FINA Rapport du Comité
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ANNEXE A : PROPOSITIONS DES TÉMOINS
Les tableaux qui suivent montrent les propositions présentées par les organismes et les personnes qui ont comparu devant le Comité au cours des consultations prébudgétaires de cette année, ainsi que les propositions contenues dans leurs mémoires, qu’ils ont présentés soit à l’été 2021 soit en soutien à leur témoignage en 2022.
Agriculture
Nom du témoin |
Proposition |
Date de comparution |
Équiterre |
Soutenir directement les agriculteur.trice.s afin d’accélérer l’adoption de pratiques favorisant la santé des sols. |
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Équiterre |
Élaborer une stratégie pancanadienne sur la santé des sols. |
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Équiterre |
Développer un réseau pancanadien de partage d’informations et de ressources sur la santé des sols. |
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Équiterre |
Financer la recherche sur la rentabilité afin d’identifier les avantages économiques des meilleures pratiques en santé des sols sur différents systèmes de production. |
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Équiterre |
Financer la formation et l’embauche de 1000 agent.e.s en services-conseils supplémentaires. |
Arts, culture et loisirs
Nom du témoin |
Proposition |
Date de comparution |
Fédération canadienne des contribuables |
Abolir le Fonds culturel des missions. |
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Fédération canadienne des contribuables |
Mettre fin à l’interdiction des armes à feu et au programme de rachat. |
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Festivals et événements majeurs Canada |
[Rendre] permanents les investissements faits en 2019-2020 et en 2020-2021, prolongés … [successivement jusqu’en] … 2024 … [de] 8 millions [de dollars par] an au Fonds du Canada pour la présentation des arts et [de] … 7 millions [de dollars par] an au Développement des communautés par le biais des arts et du patrimoine. |
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Festivals et événements majeurs Canada |
[Allouer] dès 2022-2023 une … somme [additionnelle] de 30 [millions de dollars au Fonds du Canada pour la présentation des arts et au Développement des communautés par le biais des arts et du patrimoine] (soit 15 [millions de dollars] à chacun). |
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Festivals et événements majeurs Canada |
[Prévoir] un mécanisme d’indexation des programmes pour les [cinq] prochaines années qui tiendra compte de l’inflation et du nombre grandissant de festivals et d’événements à soutenir. |
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Médias d’Info Canada |
Adopter … une loi [qui s’inspirerait de l’approche australienne et qui obligerait les plateformes numériques tirant des revenus de la publication de nouvelles à partager une part de leurs revenus avec les médias canadiens] d’ici juin 2022. … Toute mesure législative visant à mettre en œuvre l’approche australienne au Canada [devrait comprendre] une exemption de l’article 45 [de la Loi sur la concurrence, qui interdit la négociation collective], devrait s’appliquer aux « organisations journalistiques canadiennes qualifiées (OJCQ) » désignées par l’Agence du revenu du Canada en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, [et lorsque la nomination d’un arbitre est nécessaire, le Bureau de la concurrence serait] l’organisme compétent au Canada pour créer un registre d’arbitres expérimentés, et pour nommer un arbitre. |
Emploi et main-d’oeuvre
Nom du témoin |
Proposition |
Date de comparution |
Campagne 2000 |
[Accorder] une exemption de l’obligation de rembourser la Prestation canadienne d’urgence … à toutes les personnes dont le revenu est inférieur à la mesure du faible revenu ou proche de celle-ci. |
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Campagne 2000 |
[Restituer] toutes les prestations récupérées … et [cesser] de poursuivre les personnes à revenu faible ou modeste pour le remboursement des prestations de pandémie. |
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Campagne 2000 |
[Cesser] immédiatement de considérer la [Prestation canadienne d’urgence] et les prestations canadiennes de relance économique comme un revenu imposable pour les personnes dont le revenu se situe sous la mesure de faible revenu. |
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Campagne 2000 |
[Prendre les mesures nécessaires] pour que toutes les personnes sans emploi ou sous‑employées aient accès à des mesures de sécurité du revenu dans le cadre d’un programme d’assurance-emploi (AE) remanié qui accroîtrait l’accès aux prestations, leur montant et leur durée. |
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Campagne 2000 |
[Augmenter] immédiatement la [Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement] actuelle à 500 $ par semaine et la [maintenir] jusqu’à ce que l’assurance-emploi soit réformée. |
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Centre canadien de politiques alternatives |
[Établir] un plan complet sur la façon de mieux intégrer les travailleurs indépendants au système d’assurance-emploi. |
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Centre canadien de politiques alternatives |
Contribuer en permanence au régime d’assurance-emploi et y apporter des améliorations comme l’augmentation du taux de remplacement du revenu ou un montant [minimum] pour les chômeurs, comme celui de 500 $ par semaine accordé dans le cadre de la [Prestation canadienne d’urgence (PCU)] et de la [Prestation canadienne de la relance économique (PCRE)] ainsi que la diminution du nombre d’heures requis pour participer au régime [d’assurance-emploi]. |
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Conseil canadien des innovateurs |
Veiller à ce que le Canada demeure concurrentiel pour […] recruter, retenir et récompenser les employés dans la nouvelle économie numérique en établissant des voies d’accès fiables à la résidence permanente pour aider au recrutement dans les entreprises à forte croissance, en augmentant le soutien aux programmes de perfectionnement et de requalification au Canada et en créant un fonds pour soutenir les microcrédits. |
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Équiterre |
Adopter une loi robuste et un plan de transition équitable qui soutiendraient les travailleur.euse.s et les communautés dépendant de l’exploitation des énergies fossiles. |
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Fédération des chambres de commerce du Québec |
[Moderniser le] régime d'assurance-emploi afin de le recentrer sur sa mission première, soit celle d'être une assurance offrant un soutien du revenu qui incite les prestataires à chercher un nouvel emploi et ainsi à rehausser leurs compétences. |
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Fédération des chambres de commerce du Québec |
[Adopter des] mesures, notamment fiscales, qui favoriseraient la rétention de travailleurs expérimentés qui souhaitent demeurer en emploi. |
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Fédération des chambres de commerce du Québec |
La pérennisation de l'entente entre Ottawa et Québec sur les mesures d'allègement du Programme des travailleurs étrangers temporaires … devrait rester en place longtemps. |
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Ian Lee (à titre personnel) |
