FINA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Graeme Hamilton fait une déclaration et avec d'autres témoins, répond aux questions.
Terry Beech propose, — Que le comité poursuive son étude préalable du projet de loi C-47, la Loi d’exécution du budget déposé au Parlement le 28 mars, en:
- Invitant des témoins à comparaître sur le contenu du projet de loi C-19 lors des réunions prévues les semaines du 1, 8 et 15 mai 2023, et que;
Les membres du Comité soumettent leurs listes de témoins prioritaires pour l'étude du projet de loi C-47 au greffier du comité au plus tard le mercredi 3 mai 2023, à 12 heures, et que ces listes soient distribuées aux membres du comité dès que possible;
- Passant à l'examen article par article du projet de loi C-47, au plus tard le jeudi 25 mai 2023 à 11 heures, à condition que le projet de loi soit renvoyé au comité au plus tard le jeudi 18 mai 2023, et que:
i. Les amendements soient soumis au greffier du comité dans les deux langues officielles au plus tard à 16 heures le vendredi 19 mai 2023;
ii. le greffier du Comité écrive immédiatement à chaque député qui n'est pas membre d'un caucus représenté au comité et à tout député indépendant pour les informer de l'étude du projet de loi C-47 par le comité et pour les inviter à préparer et à soumettre toute proposition d'amendement au projet de loi C-47 qu'ils suggéreraient au comité d'examiner pendant l'étude article par article du projet de loi;
- Si le projet de loi C-47 est renvoyé au Comité par la Chambre pendant l'étude du sujet du projet de loi, tous les témoignages, preuves et documents reçus en public dans le cadre de l'étude du sujet du projet de loi C-47 sont réputés reçus par le comité dans le cadre de son étude législative du projet de loi C-47;
- Sous réserve de l'approbation des whips des partis reconnus et de la disponibilité de créneaux de réunion à la Chambre des communes, le Comité tient autant de réunions supplémentaires que possible dans le but d'accomplir au moins 20 heures d'étude avant le début de l'étude article par article du projet;
- Que le président du Comité écrive le plus rapidement possible aux présidents des comités permanents suivants pour les inviter à étudier la teneur des dispositions suivantes du projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023 :
i. le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, partie 3, division 2 and partie 4, divisions 21, 22, 23 et 24 du projet de loi;
ii. le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, partie 4, divisions 13, 14, 15, 35 et 38 du projet de loi;
iii. le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, partie 4, divisions 16, 17, 18 et 19 du projet de loi;
iv. le Comité permanent de la santé, partie 4, divisions 27, 28 et 29 du projet de loi;
v. le Comité permanent de l'industrie et de la technologie, partie 4, divisions 7, 25 et 26 du projet de loi;
vi. le Comité permanent de la défense nationale, partie 4, Division 11 du projet de loi;
vii. le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, partie 4, division 12 du projet de loi;
viii. le Comité permanent des ressources naturelles, partie 4, division 20 du projet de loi;
ix. le Comité permanent de l'industrie et de la technologie partie 4, division 32 du projet de loi;
x. le Comité permanent de l'environnement et du développement durable part 4, division 36 du projet de loi;
xi. le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre partie 4, divisions 31 et 39 du projet de loi;
xii. le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord partie 1, (E) du projet de loi; et,
xiii. le Comité permanent du commerce international, partie 4, divisions 4 et 5 du projet de loi.
Et que, pour les comités permanents mentionnés à l’alinéa (e);
- les recommandations formulées au sujet des dispositions examinées soient fournies, dans les deux langues officielles, dans une lettre adressée au président du Comité permanent des Finances, au plus tard à 12 heures le jeudi 18 mai 2023;
- si un comité permanent mentionné à l'alinéa e) choisit de ne pas examiner l'objet des dispositions, il en avise le président du comité par lettre, dans les deux langues officielles, au plus tard à 16 heures le vendredi 12 mai 2023.
Il s'élève un débat.
