des pieds et de prévenir les complications.

Recommandation 116

Fournisse du financement pour des visites annuelles chez un podiatre pour les personnes âgées, en particulier celles vivant dans des zones rurales ou mal desservies, afin de gérer les affections des pieds liées à l'âge, améliorer la mobilité et prévenir les chutes ainsi que les complications pouvant entraîner une hospitalisation.

Recommandation 117

Réserve du financement à la mise en œuvre de la stratégie nationale sur l’autisme.

Recommandation 118

Instaure un nouveau crédit d’impôt remboursable pour compenser le coût élevé des produits alimentaires sans gluten.

Recommandation 119

Investisse dans la recherche et travaille avec les organismes de bienfaisance dans le domaine de la santé pour améliorer la recherche au Canada.

Recommandation 120

Améliore la qualité des statistiques sur l'arthrite et des données sur la santé.

Recommandation 121

Veille à ce que les obstacles aux essais cliniques en cancérologie soient levés à mesure que le gouvernement fédéral modernise les systèmes d'essais cliniques.

Recommandation 122

Accélère la recherche de traitements de la sclérose en plaques (SP) en soutenant SP Canada à codiriger une initiative mondiale de prévention de la SP avec un investissement dans la recherche de pointe sur la SP.

Recommandation 123

Investisse pour faire passer CAPTURE SLA d’une initiative pilote à une plateforme de calibre mondial permettant aux chercheurs canadiens et internationaux de comprendre pourquoi les gens vivent différemment les symptômes et la progression de la SLA et, ainsi, d’aider à déterminer les cibles de traitement, à appuyer un diagnostic précoce, à renforcer les essais cliniques mondiaux, à réduire le fardeau économique associé à la maladie et à améliorer la qualité́ de vie de plus de 4 000 Canadiens touchés par la SLA.

Recommandation 124

Investisse dans la recherche de traitements pour le diabète de type 1, en mettant l’accent sur la recherche sur la thérapie cellulaire afin d’avancer vers des traitements fonctionnels de la maladie.

Recommandation 125

Mette en œuvre une vision ambitieuse pour la recherche en santé et l’innovation au Canada, soutenue par un financement accru, de manière à favoriser un écosystème de recherche solide.

Recommandation 126

Établisse un régime d’assurance-médicaments universel, complet et à payeur unique en négociant rapidement des ententes bilatérales avec les provinces et en assurant un financement adéquat du régime.

Recommandation 127

Assure un accès équitable et complet par le biais d'un régime national d'assurance-médicaments et d'autres initiatives fédérales en matière de politique pharmaceutique.

Recommandation 128

Préserve le régime québécois d’assurance-médicaments universel et mixte ainsi que les services de télémédecine offerts par les employeurs québécois par l’entremise de fournisseurs privés.

Recommandation 129

Donne la priorité aux besoins et aux préférences des patients, à un accès complet aux médicaments, à l’approbation rapide des nouveaux médicaments et à la viabilité des soins de santé au Canada lors de l’élaboration du régime national d’assurance-médicaments.

Recommandation 130

Mette au point le financement de la Stratégie nationale visant les médicaments pour le traitement des maladies rares afin d’inclure toutes les provinces et tous les territoires et élargisse le plan pour tenir compte des aspects et des enjeux plus vastes liés aux maladies rares.

Recommandation 131

Fasse de la recherche sur le cerveau et la santé mentale une priorité nationale avec un financement stable et ciblé pour la création d’une initiative canadienne de recherche sur le cerveau et un engagement durable et sans réserve pour financer cette priorité, de façon à améliorer l’état de santé et la qualité de vie des Canadiens.

Recommandation 132

Rétablisse le financement de la stratégie nationale sur la démence.

Recommandation 133

Investisse pour mettre en œuvre des normes nationales pour le diagnostic, le traitement et les soins de la maladie d’Alzheimer et de la démence.

Recommandation 134

Investisse dans un fonds communautaire pour la santé mentale afin de renforcer les capacités des organismes de santé mentale.

Recommandation 135

Fournisse des fonds à l’Agence de la santé publique du Canada, à compter de 2025-2026, aux fins de l’élaboration d’une stratégie nationale de prévention du suicide.

Recommandation 136

Fournisse des fonds à Santé Canada en 2025-2026 aux fins de l’élaboration d’un cadre stratégique pour la santé mentale des jeunes.

Recommandation 137

Améliore l’accès aux interventions en matière de santé mentale et de bien-être adaptées à la culture et tenant compte des traumatismes intergénérationnels dans les collectivités des Premières Nations.

Recommandation 138

Améliore les résultats en matière de santé des citoyens métis grâce à l’autodétermination en investissant dans le sous-accord Canada-Nation métisse sur la santé et le mieux‑être.

Recommandation 139

Établisse un fonds pour créer un réseau national d’établissements de traitement de la toxicomanie administrés conformément à la Loi canadienne sur la santé et prévoie un investissement sur cinq ans pour assurer et étendre les services de consommation supervisée de drogues et de réduction des méfaits à l’échelle nationale, dans le cadre d'un ensemble complet de mesures.

Recommandation 140

Crée un fonds national de soutien par les pairs en affectant un financement au Programme sur l’usage et les dépendances aux substances.

Recommandation 141

Collabore avec le secteur de l'activité physique pour élaborer et mettre en œuvre le Plan d'action pour le Canada actif.

Recommandation 142

Augmente le nombre de travailleurs de la santé des Premières Nations afin d’amener les soins accessibles plus près des gens.

Recommandation 143

Assure la collecte continue de données pancanadiennes sur la main-d’œuvre du secteur de la santé dans les secteurs public et privé.

Recommandation 144

Élargisse la liste des pays éligibles à la certification automatique du Collège des médecins de famille du Canada.

Recommandation 145

Travaille avec les autres ordres de gouvernement pour mettre en place des options de certification limitées pour les diplômés internationaux en médecine des pays admissibles afin qu'ils puissent fournir des soins au Canada pendant qu'ils travaillent à l'obtention d'une certification complète.

Recommandation 146

Travaille avec les autres ordres de gouvernement pour étudier la possibilité de condenser les exigences actuelles en matière de temps avant la certification complète des diplômés internationaux en médecine.

Recommandation 147

Travaille avec les autres ordres de gouvernement pour mettre en place des processus de mentorat et de préparation aux examens afin de garantir la réussite et l'adaptation en douceur à l'environnement de travail canadien des diplômés internationaux en médecine.

Emploi, travail et immigration

En ce qui concerne l’emploi et le travail, des témoins ont discuté de façons d’améliorer les conditions de travail et de régler les problèmes de pénurie de main-d’œuvre et de fermetures de lieux de travail dans certains secteurs, ainsi que d’atteindre l’équité en matière d’emploi et de rémunération. En outre, des témoins ont fait des propositions concernant l’assurance-emploi et ont plaidé en faveur de la création d’occasions d’emploi de formation pour les jeunes ainsi que d’aides destinées aux travailleurs dans le contexte de la transition vers la carboneutralité. Enfin, des témoins ont évoqué la nécessité de recueillir des données sur la main-d’œuvre dans le secteur de la santé.

Sur la question de l’immigration, des témoins ont parlé de la nécessité d’une approche interministérielle plus souple, en plus de partager des propositions pour réformer le système d’immigration afin de l’adapter aux besoins du Canada en matière de main-d’œuvre et de protéger les droits des travailleurs.

Recommandation 148

Rétablisse les mesures temporaires d’assurance-emploi, y compris un critère d’admissibilité uniforme et plus bas de 420 heures, ainsi que d’autres mesures visant à augmenter l’accessibilité aux prestations d’assurance-emploi et aux programmes actifs de marché du travail.

Recommandation 149

Priorise une réforme du régime d’assurance-emploi qui règle de manière adéquate et permanente le problème du « trou noir », qui établit une norme d’admissibilité universelle basée sur un critère hybride d’heures et de semaines assurables, qui permet le cumul des prestations spéciales et des prestations régulières et qui limite les exclusions aux prestations.

Recommandation 150

Revoie le fonctionnement de l’assurance-emploi afin d’en augmenter l’admissibilité, de rendre plus généreuses les prestations et de corriger les discriminations que ce régime reproduit.

Recommandation 151

Prolonge la période des prestations d’assurance-emploi jusqu’à un maximum de 52 semaines pour les personnes proches aidantes devant quitter temporairement leur emploi afin de prendre soin d’un proche.

Recommandation 152

Place en dehors de ses paramètres comptables le fonds de l’assurance-emploi.

Recommandation 153

Restaure le financement complémentaire des ententes sur le développement du marché du travail avec les provinces et les territoires retiré du budget de 2024, et adopte d’autres mesures afin de renforcer le perfectionnement de la main-d’œuvre et de la formation.

Recommandation 154

Rétablisse le financement des ententes sur le développement du marché du travail et des ententes sur le développement de la main‑d’œuvre.

Recommandation 155

Augmente le financement des mesures d’attraction et de la formation des travailleurs et travailleuses du secteur de l’aérospatiale, en partenariat avec les gouvernements provinciaux, qui sont compétents dans ces domaines.

Recommandation 156

Mette en place un crédit d’impôt remboursable pour prolongation de carrière afin de compenser les travailleurs d’expérience pour les réductions de prestation de Supplément de revenu garanti et les encourager à se maintenir sur le marché du travail.

Recommandation 157

Rehausse l’exemption totale de gains sur le revenu qu’une personne tire d’un emploi ou d’un travail effectué à son compte et qui est pris en compte dans le calcul du Supplément de revenu garanti.

Recommandation 158

Augmente ses investissements dans la préparation de la main-d'œuvre en créant des occasions d’emplois et de formation verts pour les jeunes, en élargissant les approches régionales de développement de la main-d'œuvre, en permettant aux autochtones de définir leur voie économique et en entreprenant l'analyse du marché du travail nécessaire à une transition en douceur vers une économie à faibles émissions de carbone.

Recommandation 159

Mette sur pied une Brigade jeunesse pour le climat pour offrir des emplois et de la formation aux jeunes Canadiens de 35 ans et moins afin de faire face à la crise climatique grâce à un investissement qui augmenterait pour répondre à la demande.

Recommandation 160

Augmente le financement du programme Emplois d’été Canada et accorde la priorité aux programmes d’emploi qui fournissent du personnel pour des expériences accessibles de camp et d’activité physique aux enfants, aux jeunes et aux adultes dans toutes les régions du Canada.

Recommandation 161

Élabore une approche « panministérielle » en matière d’immigration permettant de coordonner les aides et le financement de différents ministères fédéraux en plus d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.

Recommandation 162

Mette en œuvre un modèle de financement plus souple pour le secteur de l’établissement et de l’intégration.

Éducation et formation professionnelle

À propos de l’éducation et de la formation professionnelle, des témoins ont proposé que le programme d’exonération de prêts d’études soit étendu à plusieurs domaines d’études et que l’on prévoie du financement et de l’aide pour la formation et le perfectionnement de la main‑d’œuvre. Des suggestions concernant des programmes d’apprentissage intégré au travail et d’apprentissage par l’expérience ont été faites. D’autres témoins ont parlé des besoins des conseils scolaires et des enseignants, en particulier dans le contexte de l’afflux de nouveaux arrivants.

