FINA Rapport du Comité
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| Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 22 juin 2022, votre Comité a étudié le projet de loi C-228, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, et a convenu le lundi 31 octobre 2022, d’en faire rapport avec les amendements suivants : Nouvel article 4.1 Que le projet de loi C-228 soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 3, du nouvel article suivant : « 4.1 Le paragraphe 136(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit : d.001) la différence entre le montant des indemnités de départ ou de préavis que le failli doit à tout commis, préposé, voyageur de commerce, journalier ou ouvrier en application d’une loi fédérale ou provinciale ou d’une convention collective et la somme déjà versée par le syndic au titre de ces indemnités; » Article 6 L'article 6 est supprimé. Article 7 L'article 7 est supprimé. Article 9 Que le projet de loi C-228, à l’article 9, soit modifié : a) par substitution, à la ligne 22, page 5, de ce qui suit : « ce, jusqu’au quatrième anniversaire de l’entrée » b) par substitution, à la ligne 28, page 5, de ce qui suit : « qu’au quatrième anniversaire de l’entrée en vi‐ » |
| Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-228, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport. |
| Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 61, 62 et 65) est déposé. |