[Initier] un réexamen approfondi de toutes les politiques sociales, à l'échelle pangouvernementale, dans le but de mettre en lumière [et de corriger] celles qui incitent les gens à rester en dehors du marché du travail ou à prendre leur retraite avant l'âge de 67 ans, comme le recommande l'OCDE. |
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Réseau FADOQ |
Rehausser le seuil maximal de rémunération hebdomadaire des prestations pour proches aidants. |
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Réseau FADOQ |
Prolonger la période de prestation d’assurance-emploi jusqu’à un maximum de 52 semaines pour les proches aidants devant quitter temporairement leur emploi afin de prendre soin d’un proche. |
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Syndicats des métiers de la construction du Canada |
[Autoriser] une déduction fiscale pour la mobilité de la main-d’œuvre spécialisée, afin que celle-ci puisse déduire les frais de déplacement liés au travail quand ces derniers ne sont pas couverts par l’employeur. |
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Syndicats des métiers de la construction du Canada |
[Soutenir] les travailleurs et travailleuses du secteur de l’énergie touchés par la transition vers une économie verte, notamment ceux du secteur pétrolier et gazier, [en s’assurant que] de nouvelles formations ou … [du] soutien en cas de relocalisation [leur est offert] … [et en créant] un groupe de travail sectoriel composé de représentants syndicaux, ainsi que d’intervenants de l’industrie et de représentants du gouvernement afin d’évaluer les besoins de l’industrie pendant cette période de transition cruciale. |
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Syndicats des métiers de la construction du Canada |
[Continuer] d’investir dans la population par le biais de prêts et subventions à l’apprentissage et d’améliorer le Programme pour la formation et l’innovation en milieu syndical (PFIM) afin de mieux équiper les centres de formation pour qu’ils puissent relever les nouveaux défis et répondre aux demandes du marché du travail. |
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Syndicats des métiers de la construction du Canada |
[Bonifier] le Programme d’assurance-emploi (AE) en le rendant plus souple et en reconnaissant le caractère unique de la main d’œuvre du secteur de la construction. |
Enfance, familles et politique sociale
Nom du témoin |
Proposition |
Date de comparution |
Campagne 2000 |
[Abroger] … l’article de la Loi de l’impôt sur le revenu qui établit un lien entre l’admissibilité [à l’Allocation canadienne pour enfants (ACE)] et le statut d’immigration [et abolir] les obstacles à l’accès à l’[ACE] pour les familles dont le statut d’immigration est précaire, pour la parenté, pour les personnes prodiguant des soins conformes aux traditions et pour les familles qui s’occupent d’enfants hors d’une entente officielle de garde. |
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Campagne 2000 |
[Investir de façon] substantielle pour augmenter le montant de base de l’[ACE] et ainsi continuer de réduire les taux de pauvreté des enfants au Canada. |
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Campagne 2000 |
[Instaurer un] mécanisme de détermination de l’admissibilité au soutien du revenu et de versement des prestations pour les personnes marginalisées, en dehors du régime d’impôt sur le revenu des particuliers. |
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Campagne 2000 |
[Adopter des] objectifs de réduction de la pauvreté … plus ambitieux et [prévoir] … des investissements … pour réduire la pauvreté globale et la pauvreté des communautés marginalisées de 50 % de 2015 à 2025, selon la mesure de situation de faible revenu après impôt des familles de recensement (FRMFR-ApI), calculée à partir des données du fichier des familles T1. |
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Campagne 2000 |
[Mettre] en œuvre la nouvelle série de mesures de soutien du revenu prévue au Budget fédéral alternatif 2022 … [du] Centre canadien de politiques alternatives, et notamment le revenu minimum garanti pour les Canadiens en âge de travailler qui ne sont pas parents. |
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Campagne 2000 |
[Renouveler] intégralement les affectations de dépenses [et financer] … un système de services de garde pour enfants universel, accessible et abordable [basé sur] un modèle à échelle mobile, de zéro à 10 $ par jour, qui réduit les frais grâce au financement des coûts opérationnels … [et qui prendra également en considération] des salaires décents pour le personnel, et les grilles salariales provinciales et territoriales. |
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Campagne 2000 |
Accélérer la conception et la mise en œuvre de la nouvelle prestation fédérale pour les personnes en situation de handicap. |
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Campagne 2000 |
[Créer une] prestation fédérale pour enfants handicapés. |
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Centre canadien de politiques alternatives |
[Créer] un programme canadien de revenu de subsistance qui fournira […] annuellement un minimum de 5 000 $ par personne ou 7 000 $ par couple et une prestation canadienne pour les personnes handicapées [initialement proposé dans le discours du Trône de 2020] tel qu’expliqué dans le Budget fédéral alternatif 2022. |
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Fédération canadienne des contribuables |
Mettre fin au Programme national de garderies présenté par le gouvernement dans le budget de 2021. |
Environnement et changement climatique
Nom du témoin |
Proposition |
Date de comparution |
Canadiens pour une fiscalité équitable |
Examiner [comment] améliorer et renforcer son cadre de la taxe sur le carbone, en veillant à ce que les principales sources d’émissions paient une part suffisamment élevée, tout en maintenant la compétitivité internationale grâce à des rajustements à la frontière pour le carbone, et finalement en éliminant les subventions pour les combustibles fossiles. |
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Coalition du budget vert |
[Permettre] une vague de rénovations écoénergétiques, en partenariat avec les provinces, grâce à des investissements annuels de 10 à 15 milliards de dollars sur une période de 10 ans. |
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Coalition du budget vert |
Un financement permanent est nécessaire pour atteindre les objectifs du Canada en matière d’aires protégées, [pour] gérer efficacement les aires terrestres et marines protégées, et [pour] soutenir la conservation et l’intendance dirigées par les Autochtones, ainsi que [pour soutenir] les économies locales axées sur la conservation. Cela comprendrait le soutien aux aires protégées établies ou gérées par le gouvernement fédéral ainsi que par les gouvernements autochtones, provinciaux, territoriaux et municipaux, et d’autres partenaires. |
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Coalition du budget vert |
Investir dans une approche pancanadienne de l’eau douce, avec une responsabilité partagée entre les ministères fédéraux et les autres ordres de gouvernement |
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Coalition du budget vert |
[Créer] un bureau de haut niveau en nous inspirant de ce qui se fait déjà aux États-Unis depuis le début des années 1990. |
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Coalition du budget vert |
[Agir rapidement] pour l'élimination progressive des subventions aux combustibles fossiles, en s'appuyant sur une définition bien précise, et une réorientation des finances publiques dans le sens des engagements pris par le Canada en matière de changements climatiques. |