Recommandation 163

Poursuive l’élargissement du programme d’exonération de remboursement du prêt d’études canadien pour inclure les audiologistes, les diététistes, les chiropraticiens, les denturologistes, les ergothérapeutes, les optométristes et les orthophonistes.

Recommandation 164

Fournisse un montant additionnel pour le Prix humanitaire Terry Fox afin d'augmenter la valeur de la bourse tout en maintenant le nombre de bourses accordées aux jeunes Canadiens.

Recommandation 165

Augmente le montant maximal de la Bourse canadienne pour étudiants.

Recommandation 166

Finance, de façon proportionnelle l'enseignement des langues officielles, en anglais et en français, pour faire face à l'afflux de nouveaux arrivants au Canada.

Recommandation 167

Maintienne un niveau concurrentiel d’aide financière aux étudiants de troisième cycle en indexant les bourses en fonction de l’inflation.

Recommandation 168

Réduise l’écart de scolarisation postsecondaire des Autochtones en augmentant le financement consacré au Programme d’aide aux étudiants de niveau postsecondaire et aux programmes équivalents destinés aux Métis et aux Inuits afin de tenir compte de la hausse du taux du diplomation des Autochtones au secondaire.

Recommandation 169

Réinvestisse et rouvre les demandes pour le Fonds d’investissement stratégique pour les établissements postsecondaires (ou créer un nouveau fonds pour les campus verts) afin d’aider les campus partout au pays à réduire les émissions de GES, à renforcer leurs capacités à répondre aux besoins du marché du travail du Canada et à croître pour l’avenir.

Recommandation 170

Augmente et étende de façon permanente le budget du Programme d’innovation dans les collèges et la communauté et affecter un montant pour financer équitablement le programme des Centres d’accès à la technologie du Canada.

Recommandation 171

S'appuie sur les investissements passés dans la formation professionnelle en procédant à un réinvestissement stratégique pour soutenir le programme national d'apprentissage intégré au travail de la Table ronde des affaires + de l'enseignement supérieur.

Recommandation 172

Dresse l’inventaire de l’infrastructure de formation professionnelle essentielles afin que le Canada dispose des lieux de formation nécessaires pour répondre aux besoins dans les secteurs économiques essentiels à l’avenir, conjointement avec le fonds pour l’infrastructure de formation et les compétences essentielles.

Recommandation 173

Rétablisse le soutien aux trois institutions reconnues au niveau national pour la formation professionnelle dans le secteur audiovisuel en réintroduisant le Programme national de formation et le secteur du film et de la vidéo.

Recommandation 174

Attire une nouvelle génération de gens de métier en augmentant le financement de la Subvention incitative aux apprentis.

Recommandation 175

Favorise l’émergence d’une économie carboneutre en investissant dans le développement de la main-d'œuvre pour offrir des parcours de formation et de développement des compétences alignés sur les secteurs de croissance projetés dans une économie propre et en offrant des programmes de stage et formation rémunérés pour les jeunes poursuivant une carrière dans les secteurs liés au climat et à la nature.

Recommandation 176

Investisse dans le Programme de stages pratiques pour étudiants afin de créer des possibilités d’apprentissage en milieu de travail pour les étudiants de niveau postsecondaire.

Recommandation 177

Procède à l’annonce des investissements à venir jusqu’en 2030 du Programme de stages pratiques pour étudiants.

Recommandation 178

Investisse dans la préparation au marché du travail au moyen d’investissements continus dans des occasions d’apprentissage intégré au travail en lien avec l’intelligence artificielle ainsi que dans le Programme de stages pratiques pour étudiants.

Recommandation 179

Renouvelle le programme Expérience compétences mondiales afin que des étudiantes et étudiants du Canada se rendent à l’étranger pour acquérir les compétences nécessaires pour réussir dans un marché du travail en rapide évolution.

Recommandation 180

Remplace le crédit canadien pour la formation par un Régime volontaire d’épargne formation continue.

Recommandation 181

Accroisse le financement de la recherche appliquée dans les collèges, les cégeps et les institutions du Canada afin de stimuler l’innovation continue dans les technologies nouvelles et émergentes.

Recommandation 182

Soutienne le développement de la recherche interdisciplinaire, de la recherche axée sur des enjeux et missions internationales de la nouvelle organisation-cadre pour le financement de la recherche par le biais d’un nouvel investissement dédié à ces fins.

Recommandation 183

Augmente le soutien financier accordé aux programmes de commercialisation de la recherche et de mobilisation des connaissances.

Recommandation 184

Tire parti des compétences des chercheurs universitaires pour accroître les possibilités de recherche, de développement et de commercialisation.

Recommandation 185

Verse les hausses budgétaires promises dans le budget 2024 dès à présent aux organismes subventionnaires et rééquilibrer le système de financement de la façon suivante :

répartir l’augmentation du budget de base des trois conseils subventionnaires prévue au budget 2024 entre eux au prorata des corps professoral, estudiantin et postdoctoral des disciplines qu’ils recouvrent et affecter cette hausse aux programmes essenties de subvention afin de permettre aux chercheurs d’augmenter le nombre et la valeur des bourses offertes aux personnes étudiantes sous leur supervision;
établir un quota minimal graduel de chaires de recherche du Canada d’ici deux ans en fonction du poids relatif du corps professoral de l’établissement dans l’ensemble du corps professoral canadien; Graduer le quota minimal de bourses d’études supérieuresdu Canada suivant la même formule, appliquée à la population étudiante aux cycles supérieurs ainsi qu’aux stagiaires postdoctoraux et distribuer un minimum de 50 % des fonds des programmes concernés d’ici 5 ans.

Recommandation 186

Mentionne explicitement le devoir de soutenir le développement de la recherche dans l’ensemble des régions et villes universitaires du Canada dans l’énoncé de mission de la nouvelle organisation-cadre et des trois conseils subventionnaires.

Recommandation 187

Réserve une partie significative des nouveaux investissements en recherche au soutien à la production et à la diffusion de résultats de recherches scientifiques en français.

Recommandation 188

Crée des programmes de subvention pour les regroupements interdisciplinaire de recherche, notamment pour aborder les enjeux de santé.

Recommandation 189

Complète les investissements du budget de 2024 par un soutien accru aux coûts totaux de la recherche par l’intermédiaire du Fonds de soutien à la recherche et des subventions de projet supplémentaires.

Recommandation 190

Apporte un soutien total au renforcement de l’infrastructure de recherche numérique du Canada en tant que catalyseur d’initiatives de recherche de niveau mondial.

Recommandation 191

Agisse immédiatement pour maximiser le soutien au développement des collaborations de recherche par la participation du Canada à Horizon Europe.

Peuples autochtones

Le comité a reçu des propositions de la part de témoins et dans des soumissions écrites concernant les Premières nations, les Métis et les Inuit, ainsi que les langues autochtones.

Recommandation 192

Fournisse du financement pour la pleine participation aux mécanismes de surveillance de la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et aux activités ciblées de mise en œuvre des mesures du plan d’action.

Recommandation 193

Prévoie des investissements à l’appui du règlement des revendications particulières et de la réforme conjointe des lois et des politiques, y compris des fonds pour l’établissement d’un centre indépendant pour le règlement des revendications particulières.

Recommandation 194

Conclue de nouvelles ententes fiscales pour les Premières Nations.

Recommandation 195

Poursuive l’élaboration d’une mesure législative visant à institutionnaliser l’Accord Canada-Nation métisse et le mécanisme bilatéral permanent.

Recommandation 196

Fasse la promotion des femmes métisses et de l’égalité des genres par le biais de la gouvernance de la Nation métisse, d’un soutien pour le renforcement des capacités et du financement de base pour des initiatives en faveur des femmes métisses et de l’égalité des genres.

Recommandation 197

Fasse avancer la réconciliation économique avec les nations autochtones et soutienne les communautés nordiques ou éloignées.

Recommandation 198

Élargisse et coordonne les investissements et les programmes existants afin d’offrir des rénovations qui intègrent des objectifs en matière de santé, d’abordabilité et d’adaptation, tout en répondant aux besoins spécifiques des communautés autochtones, nordiques et éloignées.

Recommandation 199

Prévoie des investissements pour la mise en œuvre complète de la Loi sur les langues autochtones.

Recommandation 200

Apporte un soutien financier à l’Association nationale des sociétés autochtones de financement pour fournir des compléments stratégiques aux institutions financières autochtones qui ont besoin d’une aide supplémentaire pour augmenter leur base de capital et assurer la cohérence du réseau.

Recommandation 201

Finance la Société d’épargne des Autochtones du Canada afin de mettre en œuvre un programme national d’accession à la propriété pour les Premières Nations.

Recommandation 202

Apporte un soutien financier sur une base continue qui soit stable, flexible et suffisant à l’Association nationale des sociétés autochtones de financement pour développer des services permanents et adaptés aux jeunes entrepreneurs autochtones.

Recommandation 203

Apporte un soutien financier sur une base continue qui soit stable, flexible et suffisant à l’Association nationale des sociétés autochtones de financement afin de mettre en œuvre un programme permanent visant à soutenir les entrepreneurs autochtones dans le domaine du tourisme.

Recommandation 204

Finance l’Association nationale des sociétés autochtones de financement pour établir et administrer une organisation d’approvisionnement dirigée par les Premières Nations, à hauteur de 20 millions de dollars sur 5 ans.

Recommandation 205

Finance un fonds de monétisation pour l'infrastructure et pour les opérations pour les Premières Nations qui cherchent des moyens de répondre à leurs besoins en matière de logement et d'infrastructure, et pour le service de prêt sur la « débenture de réconciliation » de l'infrastructure de l'Autorité Financière des Premières Nations.

Recommandation 206

Soutienne le développement d'un fonds de cautionnement et de garantie afin de fournir les garanties nécessaires aux entrepreneurs autochtones dans les réserves pour leur permettre d'obtenir une assurance au prix du marché afin de soumissionner équitablement pour des contrats d'infrastructure, et de soutenir la recherche, l'engagement et la création d'une autorité autonome à but non lucratif, gouvernée par des entrepreneurs autochtones.

Recommandation 207

Soutienne les modifications réglementaires, prévues à l'article 141 de la Loi sur la gestion financière des Premières Nations, pour permettre à l'Autorité Financière des Premières Nations de prêter directement à des structures d'accueil lorsqu'une garantie de prêt fédérale ou provinciale est appliquée ou lorsque des entités soutenues par la province ou le territoire sont en mesure d'accorder des prêts à des entreprises autochtones à long terme.

Équité, diversité et inclusion

Le comité a reçu des propositions de la part de témoins et dans des soumissions écrites sur une série de sujets liés à l'équité, à la diversité et à l'inclusion, y compris l'égalité des genres, et ainsi que la prévention du racisme, de l’islamophobie et de l’antisémitisme.

Recommandation 208

Consacre un financement annuel au Programme de promotion de la femme de Femmes et Égalité des genres Canada pour le financement de base ou des subventions renouvelables pour le renforcement des capacités à l’intention d’organisations féministes qui exercent leurs activités à l’échelle nationale.

Recommandation 209

Augmente l’enveloppe de l’aide internationale afin de tirer parti du leadership du Canada en matière de soutien des droits des femmes et des mouvements féministes dans le monde et s’assure que toute aide supplémentaire à l’Ukraine s’ajoute à l’enveloppe existante et n’entrave pas l’augmentation de l’aide au reste du monde.

