FINA Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    Bienvenue à la 130^e réunion du Comité permanent des finances de la Chambre des communes.

    Conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Comité se réunit aujourd'hui pour discuter du projet de loi C‑59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique de l’automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023. La partie 5 sera étudiée lors d'une prochaine réunion du Comité. Pour la gouverne des membres, nous examinons aujourd'hui les parties 1 à 4 du projet de loi, et nous étudierons la partie 5 lors d'une prochaine réunion.

    La réunion d'aujourd'hui se déroule en format hybride, conformément à l'article 15.1 du Règlement. Certains membres sont dans la salle et d'autres participent à distance à l'aide de l'application Zoom.

    Je voudrais faire quelques observations à l'intention des membres. Bien que cette salle soit équipée d'un système audio puissant, des retours de son peuvent se produire. Ceux‑ci peuvent être extrêmement dommageables pour les interprètes et causer de graves blessures. La cause la plus fréquente des retours de son est le port d'un écouteur trop près du microphone. Nous demandons donc à tous les participants de faire preuve d'une grande prudence lorsqu'ils manipulent les écouteurs, en particulier lorsque leur microphone ou celui de leur voisin est allumé. Afin de prévenir les incidents et de protéger la santé auditive des interprètes, j'invite les participants à s'assurer qu'ils parlent dans le microphone dans lequel leur casque est branché et à éviter de manipuler les écouteurs en les plaçant sur la table, loin du microphone, lorsqu'ils ne les utilisent pas.

    Je vous rappelle que tous les commentaires doivent être adressés à la présidence. Mesdames et messieurs les députés présents dans la salle, si vous souhaitez intervenir, levez la main. Les membres qui participent au moyen de Zoom sont priés d'utiliser la fonction « lever la main ». Le greffier et moi-même gérerons l'ordre des interventions du mieux que nous pourrons. Nous vous remercions de votre patience et de votre compréhension à cet égard.

    J'aimerais maintenant souhaiter la bienvenue à nos témoins pour l'étude du projet de loi C‑59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique d'automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023. Un certain nombre de fonctionnaires du ministère des Finances se sont joints à nous. Veuillez noter que toutes ces personnes ne pourront pas prendre place au Bureau. Si des questions sont posées aux personnes qui n'ont pas pris place au Bureau, elles seront appelées et changeront de place avec celles qui sont au Bureau pour répondre à ces questions.

    Je prierais tous les fonctionnaires d'indiquer clairement leur nom et le ministère auquel ils sont rattachés avant de répondre à une question.

    Ont pris place au Bureau quelques personnes qui vont nous présenter leurs observations préliminaires sur les différentes parties du projet de loi que nous allons examiner aujourd'hui. Nous accueillons Lindsay Gwyer, qui abordera la première partie; James Greene, qui abordera la deuxième partie; et Amanda Riddell, qui abordera les troisième et quatrième parties.

    J'invoque le Règlement, monsieur le président, brièvement.

    Je présente mes excuses aux témoins mais, avant d'entendre les témoignages, je crois qu'il est important que nous réglions certaines questions concernant les travaux du Comité.

    Nous invitons maintenant nos témoins à présenter leurs observations préliminaires.

    Par ailleurs, je vous signale la présence aujourd'hui de nombreux fonctionnaires qui sont assis à l'arrière. Nous vous remercions tous de votre présence. Ces personnes pourront répondre aux questions qui concernent leurs ministères respectifs.

    Sans plus tarder, j'ouvre la séance et je laisse nos fonctionnaires commencer.

    Monsieur le président.

     Je crois que madame Lindsay...

    Monsieur le président.

    ... vous commencez avec la partie 1.

    Monsieur le président, j'invoque le Règlement.

    Lindsay, je vous prie.

    Monsieur le président, vous avez l'obligation de me donner la parole.

    Madame Gwyer, nous sommes prêts à entendre vos observations préliminaires.

    Monsieur le président, vous avez l'obligation...

    Veuillez ne pas avoir d'échanges en aparté. Vous nuisez aux interprètes.

    Nous permettons à Mme Gwyer de commencer.

    J'invoque le Règlement.

    Vous avez l'obligation...

    Pourquoi invoquez-vous le Règlement?

    Merci.

    Vous avez l'obligation de donner la parole à tout député qui invoque le Règlement. Dois‑je rappeler le Règlement ici?

    La présidence doit effectivement reconnaître tout rappel au Règlement.

     J'invoque donc le Règlement.