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Commission des Pêcheries des Grands Lacs |
Respecter nos traités bilatéraux avec les États-Unis concernant les Grands Lacs et honorer ces engagements en finançant la Commission des Pêcheries des Grands Lacs, par Affaires mondiales Canada, à hauteur de 19,44 millions de dollars pour l’exercice 2022-2023 et chaque exercice par la suite. |
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Équiterre |
[Établir] une stratégie nationale d’économie circulaire élaborée en collaboration avec les provinces, les territoires et les municipalités. |
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Équiterre |
[Établir] un plan d’action […] pour atteindre la cible de 100 % de ventes de [véhicules zéro émission] (VZÉ) neufs en 2035. |
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Équiterre |
Publier une feuille de route menant à l’élimination des subventions […] aux combustibles fossiles d’ici 2025, afin de respecter l’engagement du Canada envers le G20 et le G7. |
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Institut Macdonald‑Laurier |
Inclure les peuples autochtones dans les initiatives axées sur le climat, comme l’atteinte de la carboneutralité, la captation du carbone dans le secteur agricole et les projets de gaz naturel liquéfié. |
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Mobilité électrique Canada |
Élaborer une stratégie canadienne relative à la mobilité électrique pour atteindre les objectifs du Canada en matière de climat et d'électrification. |
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Mobilité électrique Canada |
Soutenir le développement d'une industrie canadienne de la chaîne d'approvisionnement en véhicules zéro émission (VZE). |
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Mobilité électrique Canada |
Renouveler le programme Incitatifs pour l'achat de véhicules zéro émission (iVZE) et en élargir l’admissibilité pour les particuliers, les entreprises et les parcs de véhicules : financer de nouveau le programme et en élargir l'admissibilité aux véhicules très polluants comme les camionnettes et les VUS en augmentant le seuil du prix de détail suggéré par le constructeur (PDSC) de base pour les véhicules légers admissibles, le faisant passer de 45 000 $ (avec plafond de 54 999 $) à 60 000 $ (avec plafond de 69 999 $). |
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Mobilité électrique Canada |
Supprimer le rabais fédéral pour les véhicules hybrides rechargeables ayant moins de 50 km d'autonomie électrique ou rendre les rabais proportionnels à leur autonomie officielle : 2 000 $ de 40 à 59 km, 3 000 $ de 60 à 79 km, 4 000 $ de 80 km ou plus. |
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Mobilité électrique Canada |
Offrir un incitatif allant jusqu'à 2 000 $ pour les véhicules à basse vitesse, les véhicules hors route et les micro-VZE (p. ex., motoneiges, nettoyeurs de glace, motomarines, tondeuses autoportées, microvoitures, microcamions, petits tracteurs, bicyclettes électriques, trottinettes électriques) afin de favoriser une meilleure qualité de l'air et de l'eau en milieu rural et en ville tout en soutenant les fabricants émergents du Canada. |
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Mobilité électrique Canada |
Inciter les Canadiens à revenu faible ou modeste à adopter les VZE en offrant une remise spéciale pour un VZE neuf ou usagé inspirée du programme californien d'admissibilité en fonction du revenu. |
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Mobilité électrique Canada |
Offrir un incitatif de type « Primes vertes à la casse » / « Adieu bazou - version verte » … axé sur les objectifs climatiques à long terme du Canada, ce qui signifie que les fonds ne devraient être disponibles que pour l'achat de VZE neufs ou usagés, de laissez-passer de transport en commun ou d'outils de transport actif (p. ex, des vélos ou des vélos électriques). Ce programme devrait être cumulable avec d'autres programmes incitatifs. |
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Mobilité électrique Canada |
Offrir une exemption de TPS/TVH pour les VZE légers neufs et usagés afin de favoriser un accès équitable aux avantages de la conduite électrique. |
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Mobilité électrique Canada |
Fournir une garantie fédérale de quatre ans sur les contrats de financement de prêt pour l’achat de VZE par l'entremise de la Banque de l'infrastructure du Canada afin que tous les Canadiens aient accès au financement des VZE puisque leur prix d'achat initial est plus élevé que celui des véhicules à essence comparables. |
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Mobilité électrique Canada |
Augmenter les économies d'échelle dans la chaîne d'approvisionnement en VZE afin d'accélérer la réduction des prix des batteries et des technologies liées aux VZE en misant sur la R-D, le Fonds stratégique pour l’innovation, l'exploration des ressources et d'autres fonds de développement économique. |
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Mobilité électrique Canada |
Augmenter le financement des mesures de sensibilisation aux VZE ciblant les citoyens, les entreprises, les propriétaires de parcs automobiles, les concessionnaires, les élus et les gouvernements canadiens afin de mieux faire connaître la réalité et les avantages des VZE et l’infrastructure connexe. |
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Mobilité électrique Canada |
Financer des programmes de sensibilisation, de formation et de perfectionnement en matière de VZE afin d'aider, aujourd’hui et par la suite, les travailleurs et les entreprises du secteur de la mobilité électrique à effectuer la transition de la manière la plus efficace et la plus harmonieuse possible. |
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Mobilité électrique Canada |
Augmenter considérablement l'électrification des flottes du gouvernement et des sociétés d'État en se dotant d’objectifs contraignants clairs, en misant sur la sensibilisation et la formation et en proposant un outil de soutien financier adéquat pour les achats et l’infrastructure de recharge associée. Nous encourageons le gouvernement fédéral, ses organismes et les autres paliers de gouvernement à mettre à jour leur approche d'approvisionnement pangouvernementale afin de se concentrer sur l'achat de véhicules publics à émissions quasi nulles ou nulles et sur l’infrastructure et les services associés. |
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Mobilité électrique Canada |
Soutenir le secteur des transports électrifiés en investissant dans la mission de Mobilité électrique Canada afin d’élaborer une stratégie canadienne novatrice en matière de mobilité électrique et de contribuer à développer une industrie dynamique de la chaîne d'approvisionnement en VZE, allant de l'exploitation minière à la mobilité et de la Colombie-Britannique aux Maritimes, en passant par le Nord canadien. |
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Syndicats des métiers de la construction du Canada |
[Investir] dans les technologies énergétiques vertes comme les petits réacteurs modulaires, le captage du carbone et les investissements dans les infrastructures vertes, notamment par l’entremise d’améliorations écoénergétiques dans le secteur industriel et commercial. |
Finances fédérales
Nom du témoin |
Proposition |
Date de comparution |
Bureau du directeur parlementaire du budget |