Recommandation 210

Appuie la diversité et l’inclusion dans les métiers spécialisés en rendant obligatoires les ententes sur les retombées locales pour les projets d’infrastructure financés par le gouvernement fédéral.

Recommandation 211

Poursuive la mise en œuvre de la stratégie du Canada en matière de justice pour les Noirs, en consultation avec les communautés noires du pays, afin de lutter contre le racisme anti-Noirs et la discrimination systémique dans le système de justice pénale.

Recommandation 212

Renouvelle et renforce l'Initiative Appuyer les communautés noires du Canada.

Recommandation 213

Assure la pérennité du Fonds de dotation philanthropique dirigé par les Noirs en soutenant l'ensemble des droits et intérêts à la Fondation pour les communautés noires.

Recommandation 214

Examine tous les programmes fédéraux de subventions, afin de veiller à ce que seuls les projets qui s'alignent sur la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme reçoivent un financement fédéral.

Recommandation 215

Investisse dans une stratégie nationale consacrée à la lutte contre l’islamophobie prévoyant une augmentation du financement destiné au bureau du représentant spécial du Canada chargé de la lutte contre l’islamophobie et au centre de recherche sur l’islamophobie de l’Université York, ainsi qu’un investissement dans des campagnes de sensibilisation de la population pour contrer le sentiment antimusulman.

Recommandation 216

Consacre un financement à l’élaboration d’un programme quinquennal visant à accroître la connaissance par les Canadiens en âge de suivre des études postsecondaires de la définition opérationnelle de l’antisémitisme de l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste.

Recommandation 217

Fournisse un financement pour le programme de la tournée nationale de sensibilisation à l’Holodomor.

Chapitre quatre : Des collectivités abordables, dynamiques et sûres

La demande de logements peut être influencée par une série de facteurs, comme les niveaux d’emploi et de revenu, la croissance démographique, la disponibilité de prêts hypothécaires et les mesures fiscales ayant une incidence sur le rendement des propriétés par rapport à d’autres types d’actifs. L’augmentation des prix de l’immobilier depuis 2020 a suscité des inquiétudes quant à la capacité des jeunes Canadiens à accéder à la propriété. Selon des données de la Banque du Canada, la part des achats financés au moyen d’un prêt hypothécaire par les accédants à la propriété a diminué de 46,8 % à 44,0 %, entre le premier trimestre de 2020 et le premier trimestre de 2024, tandis que la part achetée par les investisseurs a augmenté de 22,3 % à 30,5 %.

Figure 3 — Achats financés au moyen d’un prêt hypothécaire, par type d’acheteur (%)

Source : Figure préparée par la Bibliothèque du Parlement à partir de données obtenues auprès de la Banque du Canada, Indicateur de vulnérabilités financières, 20 septembre 2024.

Face à cette situation, le gouvernement fédéral a annoncé plusieurs mesures pour, d’une part, rendre moins attrayant l’achat de logements à des fins d’investissement et, d’autre part, aider les acheteurs potentiels d’une première propriété, notamment en modifiant les règles hypothécaires.

Les règles qui s’appliquent aux prêts hypothécaires à l’habitation consentis par les institutions financières sous réglementation fédérale sont énoncées dans un certain nombre de lois et de règlements. La Loi sur les banques interdit aux banques d’accorder des prêts hypothécaires pour des biens immobiliers résidentiels si le ratio prêt-valeur dépasse 80 %, sous réserve d’un certain nombre d’exceptions, notamment pour les prêts assurés par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) et les deux assureurs hypothécaires du secteur privé. D’autres institutions financières sous réglementation fédérale, comme les sociétés de fiducie et de prêt, sont assujetties à des dispositions semblables.

Pour être assurables, les prêts hypothécaires doivent satisfaire à un certain nombre de critères énoncés dans le Règlement sur les prêts à l’habitation assurables, qui s’appliquent aux prêts hypothécaires assurés par la SCHL, et dans le Règlement sur les prêts hypothécaires admissibles, qui s’applique aux prêts hypothécaires assurés par des assureurs hypothécaires du secteur privé. Ces règlements fixent notamment les exigences relatives au plan d’amortissement, à la mise de fonds, à la valeur de la propriété à assurer, aux cotes de crédit et aux ratios du service de la dette.

De plus, les institutions financières sous réglementation fédérale sont assujetties également à la Ligne directrice sur les pratiques et procédures de souscription de prêts hypothécaires résidentiels (B-20) du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF). Cette ligne directrice énonce les attentes du BSIF en matière de souscription prudentielle de prêts hypothécaires résidentiels, notamment quant à l’évaluation par l’institution de la capacité de l’emprunteur d’acquitter ses dettes dans les délais impartis et de la valeur sous-jacente du bien immobilier. La ligne directrice établit en particulier un taux admissible minimal (TAM) pour les prêts hypothécaires non assurés, également appelé « simulation de crise », qui est appliqué au calcul du coefficient d’amortissement brut de la dette pour vérifier la capacité de l’emprunteur à continuer d’effectuer ses paiements hypothécaires en cas de chocs financiers négatifs. Le TAM est révisé annuellement et correspond actuellement à la valeur la plus élevée entre le taux indiqué dans le contrat hypothécaire majoré de 2 %, et 5,25 %. Le ministère des Finances fixe aussi un TAM pour les prêts hypothécaires assurés; celui-ci est également sujet à révision et ajusté périodiquement et est actuellement le même que le TAM pour les prêts hypothécaires non assurés.

Le gouvernement fédéral a annoncé un certain nombre de changements aux règles hypothécaires afin de faciliter l’accession à la propriété. Le budget de 2024 a annoncé qu’à compter du 1^er août 2024, les acheteurs d’une première propriété nouvellement construite pourront amortir leur prêt hypothécaire assuré sur 30 ans. Sinon, la période d’amortissement maximale pour les prêts hypothécaires assurés est de 25 ans. Ensuite, en septembre 2024, le ministère des Finances a annoncé que ce changement s’appliquera à tous les accédants à la propriété ainsi qu’à tous ceux qui achètent une construction neuve, et que le critère de la valeur maximale du bien immobilier pour les prêts hypothécaires assurés passera de 1,0 à 1,5 million de dollars. Ces nouveaux changements entreront en vigueur le 15 décembre 2024.

En ce qui concerne l’achat de logements à des fins d’investissement, le gouvernement fédéral a annoncé des mesures pour décourager cette pratique. Plus précisément, il a présenté des mesures législatives visant à :

taxer le profit réalisé à la vente d’un immeuble résidentiel détenu depuis moins d’un an comme un revenu d’entreprise;
refuser de déduire les dépenses engagées pour tirer un revenu de location à court terme en cas de non-conformité à la réglementation en vigueur;
interdire l’achat de certains immeubles résidentiels par des non‑Canadiens.

Dans le budget de 2024, le gouvernement a annoncé également son intention de restreindre l’achat et l’acquisition de maisons unifamiliales par de très grandes sociétés d’investissement et de lancer des consultations à propos de cette initiative.

En plus des questions liées au logement, les témoins ont parlé de mesures concernant les infrastructures et les transports, les arts, la culture et les télécommunications, ainsi que de questions de sécurité et protection. Le Comité a également reçu des propositions concernant la protection de l’environnement par le biais de mémoires.

Logement

Plusieurs témoins ont demandé que le gouvernement fédéral augmente son soutien à la création et à l’entretien de logements hors marché, notamment ceux d’organismes à but non lucratif et de coopératives, afin de répondre aux besoins des ménages à faible revenu en matière de logement. Il y a eu notamment des propositions concernant le Fonds pour le logement abordable, l’Initiative pour la création rapide de logements, l’Initiative des terrains fédéraux et le Programme de développement des coopératives d’habitation. Certains témoins ont insisté sur la nécessité de mieux soutenir les locataires, comme par l’intermédiaire du Fonds canadien de protection des loyers, l’Initiative fédérale de logement communautaire et le Fonds de protection des locataires.

De plus, il y a eu des propositions concernant la demande de logements, particulièrement sur des mesures pour encourager les acheteurs potentiels d’une première propriété et décourager les investissements spéculatifs dans le logement. D’autres témoins ont plaidé en faveur d’une plus grande collaboration entre les ordres de gouvernement, afin de trouver des solutions pour accroître l’offre de logements et régler le problème des campements. Enfin, les témoins ont fait des demandes concernant la consommation d’énergie dans le secteur résidentiel, une stratégie de logement pour les Autochtones et les programmes de rénovation.

Recommandation 218

Étende l'allègement actuel de la TPS/TVH pour logements locatifs construits spécialement pour la location afin d'inclure les logements en propriété à prix abordable sans but lucratif.

Recommandation 219

Supprime la TPS payée sur la vente d’habitations abordables construites par des fournisseurs de logements abordables sans but lucratif jusqu’à ce que ces habitations soient vendues sur le marché.

Recommandation 220

Étende l’exonération de la TPS aux constructeurs du secteur sans but lucratif et aux prestataires de services sociaux qui exploitent et construisent des logements de transition.

Recommandation 221

Bonifier substantiellement le remboursement de la TPS pour habitations neuves.

Recommandation 222

Relancer l’Incitatif à l’achat d’une première propriété de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, avec des critères d’admissibilité bonifiés.

Recommandation 223

Mette en place un impôt punitif sur les gains en capital pour les investissements spéculatifs dans les maisons unifamiliales qui ne sont pas des résidences principales, si elles ne sont pas détenues pendant au moins deux ans.

Recommandation 224

Appuie de nouveaux instruments financiers permettant de suivre la demande spéculative en matière de logement.

Recommandation 225

Garantisse les logements locatifs abordables existants par le biais d'un Fonds de protection des loyers accéléré et dirigé par le secteur afin de permettre aux coopératives et aux organismes de logement sans but lucratif d'acheter des immeubles locatifs qui sont en vente.

Recommandation 226

Bonifie le financement du nouveau Fonds de protection des loyers et le réserve exclusivement au logement social, sous différentes formes.

Recommandation 227

Soutienne et fasse la promotion des logements à but locatif, notamment en permettant le report du gain en capital lorsque les produits sont réinvestis dans le logement social.

Recommandation 228

Poursuive le financement et bonifie le fonds de protection des locataires.

Recommandation 229

Lie le financement fédéral consacré au logement à un moratoire de cinq ans sur les augmentations de loyer supérieures à l’inflation dans le but d’exercer un contrôle temporaire sur les loyers dans tout le pays.

Recommandation 230

Augmente l’Allocation canadienne pour le logement et assouplisse les critères d’admissibilité inutilement restrictifs.

Recommandation 231

Instaure des conditions pour le financement de logements construits spécialement pour la location afin de garantir qu’au moins 25 % des nouveaux logements locatifs ont une forme de contrôle des loyers ou un loyer indexé sur le revenu.

Recommandation 232

Ajuste les critères d’abordabilité de sorte que les loyers soient accessibles financièrement pour les clientèles visées par les différents programmes et injecte les fonds nécessaires pour que les projets soient viables.

Recommandation 233

Continue à investir une partie du Fonds pour le logement abordable dans l’accession à la propriété abordable.