    Je rappelle que la motion qui a été adoptée plus tôt par le Comité prévoit qu'au cours de la réunion suivant le début de l'étude précédente, nous devons entendre le témoignage de la ministre des Finances, Chrystia Freeland. Pourriez-vous confirmer que Mme Freeland sera présente lors de la prochaine réunion?

    Le calendrier n'est pas ici. Je le consulterai pour vérifier cela pour vous.

    D'accord. J'en dirai davantage au cours de la période réservée aux questions.

    Merci, monsieur Lawrence.

    Madame Gwyer, la parole est à vous.

     Merci, monsieur le président.

    Je m'appelle Lindsay Gwyer. Je suis directrice générale de la section Législation au ministère des Finances. Je suis ici pour parler de la partie 1 de la loi. Plusieurs de mes collègues sont également présents pour répondre aux questions sur la partie 1.

    La partie 1 du projet de loi renferme les mesures concernant l'impôt sur le revenu. Comme il y a une vingtaine de mesures, je ne pourrai pas toutes les aborder. Je ferai donc un sommaire très détaillé de quelques-unes des mesures clés.

    Tout d'abord, la partie 1 contient un certain nombre de mesures d'intégrité. Les deux premières découlent des recommandations du projet de l'OCDE contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. La première mesure limiterait la déductibilité des intérêts nets et des dépenses de financement de certaines sociétés et fiducies à un ratio fixe qui, dans la plupart des cas, serait égal à 30 % du BAIIA. La seconde mesure liée à l'OCDE mettrait en œuvre des règles pour traiter les dispositifs hybrides, qui sont des structures d'évasion fiscale transfrontalière qui exploitent les divergences entre les lois régissant l'impôt sur le revenu de deux pays.

     Le projet de loi contient d'autres mesures liées à l'intégrité, dont une règle d'anti-évitement pour empêcher les sociétés privées de se soustraire à l'impôt remboursable sur les revenus passifs, ainsi que de nouvelles règles pour faciliter les véritables transferts intergénérationnels, découlant du projet de loi C‑208. Le projet de loi C‑59 comporte également un changement visant à refuser la déduction pour les dividendes reçus par les institutions financières canadiennes sur certaines actions détenues à titre de biens évalués à la valeur du marché, ainsi que des changements visant à renforcer les règles générales d'anti-évitement. De plus, le projet de loi instaurera un impôt de 2 % sur la valeur nette des rachats de capitaux propres effectués par certaines sociétés, fiducies et sociétés de personnes canadiennes dont les capitaux propres sont comptés à une bourse de valeur désignée.

     Le projet de loi prévoit également un certain nombre d'incitatifs et de modifications aux crédits d'impôt. Tout d'abord, il y a deux nouveaux crédits d'impôt à l'investissement remboursables. Le premier est destiné aux sociétés canadiennes imposables et s'applique aux investissements dans du matériel admissible utilisé dans des projets de captage, d'utilisation et de stockage du carbone. Le second est un autre crédit remboursable accordé aux sociétés canadiennes imposables et aux fonds d'investissement immobilier et s'applique aux investissements dans certaines technologies propres.

    Les autres incitatifs et crédits prévus dans la partie 1 du projet de loi comprennent des modifications aux règles relatives aux actions accréditives afin de permettre aux dépenses engagées pour l'exploration et le développement de toutes les formes de lithium d'être admissibles au crédit d'impôt pour l'exploration des minéraux critiques, des modifications visant à prolonger de trois ans l'élimination progressive et à élargir les activités admissibles aux taux d'imposition réduits pour les fabricants de technologies à zéro émission, ainsi que des modifications visant à faciliter la création de fiducies collectives des employés. La partie 1 doublerait également le supplément rural au titre de la Remise canadienne sur le carbone.

    Voilà les principales mesures prévues dans la partie 1. Je précise que bon nombre de mesures plus techniques y sont également prévues.

    Mes collègues et moi-même serons ravis de fournir plus de détails sur ces mesures ou sur toute autre mesure dont j'ai fait mention.

    Merci, madame Gwyer.

    Nous passons à M. James Greene, qui parlera de la partie 2.

     Merci, monsieur le président. Bonjour à tous.

    La partie 2 du projet de loi prévoit la mise en œuvre de la taxe sur les services numériques...

    J'invoque le Règlement. La sonnerie se fait entendre.

    Effectivement, la sonnerie se fait entendre.

    Nous demanderons le consentement unanime, comme nous l'avons fait dans le passé, pour voir si les membres sont d'accord pour continuer à entendre les témoins.

    Je présente mes excuses aux témoins, mais il n'y a pas de consentement unanime.

    D'accord, nous allons suspendre la séance.

     Nous reprenons nos travaux.

