FINA Rapport du Comité
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Annexe A : Liste des témoins
Les tableaux qui suivent montrent les propositions présentées par les organismes et les personnes qui ont comparu devant le Comité au cours des consultations prébudgétaires de cette année, ainsi que les propositions contenues dans leurs mémoires.
Agriculture
Nom du témoin |
Proposition |
Date de comparution |
Coalition du budget vert |
Utiliser la stratégie pour une agriculture durable afin […] d'aider les exploitants agricoles canadiens à devenir des chefs de file d'une agriculture durable et novatrice, avec un système alimentaire résilient et diversifié. |
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Union des producteurs agricoles |
Investir […] dans la recherche, le transfert technologique et des programmes visant à soutenir les entreprises agricoles dans l’adoption de pratiques de gestion bénéfiques et dans leurs efforts de lutte contre les changements climatiques. |
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Union des producteurs agricoles |
Offrir un programme de partage des coûts de certification biologique et assurer le financement permanent du processus quinquennal de révision des normes biologiques. |
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Union des producteurs agricoles |
Fixer de manière permanente la limite des avances sans intérêt du Programme de paiement anticipé à 350 000 $. |
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Union des producteurs agricoles |
Bonifier substantiellement le programme Agri-relance afin qu’il soit plus prévisible et plus réactif. |
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Union des producteurs agricoles |
Bonifier le programme Agri-stabilité en augmentant le taux de couverture à 85 % de la marge de référence, tout en maintenant le taux d’indemnisation de 80 % introduit avec le Partenariat canadien pour une agriculture durable. |
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Union des producteurs agricoles |
Ne plus accorder de concession touchant les produits sous gestion de l’offre dans les futures négociations commerciales en appuyant le projet de loi C-282, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre). |
Arts, culture et médias
Nom du témoin |
Proposition |
Date de comparution |
Association canadienne de musique sur scène |
Consacrer de façon permanente au moins 1 % des dépenses globales aux arts, à la culture et au patrimoine [en augmentant le financement du] Conseil des arts du Canada [et du] ministère du Patrimoine canadien. |
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Association canadienne de musique sur scène |
Élaborer un programme axé sur le tourisme et dédié à la croissance et à la qualité marchande des festivals et événements canadiens, sous la gestion des agences de développement régional. |
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Association canadienne de musique sur scène |
Instaurer un crédit d’impôt pour les arts de la scène […] qui permettrait aux organisations du secteur de la musique sur scène de recevoir un remboursement de taxe proportionnel à leurs dépenses de main-d’œuvre. |
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Association québécoise de l'industrie du disque, du spectacle et de la vidéo |
Pérenniser le financement du Fonds de la musique du Canada. |
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Association québécoise de l'industrie du disque, du spectacle et de la vidéo |
Modifier [la définition d’enregistrement sonore incluse dans la Loi sur le droit d'auteur] pour que […] les ayants droit puissent être rémunérés [lorsque le fruit de leur travail est intégré à une œuvre audiovisuelle]. |
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Association québécoise de l'industrie du disque, du spectacle et de la vidéo |
Modifier le régime de copie privée [dans la Loi sur le droit d'auteur] […] [afin qu’il soit] technologiquement neutre et qu'il permette de percevoir des redevances sur des supports comme des tablettes électroniques ou des téléphones intelligents. |
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Association québécoise de l'industrie du disque, du spectacle et de la vidéo |
Retirer l’exemption [prévue à la Loi sur le droit d’auteur permettant aux stations de radio commerciales de ne payer que 100$ sur la première tranche de 1,25 million $ de leurs recettes publicitaires annuelles.] |
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Canadian Independent Screen Fund for Black and People of Colour Creators |
Assurer le financement stable du Canadian Independent Screen Fund for Black and People of Colour Creators. |
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CHIN Radio TV International |
[Demander aux agences de publicité tierces d'allouer au moins 15 % du budget publicitaire annuel global aux médias ethniques.] |
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Confédération des syndicats nationaux |
[Soutenir les médias et financer] CBC/Radio-Canada […] [de façon] prévisible, durable et suffisant[e]. |
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Festivals et événements majeurs Canada |
[Rendre permanents les montants supplémentaires dans le budget de base du programme Développement des communautés par le biais des arts et du patrimoine et du Fonds du Canada pour la présentation des arts et rendre et prévisibles les décaissements.] |
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Festivals et événements majeurs Canada |
Créer un nouveau programme consacré à la croissance et à l'attractivité touristique des festivals et événements canadiens, géré par les agences de développement régional et doté d'un budget. |
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Toronto Biennal of Art |
Accorder un financement permanent et stable aux festivals urbains, et tout particulièrement aux festivals qui proposent une programmation accessible. |
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Toronto Biennal of Art |
[Accorder un financement] sur deux ans à la Biennale d’art de Toronto en vue de la Biennale de 2026. |
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Unifor |
Légaliser et encourager les dotations philanthropiques en journalisme à tout organisme de presse qualifié. |
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Unifor |
Explorer les options pour permettre aux coopératives de presse d’employés ou de citoyens d’opérer en tant qu’organismes sans but lucratif. |
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Unifor |
Éliminer l’échappatoire fiscale en matière de publicité en procédant à une réforme de l’article 19 de la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’étendre les règles limitant la déductibilité fiscale des dépenses publicitaires aux médias étrangers en ligne. |
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Unifor |
Adopter des lois, des règlements et des politiques visant à mieux protéger les journalistes contre le harcèlement et les abus. |
Cadre réglementaire
Nom du témoin |
Proposition |
Date de comparution |
Conseil canadien de l’industrie des dépanneurs |
Autoriser de nouveau [les dépanneurs] à vendre des thérapies de remplacement de la nicotine à des consommateurs adultes. |
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Institut C.D. Howe |
[Prendre l'initiative de compiler et de partager des informations sur les barrières commerciales interprovinciales.] |
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Institut Macdonald-Laurier |
[Exiger que les nouvelles réglementations soient moins onéreuses que celles qu’elles remplacent, recourir davantage à la reconnaissance mutuelle afin que les produits approuvés dans d'autres juridictions soient automatiquement approuvés au Canada et simplifier le processus d’évaluation environnementale afin qu’il soit plus efficace et moins vulnérable aux contestations juridiques.] |
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Jack Mintz (à titre personnel) |
Prendre l'initiative d'encourager les provinces à réduire les barrières commerciales interprovinciales. |
Droits d’accise et tarification du carbone
Nom du témoin |
Proposition |
Date de comparution |
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Alliance canadienne du camionnage |
Rétablir le remboursement de la taxe d’accise fédérale pour les investissements dans une technologie de réduction de la marche au ralenti des camions. |
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Alliance canadienne du camionnage |
Rétablir le remboursement de la taxe d’accise sur l’achat de carburant destiné aux unités de prise de force. |
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Alliance canadienne du camionnage |
Examiner la possibilité de mettre en place une exonération fiscale pour les technologies d’économies de carburant. |
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Alliance canadienne du camionnage |
[Éliminer la redevance sur les combustibles; alternativement, en] suspendre l'application pendant quatre ans, jusqu'à ce que [l’industrie du camionnage] détermin[e] [s’il y a] des sources de carburant ou des sources de propulsion de remplacement pour le long terme. |
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Alliance canadienne du camionnage |
Régler la question de la double imposition [sous les] systèmes fédéraux et provinciaux de tarification de la pollution par le carbone. |
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Association canadienne des producteurs d'acier |
Protéger la compétitivité du secteur sidérurgique national en maintenant la rigueur du Système de tarification fondé sur le rendement et les taux de tarification du carbone pour l’industrie sidérurgique jusqu’en 2040. |
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Association canadienne des producteurs d'acier |
Élaborer des outils de politique tarifaire pour le carbone afin de se préparer aux [développements mondiaux concernant les ajustements et les tarifs aux frontières pour le carbone, comme dans l’Union européenne et aux États-Unis]. |
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Producteurs de grains du Canada |
[Exempter de la taxe sur le carbone l'utilisation agricole de propane et de gaz naturel.] |
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Union québécoise des microdistilleries |
Mettre en place d'une taxation progressive des droits d’accise selon les volumes de production, à l'instar d’un précédent qui est déjà en application dans l'industrie brassicole canadienne. |