Recommandation 234

Réserve les sommes prévues dans le Fonds pour le logement abordable au secteur sans but lucratif, augmente le financement pour le volet pour la création rapide de logements et bonifie son volet « subventions » dans la perspective que le financement gouvernemental suffise à compléter les montages financiers des projets.

Recommandation 235

Finance suffisamment le Fonds pour le logement abordable et le Programme de prêts pour la construction d’appartements pour que l’ensemble des projets qui répondent aux critères puissent être financés.

Recommandation 236

S’engage à créer 500 000 nouveaux logements abordables dans les cinq prochaines années, dont une partie importante serait des logements hors marché ou des logements publics à loyer indexé sur le revenu.

Recommandation 237

Établisse des objectifs et des échéanciers pour accroître la part des logements locatifs hors marché du parc de logements au Canada d’ici 2034 et la mettre en phase avec celle des autres pays développés de l’OCDE.

Recommandation 238

Adopte une cible visant à ce que 20% des unités résidentielles au Canada soient hors marché.

Recommandation 239

Augmente les investissements dans le logement hors marché, y compris les logements sans but lucratif et les coopératives d’habitation, pour égaler le financement moyen du logement social dans d’autres pays développés de l’OCDE.

Recommandation 240

Réaffecte au logement social toutes les sommes prévues pour la construction, l’entretien et la rénovation de logements dans le Plan du Canada sur le logement, ainsi que le financement supplémentaire, dans la perspective d’augmenter significativement la part de logements sociaux au Canada, y compris les logements sociaux publics, les coopératives et les organisations sans but lucratif d’habitation.

Recommandation 241

Rende permanente l’Initiative fédérale de logement communautaire.

Recommandation 242

Offre des prêts à faible coût aux fournisseurs et aux constructeurs de logements sans but lucratif et coopératifs en réaffectant les financements existants ou en proposant de nouvelles options de financement.

Recommandation 243

Élimine les taxes pour les fournisseurs et les constructeurs de logements sans but lucratif et coopératifs afin de réduire les charges financières, y compris pour les promoteurs de logements pour étudiants.

Recommandation 244

Donne la priorité à l'attribution des terrains publics excédentaires pour le logement aux organisations à but non lucratif et aux coopératives plutôt qu'aux promoteurs privés et ce, gratuitement ou à très faible coût, et prévoie à cette fin du nouveau financement récurrent et prévisible pour l’Initiative des terrains fédéraux.

Recommandation 245

Crée un programme de financement fédéral permettant de construire un nombre beaucoup plus important de coopératives d’habitation partout au Canada en s’inspirant des mesures mises en œuvre par la Société canadienne d'hypothèques et de logement dans les années 1970 et 1980 afin de stimuler la création de logements abordables par les coopératives d'habitation sans but lucratif.

Recommandation 246

S’assure que les critères d’admissibilité au nouveau Programme de développement de coopératives d’habitation exigent le respect des seuils d’abordabilité nécessaires à ce que les ménages locataires à faibles et modestes revenus puissent s’y loger convenablement.

Recommandation 247

Conserve et finance à la hauteur des besoins un fonds de prédémarrage pour le logement social sous forme de prêt ou de subvention à l’image du Programme de financement initial de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, servant à accomplir les étapes préliminaires de développement des projets.

Recommandation 248

Conclue des ententes avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour regrouper des sommes au sein d’un programme autoportant dédié spécifiquement au financement de logements communautaires et sociaux afin de créer un continuum de financement qui accélérerait la livraison des projets.

Recommandation 249

Poursuive les discussions avec les autres ordres de gouvernement afin que les sommes reliées aux programmes de financement en habitation soient rapidement déployées.

Recommandation 250

Arrime les programmes fédéraux qui contribuent au financement de logements abordables de sorte qu’ils soient compatibles avec les programmes québécois, orchestrés par la Société d’habitation du Québec comme ceux d’autres bailleurs de fonds publics ou privés, afin de favoriser leur utilisation dans un même montage financier et ainsi accélérer la livraison de projets.

Recommandation 251

Veille à ce que les critères d’abordabilité relatifs à la détermination des coûts du loyer de base par région soient ajustés à la réalité locale dans chaque programme visant à construire du logement communautaire et social pour être cohérents avec ceux des programmes québécois dans le but de favoriser leur utilisation dans un même montage financier.

Recommandation 252

Ajuste les formulaires de demande de subvention en s’assurant d’utiliser les mêmes référents et définitions pour veiller à la compatibilité des programmes.

Recommandation 253

Établisse des processus de budgétisation sexospécifiques pour prendre en compte les différentes répercussions sur les expériences de logement des femmes et des personnes de diverses identités de genre, qui reconnaissent l’obligation particulière et urgente de protéger le droit à la vie des femmes, des filles et des personnes de diverses identités de genre autochtones conformément aux appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.

Recommandation 254

Fasse progresser les droits des Autochtones en matière de logement en mettant pleinement en œuvre la Stratégie en matière de logement pour les Autochtones en milieu urbain, rural et nordique.

Recommandation 255

Réponde aux besoins essentiels de la Nation métisse en matière de logement en réaffectant les fonds destinés au logement des Autochtones en milieu urbain, rural et nordique selon une approche fondée sur les distinctions.

Recommandation 256

Accorde à Financement Habitation Yänonhchia’ un financement pour établir sa facilité d'investissement et soutenir ses activités de la phase I, ce qui lui permettra d'étendre ses activités de rénovation et de financement de logements dans les réserves dans cinq autres régions du Canada afin de soutenir la construction résidentielle et l'emploi, et d’atténuer la crise du logement dans les communautés autochtones.

Recommandation 257

Inclue la population étudiante au sein des populations prioritaires de la Stratégie nationale sur le logement.

Recommandation 258

Intègre davantage le financement des projets de construction et de rénovation de résidences étudiantes dans les programmes de financement destinés au logement abordable.

Recommandation 259

Crée un fonds spécifique à l’acquisition, à la construction, à la rénovation et à l’exploitation de logements étudiants, aussi bien pour de nouvelles constructions que pour les résidences existantes.

Recommandation 260

Soutienne le développement de résidences étudiantes dans toutes les régions, et non seulement dans les grands centres urbains.

Recommandation 261

Renouvelle l’Initiative de maisons d’hébergement et de logements de transition en tant qu’initiative permanente de la Stratégie nationale sur le logement.

Recommandation 262

Modifie la Stratégie nationale sur le logement en vue de réaliser un nouvel investissement sur 10 ans aux fins de l’acquisition, de la conversion et de la construction de 100 000 logements avec services de soutien, et renforce la coordination intergouvernementale pour débloquer l’accès aux fonds de fonctionnement.

Recommandation 263

S’entende rapidement avec les provinces et les territoires concernant les modalités d’utilisation des sommes dédiées aux campements pour sans‑abri.

Recommandation 264

Crée un poste de conseiller spécial sur l’itinérance et les campements pour sans-abri afin de coordonner, de superviser et de mettre en œuvre un plan intergouvernemental visant à faire de la lutte et de la prévention contre l’itinérance et les campements une priorité.

Recommandation 265

Rajuste les investissements dans les programmes pour les sans-abri conformément au rapport du Bureau du directeur parlementaire du budget, afin d’y ajouter des fonds dans le but de mettre fin à l’itinérance dans des délais bien définis et de suivre l’évolution des progrès réalisés.

Recommandation 266

Investisse dans des logements vraiment abordables et réduise l’itinérance chronique en s’associant au secteur sans but lucratif.

Recommandation 267

Mette sur pied un programme de financement des immobilisations pour le logement temporaire et les populations vulnérables.

Recommandation 268

Permette le dépôt en continu des demandes de financement pour les programmes servant à construire spécifiquement du logement communautaire et social pour les clientèles vulnérables au lieu d’avoir recours au principe d’appels de projets.

Recommandation 269

Priorise les projets visant à loger des ménages à modestes et faibles revenus ainsi que les clientèles vulnérables spécifiques plutôt que de procéder selon le principe du « premier arrivé, premier servi » jusqu’à épuisement des fonds.

Recommandation 270

Stimule les technologies et l’offre de construction hors site dans l'ensemble du continuum du logement par le biais de divers flux de financement, y compris des incitatifs dans le cadre du Fonds pour accélérer la construction de logements et du nouveau fonds pour l’innovation et la technologie en construction résidentielle.

Recommandation 271

Mette en place un mécanisme permanent de collaboration et de coordination de la politique et du développement du logement, tel qu'un secrétariat national au logement ou une table ronde, qui rassemble tous les niveaux de gouvernement et les acteurs du logement afin de coordonner la politique et le développement du logement dans l'ensemble du continuum du logement et de s'attaquer à la crise du logement.

Recommandation 272

Réfléchisse à la possibilité d’augmenter la période maximale d’amortissement pour les prêts hypothécaires portant sur l’achat d’une habitation neuve certifiée écoénergétique.

Recommandation 273

Réfléchisse à la possibilité d’augmenter la période maximale d’amortissement des prêts hypothécaires assurés à 30 ans pour l’ensemble des acheteurs.

Recommandation 274

Assouplir le test de résistance en assouplissant ou éliminant le test pour les renouvellements hypothécaires, en révisant périodiquement la majoration du taux hypothécaire contractuel selon les conditions des marchés financiers pour éviter d’amplifier les cycles du marché immobilier, et en permettant aux emprunteurs de se qualifier pour le taux fixe sur cinq ans offert au moment de contracter l’hypothèque, peu importe le type de prêt contracté, si cela est plus avantageux.

Infrastructures et transports

Au chapitre des infrastructures, les témoins ont parlé des transports publics, notamment du Fonds pour le transport en commun du Canada, de l’élaboration d’une stratégie nationale globale concernant les transports publics et de mesures visant à aider les municipalités et les agences de transport public à améliorer les processus d’approvisionnement en matière de transports en commun. Il a également été question d’un projet d’imposition d’une taxe kilométrique aux utilisateurs de véhicules, dont les revenus serviraient à financer les initiatives de transport en commun et de mobilité active. Les témoins se sont également exprimés au sujet des télécommunications, de l’amélioration des corridors de transport du Canada, d’un fonds administré par les Inuits pour les infrastructures au Nunavut et de l’adaptation de nos infrastructures aux changements climatiques.

Concernant les transports, les témoins ont parlé des secteurs du transport routier, ferroviaire et aérien. Au sujet du transport routier, les témoins ont demandé que le gouvernement règle le problème du non-respect des lois sur le travail et du droit fiscal dans l’industrie du camionnage. Certains témoins ont plaidé également en faveur de meilleures conditions de travail pour les travailleurs de l’industrie, comme les conducteurs de grand routier et les chauffeurs de taxi. Concernant le secteur ferroviaire, les témoins ont discuté plus particulièrement de l’élargissement des services aux voyageurs de VIA Rail, de l’élaboration de règlements pour encadrer les transitions technologiques dans l’industrie, ainsi que de la poursuite du projet pilote d’interconnexion prolongé dans les Prairies. Enfin, en ce qui a trait au transport aérien, on a demandé l’amélioration des conditions de travail et appelé à une interdiction d’utiliser les aéroports comme source de profit.

Recommandation 275

Collabore avec les intervenants pour élaborer et mettre en œuvre une évaluation nationale des infrastructures et créer une stratégie à long terme afin de répondre aux besoins en infrastructure dans les collectivités partout au Canada.