[Modifier la législation] pour changer la date de publication des comptes publics. |
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Campagne 2000 |
Comme première étape de la mise en place d’un système universel de soins de santé … [investir] 3,5 milliards de dollars dans les transferts fédéraux annuels aux provinces et aux territoires dans le cadre du plan fédéral de relance après la COVID-19. |
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Campagne 2000 |
Utiliser le Transfert canadien en matière de programmes sociaux pour assurer la suffisance des programmes de revenu en augmentant les investissements de 4 milliards de dollars et en liant les fonds à des normes adéquates, afin de s’assurer que les programmes provinciaux et territoriaux respectent les obligations en matière de droits de la personne. |
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Centre canadien de politiques alternatives |
Augmenter les transferts en santé [pour qu’il corresponde] à 35 % des coûts totaux des soins de santé dans les provinces. |
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Fédération canadienne des contribuables |
Équilibrer le budget en 2023-2024 en réduisant les dépenses de programmes pour qu’elles correspondent aux niveaux des dépenses de [l’année fiscale] 2018‑2019, ajustés à la hausse en fonction de l’inflation et de la croissance démographique. |
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Fédération canadienne des contribuables |
Annuler toutes les hausses de taxes liées à la pandémie [de COVID-19], y compris les taxes sur l’alcool et les charges sociales, et supprimer [les taxes] sur le carbone. |
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Fédération canadienne des contribuables |
[Rejeter] toute hausse d’impôts future, notamment l’impôt sur la valeur nette des habitations, la surtaxe annuelle sur les habitations, l’impôt sur la fortune, l’impôt sur les bénéfices excédentaires, la taxe sur les produits de luxe, la taxe sur la graisse, le sucre et la viande et l’impôt exigé des personnes non vaccinées. |
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Fédération canadienne des contribuables |
Abolir toutes les subventions aux entreprises, y compris les subventions directes en espèces, les crédits d’impôt liés à des créneaux, les prêts et les garanties de prêts. |
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Fédération canadienne des contribuables |
[Abolir] les subventions accordées aux entreprises par l’intermédiaire des sociétés d’État et des agences de développement régional, et restituer aux contribuables les fonds restants dans ces sociétés. |
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Fédération canadienne des contribuables |
[Instaurer] des exigences minimales de transparence concernant les subventions aux entreprises, telles que les montants déboursés ou garantis, le calendrier de remboursement, les montants remboursés, les taux d’intérêt sur les prêts, et produire des rapports fréquents sur les remboursements. |
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Fédération canadienne des contribuables |
[Obtenir l’approbation du Parlement avant d’octroyer des subventions aux entreprises]. |
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Fédération canadienne des contribuables |
Réduire immédiatement de 25 % l’ensemble du financement gouvernemental accordé aux sociétés d’État. |
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Fédération canadienne des contribuables |
Établir un plan en vue de supprimer tout financement public à Radio-Canada, à VIA Rail, à Marine Atlantique, à la Commission de la capitale nationale et à Téléfilm Canada. |
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Fédération canadienne des contribuables |
Cesser les subventions aux médias annoncées dans le budget de 2019 |
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Fédération canadienne des contribuables |
Réduire le poids de la péréquation dans le but de mettre fin au programme en mettant en œuvre le plan d’élimination progressive de la péréquation sur 20 ans [que propose la Fédération canadienne des contribuables]. |
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Fédération canadienne des contribuables |
Consulter les provinces sur la péréquation [et légiférer] afin d’obliger le gouvernement à publier tous les documents issus des négociations provinciales sur le site Web du ministère des Finances. |
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Fédération canadienne des contribuables |
[Fixer] le Transfert canadien en matière de santé et le Transfert canadien en matière de programmes sociaux [à leurs niveaux actuels] et plafonner les transferts en fonction du taux annuel d’inflation pour les années à venir. |
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Fédération canadienne des contribuables |
Mettre fin aux remboursements des dépenses de campagne pour les partis politiques et les candidats, notamment les dépenses de campagne liées aux élections de 2021. |
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Fédération canadienne des contribuables |
[Adopter] une nouvelle règle sur les dépenses en temps de pandémie, selon laquelle toute augmentation des dépenses du gouvernement fédéral en temps de pandémie doit être assortie d’économies proportionnelles ailleurs dans le budget, afin que le montant total des dépenses fédérales reste inchangé. |
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Fédération canadienne des contribuables |
Fixer une date pour la fin de toutes les dépenses relatives à la [pandémie de] COVID‑19. |
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Fédération canadienne des contribuables |
Instaurer un examen complet des dépenses semblable à celui [des] années 1990. |
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Fédération des chambres de commerce du Québec |
Continuer [de mettre l’accent sur le] ratio de la dette brute au [produit intérieur brut] afin d'assurer la viabilité à long terme des finances publiques et de l'environnement d'affaires canadien. |
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Moodys Private Client LLP |
Limiter les dépenses et resserrer … les politiques monétaires dans l’intérêt de tous les Canadiens. |
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Réseau FADOQ |
Indexer le Transfert canadien en matière de santé de 6 % annuellement. |
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Réseau FADOQ |
Inclure dans la formule de calcul du Transfert canadien en matière de santé une variable prenant en compte le vieillissement de la population des provinces et territoires. |
Gouvernement fédéral
Nom du témoin |
Proposition |
Date de comparution |
Fédération canadienne des contribuables |
[Annuler] les augmentations salariales accordées à la gouverneure générale et aux [parlementaires] en raison de la pandémie de Covid-19 et ramener la taille du [Conseil des ministres à son niveau de 2015]. |
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Fédération canadienne des contribuables |
[Remplacer] la pension annuelle à vie des gouverneurs généraux par [un régime de retraite à contribution déterminé] fondée sur les années de service, et supprimer l’allocation de dépenses lorsqu’un gouverneur général prend sa retraite. |
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Fédération canadienne des contribuables |
Renoncer à l’augmentation proposée du budget du Sénat et réduire les dépenses au niveau de 2015-2016 en les ajustant en fonction de l’inflation. |
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Fédération canadienne des contribuables |