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Éducation et formation professionnelle
Nom du témoin |
Proposition |
Date de comparution |
B'nai Brith Canada |
Consacrer un financement à l’élaboration d’un programme quinquennal visant à accroître la connaissance par les Canadiens en âge de suivre des études postsecondaires de la définition opérationnelle de l’antisémitisme de l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste. |
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Coalition des professionnels de la santé |
Poursuivre l’élargissement du Programme d’exonération de remboursement du prêt d’études canadien pour inclure les audiologistes, les diététistes, les chiropraticiennes et chiropraticiens, les denturologistes, les ergothérapeutes, les optométristes et les orthophonistes. |
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Confédération des syndicats nationaux |
Rétablir le financement de l'Entente sur le développement du marché du travail et de l’entente sur le développement de la main-d’œuvre. |
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Congrès du travail du Canada |
Restaurer le financement complémentaire des ententes de transfert relatives aux marchés du travail avec les provinces et les territoires coupé du budget de 2024 et adopter d’autres mesures afin de renforcer le perfectionnement de la main-d’œuvre et de la formation. |
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Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants |
[Aider les] conseils scolaires […] [à] faire face à l'afflux de nouveaux migrants au Canada et à l'intégration de jeunes arrivants dans l'enseignement public de la maternelle à la 12e année. |
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Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants |
[Financer, de façon] proportionnel[le] […] l'enseignement des langues officielles, en anglais et en français, pour faire face à l'afflux de nouveaux arrivants au Canada. |
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Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants |
[Inviter] les enseignants […] à la table [dans le cadre des discussions relatives à l’avenir du travail]. |
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Platform Calgary |
Encourager la créativité dans l’amélioration des compétences et l’apprentissage par l’expérience. |
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Table ronde des affaires + de l’enseignement supérieur |
Procéder à un réinvestissement stratégique […] pour soutenir le programme national d’apprentissage intégré au travail de la Table ronde des affaires + de l’enseignement supérieur. |
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Unifor |
Élargir le programme d’annulation des prêts étudiants à toutes les personnes qui choisissent de faire carrière en éducation de la petite enfance. |
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Unifor |
S’attaquer à la pénurie de main-d’œuvre [dans le secteur de la santé] en élargissant les programmes d’exonération de remboursement des prêts étudiants pour les professionnels de la santé. |
EMPLOI, TRAVAIL ET IMMIGRATION
Nom du témoin |
Proposition |
Date de comparution |
Affiliation of Multicultural Societies and Service Agencies of BC |
[Adopter une approche globale en matière d’immigration permettant aux différents ministères fédéraux de partager leurs ressources avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.] |
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Affiliation of Multicultural Societies and Service Agencies of BC |
[Adopter une structure de financement des organismes travaillant dans le secteur de l’établissement et de l’intégration des nouveaux arrivants qui soit holistique, sans entrave et plus flexible.] |
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Centre canadien d'excellence pour les aidants |
[Mettre en œuvre] [l’]engagement […] en faveur d'un salaire minimum […] pour les préposés aux services de soutien à la personne […] [et l’étendre] aux autres acteurs de l'économie des soins qui fournissent ce genre de travail et de services aux personnes vulnérables. |
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Centres communautaires d'alimentation du Canada |
Bonifier le régime d’assurance-emploi [afin de soutenir] tous les travailleurs. |
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Climate Emergency Unit |
Mettre sur pied une Brigade jeunesse pour le climat pour offrir des emplois et de la formation aux jeunes Canadiens de 35 ans et moins afin de faire face à la crise climatique grâce à un investissement […] [permettant de] répondre à la demande. |
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Climate Emergency Unit |
Engager un financement initial suffisant pour permettre l’embauche de la première vague de près de 20 000 travailleurs de la Brigade jeunesse pour le climat pour l’été 2025. |
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Coalition du budget vert |
Créer des possibilités d'emplois verts pour les jeunes, élargir les stratégies de développement de la main-d'œuvre régionale, rendre possible l'établissement de parcours autochtone vers l'énergie propre et analyser le marché de travail. |
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Confédération des syndicats nationaux |
Réformer [le] régime d’assurance-emploi […] en […] régl[ant] de manière adéquate et permanente le problème du « trou noir »; [en] établ[issant] une norme d’admissibilité universelle basée sur un critère hybride d’heures et de semaines assurables; [en] permett[ant] le cumul des prestations spéciales et des prestations régulières; [et en] limit[ant] les exclusions aux prestations. |
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Confédération des syndicats nationaux |
[Mettre en œuvre une vision de l’immigration plus inclusive, plus respectueuse de la dignité des personnes immigrantes et plus structurante pour la société et les milieux de travail, notamment en] mett[ant] fin au permis de travail fermé. |
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Congrès du travail du Canada |
Rétablir les mesures temporaires d’assurance-emploi, y compris un critère d’admissibilité uniforme et plus bas de 420 heures ainsi que d’autres mesures visant à augmenter l’accessibilité aux prestations d’assurance-emploi et aux programmes actifs de marché du travail. |
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Institut Macdonald-Laurier |
[Réduire les niveaux d’immigration permanente et surtout temporaire et recentrer le système sur les résidents permanents hautement qualifiés.] |
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Fédération canadienne des syndicats d'infirmières et infirmiers |
S’attaquer à la pénurie d’infirmières en investissant dans la mise en œuvre de la Boîte à outils pour la rétention des effectifs infirmiers et en créant des incitatifs fiscaux pour les infirmières. |
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Fédération canadienne des syndicats d'infirmières et infirmiers |
[Créer] une stratégie des ressources humaines en santé qui réduira le risque de pénuries futures dans ce secteur. |
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Platform Calgary |
Revenir au délai de traitement garanti de deux semaines pour le Volet des talents mondiaux. |
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Platform Calgary |
Élargir l’utilisation de la voie du visa H1B afin d’attirer au Canada des personnes qualifiées supplémentaires […] [tout en tenant compte] des difficultés actuelles du marché du logement au Canada. |
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Platform Calgary |
Réformer le Programme de visa pour démarrage d’entreprise […] [en plafonnant] les coûts pour les candidats à 170 000 dollars canadiens et [en envisageant] une redevance « par candidat » ou une limite de trois personnes par demande […] [et en ajoutant les] critères suivants […] au processus d’évaluation : [r]ecettes existantes[;] [i]ntention d’exploiter leur entreprise au Canada après l’immigration[;] expérience et […] succès avérés[;] plan de croissance pour l’entreprise. |
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Réseau FADOQ |
Prolonger la période des prestations d’assurance-emploi jusqu’à un maximum de 52 semaines pour les personnes proches aidantes devant quitter temporairement leur emploi afin de prendre soin d’un ou d’une proche. |
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Réseau FADOQ |
Mettre en place un crédit d’impôt remboursable pour prolongation de carrière. |
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Unifor |
[Rehausser de façon] global[e] [le] financement des mesures d'attraction, de formation et d'adaptation des travailleurs et travailleuses [du secteur de l’aérospatiale], en partenariat avec les gouvernements provinciaux. |
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Unifor |
Élaborer une stratégie de recrutement et de maintien en poste [dans le secteur des garderies] qui tient compte de l’équité des salaires, des pensions et des conditions de travail et qui s’accompagne d’un engagement de financement de contrepartie. |
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Unifor |
Accroître le financement pour embaucher du personnel chargé d’assurer la conformité et d’appliquer [la Loi sur l’équité en matière d’emploi et la Loi sur l’équité salariale] afin de garantir que le Canada atteint l’équité salariale et l’équité en matière d’emploi. |
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Unifor |
Exiger des provinces et des territoires qu’ils négocient des ententes avec les syndicats dans le cadre des programmes consultatifs d’adaptation de la main-d’œuvre lors de la fermeture de milieux de travail, et […] augmenter le financement des ententes sur le développement du marché du travail. |
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Unifor |
Mettre sur pied le conseil tripartite proposé sur l’assurance-emploi, lequel serait composé de représentantes et représentants des syndicats, des employeurs et du gouvernement, afin de garantir une utilisation appropriée et cohérente des fonds fédéraux destinés aux centres d’adaptation. |
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Unifor |