Recommandation 276

Fasse participer les intervenants de l’industrie dès les premières étapes de tous les projets d’infrastructure fédéraux afin d’assurer un rendement optimal du capital investi et une assurance des coûts.

Recommandation 277

Reconnaisse la nécessité de dépenses d’infrastructure continues à long terme, en particulier pour le secteur des infrastructures souterraines et renouvelle le financement du Programme d’infrastructure Investir dans le Canada.

Recommandation 278

Augmente les sommes dédiées au Fonds pour le développement des collectivités du Canada et s’entende rapidement avec les provinces et les territoires pour que les sommes prévues au Fonds canadien pour les infrastructures liées au logement soient rendues accessibles aux municipalités.

Recommandation 279

Réinvestisse dans les infrastructures des parcs, récréatives et sportives pour assurer la santé et le bien-être de la population.

Recommandation 280

Hausse de manière significative ses investissements dans le Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes afin d’accélérer le déploiement d’infrastructures résilientes aux changements climatiques.

Recommandation 281

Contribue au financement de l’Institut AdapT pour promouvoir des infrastructures résilientes et une économie durable au Canada.

Recommandation 282

Devance le début du versement des sommes prévues au Fonds pour le transport en commun du Canada pour s’assurer que les réseaux de transport en commun aient un accès équitable et rapide au financement en capital, et s’entende rapidement avec les provinces et les territoires concernant les modalités d’utilisation de ces sommes, en respect des compétences municipales en aménagement du territoire.

Recommandation 283

Simplifie le processus de demande et élimine les obstacles empêchant l’accès au Fonds pour le transport en commun du Canada afin d’optimiser la participation.

Recommandation 284

Augmente les sommes comprises dans le Fonds pour le transport en commun du Canada afin de prendre en compte les besoins de maintien d’actifs dans le secteur.

Recommandation 285

Soutienne le développement du transport collectif par un appui financier aux opérations.

Recommandation 286

Protège le Fonds pour le transport en commun du Canada en l’entérinant dans une loi et en ajoutant une formule d’indexation annuelle du financement liée aux coûts de construction pour que le fonds conserve sa valeur au fil du temps.

Recommandation 287

Mette en place un groupe de travail national avec les gouvernements provinciaux et locaux, et les agences de transport, afin de développer une stratégie nationale de transport public avec un nouveau modèle de financement pour les agences de transport public du Canada.

Recommandation 288

Prenne des mesures immédiates et concrètes pour augmenter les investissements dans l’infrastructure commerciale canadienne dans les ports, les terminaux maritimes, les terminaux intérieurs et les chemins de fer afin de rester compétitif sur le marché mondial et de répondre aux investissements importants réalisés par les États-Unis, en collaboration avec les partenaires du secteur privé et en donnant la priorité aux projets qui s’attaquent aux goulets d’étranglement et renforcent les capacités de pointe.

Recommandation 289

Prenne des mesures visant à assurer le transport efficace des marchandises dans les ports et sur les chemins de fer du Canada.

Recommandation 290

Prépare un plan pour le refinancement du Fonds national des corridors commerciaux ou instaure un nouveau programme de financement à long terme des infrastructures commerciales afin de favoriser la réalisation de progrès tangibles et de répondre aux besoins actuels et prévus au sein de la chaîne d’approvisionnement.

Recommandation 291

S'engage à investir à long terme par le biais d'un plan d’infrastructure commerciale du Canada, qui comprend la consolidation des chaînes d'approvisionnement pour les corridors commerciaux nationaux et internationaux, afin de faire du Canada un partenaire commercial fiable.

Recommandation 292

Fasse progresser l’élaboration de la Stratégie nationale sur la chaîne d'approvisionnement et envisage l’élaboration d’une stratégie industrielle nationale.

Recommandation 293

Remplace le réseau de routes d’hiver du Canada par des solutions de rechange toutes saisons répondant à la norme pour les routes permanentes en gravier.

Recommandation 294

Fasse des investissements transformateurs dans les infrastructures aéroportuaires du Canada.

Recommandation 295

Réponde aux besoins en matière d’infrastructures durables et d’efficacité énergétique de tous les aéroports canadiens.

Recommandation 296

Bonifie significativement l’enveloppe dédiée au Programme d’aide aux immobilisations aéroportuaires.

Recommandation 297

Investisse dans les infrastructures aéroportuaires régionales, nordiques et éloignées, notamment par la construction de terminaux et d’entrepôts alimentaires, pour assurer la sécurité alimentaire et économique dans le Nord.

Recommandation 298

Soutienne la stratégie de la zone économique Pearson.

Recommandation 299

Modifie le modèle de location à bail des aéroports pour favoriser leur stabilité et leur croissance.

Recommandation 300

Adopte des outils numériques pour améliorer l’expérience des passagers dans les aéroports.

Recommandation 301

Mette à jour le Règlement sur les boutiques hors taxes afin de permettre la vente de produits hors taxes à tous les passagers internationaux arrivant dans les aéroports internationaux canadiens.

Recommandation 302

Crée un fonds d’infrastructure touristique et un crédit d’impôt incitatif pour stimuler les grands investissements dans le secteur, notamment de la part des marchés de capitaux privés nationaux et internationaux.

Recommandation 303

Appuie la viabilité de l’industrie du transport aérien canadien en prenant des mesures concrètes et immédiates pour régler les problèmes d’offre en pilotes au Canada.

Recommandation 304

Mette en place un programme spécial avec un financement dédié pour répondre aux besoins de maintenance et d'infrastructure des petits ports de pêche, ainsi que des autorités portuaires.

Recommandation 305

Modifie les critères d’accès des administrations portuaires canadiennes aux fonds de la Banque de l’infrastructure du Canada.

Recommandation 306

Veille à ce que le financement de l’Agence des services frontaliers du Canada soit dédié et augmenté d’une manière prévisible et suffisante pour appuyer les services portuaires et de la chaîne d’approvisionnement et la facilitation du commerce.

Recommandation 307

Renouvelle le financement du Fonds national des corridors commerciaux, ou fournisse un financement mieux ciblé pour les ports qui ne sont pas en mesure d’obtenir des capitaux pour emprunter ou capitaliser des filiales ou des coentreprises.

Recommandation 308

Mette en place davantage de programme d’aide direct et indirect pour les armateurs qui font le virage environnemental, afin de mieux les soutenir à travers leur transition énergétique, notamment par un réinvestissement dans le programme de corridors maritimes verts.

Recommandation 309

Appuie adéquatement les chantiers maritimes par des programmes d’aide spécifique à leur modernisation, notamment par de l’aide à l’automatisation et à l’innovation technologique, afin que les chantiers puissent conserver et développer leur expertise, laquelle est hautement stratégique pour le pays.

Recommandation 310

Accélère le programme de construction de nouveaux brise-glaces pour la Garde côtière canadienne, s’ils sont construits au Canada, afin d'assurer un service adéquat et continu pour maintenir les voies navigables essentielles en service.

Recommandation 311

Réalise de nouveaux investissements dans les infrastructures de voies navigables extérieures comme les rampes de mise à l’eau et les points d’accès.

Recommandation 312

Fournisse les ressources nécessaires pour établir un processus de consultation avec les autres ordres de gouvernement afin que les autorités régionales et locales de la navigation de plaisance soient consultées lorsque de nouvelles restrictions sont proposées en vertu du Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments.

Recommandation 313

Comble le déficit d’infrastructure des Premières Nations.

Recommandation 314

Réponde aux besoins des collectivités des Premières Nations en matière d’infrastructure, y compris de bâtiments, de ports et de quais, d’infrastructures de transport et de services publics.

Recommandation 315

Continue d’investir dans un fonds d’infrastructure au Nunavut fondé sur les distinctions et dirigé par les Inuits.

Recommandation 316

Augmente le financement et accélère le développement de l’infrastructure numérique, y compris les services Internet à large bande, mobiles et par satellite, et de l’infrastructure énergétique dans les régions rurales, éloignées et nordiques.

Recommandation 317

Veille à ce que les Premières Nations atteignent les normes énoncées dans la Stratégie canadienne pour la connectivité.

Recommandation 318

Élimine les obstacles à l’adoption des véhicules zéro émission.

Recommandation 319

Continue les incitatifs à l’achat pour les nouveaux véhicules zéro émission, mais se concentre sur la valeur pour l’autonomie en mode électrique.

Recommandation 320

Rende les véhicules zéro émission plus accessibles aux ménages à faibles ou modestes revenus.

Recommandation 321

Supprime les plafonds des incitatifs pour les véhicules zéro émission pour les parcs de véhicules de partage de voiture ou de covoiturage ou les autres services de transport sur demande.

Recommandation 322

Augmenter le financement des programmes d’information concernant les véhicules électriques destinés aux consommateurs, notamment en ce qui a trait aux essais routiers et aux programmes de formation des concessionnaires, afin de soutenir la force de vente et mettre en œuvre ces programmes sur tout le territoire canadien.

Recommandation 323

Offre des programmes de mise à la ferraille pour tous les types de véhicules.

Recommandation 324

Poursuive la transition du sous-secteur lourd avec une bonification du financement dédié pour les autobus scolaires électriques en plus d’offrir un rabais au point de vente.

Recommandation 325

Rende la transition vers les autobus électriques de transport en commun plus abordable.

Recommandation 326

Collabore avec d’autres administrations pour accélérer l’adoption d’autobus scolaires électriques.

Recommandation 327

Accélère l’intégration des camions électriques aux parcs de véhicules commerciaux.

Recommandation 328

Électrifie les parcs de véhicules dans les ports, les aéroports et les établissements fédéraux similaires.

Recommandation 329

Soutienne l’électrification des services de traversier du Canada.

Recommandation 330

Modernise le Programme d’incitatifs pour les véhicules zéro émission, l’écoprélèvement, le Fonds pour le transport en commun à zéro émission et le Programme d’infrastructure pour les véhicules à émission zéro.

Recommandation 331

Réduise les kilomètres parcourus en véhicule pour le transport de personnes et de marchandises pour les remplacer par des kilomètres parcourus en vélo à assistance électrique à l’aide d’une subvention à l’achat.

Recommandation 332

Augmente les investissements consacrés aux infrastructures de recharge des véhicules électriques et établisse des objectifs précis pour leur construction et leur déploiement.

Recommandation 333

Rende 1,6 million de condominiums et d’appartements prêts pour les véhicules électriques d’ici 2030.

Recommandation 334

Ajoute des exigences de recharge pour les véhicules électriques aux codes nationaux du bâtiment.

Recommandation 335

Établisse des centres de recharge publics sur des terrains sous-utilisés appartenant au gouvernement.

Recommandation 336

Fournisse une remise de connexion pour couvrir les coûts imposés par les services publics lors de la construction de bornes de recharge à grande échelle.

Recommandation 337

Soutienne une réforme de la réglementation pour permettre des mises à niveau proactives du réseau électrique et financer les services publics pour établir des cartes de capacité.

Recommandation 338

Inclue l’installation de chargeurs de véhicules électriques dans les programmes d’amélioration énergétique des maisons et des bâtiments publics.

Recommandation 339

Crée un fonds voué à l’amélioration de l’infrastructure touristique de bornes de recharge pour véhicules électriques dans les régions rurales, de manière à permettre au Canada d’atteindre les objectifs de son Plan de réduction des émissions pour 2030.