Annuler toutes les augmentations salariales accordées [aux fonctionnaires fédéraux] depuis le début de la pandémie [de COVID-19]. |
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Fédération canadienne des contribuables |
Dresser la liste de tous les employés fédéraux qui reçoivent un salaire annuel supérieur à 100 000 $. |
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Fédération canadienne des contribuables |
Réduire les coûts de main-d’œuvre du gouvernement en combinant l’attrition, la suppression d’emplois et la réduction des salaires. |
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Syndicats des métiers de la construction du Canada |
[Mettre] en œuvre des ententes sur les avantages communautaires (EAC) ou des ententes sur le développement de la main d’œuvre (EDM) pour les projets d’infrastructure du gouvernement fédéral. |
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Syndicats des métiers de la construction du Canada |
[Inclure des] ententes sur les [avantages communautaires] … dans tous les contrats de construction adjugés par le gouvernement fédéral. |
Impôt des particuliers et taxes à la consommation
Nom du témoin |
Proposition |
Date de comparution |
Canadians for Affordable Energy |
Accorder un remboursement aux Canadiens … sous forme de remboursement de la TPS ou sous d'autres formes. |
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Canadians for Affordable Energy |
Envisager … un moratoire sur toute taxe future sur l'énergie, qu'il s'agisse d'électricité, de gaz naturel, de propane, de diesel ou d'essence. … [ainsi qu’] un moratoire sur [l’augmentation de] la taxe sur le carbone. |
|
Fédération canadienne des contribuables |
Supprimer le crédit d’impôt pour contributions politiques. |
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MNP, s.r.l. |
La possibilité de diviser une entreprise familiale entre frères et sœurs prévue dans [le projet de loi C-208] est nécessaire et … devrait être maintenue. |
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MNP, s.r.l. |
Les transferts intergénérationnels [devraient] être élargis afin d’inclure, par exemple, la vente d’entreprises entre frères et sœurs. De plus, le traitement du gain en capital sur la vente d’actions devrait être maintenu lorsque l’exonération cumulative des gains en capital n’est pas disponible. |
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Moodys Private Client LLP |
Abandonner la … taxe de luxe sur les automobiles, les avions et les bateaux. |
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Moodys Private Client LLP |
L’instauration [d’une taxe anti-flip sur les propriétés résidentielles] n’entraînera pas une réduction importante des demandes [d’exemption pour résidence principale]. Cette mesure devrait être abandonnée. |
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Moodys Private Client LLP |
Ne pas augmenter le taux d’imposition des particuliers. |
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Moodys Private Client LLP |
Ne pas augmenter le taux d’inclusion des gains en capital. |
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Moodys Private Client LLP |
Modifier le régime [de l’impôt sur le revenu fractionné]. |
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Moodys Private Client LLP |
Apporter les amendements au projet de loi C-208. |
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Réseau FADOQ |
Modifier le crédit pour aidants naturels afin que cette mesure fiscale devienne un crédit d’impôt remboursable. |
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Réseau FADOQ |
Mettre en place un crédit d’impôt pour les travailleurs d’expérience. |
Impôt des sociétés
Nom du témoin |
Proposition |
Date de comparution |
Canadiens pour une fiscalité équitable |
Étudier des moyens que le gouvernement fédéral pourrait employer afin d’inverser la course au nivellement de l’impôt des sociétés vers le bas et qu’il formule des recommandations pour s’assurer que les sociétés, plus particulièrement les grandes, paient leur juste part d’impôt, à l’instar du président américain Joe Biden. |
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Canadiens pour une fiscalité équitable |
Augmenter de 20 % le taux d’imposition général des sociétés. |
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Canadiens pour une fiscalité équitable |
Éliminer le traitement fiscal préférentiel pour les fiducies de placement immobilier. |
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Conseil canadien des innovateurs |
Moderniser l’Incitatif à l’investissement accéléré afin d’inclure les catégories d’actifs technologiques de pointe telles que les logiciels, l’apprentissage automatique et l’intelligence artificielle. |
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Moodys Private Client LLP |
Abroger les [mesures fiscales pour soutenir le journalisme canadien]. |
Industrie et Innovation
Nom du témoin |
Proposition |
Date de comparution |
Conseil canadien des innovateurs |
Optimiser les bénéfices retirés de la pandémie de COVID-19 en matière de recherche et de développement et [résoudre] la question de la fuite de propriété intellectuelle privée financée par des fonds publics en intensifiant la stratégie nationale en matière de propriété intellectuelle du Canada. |
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Conseil canadien des innovateurs |
Améliorer la cyber préparation et la résilience numérique du Canada en s’assurant que les entreprises relatives à la cybersécurité à forte croissance au Canada bénéficient d’incitatifs appropriés en matière de talent, de capital, d’approvisionnement, d’exportation et de recherche et de développement. |
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Conseil canadien des innovateurs |
[Reformer] les groupes de travail pré-COVID sur la main-d’œuvre, la R-D et le développement des exportations relatifs à la cybersécurité convoqués entre 2017 et 2019. |
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Conseil canadien des innovateurs |
Soutenir la création de propriétés intellectuelles au Canada en permettant que les coûts liés à la propriété intellectuelle soient reconnus comme des dépenses de recherche scientifique et de développement expérimental (RS&DE) admissibles [aux fins de l’impôt sur le revenu]. |
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Conseil canadien des innovateurs |
Veiller à ce que le Canada dispose d’un régime concurrentiel d’imposition des particuliers et des sociétés qui encourage les innovateurs nationaux à forte croissance à rester au Canada et à y créer des entreprises. |
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Mobilité électrique Canada |
Se faire le champion de l'avantage minier du Canada en soutenant l'électrification des sites miniers partout au pays et en favorisant le développement et l'exploitation miniers durables, particulièrement en ce qui concerne les métaux et les minéraux nécessaires à la chaîne d'approvisionnement en VZE au Canada et ailleurs. |
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Société d’aide au développement des collectivités et Centre d’aide aux entreprises |
[Favoriser] la proactivité des [communautés] et [utiliser] les réflexes qui ont été développés pendant la pandémie [de Covid-19]. Par exemple, favoriser des circuits courts de consommation, l’achat local et s’assurer que les entrepreneurs puissent développer d’autres types de pratiques et de clientèles, tout en développant d’autres pratiques quotidiennes. |
