FINA Rapport du Comité
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
Sixième rapport
Comité permanent des finances (FINA)44e Législature, 1re session
Étude
Projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (majoration temporaire du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée)Projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (majoration temporaire du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée)
| Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 28 septembre 2022, votre Comité a étudié le projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (majoration temporaire du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée), et a convenu le lundi 3 octobre 2022, d’en faire rapport sans amendement. |
| Un exemplaire du Procès-verbal pertinent (réunion no 59) est déposé. |