[Réformer l’assurance-emploi en abaissant] le critère d’admissibilité variable et le seuil d’admissibilité à 360 heures; [en offrant] 50 semaines de prestations régulières d’assurance-emploi dans toutes les régions; [en éliminant] la limite de 50 semaines pour les prestations spéciales combinées […] [en étendant] la période de référence à 104 semaines; [en augmentant] le taux de remplacement du revenu à 75 % et [en relevant] le plafond de la rémunération assurable. |
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Unifor |
Mettre en place un Fonds de transition juste qui permet une gamme de réponses à la transition pour soutenir les travailleuses et travailleurs touchés par la décarbonisation, les changements technologiques, la protection des habitats fauniques et de la biodiversité, et le changement climatique. |
Fabrication
Nom du témoin |
Proposition |
Date de comparution |
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Association canadienne des producteurs d'acier |
Renforcer la protection [contre les importations abusives d’acier] en améliorant les outils commerciaux et l’application de la législation, [y compris] une meilleure harmonisation des normes anti-contournement avec celles des États-Unis. |
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Association canadienne des producteurs d'acier |
Invoquer l’article 53 du Tarif des douanes pour imposer un tarif douanier d’au moins 25 % sur tout l’acier chinois fondu et coulé entrant au Canada. |
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Association canadienne des producteurs d'acier |
[Mettre à jour l'article 53 du Tarif des douanes afin d'y inclure des dispositions relatives au travail, à l'environnement et à la sécurité nationale.] |
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Association canadienne des producteurs d'acier |
Fournir un soutien financier durable pour assurer des investissements continus [pour permettre] à l’industrie sidérurgique d’atteindre la carboneutralité grâce à des solutions innovantes de décarbonation. |
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Association des industries aérospatiales du Canada |
[Abroger la taxe de luxe sur la vente ou l’importation d’aéronefs]. |
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Association des industries aérospatiales du Canada |
[Soutenir une stratégie pour l’industrie aérospatiale qui donne la priorité au processus de certification de Transports Canada, aux carburants aéronautiques durables et à des programmes comme le programme d’encouragements fiscaux de recherche scientifique et de développement expérimental]. |
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École de technologie supérieure |
Soutenir l’innovation et les infrastructures de recherche dans les technologies aérospatiales développées par l’École de technologie supérieure et ses partenaires industriels. |
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Unifor |
[Créer] une stratégie industrielle nationale pour l'aérospatiale. |
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Unifor |
[Créer un] fonds consacré exclusivement à l'aérospatiale, [un] programme de financement flexible et [des] outils sur mesure pouvant [comprendre] […] la prise de participation assortie de conditions. |
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Unifor |
[Mettre] sur pied [un] conseil de développement industriel [rassemblant] les principaux intervenants du secteur, dont les syndicats, afin de faire vivre [la stratégie industrielle nationale pour l'aérospatiale] dans le temps. |
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Unifor |
Recapitaliser et […] réorienter le Fonds stratégique pour l’innovation afin de soutenir les investissements axés sur la transition dans l’industrie des pièces d’automobiles. |
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Unifor |
Augmenter le rabais maximal du programme d’incitatifs pour l’achat de véhicules zéro émission à 10 000 $, prolonger le programme au moins jusqu’au 31 mars 2030, et établir un réseau de recharge de référence d’au moins 1 chargeur pour 10 véhicules routiers électriques. |
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Finances nationales
Nom du témoin |
Proposition |
Date de comparution |
Coalition du budget vert |
Renouveler et poursuivre le financement existant pour maintenir le rôle de leader du Canada en matière de protection de la nature, exécuter la stratégie pour la nature 2030 du Canada et réaliser les obligations en vertu du cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal. |
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Confédération des syndicats nationaux |
Persister dans [la] mise en œuvre d'une politique fiscale et budgétaire progressiste […] [en réalisant] de faibles déficits en proportion du PIB. |
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Congrès du travail du Canada |
Lier les transferts de fonds de santé à l'amélioration des salaires et des conditions de travail des travailleurs de la santé de première ligne. |
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Conseil national des musulmans canadiens |
[Continuer à soutenir l’aide internationale humanitaire là où les besoins se font les plus ressentir, le plus rapidement possible et, en particulier, offrir davantage de soutien à UNRWA.] |
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Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants |
S'engager à financer de façon permanente et continue les services de santé mentale dans le cadre du transfert canadien en matière de santé mentale. |
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Institut C.D. Howe |
[Améliorer la transparence des documents financiers du gouvernement.] |
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Institut C.D. Howe |
[Publier simultanément les documents relatifs au budget et au budget des dépenses bien avant le début de l'exercice fiscal, et les comptes publics et les rapports annuels peu après la fin de l'exercice fiscal.] |
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Institut Macdonald-Laurier |
[Réduire la taille du gouvernement afin de diminuer les impôts et de rééquilibrer le budget fédéral [notamment en réduisant les dépenses liées aux subventions aux entreprises et] aux domaines dans lesquels le gouvernement fédéral s'immisce dans les compétences provinciales.] |
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Unifor |
Fournir des transferts conditionnels aux provinces pour atteindre un certain nombre d’objectifs, notamment fixer des normes minimales de soins, mettre sur pied des établissements sans but lucratif et appartenant au gouvernement, éliminer progressivement les établissements de soins de longue durée à but lucratif, et élaborer des stratégies globales en matière de main-d’œuvre, en collaboration avec les organisations syndicales. |
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Unifor |
Respecter le principe d’universalité énoncé dans la Loi canadienne sur la santé et […] surveiller les dépenses provinciales en matière de santé. |
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Unifor |
Veiller à ce que les transferts fédéraux contribuent à accroître les capacités dans le cadre public existant. |
Imposition du revenu
Nom du témoin |
Proposition |
Date de comparution |
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Alliance canadienne du camionnage |
Augmenter la déduction accordée aux petites entreprises. |
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Alliance canadienne du camionnage |
Élargir l’incitatif à l’investissement accéléré et le rendre permanent. |
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Alliance canadienne du camionnage |
Examiner le régime fiscal actuel en vue d’encourager la croissance économique pour les entreprises et les travailleurs [du secteur du camionnage]. |
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Congrès du travail du Canada |
Imposer les grandes fortunes […] par l'entremise d'un taux d'imposition plus élevé sur les sociétés, d'un impôt sur les profits excédentaires, [des] tranches d'imposition supérieure supplémentaires et d'un impôt sur la fortune. |
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Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants |
Aider les enseignantes et enseignants suppléants à faire face au coût de la vie […] [en leur permettant] de déduire leurs frais de déplacement professionnels. |
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Groupe TMX limitée |
Ne pas augmenter le taux d’inclusion des gains en capital sur les placements canadiens. |
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Groupe TMX limitée |
Promouvoir une augmentation des placements au Canada en vertu des règles sur les placements admissibles. |
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Groupe TMX limitée |
Maintenir l’admissibilité des actifs adossés à des cryptomonnaies à titre de placements admissibles aux régimes enregistrés d’épargne. |
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Institut C.D. Howe |
[Utiliser le système fiscal simplement pour collecter des recettes de la manière la plus acceptable et la moins génératrice de distorsions économiques plutôt que pour atteindre d’autres objectifs.] |
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Jack Mintz (à titre personnel) |
[Modifier l’imposition des gains en capital par le biais] d’une réforme fiscale plus générale […] [qui examinerait certaines questions complexes soulevées par] l’imposition des gains en capital […], comme l’inflation, l’effet de blocage et l’équilibre entre l’imposition des dividendes et l’imposition des gains en capital. |
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Kim Moody (à titre personnel) |
[Annuler la hausse du taux d’inclusion des gains en capital.] |
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Kim Moody (à titre personnel) |
[Procéder à une réforme de l’impôt corporatif et de l’impôt des particuliers afin d’encourager les Canadiens à travailler et à prendre des risques et de récompenser ceux qui le font.] |
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Platform Calgary |
[Annuler la hausse du taux d’inclusion des gains en capital.] |
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Platform Calgary |
Harmoniser [l’incitatif aux entrepreneurs canadiens] avec le « Qualified Small Business Stock » des États-Unis [en augmentant l’exonération cumulative des gains en capital à 13,5 M$, en veillant] à ce que toutes les sociétés privées sous contrôle canadien […], les employés, les fondateurs et les investisseurs soient admissibles [et en supprimant] les restrictions sectorielles et la période de mise en place progressive. |