Recommandation 340

Investisse dans l’infrastructure de recharge de véhicules électriques de niveau 2 dans les parcs de stationnement d’immeubles résidentiels à logements multiples partout au Canada.

Recommandation 341

Collabore avec les provinces et l’industrie pour élaborer des programmes et assurer du financement afin que les infrastructures des véhicules électriques soient étendues rapidement et à grande échelle pour desservir les régions rurales du pays.

Arts, culture et médias

Plusieurs témoins ont fait des propositions visant à assurer un financement stable des artistes, notamment par l’intermédiaire du Conseil des arts du Canada et du Fonds de la musique du Canada, et une plus grande diversité chez les créateurs canadiens. Les témoins ont parlé en faveur d’initiatives destinées à soutenir les festivals, les événements et les professionnels des arts de la scène pour attirer les touristes dans différentes villes et régions du pays et favoriser ainsi leur développement. Il y a aussi eu des propositions au sujet de la protection des détenteurs de droits d’auteur sur la musique, des médias et des agences de presse.

Recommandation 342

Augmente ses allocations aux arts, à la culture et au patrimoine au cours de l'exercice 2025-26 en fournissant un financement au Conseil des Arts du Canada et au ministère du Patrimoine canadien, et consacre en permanence au moins 1 % de ses dépenses globales aux arts, à la culture et au patrimoine par la suite.

Recommandation 343

Intègre les ajouts apportés au Développement des communautés par le biais des arts et du patrimoine et du Fonds du Canada pour la présentation des arts depuis 2019-20 dans les budgets de base des programmes.

Recommandation 344

Concrétise son engagement d’augmenter de façon permanente le Fonds de la musique du Canada.

Recommandation 345

Crée un crédit d’impôt axé sur les coûts de main-d’œuvre pour l’industrie des arts de la scène semblable à celui qui existe pour l’industrie cinématographique.

Recommandation 346

Renouvelle le financement du programme national artsvest, qui offre une formation professionnelle aux organismes artistiques et culturels partout au Canada.

Recommandation 347

Rende l’Initiative d’appui aux grands festivals et événements permanente.

Recommandation 348

Fournisse un financement permanent et stable aux festivals urbains, en mettant particulièrement l'accent sur les festivals qui proposent une programmation accessible.

Recommandation 349

Accorde un financement à l'édition 2026 de la Biennale d'art de Toronto.

Recommandation 350

Accorde un financement immédiat au Carnaval des Caraïbes de Toronto ainsi qu’au cours des trois prochaines années.

Recommandation 351

Crée un programme axé sur le tourisme et consacré à la croissance et à la commercialisation des festivals et événements canadiens, géré par les agences de développement régional.

Recommandation 352

Finance le Bureau de l’écran des noirs pour que les pratiques de l'industrie cinématographique canadienne soient exemptes de racisme envers les personnes noires et pour donner aux Canadiens noirs travaillant dans l'industrie cinématographique les moyens de s'épanouir et de partager des histoires d'un point de vue uniquement noir.

Recommandation 353

Alloue des sommes au Fonds canadien de l'écran indépendant pour les créateurs afro-descendants et racisés pour soutenir d'importants projets nouveaux et existants réalisés par des créateurs canadiens.

Recommandation 354

Réalise l’engagement indiqué dans la lettre de mandat du ministre du Patrimoine canadien de soutenir les auteurs et les éditeurs de livres canadiens en augmentant de manière permanente le financement du Fonds du livre du Canada et du Conseil des arts du Canada.

Recommandation 355

Fournisse un financement annuel supplémentaire pour le Programme du droit de prêt au public qui devrait prendre la forme d’une allocation directe au Conseil des arts du Canada.

Recommandation 356

Fasse appliquer la Politique révisée sur les investissements étrangers dans l’édition et la distribution du livre, avec des évaluations plus significatives de « l’avantage net du Canada ».

Recommandation 357

Modifie la définition d’enregistrement sonore incluse dans la Loi sur le droit d'auteur pour que les ayants droit puissent être rémunérés lorsque le fruit de leur travail est intégré à une œuvre audiovisuelle.

Recommandation 358

Modifie le régime de copie privée dans la Loi sur le droit d'auteur afin qu’il soit technologiquement neutre et qu'il permette de percevoir des redevances sur des supports comme des tablettes électroniques ou des téléphones intelligents, et confirme la capacité de la Commission du droit d’auteur du Canada à fixer des redevances pour les copies privées non autorisées réalisées sur des supports d’enregistrement audio et des appareils d’enregistrement audio.

Recommandation 359

Retire l’exemption prévue à la Loi sur le droit d’auteur permettant aux stations de radio commerciales de ne payer que 100 $ sur la première tranche de 1,25 million $ de leurs recettes publicitaires annuelles.

Recommandation 360

Mette en œuvre des solutions qui favorisent la rémunération équitable des titulaires de droits pour l’utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur grâce à la réforme de la Loi sur le droit d’auteur et veille à ce que la Loi protège tous les créateurs et titulaires de droits d’auteur et que l’industrie de l’édition de livres éducatifs soit durable.

Recommandation 361

Modifie immédiatement la Loi sur le droit d’auteur afin de réparer les dommages causés à l’économie culturelle par la reproduction non réglementée de documents à des fins éducatives d’œuvres publiées.

Recommandation 362

S’assure, d’une part, que les systèmes d’intelligence artificielle respectent les obligations de transparence, telles que la divulgation publique des œuvres protégées par le droit d’auteur qu’ils utilisent et qu’ils respectent les principes du marché équitable pour obtenir des licences et indemniser les titulaires de droits d’auteur pour l’utilisation de leurs oeuvres; et, d’autre part, qu’aucune nouvelle exception au droit d’auteur ou à d’autres droits de propriété intellectuelle ne soit créée.

Recommandation 363

Modifie le libellé de l’exception prévue au paragraphe 32.2(3) de la Loi sur le droit d’auteur pour préciser qu’elle ne s’applique que lorsqu’une organisation agit « sans intention de gain ».

Recommandation 364

Mette en œuvre de nouveaux moyens financiers et fiscaux de manière à soutenir les médias traditionnels et à identifier un mode de financement prévisible et durable pour CBC/Radio-Canada.

Recommandation 365

Étudie les manières de mieux soutenir les médias ethniques.

Recommandation 366

Alloue des sommes aux radios communautaires, autochtones et étudiantes.

Recommandation 367

Introduise des mesures fiscales pour inciter les entreprises à faire de la publicité auprès des médias d’information du secteur privé et élimine la déductibilité fiscale des achats de la publicité achetée de sites Web étrangers pour s’assurer que les organisations médiatiques ne soient pas privées de revenus.

Recommandation 368

Revienne à la politique de longue date qui consiste à exempter du programme Choix des consommateurs les journaux communautaires contenant des encarts commerciaux.

Recommandation 369

Consacre une plus grande part des dépenses publicitaires du gouvernement du Canada aux médias appartenant à des intérêts canadiens.

Recommandation 370

Étende la portée du crédit d’impôt remboursable pour les coûts de main-d'œuvre liés à la production de contenu à tous les médias, tant écrits que télé et radio.

Recommandation 371

Étende le crédit d’impôt pour la main-d’œuvre journalistique canadienne aux organismes de radiodiffusion des nouvelles.

Recommandation 372

Continue d’investir dans les magazines admissibles au soutien du volet Mesures spéciales pour appuyer le journalisme (MSJ) du Fonds du Canada pour les périodiques (FCP), en faisant des MSJ un volet permanent du FCP à compter de 2025-2026.

Recommandation 373

Augmente le financement de base alloué aux organismes nationaux de sport pour tenir compte de l’inflation enregistrée depuis 2005, mette à la disposition de ces organismes des ressources suffisantes à long terme pour leur permettre de s’attaquer aux priorités essentielles du système sportif et élimine le déficit de financement prévu dont ces organismes ont besoin pour s’acquitter efficacement de leur mandat.

Recommandation 374

Permette que les montants ajoutés au dernier Plan d'action pour les langues officielles soient permanents pour permettre un développement durable et soutenu des communautés linguistiques vivant en situation minoritaire.

Sécurité et protection

En ce qui concerne la sécurité et la protection, les témoins ont demandé que le gouvernement fédéral s’attaque à la fraude hypothécaire, à la vente de tabac de contrebande et à la contrebande d’armes à feu, et qu’il modifie la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et la Loi sur les banques. De plus, le Comité a reçu des propositions concernant la cible de dépenses en matière de défense de l’OTAN, la cybersécurité, la lutte contre le terrorisme, le recrutement de policiers, les protocoles de la Gendarmerie royale du Canada, et le régime de mise en liberté sous caution.

Recommandation 375

Offre un financement permanent dédié aux services de police compétents, à la Gendarmerie royale du Canada et à l’Agence des services frontaliers du Canada pour appuyer leurs responsabilités déléguées en ce qui a trait à la sécurité́ portuaire, et améliore l’échange de renseignements entre ces acteurs et d’autres acteurs et les administrations portuaires canadiennes.

Recommandation 376

Joue son rôle de coordination avec les provinces et les municipalités dans les efforts pour lutter contre le vol de véhicules et adopte des mesures dans les champs d’action qui relèvent de sa responsabilité, comme les services frontaliers et les normes de sécurité des véhicules.

Recommandation 377

Stabilise le secteur des maisons d’hébergement et des logements de transition pour les victimes de la violence envers les femmes et comble les lacunes fondamentales du Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe en finançant de manière adéquate les principales organisations communautaires, féministes et de défense des survivants.

Recommandation 378

Appuie la mise en œuvre, dirigée par les Premières Nations, des appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.

Recommandation 379

Améliore le Programme des services de police des Premières Nations afin de permettre la création de nouvelles forces, d’atteindre l’équité avec les services fédéraux, de fournir des services complets et adaptés à la culture et de faire la transition vers une loi reconnaissant la compétence des Premières Nations et les services de police comme un service essentiel.

Recommandation 380

Fasse de nouveaux investissements pour soutenir et renforcer la capacité du Canada à surveiller et à empêcher le terrorisme, y compris un financement pour renforcer la capacité et élargir les compétences des équipes intégrées de la sécurité nationale.

Recommandation 381

Aille plus loin dans l’exploitation des navires et des infrastructures battant pavillon canadien qui opèrent dans le Nord, afin de garantir la souveraineté et d’améliorer la collecte de renseignements sur les situations environnementales et de sécurité dans l’Arctique.

Recommandation 382

Mette en œuvre un plan d’action coordonné et intersectoriel pour protéger la population canadienne contre la fraude.

Recommandation 383

Se dote des ressources appropriées pour que les personnes responsables de crimes financiers en vertu du Code criminel soient tenues de répondre de leurs actes.

Recommandation 384

Continue à améliorer le régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité pour se concentrer sur les risques prioritaires, les rapports de qualité, les poursuites et les statistiques qui permettent d’élaborer des politiques fondées sur des données probantes.

Recommandation 385

Renforce les efforts de lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent du Canada en instaurant un cadre national complet de dénonciation et de protection.

Recommandation 386

Fournisse au secteur hypothécaire un outil numérique de vérification des revenus afin de lutter contre la fraude.

Recommandation 387

S'attaque au non-respect des règles dans le secteur du camionnage, y compris les abus en matière de travail et l'évasion fiscale, en veillant à ce que les lois sur le travail et la fiscalité soient appliquées.