    Veuillez recommencer depuis le début, monsieur Greene. Vous avez la parole au sujet de la partie 2 du projet de loi.

    Merci, monsieur le président. Encore une fois, bonjour à tous.

    La partie 2 du projet de loi prévoit la mise en œuvre de la taxe sur les services numériques.

     Le Canada préfère une approche multilatérale à la fiscalité numérique et participe à des discussions à l'OCDE depuis 2017. Le gouvernement a annoncé la taxe sur les services numériques, ou TSN, en novembre 2020, comme mesure provisoire en attendant une approche commune. En octobre 2021, les pays sans TSN, comme le Canada, ont convenu de ne pas imposer de nouvelles TSN pendant les négociations, avant la fin de 2023. Les pays dotés de TSN avant 2022, comme la France, le Royaume-Uni et l'Italie, ont continué à collecter leurs TSN.

    Le gouvernement a annoncé en 2021 que si un traité multilatéral n'entrait pas en vigueur avant la fin de 2023, la taxe sur les services numériques serait imposée en 2024. Aujourd'hui, les négociations pour conclure un traité se poursuivent. Par conséquent, le gouvernement présente ce projet de loi. Un avant-projet de loi a été publié en décembre 2021, puis en août 2023, de sorte que les entreprises savent à quoi s'attendre.

    La taxe sur les services numériques est une taxe annuelle de 3 % sur les revenus tirés de certains services numériques. Elle s'appliquerait aux grandes entreprises dont le chiffre d'affaires mondial est d'au moins 750 millions d'euros et dont le chiffre d'affaires provenant des services numériques liés aux utilisateurs canadiens représente au moins 20 millions de dollars.

    La taxe porterait essentiellement sur les services numériques pour lesquels les données et le contenu provenant d'utilisateurs canadiens constituent un intrant et un facteur de valeur essentiels, en particulier les marchés en ligne, la publicité ciblée en ligne et les médias sociaux. Elle s'appliquerait indistinctement aux entreprises canadiennes et étrangères.

    Elle entrerait en vigueur à une date fixée par décret à compter du 1^er janvier 2024. Tel qu'annoncé en 2021, la première année porterait sur les revenus remontant au 1^er janvier 2022. Entretemps, le gouvernement continue de collaborer avec ses partenaires internationaux.

    Merci.

    Nous passons à Mme Amanda Riddell qui parlera des parties 3 et 4. Vous avez la parole.

     Merci, monsieur le président.

    Je m'appelle Amanda Riddell. Je suis directrice de la section Immeubles et institutions financières à la Division de la taxe de vente à Finances Canada. Je vais décrire brièvement certaines des mesures contenues dans les parties 3 et 4 du projet de loi, notamment pour vous donner un aperçu des mesures relatives à la taxe de vente qui y sont prévues.

    La partie 3 comprend des modifications à la Loi sur la taxe d'accise et la partie 4, des modifications à la Loi de 2001 sur l'accise. Les modifications des parties 3 et 4 sont des modifications techniques qui s'appliquent à un nombre limité de contribuables dans des situations très particulières.

    Je tiens à préciser que le ministère des Finances effectue également des consultations publiques sur la plupart des modifications avant de les inclure dans le projet de loi. Pour donner un exemple d'amendement technique, la partie 3 comprend une mesure relative à la taxe d'accise qui précise qui peut demander un remboursement de la taxe d'accise pour des biens achetés par les provinces pour leur propre usage.

    Les parties 3 et 4 contiennent également quelques mesures de simplification destinées à faciliter l'observations des règles fiscales par les entreprises. Par exemple, la partie 3 comprend une mesure qui relèverait le seuil de revenu à partir duquel les institutions financières seraient tenues de déposer une déclaration de renseignements spéciale. Cette mesure vise à simplifier l'observation des règles par les petites institutions financières.

    Enfin, les parties 3 et 4 du projet de loi contiennent quelques modifications d'allégement. Par exemple, le projet de loi élargit l'exonération de la TPS/TVH pour certains services de soins de santé afin d'inclure les services professionnels rendus par les psychothérapeutes et les thérapeutes en counseling. De plus, il élargit à certaines coopératives d'habitation le remboursement de la totalité de la TPS pour les nouveaux logements expressément construits pour la location.

    C'était là une brève description du type de mesures prévues dans les parties 3 et 4 du projet de loi. Plusieurs fonctionnaires ici présents, spécialisés dans chacun des domaines visés par ces mesures, pourront vous donner des explications plus détaillées si vous avez des questions.

    Merci.

    Merci, madame Riddell.

    Nous allons maintenant passer aux questions des membres du Comité. Dans la première série, chaque parti aura jusqu'à six minutes pour poser des questions.

