FINA Rapport du Comité

Opinion complémentaire du Nouveau Parti Démocratique du Canada

Le comité a entendu des témoignages convaincants et a reçu de nombreuses recommandations bien formulées à prendre en considération pour la consultation pré-budgétaire de 2022-2023. Les néo-démocrates accueillent favorablement bon nombre des recommandations incluses dans le corps du rapport.

Les néo-démocrates reconnaissent que le statu quo pré-pandémique ne répondait pas aux besoins des Canadiens. Avant la pandémie, de nombreux Canadiens étaient à seulement 200 $ de ne pas pouvoir payer leurs factures à la fin de chaque mois. Pendant ce temps, les Canadiens perdaient, et continuent de perdre, environ 25 milliards de dollars en revenus pour les services publics chaque année, alors que les super-riches font légalement sortir leur argent du pays en utilisant les paradis fiscaux.

La pandémie n'a fait qu'exacerber ces différences entre les super-riches et tous les autres. Vers la fin de 2021, le directeur parlementaire du budget a signalé que 40 % de la population canadienne ne se partageait actuellement que 1 % de la richesse produite par le Canada, tandis que les 1 % de Canadiens les plus riches se partagent 25 % de la richesse entre eux. Si nous voulons transformer le Canada en quelque chose de mieux que le statu quo d'avant la pandémie, ces inégalités ne peuvent plus durer.

Deux ans après le début de la pandémie, la vie devient encore plus difficile pour la plupart des Canadiens. Le resserrement de l'offre de biens, les pénuries de main-d'œuvre, les interruptions de production, les sécheresses et maintenant les conséquences économiques de l'invasion illégale et injustifiée de l'Ukraine par la Russie contribuent tous à la hausse des prix à l'épicerie et à la pompe.

Des investissements publics de toutes sortes seront nécessaires pendant un certain temps pour soutenir certains secteurs de l'économie qui continuent à se remettre des conséquences économiques de la pandémie. Parallèlement, il est urgent d'investir dans le secteur public pour mener la transformation de nos infrastructures face à la crise climatique, guérir notre système de santé épuisé, promouvoir la réconciliation avec les peuples autochtones du Canada, s'attaquer à la crise du logement et éliminer la pauvreté afin que tous les Canadiens puissent vivre dans la dignité.

Ces objectifs représentent une ambition digne du Canada, mais exigent certains principes et approches qui ne sont pas représentés dans le corps du rapport.

L'équité fiscale

 Le Canada de nos rêves exige que chacun paie sa juste part. Cela est incompatible avec la tendance agressive à l'accroissement de l'inégalité des richesses qui s'est constamment accélérée au cours des dernières décennies.

Le corps principal du rapport ne recommande pas de solutions adéquates pour renverser cette tendance. Les néo-démocrates croient que le Canada doit donner suite aux recommandations d'organisations telles que Les Canadiens pour une fiscalité équitable qui, entre autres choses, ont proposé (1) que les grandes entreprises qui ont vu leurs profits augmenter de façon marquée pendant la pandémie paient un taux d'imposition plus élevé sur ces profits supplémentaires, et (2) que le Canada mette en place un impôt de 1 % sur les fortunes de plus de 10 millions de dollars.

Accélérer la création d'un registre public de la propriété effective, comme le recommandent des groupes tels que la coalition « Publish What You Pay », permettrait non seulement de jeter les bases d'une véritable équité fiscale au Canada, mais constituerait également une étape importante dans la lutte contre les effets néfastes d'un système financier national et international qui n'est tout simplement pas assez transparent. Ces effets sont sous les feux de la rampe alors que le Canada et ses alliés s'efforcent de repousser Vladimir Poutine et ses acolytes face à l'invasion illégale et injustifiée de l'Ukraine.

La crise climatique

Malgré toutes les souffrances et les difficultés économiques engendrées par la pandémie, le changement climatique promet d'en faire encore plus dans les années et les décennies à venir. Le monde a encore la possibilité de réduire la gravité des changements à venir et le Canada a un rôle important à jouer dans cet effort.