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Société d’aide au développement des collectivités et Centre d’aide aux entreprises |
[Considérer] une certaine décentralisation [par l’intermédiaire du ministère des Finances] en matière d’interventions afin que les agences et les organisations représentées [par la Société d’aide au développement des collectivités et Centre d’aide aux entreprises] puissent jouer un plus grand rôle, un rôle plus évident dans les collectivités. |
Infrastructure
Nom du témoin |
Proposition |
Date de comparution |
Fédération des chambres de commerce du Québec |
Aider les entreprises en région à faire avancer les dossiers qui leur sont propres, [comme] les besoins en matière de mobilité durable, de transport en commun et d'électrification des transports, la mise en place, plus tôt que tard, de projets extrêmement structurants comme le train à grande fréquence … de VIA Rail, et le besoin très pressant d'investissements dans plusieurs aéroports régionaux au Canada. |
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Mobilité électrique Canada |
Mettre davantage l’accent sur les besoins d'investissement dans l’infrastructure de recharge en : a. Fixant et finançant des objectifs plus élevés sur un an et sur cinq ans pour le déploiement d’un nombre suffisant de stations de recharge pour atteindre les objectifs de vente de VZE du Canada. b. Se donnant comme objectif de rendre un million de places de stationnement existantes d’immeubles à appartements et à logement en copropriété prêtes pour les VZE d’ici 2030 et en établissant de nouveaux programmes de financement à cette fin. c. Concentrant les investissements consacrés à la recharge : (i) dans les centres‑villes des milieux urbains, où des millions de Canadiens ne peuvent pas recharger leurs VZE à la maison, (ii) dans les localités rurales, éloignées et nordiques, où le déploiement de la recharge peut être moins développé. d. Accordant la priorité aux investissements dans la recharge en bordure d'autoroute afin de combler les lacunes de l'infrastructure de recharge du Canada le long des corridors de voyage longue distance, et à l'augmentation de la densité de la recharge dans les zones à fort trafic où la demande de recharge augmente le plus rapidement. |
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Mobilité électrique Canada |
Incorporer les exigences relatives aux VZE dans le Code national du bâtiment et le Code national de l'énergie pour les bâtiments et/ou soutenir les règlements de zonage municipaux relatifs aux VZE. |
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Mobilité électrique Canada |
Mettre à profit les terrains gouvernementaux sous-utilisés en facilitant la mise en place de « centres de recharge » multifournisseurs, en particulier dans les marchés immobiliers à haute densité et à coût élevé. |
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Mobilité électrique Canada |
Accélérer les délais pour que Mesures Canada permette la facturation basée sur l'énergie pour les services de recharge. |
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Mobilité électrique Canada |
Inclure l'installation d’un chargeur de VZE ou la préparation aux VZE dans les programmes d'efficacité énergétique afin d'aider les Canadiens qui vivent dans de vieilles maisons à s'adapter aux besoins en électricité des VZE. |
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Syndicats des métiers de la construction du Canada |
Éliminer [les obstacles] qui existe[nt] actuellement entre les [différents paliers de gouvernement] afin que l’argent destiné aux projets d’infrastructure circule plus facilement et plus rapidement. |
Logement
Nom du témoin |
Proposition |
Date de comparution |
Campagne 2000 |
[Renforcer] les engagements de la Stratégie nationale sur le logement (SNL) pour mettre fin aux besoins impérieux en matière de logement et à l’itinérance. |
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Campagne 2000 |
[Doubler] l’investissement fédéral dans l’allocation canadienne pour le logement … afin de le porter à 8 milliards de dollars. |
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Campagne 2000 |
[Instaurer] une allocation de soutien aux locataires à faible revenu qui ont accumulé des arriérés de loyer durant la pandémie. |
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Campagne 2000 |
Créer un nouveau fonds de logement de 100 millions de dollars pour aider toutes les victimes de la récupération [de la Prestation canadienne d’urgence] à garder leur logement. |
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Institut C.D. Howe |
Encourager les différents niveaux de gouvernement à améliorer leurs processus d’approbation, leurs règles en matière de densité de logement et la façon dont ils perçoivent les frais de développement. |
Peuples autochtones
Nom du témoin |
Proposition |
Date de comparution |
Campagne 2000 |
[Affecter] des fonds … pour mettre immédiatement en application la décision du Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) portant que a) le financement des services de protection de l’enfance dans les réserves soit équitable; b) le principe de Jordan et le Plan de Spirit Bear soient appliqués intégralement. |
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Campagne 2000 |
[Affecter] des fonds … à la mise en œuvre intégrale des 94 appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation, ainsi que des 231 appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. |
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Campagne 2000 |
[Prendre l’] engagement … de mettre en œuvre une quatrième stratégie d’habitation pour Autochtones en milieux urbain et rural. |
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Carol Anne Hilton (à titre personnel) |
Tenir compte [des 12] leviers de la structure économique autochtone et investir dans ces derniers, en arrêtant de mettre uniquement l’accent sur les programmes et les services. |
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Carol Anne Hilton (à titre personnel) |
Envisager d’investir dans les structures, les systèmes et les outils, et créer un espace économique propre au leadership autochtone. |
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Commission de la fiscalité des premières nations |
[Modifier] la Loi sur la gestion financière des premières nations (LGFPN) afin de créer un Institut des infrastructures des Premières Nations (IIPN) cette année. |
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Commission de la fiscalité des premières nations |
Modifier la LGFPN afin d’améliorer le mandat des institutions créées par cette loi, d’appuyer la publication d’un plus grand nombre de renseignements statistiques relatifs à la loi et de fournir un financement législatif à ces institutions. |
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Commission de la fiscalité des premières nations |
Appuyer l’inclusion de la taxe de vente sur le carburant, l’alcool, le cannabis et le tabac en tant que nouveau pouvoir financier en vertu de la LGFPN. |
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Commission de la fiscalité des premières nations |
[Appliquer] le cadre amélioré de la LGFPN, qui inclura l’IIPN, pour appuyer la monétisation des principaux transferts de capitaux et l’établissement d’un cadre de gestion des risques renforcé qui réduira les primes d’assurance des nations autochtones intéressées |
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Commission de la fiscalité des premières nations |