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Producteurs de grains du Canada |
Annuler la hausse [du taux d’inclusion] des gains en capital relative aux transferts intergénérationnels de fermes familiales. |
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Producteurs de grains du Canada |
[Mettre fin au retrait progressif de l'incitatif à l'investissement accéléré, le renforcer et le rendre permanent.] |
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Unifor |
Étendre l’impôt sur les bénéfices exceptionnels, […] le rendre rétroactif à 2021 et 2022, et […] le rendre permanent. |
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Unifor |
Exiger des grandes sociétés multinationales qu’elles [produisent une] déclaration pays par pays [afin de permettre] une coopération internationale pour prévenir l’évitement fiscal. |
||
Unifor |
Mettre fin à l’exonération de l’impôt […] [sur le revenu] des [fiducies] de placement immobilier. |
||
Union des producteurs agricoles |
Modifier les critères d’accessibilité au nouvel incitatif pour les entrepreneurs canadiens afin de les adapter à la réalité des entreprises agricoles. |
||
Union des producteurs agricoles |
Accorder un crédit d’impôt de 40 % aux entreprises agricoles de petite taille qui font l’acquisition d’équipement pour assurer leur croissance et leur rentabilité. |
||
Union des producteurs agricoles |
Éliminer ou limiter le gain en capital imposable lors du don ou de la vente à faible coût de certains actifs agricoles à un neveu ou à une nièce. |
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Industrie et Innovation
Nom du témoin |
Proposition |
Date de comparution |
Congrès du travail du Canada |
Mettre au point une stratégie industrielle verte pour transformer [les] systèmes de production [du Canada et] orienter [les] réponses [du pays] aux multiples sources d'incertitude, en veillant à ce que ces réponses […] permettent de progresser vers l'atteinte d'objectifs communs. |
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Conseil canadien des innovateurs |
[Doter le Canada d’une] stratégie industrielle moderne, qui place l'innovation, la productivité et les actifs immatériels au cœur [du] cadre économique. |
|
Conseil canadien des innovateurs |
Réformer [les] programmes clés, comme le crédit d'impôt à l'investissement en recherche scientifique et développement expérimental afin de commercialiser la propriété intellectuelle. |
|
Conseil canadien des innovateurs |
Éviter les politiques qui sanctionnent sans raison les innovateurs et les entrepreneurs […] [telles que les] modifications […][au taux d’inclusion des] gains en capital. |
|
Conseil canadien des innovateurs |
Accorder la priorité aux stratégies nationales de commercialisation de l’intelligence artificielle […] et de souveraineté des données. |
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Conseil canadien des innovateurs |
Mettre en œuvre un régime national de boîte à innovation et de boîte à brevets. |
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Conseil canadien des innovateurs |
Appliquer le principe des retombées économiques à la politique de l’investissement direct étranger. |
|
Conseil canadien des innovateurs |
Évaluer les avantages économiques des conseils subventionnaires de l’innovation et recentrer leurs mandats sur la [propriété intellectuelle] et les activités de recherche et développement. |
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École de technologie supérieure |
Accroître les investissements pour soutenir les incubateurs spécialisés en technologies de pointe afin de stimuler l’innovation et l’économie canadienne. |
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École de technologie supérieure |
Renforcer le soutien à l’innovation et à la commercialisation pour promouvoir l’innovation canadienne et soutenir les PME. |
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Groupe TMX limitée |
Donner à toutes les entreprises canadiennes qui font de la recherche et du développement au Canada un accès égal [au programme de recherche scientifique et de développement expérimental.] |
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Ian Lee (à titre personnel) |
[Rejeter la supposition, en ce qui concerne le capital et la concurrence, suivant laquelle] la prise de décisions économiques décentralisée, déterminée par le marché, financée par le secteur privé et déterminée de manière privée [est inférieure à la vision économique promouvant le commandement et le contrôle centralisés, directifs et dirigés par l'État, le recours à l'impôt, aux subventions et au protectionnisme]. |
|
Platform Calgary |
Harmoniser la diligence raisonnable entre l’ensemble des ministères, des organismes et des institutions concernés afin d’accélérer les approbations [de soutien gouvernemental] pour les entreprises à fort potentiel et à forte croissance ayant déjà fait leurs preuves [et rationaliser] le processus de demande de crédit d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental [pour les entrepreneurs en phase de démarrage]. |
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Platform Calgary |
[Considérer des] façons d’attirer de nouveaux investisseurs providentiels dans l’écosystème du capital, notamment en travaillant avec les provinces pour harmoniser les crédits d’impôt pour les investisseurs providentiels dans les différentes administrations. |
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Platform Calgary |
Se tourner vers d’autres administrations pour trouver des modèles permettant de débloquer des capitaux [comme] le modèle britannique, qui réserve 5 % des actifs de retraite à l’investissement dans des entreprises nationales [et le programme « Small Business Innovation Research »] aux États-Unis. |
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Platform Calgary |
Encourager une plus grande tolérance au risque [en créant des] programmes de garantie de prêt [afin d’atténuer] les risques pour les prêteurs [et les inciter] à accorder des prêts aux entreprises en phase de démarrage dont les antécédents en matière de crédit sont limités [et] en réalisant des investissements à petite échelle […] dans des régions particulières. |
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Platform Calgary |
Lancer un fonds de la BDC [permettant] d’investir dans des fonds de microrisque liés aux écosystèmes technologiques secondaires, en dehors des centres principaux. |
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Platform Calgary |
Réduire les obstacles auxquels se heurtent les entrepreneurs issus de collectivités sous-représentées [notamment les Noirs, les Autochtones et les femmes] en leur apportant un soutien financier supplémentaire. |
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Platform Calgary |
Rendre officielle la collaboration [du Service des délégués commerciaux avec le Réseau Tech Canada. |
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Platform Calgary |
Renforcer le soutien financier aux entreprises canadiennes en phase de démarrage pour leur permettre d’accéder à de nouveaux marchés. |
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Platform Calgary |
Aider les petites entreprises à participer à des missions internationales. |
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Platform Calgary |
[Offrir un] soutien spécialisé pour les entreprises qui travaillent dans des secteurs prioritaires pour le Canada […] tels que : l’[intelligence artificielle], les semi-conducteurs, la biofabrication, l’innovation en matière de santé et l’énergie propre. |
Infrastructure et transports
Nom du témoin |
Proposition |
Date de comparution |
Alliance canadienne du camionnage |
Lutter contre la non-conformité flagrante dans le secteur du camionnage, comme les abus généralisés envers les travailleurs et l’évasion fiscale. |
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Alliance canadienne du camionnage |
Appuyer davantage les mises à l’essai sans risque des technologies vertes ou d’autres technologies émergentes [de camionnage] dans un environnement réel. |
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Association canadienne du transport urbain |
Accélérer la mise en place du volet financement de base du Fonds pour le transport en commun du Canada […] dans le budget de 2025. |
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Association canadienne du transport urbain |
Protéger le Fonds pour le transport en commun du Canada en l’entérinant dans la loi et en incluant une indexation annuelle du financement liée au coût de la construction afin de s’assurer que le fonds conserve sa valeur au fil du temps. |
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Association canadienne du transport urbain |
[Mettre] sur pied un groupe de travail national qui rassemble les autorités fédérales, provinciales et locales, ainsi que les sociétés de transport en commun, pour concevoir une stratégie nationale exhaustive de transport en commun […] [prévoyant] un nouveau modèle de financement qui soutient les besoins en constante évolution des sociétés de transport en commun. |
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Association canadienne du transport urbain |
Simplifier le processus de demande et éliminer les obstacles au Fonds pour le transport en commun du Canada afin d’optimiser la participation. |
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Confédération des syndicats nationaux |
[Fournir un financement adéquat aux sociétés de transport en commun.] |
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École de technologie supérieure |
Contribuer au financement de l’Institut AdapT pour promouvoir des infrastructures résilientes et une économie durable au Canada. |
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HEC Montréal |
Introduire une taxe kilométrique pour sensibiliser les usagers de véhicules aux coûts de leurs déplacements, […] récupérer les coûts des infrastructures routières et internaliser diverses externalités (congestion, pollution, coûts indirects de santé), [et] investir les revenus additionnels dans le transport actif et collectif. |
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Jack Mintz (à titre personnel) |
Examiner le système australien pour les corridors de transport et les chaînes d'approvisionnement et le concept de corridor nordique afin d’améliorer la capacité du Canada à expédier des biens et des services vers le reste du monde. |
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Producteurs de grains du Canada |