    Nous commençons par le député Lawrence. Vous pouvez y aller.

    Merci.

    Monsieur le président, je veux juste confirmer, dans la foulée de mon rappel au Règlement, que nous n'avons pas été avisés de la date à laquelle la ministre des Finances comparaîtra devant notre comité. Est‑ce exact?

    Monsieur le député, j'ai obtenu des précisions.

    La motion de programmation propose clairement que des fonctionnaires comparaissent au cours de la première semaine de l'étude préliminaire et que la ministre des Finances comparaisse à la réunion suivante pour une période d'au moins deux heures.

    C'est ce que dit la motion.

    C'est ce que dit la motion.

    Quelqu'un du gouvernement voudrait‑il confirmer que la ministre des Finances comparaîtra à la prochaine semaine de séances?

    [Inaudible]

    Je donne avis de la motion suivante. Par respect, je ne vais pas présenter la motion aujourd'hui, mais je vais en donner avis, par respect pour les témoins, à qui nous sommes très reconnaissants d'être ici. La motion se lira comme suit:

    J'en ai des copies.

    Monsieur Lawrence, vous pouvez continuer de poser des questions.

    Merci.

    Je laisse les fonctionnaires déterminer qui est le mieux placé pour répondre. Mes questions porteront d'abord sur la restriction des dépenses excessives d'intérêts et de financement, le plafonnement de la déduction d'intérêts.

    Depuis la publication des détails sur ces restrictions, nous avons reçu de divers intéressés, dont Électricité Canada, rien de moins, de l'information sur les répercussions potentielles de ces restrictions sur leur capacité à prendre de l'expansion et à investir dans le réseau électrique, qui sera extrêmement important si nous voulons combattre les changements climatiques, sans compter que cela augmentera les coûts pour les consommateurs à un moment où bien des Canadiens vivent de la précarité énergétique.

    Pourriez-vous s'il vous plaît en parler et expliquer dans quelle mesure vous avez étudié le coût pour les utilisateurs finaux et l'économie?

    Je peux dire que nous avons mené de vastes consultations auprès d'intéressés pour comprendre les implications de la mesure législative pour certains.

    La mesure législative prévoit des exceptions qui visent des cas plus généraux. Nous n'avons donc pas d'exemptions sectorielles, mais nous avons une exemption pour les partenariats public-privé qui pourrait s'appliquer dans le cas que vous décrivez.

    Il y a une exception dans le cas où le projet appartient à une administration publique et où le coût des intérêts est couvert par l'administration publique dans le cadre d'une convention. C'est typique d'un partenariat public-privé. C'est une chose qui a été faite en réponse aux commentaires des intéressés.

    Pourriez-vous fournir au Comité des études, des documents ou du matériel qui indiqueraient quelles seraient les répercussions du régime de restriction des dépenses excessives d'intérêts et de financement sur l'économie et sur le coût de la vie pour les Canadiens?

    Je peux vérifier ce que nous avons.

    D'accord. Je vous en suis reconnaissant.

    Le prochain domaine dont je vais parler est celui de la taxe sur les services numériques.

    Monsieur Greene, vous avez parlé un peu de ce qui était initialement prévu, à savoir de suivre les autres pays dans une approche multilatérale. Le Canada a maintenant adopté une approche unilatérale et a décidé d'introduire la taxe sur les services numériques, sans attendre ses alliés.

    Certains commentateurs ont dit que cela aura des répercussions négatives sur le Canada et sur le reste du monde puisque, dorénavant, certains géants numériques pourront éviter de payer la taxe du fait que les régimes fiscaux des différents pays ne sont pas en harmonie les uns avec les autres.

    Pourriez-vous commenter cela, s'il vous plaît?

    Merci, monsieur le président. Je suis content qu'on me pose la question.

    Le gouvernement a toujours estimé préférable de procéder multilatéralement dans ce domaine, et nous avons entamé un dialogue en 2017 afin de trouver une approche commune.

    Toutefois, dans les faits, le but s'est révélé très difficile à atteindre. Le gouvernement préférerait certainement aller dans cette direction, mais il a indiqué ne pas pouvoir attendre indéfiniment.

    Pour ce qui est des États‑Unis, il est clair que nous suivons de près leur réaction dans ce domaine. Nous sommes en pourparlers avec les États‑Unis. Il est important de mentionner que les États‑Unis tolèrent explicitement les taxes sur les services numériques de sept pays, y compris les trois que j'ai mentionnés, depuis l'automne 2021. Ils ont récemment prolongé cette entente pour une période de six mois.