Recommandation 388

Soutienne la capacité des innovateurs nationaux et en tire parti afin de renforcer la cybersécurité nationale et d’atteindre la cible de l’OTAN consistant à consacrer 2 % du PIB aux dépenses en défense.

Recommandation 389

Crée un nouveau crédit d’impôt ou d’autres incitations financières pour les PME qui mettent en œuvre des mesures en matière de cybersécurité.

Recommandation 390

Effectue une vérification des forces et des lacunes existantes en matière de cybersécurité des terminaux dans tous les ministères et organismes afin de déterminer les investissements nécessaires pour réduire les vulnérabilités et veille à ce que des mesures de sécurité exhaustives soient prises.

Recommandation 391

Mette sur pied un centre d’excellence pour la paix et la justice dont les activités seront axées sur la recherche, la sensibilisation et la formation dans le domaine de la résolution des conflits, de même que la diplomatie et les opérations de paix pour les civils, les policiers et les militaires canadiens et la communauté internationale.

Recommandation 392

Accroisse la résilience face aux feux de forêt, comme le prévoit la Stratégie canadienne de prévention et d'atténuation des feux de forêt, notamment en augmentant les investissements dans la prévention et l'atténuation.

Recommandation 393

Octroie un financement à l’Université du Québec afin d’instituer un consortium pour l’est du Canada sur la résilience des forêts, des infrastructures et des communautés aux feux de forêt.

Environnement

Le comité a reçu des propositions de la part de témoins et dans des soumissions écrites portant sur protection de la biodiversité, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la transition vers une économie carboneutre.

Recommandation 394

Renouvelle et poursuive le financement existant pour maintenir le rôle de leader du Canada en matière de protection de la nature, exécute la Stratégie pour la nature 2030 du Canada et réalise ses obligations en vertu du Cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal.

Recommandation 395

Prévoit une aide financière pour l’acquisition de terrain par les municipalités à des fins de protection de la biodiversité et de lutte aux changements climatiques.

Recommandation 396

Affecte des ressources supplémentaires à l’identification des espèces aquatiques envahissantes (EAE) et à la lutte contre celles-ci, et soutienne des programmes et initiatives supplémentaires de prévention ou de gestion des EAE.

Recommandation 397

Consacre des fonds à la conservation dirigée par les Premières Nations pour donner suite aux principaux points de la stratégie et du plan d’action pour la biodiversité.

Recommandation 398

Investisse dans la création de centres de conservation d’intendance inuite (Nauttiqsuqtiit) supplémentaires.

Recommandation 399

Renforce l’intendance de l’eau dirigée par les Premières Nations, y compris la recherche et la surveillance, ainsi que la mobilisation à l’égard des lois, des politiques et des programmes sur l’eau douce.

Recommandation 400

Fasse progresser la conservation marine dirigée par les Premières Nations et la participation aux initiatives de conservation dirigées par la Couronne en renforçant leur engagement à protéger toutes les formes de biodiversité.

Recommandation 401

Prolonge le Programme de conservation du patrimoine naturel au-delà de 2026.

Recommandation 402

S’assure que Parcs Canada dispose de ressources suffisantes pour mener des consultations significatives concernant l'agrandissement des parcs urbains.

Recommandation 403

Travaille avec l’industrie à l’élaboration d’un plan d’investissement comprenant des incitatifs à l’investissement pour construire une infrastructure de recyclage afin d’empêcher les produits en plastique de se retrouver dans l’environnement et dans l’économie.

Recommandation 404

Limite la production de matières résiduelles en créant un fonds de réparation des appareils électroménagers et électroniques et un fonds sur le réemploi des contenants et emballages réutilisables.

Recommandation 405

Mette en œuvre la Stratégie canadienne pour les bâtiments verts et appuie les mesures au moyen d’un financement adéquat.

Recommandation 406

Refinance le programme pour les Bâtiments communautaires verts et inclusifs ou établisse un programme de remplacement.

Recommandation 407

Investisse dans des mesures soutenant les rénovations abordables et écologiques pour les ménages à faible revenu.

Recommandation 408

Ajuste les paramètres des programmes de façon à ce que les surcoûts liés à l'atteinte des cibles de réduction de la consommation énergétique des bâtiments et de la production de gaz à effet de serre n'entraînent pas une diminution de l'abordabilité des logements pour les ménages à faible et modeste revenu.

Recommandation 409

Soutienne les mesures transformatrices de lutte contre les changements climatiques par la mise en œuvre de la Stratégie nationale sur le climat de l’Assemblée des Premières Nations.

Recommandation 410

S’entende rapidement avec les provinces et les territoires pour que les sommes du programme Leadership local pour l’adaptation climatique et du programme Croissance de la canopée des collectivités canadiennes soient transférées aux municipalités.

Recommandation 411

Mette en place un plan d’action sur la carboneutralité visant à appuyer les PME et à investir dans ces dernières dans le cadre d’un programme national de cheminement industriel vers la carboneutralité pour les PME afin de mesurer et de quantifier les émissions de carbone et de GES des PME et de leur chaîne d’approvisionnement.

Recommandation 412

Offre l’éducation, la formation et le soutien financier nécessaires pour quantifier les émissions de carbone des PME et de leur chaîne d’approvisionnement.

Chapitre cinq : Une politique fiscale concurrentielle, des finances durables et des activités gouvernementales efficaces

La fiscalité fédérale joue un rôle central dans le financement des dépenses publiques et l’orientation de l’activité économique afin de soutenir l’économie canadienne et de la rendre plus prospère. Comme le montre la figure 4, la source de recettes la plus importante du gouvernement du Canada est l’impôt sur le revenu des particuliers, suivi de l’impôt sur le revenu des sociétés. La politique fiscale est également un mécanisme essentiel pour inciter les contribuables à s’engager dans des activités considérées bénéfiques pour la société ou pour les dissuader de se lancer dans des activités qui auraient les effets contraires.

Figure 4 — Composition des recettes fédérales, 2022-2023

La figure 4 montre les sources de revenus fédéraux pour l’exercice 2022-2023 : 46.4 % pour l’impôt sur le revenu des particuliers, 21 % pour l’impôt sur le revenu des sociétés, 10,3 % pour la taxe sur les produits et services, 7,5 % pour les autres revenus, 6 % pour les cotisations d’assurance-emploi, 4,1 % pour les autres taxes et droits et 2,9 % pour l’impôt sur le revenu des non-résidents.

Source : Figure préparée par la Bibliothèque du Parlement en utilisant des données provenant de Gouvernement du Canada, Rapport financier annuel du gouvernement du Canada Exercice 2022‑2023, Graphique 2, 18 novembre 2024.

Pour un contribuable, une rentrée d’argent pour son propre compte est généralement considérée comme une rentrée de capital ou de revenus. De manière générale, un revenu provient d’une source – comme les dividendes pour la possession d’actions ou les bénéfices d’une entreprise –, alors que le capital provient de la vente d’une source de revenus, comme la vente d’actions ou de l’entreprise elle‑même.

Contrairement aux rentrées de revenu, les gains et les pertes en valeur de capital ne sont généralement soumis à l’impôt au Canada que lorsqu’ils sont « réalisés », ce qui se produit habituellement lors de la vente de la source de revenus sous-jacente. Par exemple, la plus-value sur des actions que détient un contribuable n’est pas imposable les années au cours desquelles elle est réalisée; elle l’est seulement quand les actions sont vendues.

Au Canada, les gains en capital font l’objet d’un traitement fiscal préférentiel puisque seule une partie des gains réalisés est imposable, contrairement aux revenus, qui sont généralement imposés dans leur intégralité. La proportion d’un gain en capital soumise à l’impôt, que l’on appelle le « taux d’inclusion », a varié au fil du temps. Avant 1972, les gains en capital n’étaient pas imposés au Canada. Par la suite, le taux d’inclusion a fluctué entre 50 % et 75 %.

Ailleurs dans le monde, peu de pays utilisent un taux d’inclusion afin d’offrir un traitement fiscal préférentiel aux gains en capital. Par exemple, le Royaume-Uni utilise des seuils monétaires pour les gains en capital réalisés annuellement par les particuliers pour déterminer le taux d’imposition applicable. Le taux est de 0 % pour les gains inférieurs à 3 000 £, après quoi les gains en capital allant jusqu’à 37 700 £ sont imposables à un taux de 10 %, et par la suite à un taux de 20 % de manière générale. Quant aux sociétés britanniques, leurs gains en capital sont généralement soumis au taux normal de l’impôt sur les sociétés. Aux États-Unis, le taux d’imposition des gains en capital est de 0 %, 15 % ou 20 %, selon le revenu imposable et l’état matrimonial du contribuable au cours de l’année visée. Comme les sociétés britanniques, les gains en capital des sociétés américaines sont généralement soumis au taux normal de l’impôt sur les sociétés. De nombreux autres pays imposent tous les gains en capital à un taux fixe, et ce taux est généralement inférieur au taux d’imposition du revenu des particuliers le plus élevé prévu par les lois de ces pays.

On peut dire que l’approche d’un pays en matière d’impôt sur les gains en capital permet de trouver un équilibre entre les objectifs économiques, les philosophies en matière de politique fiscale et les considérations fiscales particulières. À cet égard, un bas niveau d’imposition peut favoriser les investissements, mais limiter la capacité de redistribution d’un gouvernement. Cette diversité dans les politiques fiscales à travers le monde fait ressortir les compromis complexes entre équité, simplicité, incitatifs fiscaux et perception de recettes.

Impôt sur le revenu

Concernant l’imposition des sociétés, des témoins ont attiré l’attention sur les taux fédéraux d’imposition du revenu des sociétés, la déduction accordée aux petites entreprises, la déclaration pays par pays, l’impôt sur les bénéfices exceptionnels, les fiducies de placement immobilier, l’incitatif aux entrepreneurs canadiens et la fiscalité de l’agriculture.

Concernant l’imposition des revenus des particuliers, les témoins ont proposé des déductions pour certaines dépenses, des changements dans les taux d’imposition fédéraux, un impôt sur la fortune et l’exonération cumulative des gains en capital.

Plusieurs témoins ont fait des observations sur les propositions de changements visant le traitement des gains en capital, dont la nécessité de prévoir l’exclusion de certains secteurs et produits financiers, d’annuler les changements proposés ou encore de ne les adopter qu’après une réforme fiscale plus complète.

De manière plus générale, les témoins ont insisté sur les règles relatives aux placements admissibles et les objectifs du système fiscal, comme la création de conditions propices à l’investissement et à la croissance économique.

Recommandation 413

Instaure un nouveau crédit d'impôt non remboursable pour les personnes âgées célibataires, équivalent à la moitié du montant personnel de base.

Recommandation 414

Augmente le montant pour revenu de pension pour les personnes âgées célibataires.

Recommandation 415

Rehausse les seuils de récupération prévus par la Loi sur la sécurité de la vieillesse et relatifs à la déduction du montant en raison de l’âge pour les personnes âgées célibataires.