Augmenter de 30 mois la durée du projet pilote d’interconnexion étendue, avec une possibilité vers la permanence, étendre la distance de 160 km à 500 km et inclure la région de la Rivière-de-la-Paix en Colombie-Britannique. |
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Qikiqtani Inuit Association |
Continuer à investir dans un fonds pour les infrastructures du Nunavut fondé sur les distinctions et dirigé par les Inuits. |
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Unifor |
Engager immédiatement le financement nécessaire pour le remplacement des wagons de métro de la ligne 2 de la Commission de transport de Toronto [et exiger] des engagements quant au matériel fabriqué au Canada. |
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Unifor |
Élargir le soutien des infrastructures pour s’assurer que les exploitants publics conservent la pleine propriété publique des transports en commun et s’assurer que les subventions aux infrastructures ciblent la maintenance différée et les améliorations planifiées. |
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Unifor |
Fournir un soutien financier direct aux petites municipalités pour les demandes de subventions et l’établissement de marchés publics [pour le transport en commun.] |
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Unifor |
Élaborer des processus d’approvisionnement dirigés par le gouvernement fédéral pour les véhicules de transport en commun afin de permettre aux organismes de transport en commun de tirer parti de l’approvisionnement collectif et de se concentrer sur la maximisation des avantages économiques des véhicules de transport en commun fabriqués au Canada. |
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Unifor |
Mettre sur pied un groupe de travail fédéral comprenant des syndicats afin d’élaborer des règlements pour orienter les transitions technologiques rapides de l’industrie [ferroviaire], en veillant à ce que la technologie bonifie l’emploi plutôt que d’essayer de remplacer la main-d’œuvre, et financer l’application de ces règlements. |
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Unifor |
Élaborer un programme de financement complet pour VIA Rail afin de soutenir l’expansion des services ferroviaires publics de passagers au Canada, détenus et exploités par des entités publiques et régis par une loi sur VIA Rail. |
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Unifor |
Exiger des autorités aéroportuaires, en collaboration avec les syndicats, qu’elles établissent un « salaire de subsistance » comme plancher de revenu pour tous les travailleurs et travailleuses des aéroports. |
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Unifor |
S’attaquer à l’escalade du harcèlement et de la violence dont sont victimes les travailleuses et travailleurs de première ligne [du secteur aérien] en adoptant des règlements, des protocoles et des procédures ciblés. |
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Unifor |
Interdire explicitement la quête de rentabilisation des aéroports canadiens. |
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Unifor |
Exiger que le ministère fédéral des Transports collabore avec les ministères provinciaux des Transports pour favoriser les investissements dans des aires de repos et de stationnement sécuritaires supplémentaires pour les conductrices et conducteurs de longue distance de poids lourds en région. |
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Unifor |
Soutenir et […] financer une autre solution d’assurance à bas prix dans le secteur du transport routier privé, y compris les taxis. |
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Unifor |
Mener une étude sur l'extension des inspections et de l'application de la loi, présentement axée sur le modèle « driver inc. » dans le transport routier, aux travailleurs erronément classés comme travailleurs à la demande dans la logistique et les chaînes d'approvisionnement [et évaluer] les avantages de l'accès à la négociation collective pour ces travailleurs. |
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Unifor |
Mettre en œuvre une législation exigeant que les entreprises de télécommunications recevant des fonds du gouvernement fédéral rendent compte publiquement de toutes les activités confiées en sous-traitance, tant à l’échelle nationale qu’à l’étranger. |
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Unifor |
Garantir l’accès universel à des plans de service Internet sans fil et à haute vitesse abordables. |
Institutions financières et systèmes de paiement
Nom du témoin |
Proposition |
Date de comparution |
Association canadienne des coopératives financières |
[Assurer] une collaboration suffisante et constructive entre le ministère des Finances Canada, ses homologues provinciaux et les organismes de réglementation des coopératives de crédit provinciales pour assurer un accès équitable à toutes les entités qui souhaitent participer au cadre [du système bancaire ouvert], peu importe de quelle compétence relève sa réglementation. |
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Association canadienne des coopératives financières |
[Veiller à ce] que l’Agence de la consommation en matière financière du Canada […] dispose de l’expertise et du budget nécessaires pour mener à bien son nouveau mandat de surveillance du cadre [du système bancaire ouvert]. |
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Association canadienne des coopératives financières |
Mettre sur pied un comité consultatif de l’industrie incluant des coopératives de crédit pour veiller à ce que les besoins du secteur soient communiqués et pris en compte au moment où l’Agence de la consommation en matière financière du Canada assumera [son nouveau mandat]. |
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Association canadienne des coopératives financières |
Éliminer les obstacles au regroupement des coopératives de crédit fédérales et provinciales. |
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Association canadienne des coopératives financières |
[Entreprendre] une révision à plus grande échelle [des lois fédérales sur le secteur financier] qui tient compte d’un plus grand nombre de changements qui ont eu lieu dans le secteur depuis la dernière révision des lois fédérales. |
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Association canadienne des coopératives financières |
[Veiller à ce que les coopératives de crédit et les autres coopératives puissent bénéficier de la remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises.] |
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Association canadienne des coopératives financières |
[Simplifier le] régime […] [permettant aux] coopératives de crédit [de] devenir des institutions réglementées par le fédéral […] [et réduire les délais de transition] afin [qu’elles soient] […] en mesure d'étendre leurs activités hors de leur province […] [et de] soutenir la concurrence. |
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Conseil canadien de l’industrie des dépanneurs |
Supprimer les frais d'interchange des cartes de crédit sur la part fiscale des ventes par carte de crédit. |
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Conseil canadien des innovateurs |
Achever et mettre en œuvre le cadre canadien des services bancaires pour les gens en 2025 . |
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Groupe TMX limitée |
Encourager les grands fonds de pension publics du Canada à accroître leurs investissements nationaux. |
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Groupe TMX limitée |
Adopter une taxonomie de transition […] qui fournit des critères clairs pour les activités d’investissement vert, de transition et non admissibles. |
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Platform Calgary |
[Mettre en œuvre rapidement les recommandations du groupe de travail sur les possibilités d'investissement intérieur pour les fonds de pension canadiens.] |
Logement
Nom du témoin |
Proposition |
Date de comparution |
Association canadienne du gaz |
Veiller à ce que les politiques et les programmes du gouvernement fédéral en matière de construction préservent le choix énergétique et demeurent neutres par rapport au carburant et à la technologie. |
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Butler Mortgage Inc. |
[Mettre en œuvre] des changements majeurs [et] structurels [afin de réduire les coûts élevés engendrés par] les municipalités et les provinces […] pour construire une nouvelle maison [et aider les jeunes à acheter un logement]. |
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Coalition du budget vert |
Élargir et coordonner les programmes de rénovation qui répondent à des objectifs en matière de santé, d'abordabilité et d'adaptation, et qui tiennent compte des besoins uniques des ménages à faible revenu et des communautés autochtones, nordiques et éloignées. |
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Confédération des syndicats nationaux |
Investir [dans le cadre du nouveau Plan du Canada sur le logement] […] dans les logements hors marché, dans des coopératives et des organismes à but non lucratif, [afin d’augmenter en priorité l’offre de] loyers faibles à long terme [en satisfaction des besoins des ménages à faible revenu]. |
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Congrès du travail du Canada |
Augmenter le parc de logements hors marché et répondre aux besoins des locataires. |
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Fédération de l'habitation coopérative du Canada |
Construire beaucoup plus de logements coopératifs […] [et sans but lucratif en doublant], au minimum, […] la proportion de logements communautaires hors marché. |
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Fédération de l'habitation coopérative du Canada |
Protéger les logements locatifs abordables existants et les locataires qui y habitent […] [en accélérant] le Fonds canadien de protection des loyers [annoncé] […] [et en faisant en sorte qu’il soit] administré par le secteur. |
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Fédération de l'habitation coopérative du Canada |
Investir dans une aide au loyer à long terme pour les ménages à faible revenu […] [en s’engag[eant] à prolonger [l’Initiative fédérale de logement communautaire] au‑delà de 2028. |
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Fédération de l'habitation coopérative du Canada |