    La vice-première ministre a mentionné que le Canada est en pourparlers avec les États‑Unis dans le but d'en venir à une entente dans ce domaine.

    Jusqu'à maintenant, la ministre des Finances et d'autres ont été incapables de négocier cela.

    Quel type de décision...

    Nous avons dépassé de beaucoup les six minutes.

    Il faut que votre réponse soit très brève, monsieur Greene, si vous avez une réponse, puis nous passerons au député Weiler.

    Toutes mes excuses, monsieur le président.

    Cela vous va?

    Oui.

    Monsieur Weiler, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Je veux aussi remercier tous les témoins d'être venus aujourd'hui.

    J'aimerais, dans un instant, poser quelques questions sur les crédits d'impôt à l'investissement pour le captage, l'utilisation et le stockage du carbone. J'ignore si quelqu'un se joindra alors à la discussion.

    Premièrement, monsieur Greene, vous avez mentionné que certains pays ont déjà une taxe sur les services numériques. J'espérais que vous pourriez mentionner de quels pays il s'agit et nous dire depuis combien de temps ils ont une telle taxe sur les services numériques.

    Eh bien, iI y a une taxe sur les services numériques en France, au Royaume‑Uni, en Italie, en Espagne, en Autriche, en Turquie et en Inde. Dans la plupart de ces pays, elle est entrée en vigueur en 2020 ou 2021. La taxe indienne, je pense, est en place depuis un peu plus longtemps. Elle a été instaurée en 2017 ou 2018, je crois.

    Cette information est très utile. Il est clair que nous ne sommes pas le premier pays à envisager une telle taxe et certainement pas le premier à prendre des mesures en ce sens.

    Je vais passer au crédit d'impôt à l'investissement pour le captage, l'utilisation et le stockage du carbone, ou CUSC. Je sais qu'il est l'aboutissement d'un long travail. C'est probablement le premier gros crédit d'impôt à l'investissement que nous présentons et, à vrai dire, en réponse à une foule de mesures de l'Inflation Reduction Act des États‑Unis.

    J'entends constamment des gens me dire que ce crédit les préoccupe. L'un des principaux bénéficiaires de ces crédits d'impôt sera le secteur pétrolier et gazier, qui est l'un des secteurs les plus grands et les plus rentables. Je sais que notre crédit d'impôt est différent du crédit offert aux États‑Unis et j'espérais que vous pourriez nous expliquer comment le nôtre traite la récupération assistée du pétrole. Je sais qu'aux États‑Unis, ce crédit d'impôt sert en fait à augmenter la production de pétrole. Quelles sont toutes les utilisations admissibles pour ce crédit d'impôt?

    Je peux répondre.

    Pour répondre à la question directement, la récupération assistée du pétrole ne donne pas droit au crédit d'impôt à l'investissement pour le CUSC.

    De la manière que cela fonctionne, il y a deux utilisations admissibles — ce à quoi vous faisiez allusion — pour le matériel qui capte et stocke du carbone. Il y a le stockage géologique et le stockage dans le béton, qui donnent droit au crédit d'impôt à l'investissement. Si l'on fait du stockage dans des utilisations non admissibles, comme le CUSC, on n'y a pas droit dans la mesure où l'on fait ce genre de stockage.

    Il y a un mécanisme pour déterminer s'il y a des projets à utilisation mixte. Manifestement, si un projet comporte une utilisation admissible seulement, on obtient le crédit intégral. Si c'en est un à utilisation non admissible seulement, on n'en obtient aucun. Si le projet est fractionné, il y a des règles qui garantissent que la partie consacrée à une utilisation non admissible ne donne pas droit au crédit d'impôt.

    Je vous remercie de ces explications.

    L'une des autres différences par rapport au crédit d'impôt des États‑Unis, le 45Q, est que le leur est un crédit à la production. Il est continu et est réévalué année après année. Le nôtre est différent. C'est un crédit d'impôt à l'investissement. Le financement est fourni dès le début.

    L'une des préoccupations que j'ai entendues au sujet de ce crédit d'impôt est que les projets de captage et de stockage de carbone ne donnent pas les résultats prévus. Au Canada, nous avons vu ce qui s'est passé avec le projet de barrage de la baie Boundary en Saskatchewan, où seulement 50 % du carbone a été capté.

    Comme l'argent est fourni au début du projet sous forme de crédit d'impôt, quelles mesures d'intégrité sont prévues au fil du temps pour s'assurer que les cibles sont atteintes et quelles répercussions cela a‑t‑il sur le crédit d'impôt accordé à l'entreprise?

    Il y a peut-être deux façons de répondre à cela.