Les néo-démocrates appuient bon nombre des recommandations liées au climat dans le corps du rapport, mais nous croyons qu'une transition réussie vers un avenir à faible émission de carbone doit être centrée sur les travailleurs. La Coalition du budget vert a formulé un certain nombre de recommandations à cet égard, dont les suivantes : (1) la mise en œuvre et le financement adéquat de l'ensemble des recommandations du Groupe de travail sur la transition équitable pour les communautés et les travailleurs canadiens du charbon et (2) la création et le financement adéquat d'une autorité fédérale ayant pour mandat de créer et de soutenir la mise en œuvre d'un plan stratégique pour guider l'économie canadienne vers un avenir à faibles émissions de carbone.

Il y a d'autres recommandations que nous pourrions souligner, mais le problème n'est pas une pénurie de bonnes recommandations sur la façon de procéder, ni même un manque d'affirmations par le gouvernement de son intention de procéder. Le problème est le manque de volonté politique de faire les choses que nous savons devoir être faites.

Les néo-démocrates exhortent le gouvernement à agir enfin sur le dossier du climat avec le sentiment d'urgence que ces questions méritent.

Soins de santé

Tout au long de la pandémie, les travailleurs de la santé ont fait d'importants sacrifices pour protéger et soigner les Canadiens. Nous entendons dire qu'ils sont épuisés et que les établissements dans lesquels ils travaillent ont été poussés à la limite. Malgré tout, ils continuent à prendre soin des Canadiens en cette période difficile. Nous les remercions pour leur dévouement continu.

Le gouvernement fédéral devrait manifester la gratitude des Canadiens à cet égard en prenant au sérieux la réparation de notre système de santé surchargé.

Le comité a entendu de nombreux témoins dire que nous avons besoin d'une augmentation simple, mais significative, du Transfert canadien en matière de santé d'Ottawa aux provinces. Les néo-démocrates appuient cet appel.

Nous croyons également que le gouvernement fédéral devrait convoquer les provinces et les territoires pour préparer une stratégie pancanadienne sur la main-d'œuvre en santé afin de recruter, de former et de retenir les travailleurs de la santé dont nous avons besoin pour traverser la pandémie, régler les arriérés qu'elle a causés et établir un point de référence plus élevé pour les soins à venir. Les provinces et les territoires devraient diriger la mise en œuvre de ce plan, mais le gouvernement fédéral devrait jouer le rôle principal dans son financement.

La pandémie a clairement montré l'impact négatif que la recherche du profit peut avoir sur la prestation des services de santé. Elle n'a été nulle part plus apparente que dans le secteur des soins de longue durée. Alors que nous reconstruisons notre système de santé au sortir de la pandémie, il est important que nous fondions nos réformes sur le principe de la prestation publique. C'est pourquoi les néo-démocrates appuient la recommandation de témoins comme UNIFOR, qui demandent de mettre fin aux soins de longue durée privés et à but lucratif. Un bon point de départ serait que le gouvernement fédéral transfère la société de soins de longue durée Revera, qui appartient au gouvernement fédéral, dans le secteur public.

Nous savons que dans de trop nombreux cas, le coût des soins de santé continue d'être un obstacle à l'accès. La création d'un programme d'assurance-médicaments national, universel et à payeur unique est le moyen d'accroître l'accès aux médicaments d'ordonnance et d'en réduire le coût pour les patients et les contribuables. Il est plus que temps que le gouvernement agisse rapidement pour faire de cette proposition une réalité.

Un autre domaine important des soins de santé où le coût limite l'accès aux soins est celui des soins dentaires. Nous appuyons des recommandations allant dans le sens de celles proposées par l'Association dentaire canadienne afin de garantir que tous les Canadiens aient accès à des soins dentaires de base.

Réconciliation

Les néo-démocrates sont heureux de voir que le Comité des finances soutient la mise en œuvre complète des 94 appels à l'action de la Commission de vérité et de réconciliation et des 231 appels à la justice de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.