Sur motion de Philip Lawrence, il est convenu, — Que le Comité continue d'interroger les témoins.
L’interrogation des témoins se poursuit.
Le débat sur la motion proposée par Terry Beech se poursuit.
À 14 h 2, la réunion est suspendue.
À 15 h 53, la réunion reprend.
Le débat sur la motion proposée par Terry Beech se poursuit.
Daniel Blaikie propose, — Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « vendredi 12 mai 2023 », de ce qui suit : « h. Que la ministre des Finances soit invitée à comparaître pour une période de deux heures pour parler du projet de loi et que cette comparution soit prévue au plus tard le 18 mai, 2023 ».
Il s'élève un débat.
À 16 h 58, la réunion est suspendue.
À 17 h 15, la réunion reprend.
Le débat se poursuit.
Garnett Genuis propose, — Que l'amendement soit modifié par adjonction après les mots « ministre des Finances» de ce qui suit : « et le ministre de la Sécurité publique »; par adjonction après les mots « soit invitée » de ce qui suit : « chacun »; par adjonction après le mot « comparaître » de ce qui suit : « à tour de rôle »; par substitution des mots « cette comparution » de ce qui suit : « ces comparutions »; et par adjonction après le mot « 2023 » de ce qui suit : « et que, peu importe la date proposée, l’étude article par article n’ait pas lieu avant que ces ministres aient comparu pendant deux heures ».
À 18 h 16, la réunion est suspendue.
À 18 h 25, la réunion reprend.
Le débat se poursuit.
À 18 h 46, la réunion est suspendue.
À 11 h 3, jeudi le 4 mai 2023, la réunion reprend.
Le débat se poursuit sur la motion de Garnett Genuis.
Le sous-amendement de Garnett Genuis est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz — 4;
CONTRE : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Serge Cormier, Julie Dzerowicz, Mario Simard — 7.
Philip Lawrence propose, — Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « article du projet de loi;» à la section (b) i), de ce qui suit : « iii) que la Ministre comparaisse devant le Comité pendant deux heures ».
DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE
Philip Lawrence propose, — Que l'amendement soit modifié par adjonction, après les mots « au plus tard le18 mai 2023 », de ce qui suit : « et l’étude article par article ne commence pas avant que la ministre des Finances ne comparaisse pendant deux heures ».
À 12 h 32, la réunion est suspendue.
À 12 h 38, la réunion reprend.
DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE
La présidence déclare la proposition de sous-amendement irrecevable puisqu'il est à peu près identique au sous-amendement qui a déjà été voté et rejeté.
Sur quoi, Philip Lawrence en appelle de la décision de la présidence.
La question : « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Serge Cormier, Julie Dzerowicz — 6;
CONTRE : Adam Chambers, Jasraj Singh Hallan, Philip Lawrence, Marty Morantz, Gabriel Ste-Marie — 5.
À 13 h 44, la réunion est suspendue.
À 15 h 49, la réunion reprend.
Le Comité reprend l'examen de l’amendement proposé par Daniel Blaikie le mardi 2 mai 2023 qui se lit comme suit :
h. Que la ministre des Finances soit invitée à comparaître pour une période de deux heures pour parler du projet de loi et que cette comparution soit prévue au plus tard le 18 mai, 2023.
À 18 h 13, la réunion est suspendue.
À 18 h 28, la réunion reprend.
Le débat sur l'amendement de Daniel Blaikie se poursuit.
Rick Perkins propose, — Que le Comité s’ajourne maintenant.
La motion est mise aux voix et rejetée, par un vote par appel nominal :
POUR : Eric Duncan, Gabriel Ste-Marie — 2;
CONTRE : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Kerry-Lynne D. Findlay, Philip Lawrence, Heath MacDonald, Rick Perkins — 9.
Le débat sur l'amendement de Daniel Blaikie se poursuit.
Rick Perkins propose, — Que le Comité s’ajourne maintenant.