    La première concerne le processus, à savoir comment on peut faire une demande et recevoir un crédit et ce qui est envisagé. En effet, il y a un processus de préapprobation dans lequel tous les promoteurs qui veulent obtenir ce crédit d'impôt à l'investissement — tous les investisseurs — doivent soumettre le plan de leur projet au ministère des Ressources naturelles. Ensuite, comme nous l'avons dit plus tôt, ces plans de projet sont évalués pour déterminer dans quelle mesure le projet comporte des utilisations admissibles et non admissibles et si le matériel répond aux exigences pour le CUSC.

    Par la suite, comme nous l'avons dit, il y a un régime pour garantir que le crédit est réparti entre les utilisations admissibles et les utilisations non admissibles. Enfin, je dirais, bien entendu, que, comme il s'agit d'un programme fiscal, l'ARC applique des mesures de contrôle et des mécanismes de vérification, comme elle le fait pour tous les autres programmes fiscaux, pour confirmer qu'au final les investissements sont consacrés aux utilisations prévues. Dans le cas contraire, il y a bien sûr récupération. Il y a des conséquences à cela.

    Merci, monsieur Weiler.

    Je passe maintenant au député Ste‑Marie.

     Merci, monsieur le président.

    Premièrement, je salue tous les fonctionnaires et je les remercie de leur présence. Il est assez gênant que nous ayons suspendu nos travaux pendant une demi-heure, puisque nous avons beaucoup de questions à leur poser et que nous allons manquer de temps. Je les remercie aussi pour les documents qu'ils nous ont fournis. Le cahier d'information sur le projet de loi C‑59, qui fait quelque 800 pages, est très utile, tout comme les autres documents qu'ils nous ont fournis et ceux fournis par les analystes. C'est un travail de grande qualité qui nous aide beaucoup dans nos travaux.

    Comme j'ai beaucoup de questions à poser et que je vais manquer de temps, je vais me dépêcher, même si c'est difficile pour les élus.

    Premièrement, j'aimerais savoir s'il y a une mise à jour du tableau que vous nous aviez fourni dans le cadre de votre comparution du 30 mars 2023, qui montrait une ventilation par année et par poste des 83 milliards de dollars accordés sous forme de crédits d'impôt pour l'environnement. Je vous avais aussi demandé de ventiler ces dépenses par province. Si les données ont changé par rapport au tableau que vous nous aviez fourni, j'aimerais que vous envoyiez une mise à jour au Comité par écrit, et je vous serais très reconnaissant de fournir une ventilation de ces dépenses par province, si c'est possible.

    Oui, absolument.

    Merci beaucoup.

    J'aborderai maintenant un sujet complètement différent, soit l'exonération de taxe pour les services de counseling thérapeutique.

    Je m'excuse, monsieur Ste‑Marie. Désolé, mais nous allons suspendre la séance une seconde. Nous avons des problèmes d'interprétation sur Zoom.

    Vous pouvez continuer. Je m'excuse de vous avoir interrompu.

    Merci, monsieur le président.

    En ce qui concerne l'exonération de taxe pour les services de counseling thérapeutique, beaucoup de psychoéducateurs au Québec nous ont contactés pour savoir s'ils étaient visés. Ils sont en mesure d'aller chercher un permis de psychothérapeute, mais ils ne sont pas certains si le projet de loi les vise dans sa forme actuelle.

    Est-ce que la liste de référence dans cette partie du projet de loi se réfère à celle définie par Emploi et Développement social Canada, laquelle inclut toute une catégorie de services de counseling, comme les services d'art-thérapeutes, de psychothérapeutes, de sexologues, de thérapeutes par le mouvement, et ainsi de suite? Êtes-vous en mesure de me répondre aujourd'hui?

    Je remercie l'honorable député de sa question.

    Cette mesure exonérera de la TPS les services de psychothérapie et de counseling thérapeutique, qui sont actuellement assujettis à ce régime en vertu de la Loi sur la taxe d'accise. Effectivement, certaines professions tombent dans la catégorie des services de counseling thérapeutique et de psychothérapie.

    En général, un projet de loi traite de situations assez générales. La Loi va donc être changée de telle sorte que l'exonération s'applique aux services qui sont mentionnés textuellement dans le projet de loi qui est devant vous, c'est-à-dire les services de psychothérapie et de counseling thérapeutique. Puisque ce sont l'Agence du revenu du Canada et Revenu Québec, au Québec, qui sont responsables d'administrer la TPS, ce sont ces agences qui, dans l'avenir, fourniront des lignes directrices et plus de détails concernant la mise en œuvre de cette mesure et qui détermineront les professions précises auxquelles elle s'appliquera, selon des circonstances précises.