Recommandation 416

Atténue les obstacles à la Prestation canadienne pour les personnes handicapées pour les personnes handicapées à faible revenu en améliorant l’accessibilité et la sensibilisation et en investissant dans des mesures en la matière, notamment :

la mise en place complète d’un système de production automatique des déclarations de revenus au service de l’ensemble des Canadiens;
le financement d’organismes à but non lucratif pour soutenir la mise en œuvre des prestations;
la formation du personnel de Service Canada pour aider les bénéficiaires admissibles à présenter leur demande de prestations;
l’élimination des obstacles à la demande du crédit d’impôt pour personnes handicapées.

Recommandation 417

Modifie l’article 209 du Règlement de l’impôt sur le revenu de manière à permettre aux contribuables de recevoir en version numérique l’ensemble des feuillets fiscaux pour les placements d’une même institution financière.

Recommandation 418

Ajoute des tranches d’imposition dans la fourchette supérieure de revenu.

Recommandation 419

Instaure un impôt progressif sur la fortune.

Recommandation 420

Instaure des crédits d’impôt à l’investissement ciblés pour stimuler l’innovation et la productivité.

Recommandation 421

Assure l’accès à la déduction accordée aux petites entreprises aux entrepreneurs coopératifs et à toutes les sociétés privées sous contrôle canadien qui s’y rattachent.

Recommandation 422

S’attaque à la cupidité de certaines entreprises en éliminant les échappatoires et en mettant en œuvre des réformes fiscales équitables.

Recommandation 423

Modifie la Loi de l’impôt sur le revenu pour assurer la pérennisation de la mesure relative aux parts à imposition différée pour les coopératives agricoles.

Recommandation 424

Soutienne la coordination internationale sur l’imposition des multinationales et des personnes très fortunées.

Recommandation 425

Maintienne son engagement auprès du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS afin de favoriser l’inclusivité et l’équité du processus, notamment révisant et en améliorant les instruments déjà mis en œuvre, dont le pilier 2 (impôt minimum mondial).

Recommandation 426

Appuie et contribue au processus d’instauration d’une gouvernance internationale en matière de coopération fiscale sous l’égide de l’ONU.

Recommandation 427

Poursuive son action soutenue de réforme du système fiscal canadien en étudiant et en mettant en œuvre des mesures unilatérales afin de contribuer à la lutte contre l’évitement fiscal.

Recommandation 428

Continue de lutter contre les paradis fiscaux, notamment en abolissant les ententes qui permettent le rapatriement exonéré d’impôt de dividendes déclarés dans un pays ayant un Accord d'échange de renseignements fiscaux avec le Canada.

Recommandation 429

Cesse d’accorder le statut d’organisme de bienfaisance aux organisations anti‑avortement.

Recommandation 430

Modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de définir la notion d’organisme de bienfaisance de manière à supprimer le statut privilégié de « promotion de la religion » en tant que fin de bienfaisance.

Recommandation 431

Donne suite à l’engagement du budget de 2022 et prévoie une révision du taux de contingent des versements d’ici à 2027, et s’engage à procéder à une révision régulière.

Recommandation 432

Investisse dans la poursuite du développement du Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt (PCBMI) et du programme de subvention du PCBMI afin de soutenir l’aide gratuite à la production de déclarations de revenus offerte aux Canadiens à faible revenu par les organisations communautaires.

Droits d’accise, taxes à la consommation et tarification du carbone

En ce qui concerne les droits d’accise de manière, les témoins ont abordé la question des abattements sectoriels et d’une application plus progressive de certaines taxes.

Pour ce qui est de la tarification du carbone, les témoins ont parlé de la politique sous-jacente à cette mesure et de son application par divers ordres de gouvernement, des exclusions propres à certains secteurs, ainsi que de la suppression ou de la suspension de la tarification du carbone jusqu’à ce que des progrès technologiques plus importants soient réalisés.

Recommandation 433

Adopte un barème de taux d’accise fédéral progressif, axé sur la croissance, qui réduirait notamment les droits d’accise sur la production des 500 000 premiers hectolitres de bière produits, permettant ainsi aux brasseries canadiennes de croître sans se heurter à une hausse importante du taux d’accise.

Recommandation 434

Accorde une exonération importante des droits d’accise sur les premiers 50 000 litres d’alcool éthylique absolu (LAA) produits par les distilleries, et une exonération de plus en plus faible des droits d’accise sur les 50 000 LAA suivants, et les 100 000 derniers LAA, respectivement, jusqu'à ce que la production atteigne 200 000 LAA.

Recommandation 435

Exempte de la TPS tous les produits et services essentiels, notamment le chauffage domestique, les services de base de téléphone résidentiel, de téléphone cellulaire ainsi que d’Internet, les vêtements pour enfants, les fournitures scolaires ainsi que tous les produits alimentaires et de santé.

Recommandation 436

Supprime la taxe de luxe s’appliquant à la vente d'aéronefs construits au Canada.

Recommandation 437

Exonère les acers (vins d’érable) des droits d’accise au même titre que les hydromels (vins de miel) et les cidres (vins de pomme).

Recommandation 438

Commence à percevoir des taxes auprès des plateformes en ligne étrangères qui vendent au Canada.

Recommandation 439

Mette en place un nouveau programme de remboursement de la TPS/TVH aux visiteurs.

Recommandation 440

Modifie la Loi sur la taxe d’accise afin de résoudre l’application ambiguë de la TPS/TVH en fonction de l’endroit où les marchandises sont dédouanées au Canada lorsqu’elles sont importées.

Recommandation 441

Élabore des outils de politique tarifaire pour le carbone afin de se préparer aux développements mondiaux concernant les ajustements aux frontières pour le carbone.

Finances nationales

Sur la question des finances nationales, les témoins ont fait des suggestions au sujet de la transparence et du calendrier du dépôt des documents financiers du gouvernement, de la politique budgétaire globale, du coût de la fonction publique fédérale, du leadership en matière de protection de la biodiversité, de l’aide humanitaire, des transferts fédéraux-provinciaux/territoriaux et d’autres dépenses fédérales dans des domaines de compétence provinciale.

Recommandation 442

Fasse preuve de prudence fiscale en reconnaissant la nécessité d’équilibrer les investissements stratégiques essentiels avec une gestion rigoureuse des dépenses publiques.

Recommandation 443

Mette en œuvre un programme pangouvernemental de productivité pour axer les politiques publiques sur la protection de la prospérité future des Canadiens.

Recommandation 444

Persiste dans la mise en œuvre d’une politique fiscale et budgétaire progressiste, ce qui implique la réalisation de faibles déficits budgétaires en proportion du PIB en vue de présenter un plan de retour à l’équilibre budgétaire sur un horizon de cinq ans, puis d’adopter une loi sur l’équilibre budgétaire.

Ministères et approvisionnement fédéraux

Les témoins ont mis l’accent sur plusieurs questions concernant les ministères et organismes fédéraux, notamment l’intégration d’organismes sans but lucratif, la nécessité d’assurer une surveillance accrue de l’Agence du revenu du Canada, la création d’archives accessibles au public, les programmes de restauration, les centres de conservation, le recours à des méthodologies de financement ou d’approvisionnement axé les résultats, et le rôle de la fonction publique en matière de justice environnementale.

Concernant la politique fédérale en matière d’approvisionnement, les témoins ont insisté sur les marchés d’approvisionnement réciproque, le financement consacré à l’approvisionnement technologique, les initiatives « d’achat de produits propres » en matière d’infrastructures publiques, les politiques d’approvisionnement et les licences portant sur l’exportation d’armes , un fonds d’approvisionnement autochtone axé sur les résultats, l’approvisionnement en aérospatiale et une réforme plus vaste de l’approvisionnement.

Recommandation 445

Augmente le nombre de vérificateurs à l’Agence du revenu du Canada.

Recommandation 446

Fournisse au Bureau de la concurrence du Canada des fonds supplémentaires, conformément aux nouveaux pouvoirs et aux nouvelles responsabilités lui ayant été conférés afin de mieux protéger les Canadiens et de promouvoir l’abordabilité.

Recommandation 447

Établisse un secrétariat ou un ministère fédéral de la construction.

Recommandation 448

S’assure que tous les ministères fédéraux, en particulier le ministère de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, ainsi que toutes les agences économiques régionales reconnaissent le modèle d’entreprise sociale à but non lucratif comme un moyen stratégique d’atteindre leurs objectifs économiques, sociaux et environnementaux, et élargissent et financent le soutien à la capacité des entreprises sociales à but non lucratif et à l’accès au financement.

Recommandation 449

Réserve un budget suffisant pour créer un groupe de travail sur la durabilité au sein du Bureau de la concurrence, afin de s’assurer qu’il a l’expertise et la capacité d’agir sur les questions d’écoblanchiment et de durabilité.

Recommandation 450

Rétablisse et finance un secrétariat aux coopératives ou un centre des coopératives spécialisé.

Recommandation 451

Accélère la formation d’un conseil national de l’espace qui serait composé de ministres clés, et dont le secrétariat serait assuré par le Bureau du Conseil privé.

Recommandation 452

Fournisse du financement pour établir une unité au sein de Statistique Canada dont le mandat est de recueillir, d'analyser et de partager des données sur le secteur des organisations à but non lucratif.

Recommandation 453

Fournisse du financement pour la création et le maintien d'un laboratoire canadien de données sur les organisations à but non lucratif.

Recommandation 454

Poursuive et renforce le partenariat essentiel entre le gouvernement fédéral et le secteur non lucratif et de bienfaisance.

Recommandation 455

Crée une unité au sein du gouvernement fédéral chargée de défendre soutenir le secteur à but non lucratif et la doter de ressources suffisantes.

Recommandation 456

Maximise le contenu canadien dans l’approvisionnement en aérospatiale.

Recommandation 457

Mette en œuvre et optimise les politiques « d’achat de produits propres » afin de réduire les émissions des infrastructures publiques et de préparer les secteurs de l’industrie et de la construction à un avenir carboneutre.

Recommandation 458

Mette en œuvre des politiques d’approvisionnement réciproques afin de générer une demande du marché nord-américain pour des matériaux propres et produits localement et assortisse tout projet financé par le gouvernement fédéral de conditions de réciprocité, dans la mesure du possible.

Recommandation 459

Renforce et améliore la transparence des processus de délivrance des licences d’exportation d’armes et d’approvisionnement en armes du Canada pour s’assurer que le Canada ne soutient pas la commission de crimes de guerre.

Recommandation 460

Soutienne les entrepreneurs métis par l’entremise de la création de répertoires d’entreprises métisses et d’un institut d’approvisionnement métis.

Recommandation 461

Veille à l’inclusion des entreprises sociales dans la mise en œuvre de la Politique d'approvisionnement social comme moyen stratégique pour le gouvernement d’atteindre l’objectif de la politique visant à améliorer la valeur optimale en matière d’approvisionnement.

Recommandation 462

Réforme le régime d’approvisionnement pour l’innovation dans la fonction publique pour répondre aux besoins des Canadiens et stimuler la croissance économique.

Chapitre six : Conclusion

Le Comité tient à remercier tous ceux et celles qui lui ont soumis un mémoire ou lui ont fait part de leurs points de vue pour ce rapport. Une fois de plus, ces commentaires nous ont été très utiles pour formuler ses recommandations au gouvernement. Et alors que les consultations prébudgétaires tirent à leur fin, le Comité invite le gouvernement à examiner attentivement ces recommandations et à en tenir compte dans l’élaboration du budget de 2025 et des énoncés économiques à venir.