Appuyer les modifications [à la LGFPN] qui permettront d’améliorer l’accès [des Premières nations] aux capitaux, de faciliter l’exercice des compétences des Premières nations et de renforcer notre capacité et nos ressources en matière d’innovation. Il faut nous confier un pouvoir décisionnel. |
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Commission de la fiscalité des premières nations |
Continuer d’appuyer l’évolution d’une relation financière fédérale-provinciale fondée sur les recettes en élargissant les pouvoirs financiers des Premières Nations dans le cadre de la LGFPN pour la taxe de vente sur les produits et services des Premières Nations et d’autres taxes sur le cannabis, le tabac, le carburant et l’alcool. |
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Commission de la fiscalité des premières nations |
Appuyer l’élaboration d’un cadre de registre et de titres fonciers autochtones pour les ajouts aux réserves, comme l’a proposé le Centre de ressources sur la gestion des terres des Premières Nations. |
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Institut Macdonald‑Laurier |
Réduire la pauvreté dans les communautés autochtones en investissant dans ces communautés en leur permettant de déterminer comment ces fonds sont utilisés. |
Réforme fiscale et conformité
Nom du témoin |
Proposition |
Date de comparution |
Brian J. Arnold (à titre personnel) |
Annuler les consultations sur la [règle générale anti-évitement] et procéder à la modification de la [règle générale anti-évitement] afin de la rendre plus efficace. |
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Brian J. Arnold (à titre personnel) |
Si le ministère des Finances insiste pour aller de l’avant avec ses consultations sur la [règle générale anti-évitement], je lui suggérerais alors … de le faire immédiatement. |
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Campagne 2000 |
[Prendre] des mesures pour combler l’écart croissant des revenus et générer des revenus pour financer les programmes de réduction de la pauvreté (élimination des échappatoires fiscales et des paradis fiscaux; imposition de la richesse extrême; impôt sur les profits excessifs, et notamment les gains exceptionnels associés à la pandémie). |
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Canadiens pour une fiscalité équitable |
Entreprendre un examen public pour déterminer les dépenses fiscales fédérales, les échappatoires fiscales et les autres mécanismes d’évitement fiscal dont profitent tout particulièrement les personnes à revenu élevé, les particuliers fortunés et les grandes sociétés, et formuler des recommandations en vue de les éliminer ou de les limiter. |
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Canadiens pour une fiscalité équitable |
Examiner d’autres mesures que le gouvernement fédéral pourrait prendre pour réduire les inégalités de la richesse et des revenus dans le système fiscal, tout en générant des revenus supplémentaires afin de financer l’amélioration des services publics. |
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Canadiens pour une fiscalité équitable |
Examiner comment le gouvernement fédéral et les provinces pourraient distribuer plus efficacement les nombreuses prestations offertes dans le cadre de l’infrastructure du régime des impôts et des prestations de l’Agence du revenu du Canada après la pandémie, notamment en mettant en œuvre des services gratuits et automatisés de production des déclarations. |
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Canadiens pour une fiscalité équitable |
Entreprendre un vaste examen des méthodes qui permettraient au gouvernement fédéral d’accroître considérablement la quantité, la précision, la qualité et la rapidité de l’information accessible au public sur la situation financière des particuliers, des sociétés et des fiducies, y compris sur la propriété, les actifs, le revenu et les impôts payés. |
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Canadiens pour une fiscalité équitable |
Continuer à promouvoir la transparence des entreprises. … [Un] registre public des propriétaires bénéficiaires est une autre étape importante. L'étape suivante consisterait à rendre publics les rapports financiers des grandes sociétés transnationales, par pays. |
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Fédération canadienne des contribuables |
[Retirer] l’obligation de déclarer la vente de son habitation à l’Agence du revenu du Canada. |
Revenu de retraite et aînés
Nom du témoin |
Proposition |
Date de comparution |
Campagne 2000 |
[Annuler] les réductions du Supplément de revenu garanti pour les personnes âgées [à faible revenu] qui ont touché la [Prestation canadienne d’urgence]. |
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Campagne 2000 |
[Débloquer immédiatement les] fonds qui ont été réservés dans la [Mise à jour économique et budgétaire de 2021] pour rembourser les aînés qui ont perdu le [Supplément de revenu garanti]. |
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Campagne 2000 |
Verser immédiatement une aide d'urgence de 2 500 $ [aux aînés qui ont perdu le Supplément de revenu garanti]. |
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Etobicoke Services for Seniors |
Appuyer une campagne de sensibilisation du public afin de sensibiliser tous les Canadiens au secteur des soins à domicile et des soins communautaires, plus précisément … ce que [les organismes de soins à domicile et communautaires font] … pourquoi [elles le font et la façon d’y accéder]. |
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Réseau FADOQ |
Rehausser minimalement de 50 $ par mois par aîné la somme octroyée par le biais du Supplément de revenu garanti. |
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Réseau FADOQ |
Augmenter de 10 % le montant des prestations de la Sécurité de la vieillesse pour l’ensemble des aînés admissibles à ce programme. |
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Réseau FADOQ |
Prolonger à une durée de trois mois les sommes versées par le biais de la Sécurité de la vieillesse à un individu décédé au profit du conjoint survivant. |
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Réseau FADOQ |
Réviser la méthode d’indexation du programme de la Sécurité de la vieillesse afin de prendre en compte la croissance des salaires au Canada. |
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Réseau FADOQ |
Instaurer un régime d’assurance fonds de pension pour les régimes de retraite sous juridiction fédérale. |
Santé
Nom du témoin |
Proposition |
Date de comparution |
Association canadienne pour la santé mentale |
Investir 57 millions de dollars directement dans les services et les programmes communautaires de santé mentale de base. |
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Association canadienne pour la santé mentale |
[Investir] pour la construction de 50 000 logements supervisés et de 300 000 logements coopératifs très abordables, sans but lucratif et hors marché afin que les personnes aux prises avec des problèmes de santé et de toxicomanie puissent se rétablir dans un endroit sûr. |
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Association canadienne pour la santé mentale |
[Augmenter] le financement des initiatives de santé mentale sous la responsabilité des Autochtones, [y compris le doublement du] budget de l'Initiative sur les ressources humaines en santé autochtone. |
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Centre canadien de politiques alternatives |
[Établir] une stratégie fédérale en milieu de travail pour les travailleurs de la santé. |
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Centre canadien de politiques alternatives |