     Merci beaucoup, votre réponse était très claire. Si je l'ai bien comprise, vous pourriez répondre aujourd'hui aux psychoéducateurs qui nous interpellent pour savoir s'ils sont visés par le projet de loi C‑59 que cela va dépendre de l'interprétation qu'en feront les lignes directrices de Revenu Québec.

    C'est exactement cela.

    Très bien, je vous remercie beaucoup.

    Mon prochain sujet est encore complètement différent. Il s'agit du crédit d'impôt à l'investissement pour les biens de technologie propre, plus spécifiquement pour les véhicules à émission zéro. J'aimerais savoir si cela s'applique aux véhicules non routiers décrits à la catégorie 56.

    Au Québec, nous avons une industrie du véhicule non routier à émission zéro, comme la motoneige, la motomarine, le bateau de plaisance, le véhicule tout-terrain, l'autoquad biplace, le véhicule d'aéroport, le véhicule sans immatriculation, le véhicule minier et autres. Selon la définition qu'il y a dans la Loi, pouvons-nous comprendre que ce genre de véhicules sera admissible au crédit d'impôt à l'investissement pour les technologies propres?

     Comme la liste dans la partie (1)h) à la page 20 du document n'est pas exhaustive, j'aimerais savoir si cela sera inclus ou non. Si vous n'êtes pas en mesure de nous répondre maintenant, vous pouvez nous fournir une réponse par écrit.

    Je pense que cela comprend les véhicules de la catégorie 56, mais certaines conditions s'appliquent. Je pense qu'il vaut mieux vous fournir une réponse écrite plus tard.

    Madame Gwyer, on me dit qu'on ne vous entend pas.

    Rapprochez-vous du micro s'il vous plaît, pour voir s'il fonctionne.

    Allez‑y.

    Je peux répéter.

    Cela comprend les véhicules de catégorie 56, mais il y a certaines conditions à respecter. Nous pouvons vous fournir les détails par écrit.

    Je vous remercie beaucoup.

    On nous a fait part de craintes concernant les règles de restriction des dépenses excessives d'intérêts et de financement. Plusieurs groupes, qui réalisent de gros projets d'électricité avec les autorités provinciales, pourraient voir leurs déductions d'intérêts réduites, ce qui augmenterait possiblement le coût pour les consommateurs.

    Dans la partie (1)a), Questions et réponses, à la page 3 des documents que vous nous aviez fournis, vous dites qu'il y a certaines exigences nécessaires dans le cadre d'un partenariat public-privé. Pouvez-vous nous donner des précisions? Pouvez-vous nous illustrer par des exemples ce qui fonctionnerait pour être exempté dans le cadre de ce changement? Pouvez-vous donner un exemple qui indique ce que viennent changer les règles?

    Je peux répondre à la question. Pour m'assurer que ma réponse est claire, je vais répondre en anglais.

    La définition est énoncée dans la loi. Il faut que le projet appartienne à une autorité publique. Les intérêts payés doivent être assumés par l'autorité publique. C'est habituellement dans ce genre d'accords où le coût des intérêts est intégré dans les modalités d'établissement des prix, alors il est assumé indirectement par l'autorité publique. Les intérêts doivent être versés à une personne sans lien de dépendance, et il ne peut donc pas s'agir d'intérêts internes. Il y a une règle qui permet des cas où il pourrait y avoir des paiements d'intérêts consécutifs, mais, ultimement, il faut que ces intérêts soient versés à une personne sans lien de dépendance.

    Merci beaucoup.

    Nous passons maintenant au député Blaikie.

    Je tiens à souligner que nous avons eu des nouvelles de vous hier, monsieur Blaikie. Je sais que vous avez pris une décision. Vous ne serez pas des nôtres après la fin de mars. Je sais que vous serez encore parmi nous à notre retour pendant la semaine de séance du mois de mars.

    Je tiens à vous remercier de votre collaboration et de vos contributions aux nombreuses études menées par ce comité et au cours des trois dernières années et demie où vous avez siégé ici avec nous. Nous vous remercions beaucoup de votre travail.

    Vous avez maintenant la parole.

    [Bravo!]

    Merci beaucoup, monsieur le président. Je vous en suis reconnaissant.

    J'aimerais revenir sur certaines des questions concernant les changements apportés aux règles de restriction des dépenses excessives d'intérêts et de financement.

    Je sais que des représentants de certaines caisses de retraite nous ont également fait part de leur inquiétude quant à l'impact que cela pourrait avoir sur certains éléments de leur portefeuille actuel.