Faire progresser […] les droits des Autochtones en matière de logement, en mettant pleinement en œuvre la Stratégie sur le logement des Autochtones dans les régions urbaines, rurales et nordiques. |
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Front d'action populaire en réaménagement urbain |
Se doter d’un objectif de réalisation de logements sociaux, autant sous forme de logements sociaux publics que de coopératives et d’organismes sans but lucratif d’habitation, sur plusieurs années. |
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Front d'action populaire en réaménagement urbain |
Réaffecter au logement social, toutes les sommes prévues pour la construction, l’entretien et la rénovation de logements dans le Plan du Canada sur le logement, dans la perspective d’augmenter significativement la part de logements sociaux. |
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Front d'action populaire en réaménagement urbain |
Réserver les sommes prévues dans le Fonds pour le logement abordable au secteur sans but lucratif, augmenter le financement pour le volet Création rapide de logements et bonifier son volet « subventions » dans la perspective que le financement gouvernemental suffise à compléter les montages financiers des projets. |
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Front d'action populaire en réaménagement urbain |
Réserver les terrains et bâtiments publics excédentaires destinés au logement exclusivement à des logements sociaux et communautaires, [s’assurer] que les terrains cédés aux porteurs de projets de logements sociaux le soient gratuitement ou à très faible coût et prévoir à cette fin du nouveau financement récurrent et prévisible pour l’Initiative des terrains fédéraux. |
|
Front d'action populaire en réaménagement urbain |
[S’assurer] que toutes les sommes supplémentaires investies dans la construction, l’entretien ou la rénovation de logements soient investies exclusivement dans la réalisation de logements sociaux, sous forme de logements sociaux publics, de coopératives et d’organismes sans but lucratif d’habitation. |
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Front d'action populaire en réaménagement urbain |
[Bonifier] le financement du nouveau Fonds de protection des loyers et [le réserver] exclusivement au logement social, sous différentes formes. |
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Front d'action populaire en réaménagement urbain |
[S’assurer] que les critères d’admissibilité au nouveau Programme des coopératives d’habitation exigent le respect des seuils d’abordabilité nécessaires à ce que les ménages locataires à faibles et modestes revenus puissent s’y loger convenablement. |
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Front d'action populaire en réaménagement urbain |
[Bonifier] le Fonds de protection des locataires. |
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HEC Montréal |
Créer un cadre fiscal qui impose à ceux ayant plus de 50 m2 par personne dans leurs logements une nouvelle taxe [et allouer] les revenus de cette taxe [à] la construction de logements abordables. |
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Italian Canadian Savings and Credit Union Limited |
[Examiner la possibilité d’imposer un impôt punitif sur les gains en capital réalisés dans le cadre d’investissements spéculatifs portant sur des résidences unifamiliales ne servant pas à titre de résidences principales, lorsque de tels investissements sont détenus pendant moins de deux ans.] |
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Nathan Hume (à titre personnel) |
[Soutenir de nouveaux instruments financiers qui absorberaient la demande spéculative de logements, étudier la proposition pour identifier et résoudre les problèmes techniques comme la définition du prix de référence pour ces instruments, et charger la Société canadienne d'hypothèques et de logement d’apporter un soutien financier spécifique à ces instruments]. |
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Professionnels hypothécaires du Canada |
Combiner le montant autorisé du retrait du Régime d’accession à la propriété avec le compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété, créant ainsi un compte unique sur lequel les acheteurs d’une première maison peuvent effectuer des retraits pour leur versement initial sans pénalité fiscale ni obligation de remboursement. |
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Professionnels hypothécaires du Canada |
Créer une table ronde permanente sur le logement réunissant tous les ordres de gouvernement, l’industrie et la société civile afin d’élaborer des solutions harmonisées à la crise de l’offre de logements et de l’abordabilité. |
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Unifor |
Veiller à ce que les fonds destinés à la lutte contre les campements soient réservés aux municipalités qui adoptent une approche « fondée sur les droits ». |
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Unifor |
Accroître les investissements dans les logements hors marché, y compris les logements sans but lucratif et les coopératives d’habitation, dans le but de créer davantage de logements très abordables. |
Ministères et marchés publics fédéraux
Nom du témoin |
Proposition |
Date de comparution |
Affiliation of Multicultural Societies and Service Agencies of BC |
[Mettre sur pied une division chargée de s’occuper des organismes sans but lucratif au sein du gouvernement fédéral afin de fournir une planification à long terme et défendre les points de vue des organisations à but non lucratif au sein de ce dernier.] |
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Association canadienne des producteurs d'acier |
Mettre en œuvre des politiques d’approvisionnement réciproques afin de générer une demande du marché nord-américain pour des matériaux propres et produits localement [et assortir tout projet financé par le gouvernement fédéral de conditions de réciprocité, dans la mesure du possible]. |
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Association canadienne des producteurs d'acier |
Mettre en œuvre et optimiser les politiques d’achat de produits propres afin de réduire les émissions des infrastructures publiques et de préparer les secteurs de l’industrie et de la construction à un avenir carboneutre. |
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B'nai Brith Canada |
Créer une archive numérique publiquement accessible de tous les documents des ministères et organismes gouvernementaux relatifs à l’Holocauste, [organisés] et [publiés] par Bibliothèque et Archives Canada en tant que copies non caviardées et facilement accessibles au public. |
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Coalition du budget vert |
Créer un bureau de la justice environnementale permanent et de haut niveau pour garantir que les programmes, les politiques, les investissements et les lois en matière de protection de l'environnement tiennent compte des inégalités touchant des collectivités et la population. |
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Coalition du budget vert |
[Affecter le] financement existant […] [à des] programmes de restauration un peu partout au Canada. |
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Conseil canadien des innovateurs |
Réformer le système d'approvisionnement du gouvernement [de façon à ce qu’il soit moins rigide], [favorable] à la prise de risques et [qu’il dispose] de la souplesse nécessaire à l'adoption de solutions novatrices. |
|
Conseil canadien des innovateurs |
Créer un fonds réservé à l'approvisionnement technologique [afin d’offrir des] solutions rapides et novatrices [dans] des domaines clés qui sont stratégiques à la fois pour les Canadiens et pour le gouvernement [notamment] l’énergie, [les] soins de santé, [les] technologies propres et [la] cybersécurité. |
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Conseil national des musulmans canadiens |
[Créer un organisme de surveillance citoyen indépendant ayant comme mandat de réviser les décisions de la Division de la revue et de l'examen de l’Agence du Revenu du Canada et de rendre des décisions sur les appels, et allouer les sommes nécessaires à son fonctionnement.] |
|
Conseil national des musulmans canadiens |
[Renforcer et accroître la transparence des politiques du Canada en matière de permis d’exportation d’armes et d’approvisionnement afin de s’assurer que le Canada ne soutienne pas les crimes de guerre.] |
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Platform Calgary |
Tirer parti du pouvoir d’achat des pouvoirs publics […] [en créant] un flux spécialisé pour les invitations à postuler aux possibilités de contrats gouvernementaux destinées aux entreprises en démarrage; [en incitant] les grandes entreprises à inclure les entreprises en démarrage dans leurs propositions de marchés publics; [en élaborant des processus de passation de marchés simplifiés avec des points d’entrée, des lignes directrices et des calendriers clairs […] [et en aidant] les entreprises nationales à s’orienter dans le processus de passation des marchés publics en leur apportant un soutien tout au long du cycle de vente afin de faciliter les présentations et d’aider les fondateurs à comprendre les exigences et les possibilités du secteur public. |
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Qikiqtani Inuit Association |
Investir […] dans la création de centres de conservation Nauttiqsuqtiit supplémentaires. |
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Raven Indigenous Impact Foundation |
Étudier des exemples mondiaux de financement axé sur les résultats [afin de supporter l’élaboration d’un] modèle de financement des résultats positifs pour appuyer les priorités fédérales et communautaires dans l’ensemble du Canada. |
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Raven Indigenous Impact Foundation |
Mandater les ministères fédéraux, les sociétés d’État et les organismes d’utiliser les méthodes d’approvisionnement axé sur les résultats pour atteindre les résultats sociaux et environnementaux prioritaires de manière rentable. |
|
Raven Indigenous Impact Foundation |
Créer [et investir dans] un Fonds d’approvisionnement axé sur les résultats pour les Autochtones comme moyen de démonstration d’une Stratégie nationale d’approvisionnement axé sur les résultats pour les Autochtones, afin d’appuyer les achats de résultats liés aux solutions communautaires aux défis de longue date d’une manière réactive et rentable et de réduire les risques pour les contribuables. |
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Unifor |