Instaurer de nouvelles normes nationales pour garantir que les personnes âgées bénéficient de soins de santé universels, publics, complets et transférables, et faire en sorte que les nouveaux fonds fédéraux offerts aux provinces soient assujettis à ces conditions. |
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Fédération des chambres de commerce du Québec |
[Réviser] les changements proposés au Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés … avec les partenaires de l'industrie. |
Soutien temporaire pour les organisations
Nom du témoin |
Proposition |
Date de comparution |
Association de l’industrie touristique du Canada |
Apporter un soutien financier limité et nuancé aux entreprises touristiques et événementielles dont les pertes de revenus de septembre 2021 à mai 2022 sont supérieures à 40 %. |
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Association de l’industrie touristique du Canada |
Maintenir les taux du Programme de relance pour le tourisme et l’accueil (PRTA) à leur niveau actuel et prolonger le programme jusqu’en septembre 2022, et faire passer de 40 % à 25 % l’exigence du PRTA en matière de perte de revenus pour le mois en cours. |
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Association de l’industrie touristique du Canada |
Modifier le [Programme de relance pour le tourisme et l’accueil] afin de permettre à toutes les entreprises saisonnières d’y avoir accès. |
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Fédération canadienne des contribuables |
Exiger de tous les partis politiques qu’ils remboursent la subvention salariale fédérale. |
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Fédération des chambres de commerce du Québec |
Mettre en place les conditions nécessaires pour une relance économique robuste des entreprises en évitant une quelconque hausse d'impôt dans les prochaines années et en continuant de soutenir financièrement les entreprises qui sont dans des secteurs qui peinent encore à se remettre de la situation. |
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Festivals et événements majeurs Canada |
Reporter la [date de] fin [de l’Initiative d'appui aux grands festivals et événements] du 31 mars 2023 au 31 mars 2024. |
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Festivals et événements majeurs Canada |
Prolonger [tous les programmes, incluant le Fonds pour la réouverture des organismes du patrimoine, le Fonds de relance pour le secteur des arts, de la culture, du patrimoine et du sport, l'Initiative d'appui aux grands festivals et événements et les mesures incluses dans la Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID‑19, jusqu'à ce que les restrictions liées à la COVID‑19 puissent être levées en toute sécurité], avec des enveloppes augmentées au prorata et des ajustements … [et ] ajouter 100 millions de dollars [à l'Initiative d'appui aux grands festivals et événements] … tout en en élargissant le programme aux événements moins grands. |
Systèmes financiers et de paiements
Nom du témoin |
Proposition |
Date de comparution |
Conseil canadien des innovateurs |
Donner suite aux résultats des consultations menées par Finances Canada en 2020 sur les finances axées sur les clients, établir un calendrier précis pour la mise en œuvre de la [législation] et désigner un responsable gouvernemental chargé du [projet]. |
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Institut C.D. Howe |
Aller de l'avant avec le système bancaire ouvert et mettre en œuvre les recommandations formulées par le Comité consultatif sur le système bancaire ouvert. |
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Tahinis Restaurants |
[Offrir] des incitatifs financiers aux producteurs énergétiques pour le minage de bitcoins avec [de] l’énergie excédentaire. |
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Tahinis Restaurants |
Intégrer l'ensemble de nos banques, de nos entreprises de technologie financière, de nos compagnies d'assurances et de nos firmes technologiques en misant sur [le Bitcoin]. |
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Tahinis Restaurants |
[Établir] une réglementation claire pour l'industrie du bitcoin et [améliorer] nos règles comptables pour favoriser l'innovation, plutôt que d'y faire obstacle. |
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Tahinis Restaurants |
[Faire] du bitcoin une monnaie ayant cours légal chez nous parallèlement au dollar canadien qui fait notre fierté. |
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Tahinis Restaurants |
[Emprunter] 10 milliards de dollars à la Banque du Canada pour acheter des bitcoins. |
Tourisme
Nom du témoin |
Proposition |
Date de comparution |
Association de l’industrie touristique du Canada |
Élaborer une stratégie pancanadienne globale pour la main-d’œuvre du secteur touristique qui soit complémentaire aux nouveaux investissements en marketing et aux autres efforts de relance. |
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Association de l’industrie touristique du Canada |
En consultation avec RH Tourisme Canada, effectuer un examen complet de tous les programmes actuels d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) afin de cerner les possibilités et d’harmoniser les politiques qui fonctionneront pour le tourisme, et de créer un parcours d’immigration précis pour le secteur. |
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Association de l’industrie touristique du Canada |
Offrir une mesure fiscale d’incitation aux Canadiens pour l’exercice de 2022‑2023 afin qu’ils voyagent localement ou au Canada, faire des investissements pour rétablir la confiance des consommateurs. |
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Association de l’industrie touristique du Canada |
Fournir un échéancier clair pour l’élimination des restrictions de voyage, y compris le retrait de toutes les exigences en matière de dépistage et d’isolement, ainsi que des avertissements généraux aux voyageurs. |
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Association de l’industrie touristique du Canada |
S’assurer que [l’Agence des services frontaliers du Canada] dispose de suffisamment de ressources pour répondre efficacement aux exigences liées à la COVID‑19 dans le cas des voyageurs qui traversent la frontière entre l’Alaska et le Yukon. |
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Association de l’industrie touristique du Canada |
Veiller à ce que les voyageurs aient accès à Internet dans les endroits éloignés afin qu’ils puissent utiliser l’application ArriveCAN requise, notamment à la frontière Skagway‑Fraser. |
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Association de l’industrie touristique du Canada |
Rétablir la confiance des consommateurs et faire du Canada une destination touristique de choix en redoublant d’efforts pour promouvoir les offres exceptionnelles du Canada dans le monde. À cet égard, il faudrait prévoir des investissements pour créer de nouvelles initiatives qui favoriseront la construction de l’infrastructure de destination et le développement de nouveaux produits. |
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Festivals et événements majeurs Canada |
[Créer] un nouveau programme « complémentaire » du côté de Développement économique (et des agences) qui soutiendra les festivals et événements en vertu de leur apport au tourisme et à l’économie, tout particulièrement [ceux] qui ne sont pas « culturels » et ne sont pas soutenus par Patrimoine canadien, et en y consacrant [un financement annuel de] 25 [millions de dollars]. |