Nous avons également été heureux de voir le comité approuver un certain nombre de recommandations qui contribueraient à l'autonomisation économique des peuples autochtones et reconnaîtraient qu'ils devraient avoir le pouvoir de déterminer leur propre avenir économique.

Une fois encore, il s'agit d'un domaine où le problème majeur a été le manque de volonté politique de la part du gouvernement pour faire avancer la mise en œuvre de ces mesures. Nous demandons instamment au gouvernement de ne plus trouver d'excuses et de ne plus retarder la mise en œuvre d'initiatives visant à soutenir et à autonomiser les peuples autochtones du Canada.

Logement

Depuis des décennies, le prix des loyers et des logements dépasse l'inflation et accapare une part croissante du budget des ménages canadiens. Plus le gouvernement fédéral attend pour agir, plus il faudra du temps pour que les prix sur le marché canadien se refroidissent.

En plus des recommandations formulées dans le corps du rapport, le gouvernement devrait agir dès maintenant pour éliminer le traitement fiscal préférentiel accordé aux fiducies de placement immobilier, comme le recommandent les Canadiens pour une fiscalité équitable. Il devrait également donner suite rapidement à son engagement électoral d'interdire les enchères à l'aveuglette.

Dignité pour tous

Alors que l'inégalité des richesses s'accroît et que la classe moyenne se rétrécit, les femmes, les personnes racisées, les aînés et les personnes handicapées continuent d'être plus susceptibles de subir les pires effets de la pauvreté. Si nous veillons à ce que chacun paie sa juste part, le Canada est suffisamment riche pour assurer un niveau de confort et de dignité de base à tous ses citoyens.

C'est pourquoi les néo-démocrates appuient les recommandations formulées dans le corps du rapport en vue d'élaborer un programme de revenu de base pour le Canada, qui, selon nous, devrait assurer un revenu de base garanti et vivable à tous les Canadiens.

Entre-temps, le gouvernement fédéral pourrait soulager une grande partie de la souffrance en augmentant le Supplément de revenu garanti et en établissant sans tarder la nouvelle Prestation canadienne pour invalidité qu'il propose. Nous croyons que, jusqu'à ce qu'un revenu de base garanti puisse être établi, ces programmes devraient refléter la norme de la prestation canadienne d'intervention d'urgence de 2 000 $ par mois, avec un supplément de 200 $ par mois pour les personnes handicapées, en reconnaissance des coûts supplémentaires qui accompagnent souvent la vie avec un handicap.

En outre, la communauté des personnes handicapées et les employeurs auraient aimé voir une recommandation suggérant au gouvernement de poursuivre et d'élargir le programme « Ready Willing and Able ». Les néo-démocrates sont d'accord avec cette recommandation. 

Nous reconnaissons que de nombreuses personnes sont encore aux prises avec une perte d'emploi ou une réduction importante de leurs heures de travail à la suite de la pandémie. C'est pourquoi les critères d'admissibilité à la prestation de lock-out pour les travailleurs canadiens doivent être élargis pour inclure les travailleurs des industries durement touchées, comme les agents de voyage indépendants qui, depuis novembre 2021, se retrouvent sans soutien du revenu significatif alors que leur industrie continue de se remettre de la pandémie.

Lorsque les Canadiens sont malades, que ce soit d'un cancer ou d'une Covid de longue durée, ils devraient avoir confiance qu'ils pourront avoir accès à leurs prestations d'assurance-emploi. Les néo-démocrates se réjouissent de la recommandation de porter à 52 semaines la durée de la prestation de soignant de l'assurance-emploi, mais ils auraient apprécié l'inclusion d'une prestation de maladie de 52 semaines.

Ce ne sont là que quelques-unes des choses que les néo-démocrates croient que nous devons faire pour nous assurer que notre reprise en cas de pandémie mette le Canada sur la voie d'un avenir prospère et durable dans lequel tous les Canadiens pourront partager les avantages de notre prospérité collective.