La motion est mise aux voix et rejetée, par un vote par appel nominal :
POUR : Eric Duncan, Kerry-Lynne D. Findlay, Philip Lawrence, Rick Perkins, Gabriel Ste-Marie — 5;
CONTRE : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Julie Dzerowicz, Peter Fragiskatos, Heath MacDonald — 6.
Le débat sur l'amendement de Daniel Blaikie se poursuit.
À 20 h 38, la réunion est suspendue.
À 11 h 5, mardi le 9 mai 2023, la réunion reprend.
Le Comité reprend l’examen de la motion proposée par Terry Beech et l'amendement proposé par Daniel Blaikie le mardi 2 mai 2023.
Marty Morantz propose, — Que l'amendement soit modifiée par substitution, aux mots « et que cette comparution soit prévue au plus tard le 18 mai, 2023. », après les mots « du projet de loi », de ce qui suit : « pourvu que, si le ministre des Finances n'a pas comparu d'ici le 18 mai 2023, les amendements au projet de loi C-47, nonobstant le sous-alinéa b) (i), soient soumis au greffier dans les deux langues officielles au plus tard à 11 h (HE) le jour ouvrable suivant la comparution du ministre devant le Comité des finances pour une durée d'au moins deux heures. ».
Il s'élève un débat.
À 11 h 16, la réunion est suspendue.
À 11 h 30, la réunion reprend.
Le débat se poursuit.
À 13 h 19, la réunion est suspendue.
À 16 h 14, la réunion reprend.
Le débat sur le sous-amendement de Marty Morantz se poursuit.
Rick Perkins propose, — Que le Comité s’ajourne maintenant.
La motion est mise aux voix et rejetée, par un vote par appel nominal :
POUR : Adam Chambers, Damien C. Kurek, Marty Morantz, Rick Perkins — 4;
CONTRE : Yvan Baker, Terry Beech, Daniel Blaikie, Sophie Chatel, Julie Dzerowicz, Heath MacDonald, Gabriel Ste-Marie — 7.
À 16h43, conformément à l’article 115(5) du Règlement, il est convenu que le Comité continue à siéger.
À 16 h 54, la réunion est suspendue.
À 17 h 30, la réunion reprend.
Le débat sur le sous-amendement de Marty Morantz se poursuit.
À 18 heures, la réunion est suspendue.
À 18 h 59, la réunion reprend.
Le débat sur le sous-amendement de Marty Morantz se poursuit.
À 20 h 3, la réunion est suspendue.
À 21 h 7, la réunion reprend.
Le débat sur le sous-amendement de Marty Morantz se poursuit.
À 21 h 59, la réunion est suspendue.
À 11 h 4, jeudi 11 mai 2023, la réunion reprend.
Le débat sur le sous-amendement de Marty Morantz se poursuit.
Yvan Baker donne avis de la motion suivante :
Que la motion soit modifiée par l'ajout, après la section (b)(ii), de ce qui suit : “iii. si le comité n'a pas terminé l'étude article par article du projet de loi avant 16h30 le vendredi 26 mai 2023, tous les amendements restants soumis au comité seront réputés proposés, le président soumettra au vote, immédiatement et successivement, sans autre débat, tous les articles restants et les amendements proposés, ainsi que toutes les questions nécessaires pour terminer l'étude article par article du projet de loi, ainsi que toutes les questions nécessaires pour faire rapport du projet de loi à la Chambre et pour ordonner au président de faire rapport du projet de loi à la Chambre dès que possible“.
À 13 h 14, la réunion est suspendue.
À 11 heures, mardi 16 mai 2023, la réunion reprend.
Du consentement unanime, il est convenu, — Que dans le cadre de l'étude comprendre l'économie mondiale du 21e siècle, le budget proposé de 188 081,93 $, pour le voyage du Comité à Paris (France) en l'Été ‑ Automne 2023, soit adopté.