Maximiser le contenu canadien dans tous les marchés publics liés à l’aérospatiale. |
Ressources naturelles
Nom du témoin |
Proposition |
Date de comparution |
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Association canadienne du gaz |
Faire du trilemme de la sécurité énergétique de l’abordabilité, la fiabilité et l’acceptabilité une priorité dans la lettre de mandat des ministres d’Affaires mondiales, de Ressources naturelles Canada, d’Environnement et Changement climatique Canada et d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada. |
||
Association canadienne du gaz |
Exiger que les lois et les règlements en matière d’énergie et d’environnement utilisent un contrôle de la sécurité énergétique basé sur le trilemme et améliorent la modélisation énergétique afin de tenir compte de toutes les priorités liées au trilemme. |
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Association canadienne du gaz |
Créer un caucus parlementaire sur la sécurité énergétique. |
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Association canadienne du gaz |
Créer un nouveau centre canadien d’excellence en énergie, une plateforme industrielle conjointe pour la recherche novatrice visant à améliorer l’abordabilité, la fiabilité et l’acceptabilité de l’énergie. |
||
Association canadienne du gaz |
Promouvoir les investissements dans les technologies énergétiques en prolongeant les crédits d’impôt à l’investissement (CII) pour les innovations qui améliorent l’abordabilité, la fiabilité et l’acceptabilité, comme le CII pour l’hydrogène existant, et en établissant un nouveau CII pour le gaz naturel renouvelable. |
||
Association canadienne du gaz |
Prioriser le financement des codes et des normes pour l’énergie gazière, y compris ceux pour les mélanges d’hydrogène dans les réseaux de distribution de gaz naturel et l’équipement d’utilisation finale. |
||
Association canadienne du gaz |
Mettre en place un programme fédéral visant à étendre les infrastructures gazières aux collectivités rurales et autochtones, ce qui implique de recapitaliser le programme de financement du remplacement du diesel de Ressources naturelles Canada afin d’inclure le gaz naturel et d’autres sources d’énergie gazière en région éloignée. |
||
Coalition du budget vert |
Travailler davantage en vue d'éliminer les subventions aux combustibles fossiles et de réduire les subventions qui ont une incidence négative sur l'environnement. |
||
Coalition du budget vert |
[Mettre en œuvre un] impôt sur les bénéfices exceptionnels des sociétés pétrolières et gazières. |
||
Qikiqtani Inuit Association |
Investir […] dans le projet hydroélectrique Iqaluit Nukkiksautiit. |
||
Groupe TMX limitée |
[Rendre permanent le crédit d’impôt pour l’exploration minière.] |
||
Groupe TMX limitée |
Combler le manque de capitaux pour les sociétés de minéraux critiques canadiennes. |
||
Unifor |
Élaborer une stratégie industrielle globale axée sur la création d’un secteur forestier durable et à valeur ajoutée, et créer un conseil multipartite du secteur forestier afin d’assurer le dialogue et les rajustements nécessaires. |
||
Unifor |
Accroître le financement et les initiatives interministérielles coordonnées qui soutiennent la main-d’œuvre et les communautés forestières touchées [par des perturbations comme les incendies de forêt, l’accès incertain aux ressources et les fermetures d’usines.] |
||
Unifor |
Augmenter les incitatifs pour faciliter la transition de l’industrie vers des pratiques durables et […] accélérer sa conversion vers une production diversifiée et à valeur ajoutée. |
||
Unifor |
Encourager l’entretien et la modernisation des infrastructures afin de réduire les fuites de méthane et d’autres émissions dans les chaînes d’approvisionnement de pétrole, de gaz et de produits chimiques, et poursuivre les investissements dans les technologies de captage et de stockage du carbone afin d’atténuer les émissions provenant des infrastructures existantes. |
||
Unifor |
Mettre en place une chaîne d’approvisionnement nucléaire sécuritaire à l’échelle nationale, en veillant à ce que toute nouvelle production d’énergie nucléaire utilise des technologies et des matériaux canadiens et crée des emplois au Canada dans les domaines de la technique, de la surveillance, du développement et de la sécurité. |
||
Unifor |
Établir de nouveaux partenariats entre les conseils de recherche industrielle canadiens et l’industrie en vue de créer des emplois dans des projets chimiques et gaziers, notamment dans les domaines de l’hydrogène, de l’ammoniac, des biocarburants et de la production de matières plastiques à l’aide de procédés à faible teneur en carbone. |
||
Unifor |
Financer l’adoption de sources d’énergie renouvelable pour les mines hors réseau, tout en soutenant la recherche et le développement de sources de carburant de remplacement. |
||
Unifor |
Combler les lacunes en matière d’infrastructures essentielles, comme le transport et l’approvisionnement énergétique, afin de soutenir la production durable de minéraux critiques. |
||
Unifor |
Moderniser les processus réglementaires afin de réduire les retards inutiles dans l’approbation des projets [miniers] et […] soutenir les projets clés. |
||
Union des producteurs agricoles |
Créer un régime d’épargne et d’investissement sylvicole personnel pour les propriétaires forestiers canadiens. |
||
Santé
Nom du témoin |
Proposition |
Date de comparution |
|
Coalition des professionnels de la santé |
Assurer la collecte continue de données sur la main-d’œuvre du secteur de la santé pancanadien dans les secteurs public et privé. |
||
Coalition des professionnels de la santé |
Instaurer un crédit d’impôt à échelle mobile pour les petits et moyens employeurs admissibles afin de les aider à élargir leur couverture d’assurance-maladie complémentaire pour les employés. |
||
Coalition des professionnels de la santé |
Établir un fonds pour l’adaptation des soins de santé primaires afin d’améliorer l’accès à des soins primaires fondés sur le travail d’équipe communautaire et interdisciplinaire qui intègrent les services fournis par les professionnels des soins de santé complémentaires. |
||
Confédération des syndicats nationaux |
Élargir le […] régime […] d’assurance médicaments à toutes les catégories de médicaments […] [et ne pas permettre aux provinces de se retirer inconditionnellement] avec pleine compensation financière. |
||
Congrès du travail du Canada |
Adopter des mesures concrètes pour défendre les soins aux patients, contrer la privatisation des soins de santé et résoudre la crise de dotation et de ressources humaines en santé. |
||
Congrès du travail du Canada |
[Mettre en œuvre] un régime universel d'assurance-médicaments et en élargir la portée. |
||
Congrès du travail du Canada |
Mettre en œuvre la loi sur les soins de longue durée sécuritaires […] et la doter du financement nécessaire pour atteindre ses objectifs. |
||
Diabète Canada |
[Augmenter le financement de base de l’assurance-médicaments.] |
||
Diabète Canada |
[Réexaminer] la liste [des médicaments couverts par le programme d’assurance-médicaments] pour assurer une couverture complète, y compris de nouveaux médicaments, ainsi que pour financer des soins adaptables et personnalisés grâce à une augmentation substantielle et rapide de l’enveloppe budgétaire. |
||
Diabète Canada |
Accélérer le lancement du programme d’accès aux appareils et alléger le coût de l’accès et des services pour les personnes atteintes de diabète. |
||
Diabète Canada |
Fournir un financement suffisant pour atteindre les objectifs du Cadre sur le diabète au Canada en engageant les ressources financières et humaines nécessaires pour mettre pleinement en œuvre ce cadre et l’opérationnaliser. |
||
Diabète Canada |
Mettre en œuvre [le projet de loi C-72, Loi visant un système de soins de santé connecté au Canada] et les initiatives connexes afin d’améliorer l’accessibilité aux dossiers médicaux des Canadiens et aux renseignements numérisés qui les concernent. |
||
Diabète Canada |
Faire progresser la recherche et le soutien en matière de diabète au Canada [en accordant] la priorité au financement de la recherche, [en appuyant] les efforts de collaboration et [en] modernis[ant] le système fédéral de soutien à la recherche. |
||
Fédération canadienne des syndicats d'infirmières et infirmiers |
Créer des conditions propices à la sécurité des patients dans tous les secteurs en mettant en œuvre des ratios infirmière-patient et des limites réglementaires sur les heures de travail consécutives pour les infirmières, ainsi qu’une Déclaration canadienne des droits des patients. |
||
Fédération canadienne des syndicats d'infirmières et infirmiers |
Établir un régime d’assurance-médicaments universel, complet et à payeur unique en négociant rapidement des ententes bilatérales avec les provinces et en assurant un financement adéquat du programme. |
||
Fédération canadienne des syndicats d'infirmières et infirmiers |
Éliminer progressivement le recours aux agences de placement [d’infirmières] privées à but lucratif. |
||
Fédération canadienne des syndicats d'infirmières et infirmiers |
Réglementer les agences [de placement d’infirmières privées à but lucratif]. |
||
Unifor |
Faire passer immédiatement Revera dans le giron public. |
||
Unifor |
Établir le cadre d’un régime complet d’assurance-médicaments [respectant le principe d’universalité, qui comprend un système à payeur unique financé et administré par l’État] et […] commencer à le mettre en œuvre dès que possible. |
||
Sécurité du revenu, sécurité alimentaire et politique sociale
Nom du témoin |
Proposition |
Date de comparution |
|
Centre canadien d'excellence pour les aidants |
Financer la stratégie nationale sur la prestation de soins […] [annoncée] en convertissant le crédit d'impôt canadien non remboursable pour aidant naturel en crédit d'impôt remboursable. |
||
Centre canadien d'excellence pour les aidants |
Affecter les ressources nécessaires à la stratégie nationale sur la prestation de soins, y compris un financement pluriannuel pour les priorités et les initiatives en cours. |
||
Centre canadien d'excellence pour les aidants |
Modifier les calculs sous-jacents aux prestations du Régime de pensions du Canada [afin d’exclure le temps passé à agir à titre d’aidant naturel à l’extérieur du marché du travail.] |
||
Centre canadien d'excellence pour les aidants |
Faciliter l'accès au crédit d'impôt pour personne handicapée. |
||
Centres communautaires d'alimentation du Canada |