    J'aimerais savoir si le ministère a envisagé de protéger les droits acquis des projets existants afin qu'il n'y ait pas d'application rétroactive aux investissements qui ont déjà été faits.

    Oui, bien sûr, nous y avons réfléchi et nous avons mené de vastes consultations auprès des parties prenantes. Le projet de loi ne prévoit pas de droits acquis. Il s'agit d'une décision de principe. Les règles ont d'abord été annoncées dans le budget de 2021, ce qui a permis aux gens de disposer d'un temps considérable pour planifier et réagir aux règles.

    Les règles prévoient également un certain nombre d'exceptions, notamment pour les moyennes et grandes entreprises canadiennes qui ne disposent pas de biens matériels, d'actifs provenant d'entreprises non résidentes, ni d'actionnaires. Il y a diverses exceptions visant à tenir compte de différentes situations, mais nous n'incluons pas les droits acquis. D'une part, ce serait assez compliqué de les inclure et, d'autre part, cela créerait beaucoup d'autres problèmes.

    L'un des problèmes qui ont été soulevés en ce qui concerne le crédit d'impôt à l'investissement dans les technologies propres, c'est que lorsque des entreprises s'associent à des collectivités autochtones pour avoir une composante de capital, j'ai entendu dire que, pour certains projets, en raison de l'avantage marginal sur le plan des coûts une fois que le crédit d'impôt à l'investissement dans les technologies propres est en place, il serait préférable de ne pas avoir un associé autochtone parce qu'il ne peut pas appliquer le crédit d'impôt à sa propre composante du projet. La mise en œuvre d'un crédit sans l'accompagner du crédit d'impôt à l'investissement pour l'électricité propre décourage en fait les partenariats avec les gouvernements autochtones lorsqu'il y a une composante de capitaux propres.

    Le gouvernement a‑t‑il réfléchi à cette question et sera‑t‑elle abordée assez rapidement au moyen d'un projet de loi sur le crédit d'impôt dans l'électricité propre?

    Je pense que vous avez tout à fait raison de poser la question de cette façon, car le crédit d'impôt à l'investissement dans les technologies propres est destiné aux entreprises, et les entités exonérées d'impôt n'y sont pas admissibles. Il s'agit d'un programme fiscal.

    Maintenant, ce que le gouvernement a décidé de faire, et c'est assez unique, c'est de créer un crédit différent pour les entités exonérées d'impôt, incluant les collectivités autochtones.

    Dans le cadre de l'élaboration de cette mesure législative, le gouvernement envisage‑t‑il des demandes visant à garantir aux entités appartenant à des Autochtones et non imposables d'obtenir une bonification de 30 % grâce au crédit d'impôt à l'investissement, afin que les projets réalisés en partenariat avec des Autochtones ne soient pas désavantagés sur le plan de la concurrence par rapport aux projets du secteur privé lorsqu'il s'agit de produire de l'électricité propre?

    À l'heure actuelle, la bonification est de 15 % pour les entités non imposables. Encore une fois, en raison de la nature des entités non imposables, comme celles dont nous parlons, il y a aussi les sociétés d'État. À cet égard, on a finalement décidé d'appliquer un taux de crédit plus bas.

    Très brièvement, un partenaire privé, soit une entreprise, peut réclamer sa part de 30 %, et les entités exonérées d'impôt peuvent réclamer 15 % sur leur part.

    Il est important, à mon avis, que le ministère et le gouvernement sachent que le Parlement est favorable à ce que les gouvernements autochtones soient en mesure d'obtenir la totalité des 30 % de manière à ne pas décourager les partenariats avec les gouvernements autochtones sur les projets d'électricité propre.

    Mon temps est limité, à bien des égards, monsieur le président...

     Des voix: Oh, oh!

     M. Daniel Blaikie: ... c'est pourquoi je crains de devoir proposer la motion dont j'ai donné avis à la dernière réunion du Comité, qui se lit comme suit:

    Nous savons que nous avons été...

    Je vais devoir vous interrompre parce que la sonnerie se fait entendre.

    La leader parlementaire du Parti libéral s'en occupe, messieurs.

     Des voix: Oh, oh!

    Oui.

    Alors, M. Blaikie a proposé une motion.

    Est‑ce qu'il y a consentement unanime pour poursuivre?

     Des députés: Non.

     Le président: Vous n'êtes pas d'accord? Les députés ne sont-ils pas d'accord pour poursuivre?

    Les conservateurs ne souhaitent pas poursuivre.

    Comme la sonnerie se fait entendre — elle retentira pendant 30 minutes —, chers collègues, vu l'heure, nous n'aurons plus de temps.

    La séance est levée.