Du consentement unanime, il est convenu, — Que dans le cadre de l'étude des consultations prébudgétaires en vue du budget de 2024, le budget proposé de 112 529.84 $, pour le voyage du Comité à Fredericton (NB), Charlottetown (PE), Halifax (NS), St. John's (NL), à l'automne 2023, soit adopté.
Du consentement unanime, il est convenu, — Que dans le cadre de l'étude des consultations prébudgétaires en vue du budget de 2024, le budget proposé de 164 934,24 $, pour le voyage du Comité à Québec (QC), Toronto (ON), Winnipeg (MB), Edmonton (AB), Vancouver (BC) à l'automne 2023, soit adopté.
Sur motion de Terry Beech, il est convenu, — Que le Comité suspende ses travaux jusqu’à la comparution de la ministre et, ensuite, reprenne le débat sur le sous-amendement, et qu’aucune autre motion ne puisse être proposée pendant cette période.
À 11 h 15, la réunion est suspendue.
À 12 h 5, la réunion reprend.
La ministre fait une déclaration et répond aux questions.
À 13 h 39, la réunion est suspendue.
À 15 h 52, la réunion reprend.
Sur motion de Terry Beech, il est convenu avec dissidence, — Que la motion soit adoptée telle que modifiée par Terry Beech, et que le Comité considère que le sous-amendement proposé par Marty Morantz et l’amendement proposé par Daniel Blaikie ont été retirés.
La motion, telle que modifiée, se lit comme suit :
Que le Comité poursuive son étude préalable du projet de loi C 47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le mardi 28 mars 2023 :
- En invitant des témoins à comparaître au sujet du contenu du projet de loi C-19 lors des réunions prévues les semaines du 1er, 8 et 15 mai 2023;
Les membres du Comité soumettent leurs listes de témoins prioritaires pour l'étude du projet de loi C-47 au greffier du comité au plus tard le mercredi 3 mai 2023, à 12 heures, et que ces listes soient distribuées aux membres du comité dès que possible;
- En passant à l’examen article par article du projet de loi C-47 au plus tard le jeudi 25 mai 2023 à 11 heures, à condition que le projet de loi soit renvoyé au Comité au plus tard le jeudi 18 mai 2023, et que :
i. les amendements soient soumis au greffier du Comité dans les deux langues officielles au plus tard le vendredi 19 mai 2023 à midi;
ii. le greffier du Comité écrive immédiatement à chaque membre qui n’est pas membre d’un caucus représenté au Comité et à tout membre indépendant pour les informer de l’étude du projet de loi C-47 entreprise par le Comité et les inviter à rédiger et à soumettre toute proposition d’amendement qu’ils souhaitent voir examinée par le Comité pendant l’étude article par article du projet de loi;
iii. si le Comité n’a pas terminé l’étude article par article du projet de loi à 16 h 30 le lundi 29 mai 2023, le reste des amendements présentés au Comité soient réputés proposés, et que le président mette aux voix sur-le-champ et successivement, sans autre débat, le reste des dispositions et des amendements présentés au Comité ainsi que toute question nécessaire pour terminer l’étude article par article du projet de loi, pour faire rapport du projet de loi à la Chambre et pour demander au président de faire rapport du projet de loi à la Chambre dès que possible;
- Si la Chambre renvoie le projet de loi C-47 au Comité pendant l’étude de la teneur du projet de loi, tous les témoignages et documents obtenus en public dans le cadre de l’étude de la teneur du projet de loi C-47 sont réputés avoir été reçus par le Comité dans le cadre de son étude législative du projet de loi;
- Sous réserve de l’approbation des whips des partis reconnus et de la disponibilité des plages horaires à la Chambre des communes, le Comité tient autant de réunions supplémentaires que possible dans le but d’accomplir au moins 20 heures d’étude avant le début de l’étude article par article du projet de loi;
- Que les whips des partis reconnus et les greffiers soient habilités à demander autant de réunions que possible dans le but d’accomplir au moins 10 heures d’étude avant la fin de la présente semaine.
À 16 h 24, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Les greffiers du Comité,