S’engager à réduire l’insécurité alimentaire de 50 % et à éliminer l’insécurité alimentaire grave d’ici 2030, par rapport aux taux de 2021. |
||
Centres communautaires d'alimentation du Canada |
Créer des programmes d’aide au revenu qui offrent une vie décente aux personnes âgées de 18 à 64 ans dont le ménage est affligé par l’insécurité alimentaire et la pauvreté. |
||
Centres communautaires d'alimentation du Canada |
Transformer le crédit pour la TPS/TVH en une allocation pour l’épicerie et les besoins de base. |
||
Centres communautaires d'alimentation du Canada |
Transformer l’Allocation canadienne pour les travailleurs en supplément amélioré pour les Canadiens en âge de travailler. |
||
Centres communautaires d'alimentation du Canada |
Assurer un accès équitable aux programmes sociaux et de sécurité du revenu du gouvernement fédéral. |
||
Centres communautaires d'alimentation du Canada |
Améliorer l’accès équitable à toutes les prestations fédérales et […] renforcer la souveraineté alimentaire des personnes autochtones et noires. |
||
Centres communautaires d'alimentation du Canada |
Accroître la Prestation canadienne pour les personnes handicapées de façon à réduire l’insécurité alimentaire et la pauvreté chez toutes les personnes handicapées [en relevant] le seuil de revenu pour l'admissibilité au‑delà du seuil de la pauvreté en tenant compte des coûts supplémentaires de la vie avec un handicap et [en augmentant] le montant de la prestation. |
||
Congrès du travail du Canada |
Augmenter la Prestation canadienne pour les personnes handicapées et séparer l’admissibilité du crédit d’impôt pour personnes handicapées. |
||
Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants |
[Poursuivre et augmenter le financement du programme national d'alimentation scolaire.] |
||
HEC Montréal |
Créer un cadre fiscal qui pénalise les aliments trop gras, trop sucrés et trop salés, assujettir progressivement l’agriculture à la tarification du carbone [et] investir [ces nouveaux] revenus dans la sécurité alimentaire pour s’assurer d’un accès à l’alimentation abordable à tous les ménages. |
||
Native Child and Family Services of Toronto |
[Fournir un] financement annuel renouvelable [à] Native Child and Family Services of Toronto [afin que l’organisation puisse] continuer de fournir les soins et le soutien [aux] membres de la communauté. |
||
Réseau canadien pour le revenu garanti |
Affecter des ressources financières et humaines à […] l'élaboration d'un cadre national pour un revenu de base, qui tienne compte des intérêts des provinces et des territoires. |
||
Réseau canadien pour le revenu garanti |
[Accroître immédiatement la sécurité et l’adéquation pour les Canadiens en difficulté par le biais d’une augmentation des prestations des programmes de revenu de base partiels inconditionnels existants, tels que le crédit pour la TPS/TVH et le Supplément de revenu garanti, et d’une bonification de l’Allocation canadienne pour enfants pour les personnes à faible revenu.] |
||
Réseau canadien pour le revenu garanti |
Soutenir financièrement et techniquement [les initiatives novatrices en matière de revenu de base dans les provinces et les territoires], en offrant des services de communication et de coordination. |
||
Réseau canadien pour le revenu garanti |
Affecter des ressources financières et humaines à […] la création d'un centre de responsabilité au sein du gouvernement fédéral pour tous les programmes de soutien du revenu et tou[s] les [intérêts et objectifs connexes] qui, comme la santé, sont affecté[s] par le revenu. |
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Réseau canadien pour le revenu garanti |
Simplifier la Prestation canadienne pour les personnes handicapées, améliorer son adéquation et élargir son accès. |
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Réseau FADOQ |
Modifier le crédit canadien pour aidant naturel pour en faire une prestation remboursable et libre d’impôt. |
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Réseau FADOQ |
Rehausser […] [pour tous les aînés] la somme octroyée par l’entremise du Supplément de revenu garanti. |
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Réseau FADOQ |
Bonifier de 10 % le montant des prestations de la Sécurité de la vieillesse pour les personnes aînées de 65 à 74 ans. |
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Réseau FADOQ |
Réviser la méthode d’indexation du programme de la Sécurité de la vieillesse afin de prendre en considération la croissance des salaires au Canada. |
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Réseau FADOQ |
Rehausser […] l’exemption [du revenu d’emploi et des gains tirés d’un travail effectué à son compte] dans le calcul du Supplément de revenu garanti. |
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Unifor |
Maintenir les limites quant au nombre de places en garderie dans les centres à but lucratif afin de permettre la croissance du secteur des garderies sans but lucratif. |
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Unifor |
Améliorer la conception de diverses mesures de soutien du revenu et [en] augmenter le financement, notamment en révisant la nouvelle Prestation canadienne pour les personnes handicapées afin d’empêcher la récupération d’autres aides vitales. |
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Union des producteurs agricoles |
Bonifier l’aide fiscale pour les dons alimentaires faits par un producteur agricole afin de l’arrimer à celle accordée par le gouvernement du Québec. |
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Sécurité et protection
Nom du témoin |
Proposition |
Date de comparution |
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Association canadienne du gaz |
Améliorer l’échange d’information entre l’industrie et le gouvernement au moyen d’une stratégie canadienne de l’écosystème de la cybersécurité. |
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B'nai Brith Canada |
Faire de nouveaux investissements pour soutenir et renforcer la capacité du Canada à surveiller et à empêcher le terrorisme, [y compris] un financement […] pour renforcer la capacité et élargir les compétences des équipes intégrées de la sécurité nationale. |
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B'nai Brith Canada |
Examiner tous les programmes fédéraux de subventions, afin de veiller à ce que seuls les projets qui s'alignent sur la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme […] reçoivent un financement fédéral. |
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Butler Mortgage Inc. |
Reproduire [l’approche des] États-Unis [d’un] lien numérique direct avec [lequel] l'Internal Revenue Service […] confirme les documents fiscaux fournis par l'emprunteur [afin de prévenir la fraude hypothécaire à l'aide de faux documents sur le revenu]. |
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Conseil canadien de l’industrie des dépanneurs |
Augmenter le financement de la lutte contre la vente de tabac de contrebande [et collaborer avec les provinces afin de régler ce problème]. |
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Conseil canadien des innovateurs |
[Soutenir la capacité nationale en matière d’innovation et en tirer parti afin de renforcer la cybersécurité et d’atteindre l’objectif de dépense de défense fixé par l’OTAN.] |
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Conseil national des musulmans canadiens |
[Investir dans une stratégie nationale consacrée à la lutte contre l’islamophobie prévoyant notamment une augmentation du financement du bureau de la représentante spéciale du Canada chargée de la lutte contre l’islamophobie ainsi que du York University Islamophobia Research Hub, en plus d’un investissement dans des campagnes de sensibilisation publiques afin de réduire le sentiment antimusulman.] |
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Institut Macdonald-Laurier |
[Adopter un plan crédible pour atteindre l’objectif de l’OTAN de 2 % du PIB en matière de dépenses de défense d’ici 2028 et veiller à ce que l’augmentation des dépenses soit orientée vers la promotion de l’innovation dans l’industrie de la défense du Canada.] |
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Professionnels hypothécaires du Canada |
Fournir au secteur hypothécaire un outil numérique de vérification des revenus afin de lutter contre la fraude. |
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Toronto Police Association |
[Mettre sur pied de façon prioritaire une stratégie globale visant à stimuler le recrutement des forces policières sur le plan national.] |
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Toronto Police Association |
[Mettre fin à l’interdiction des armes de poing et au programme de rachat des armes à feu et rediriger les ressources à l’ensemble des forces policières pour faire face à l’afflux d’armes à feu illégalement introduites en contrebande.] |
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Toronto Police Association |
[Procéder à une réforme du système de mise en liberté sous caution ou augmenter les ressources investies dans l’application de la loi afin qu’elles soient suffisantes pour assurer une surveillance des personnes libérées dans la communauté.] |
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Jeffrey Simser (à titre personnel) |
Abroger l’infraction d’opération financière structurée récemment ajoutée à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et en faire plutôt une infraction désignée en vertu du Code criminel. |
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Jeffrey Simser (à titre personnel) |
Modifier la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes afin de clarifier le fonctionnement des déclarations de renseignements transmis volontairement et de celles sur les confiscations civiles de biens du CANAFE afin de garantir que ces déclarations ne causent pas de problème d'utilisation de renseignements recueillis à d'autres fins. |
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Jeffrey Simser (à titre personnel) |
Modifier les protocoles de la GRC dans son manuel opérationnel pour que la confiscation civile fasse partie de la planification initiale des affaires. |
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Jeffrey Simser (à titre personnel) |
Modifier l'article 461 de la Loi sur les banques pour qu’aux fins d’une procédure civile de confiscation, un compte bancaire puisse être situé là où les transactions associées ont lieu. |
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