FINA Rapport du Comité

Rapport dissident du CPC

FINA Étude de la loi sur les situations d'urgence et des mesures connexes

13 juin 2022

Discussion

L'étude d'urgence menée par le Comité permanent des finances (FINA) sur l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence (la Loi) et des mesures connexes concernant le convoi de la liberté 2022 a clairement démontré que les mesures financières appliquées en vertu de la Loi, n'étaient pas nécessaires pour lever les blocus. En outre, le gouvernement disposait déjà de tous les outils et pouvoirs nécessaires en vertu de la législation canadienne actuelle, notamment le Code criminel du Canada et la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, pour réagir efficacement. Le gouvernement a affirmé que le recours à la Loi sur les mesures d'urgence était nécessaire pour réagir. Dans le cas de cette étude, il s'agit de l'utilisation d'outils financiers qui ne requièrent aucune surveillance par ordonnance du tribunal. Des affirmations extraordinaires méritent des preuves extraordinaires. Au cours des témoignages, ni le gouvernement, ni les forces de l'ordre, ni les témoins n'ont démontré de façon convaincante que la situation à Ottawa nécessitait de passer outre aux droits des Canadiens garantis par la Charte contre les perquisitions et les saisies abusives.

Comme l'a confirmé Barry MacKillop de Fintrac, les autorités n'avaient aucune preuve de mouvements " terroristes " ou insurrectionnels associés au convoi. L'invocation inutile de la Loi a porté atteinte aux droits des Canadiens par le gel de comptes bancaires. Bien que seul un nombre limité de comptes ait été gelé, l'invocation a donné au gouvernement le pouvoir de geler unilatéralement les comptes bancaires des Canadiens pour un soutien même modeste et indirect au Convoi de la Liberté. Il s'agit d'un dangereux précédent qui devrait inquiéter tous les Canadiens.

Ce qui est particulièrement inquiétant, c'est que les rapports des médias suggèrent maintenant que, pendant que les événements du Freedom Convoy se déroulaient à Ottawa et partout au Canada, le NPD et les libéraux négociaient déjà secrètement une entente en coulisse pour former une coalition non officielle, ce qui a probablement incité le NPD à appuyer le déclenchement de la Loi sur les mesures d'urgence par le premier ministre. Il semble maintenant que l'invocation de la Loi soit devenue le premier acte du gouvernement NPD-Libéral, avant même le dépôt du récent budget de coalition. 

Il est devenu très clair que la majorité des recommandations des membres libéraux du Comité visent à réaffirmer les actions du gouvernement en déclenchant la Loi sur les urgences. Et ce, dans des circonstances où les outils dont disposait déjà le gouvernement pour répondre efficacement au Freedom Convoy n'ont pas été pris en compte.

En résumé, étant donné que A) aucune restriction n'a été imposée aux institutions financières sur la façon dont elles peuvent utiliser les informations reçues, B) l'ordre rédigé était incroyablement large et donnait aux institutions le pouvoir de contourner la procédure régulière, et C) les comptes pouvaient déjà être gelés en utilisant les moyens existants. Il est clair que la loi sur les situations d'urgence n'était pas nécessaire et a été utilisée de manière injustifiée.

Pour ces raisons et bien d'autres (à l'exception de la seule recommandation énoncée ci-dessous), les membres conservateurs du comité ont refusé de présenter leurs propres recommandations, étant donné le manque d'occasions de produire un rapport consensuel sur ces consultations.

Les conservateurs ne peuvent pas appuyer les recommandations de ce rapport et demandent un examen complet et une mise à jour de la Loi sur les mesures d'urgence, qui a plus de 30 ans et qui a été invoquée de façon inappropriée pour faire face au blocus d'Ottawa.