À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Que la chasse aux pinnipèdes continue de se pratiquer de manière éthique, sans cruauté, durable, spécifique à chaque région et financièrement avantageuse, et qu’elle soit soutenue par un programme de certification et d’adhésion qui reflète ces valeurs et prévoit des sanctions sévères en cas de non‑respect.

Recommandation 2

Que tous les ministères fédéraux concernés travaillent avec les gouvernements provinciaux afin de promouvoir l’utilisation maximale de la ressource prélevée au moyen de la transformation et de l’harmonisation de la chaîne d’approvisionnement.

Recommandation 3

Que le MPO revoit et, au besoin, actualise ses mécanismes de financement, comme le Fonds des pêches de l’Atlantique, et cherche des occasions de travailler avec des partenaires financiers pour soutenir le renforcement des capacités dans l’industrie canadienne du phoque.

Recommandation 4

Que le Canada mette rapidement en place un programme pangouvernemental pour faire la promotion nationale et internationale de la chasse aux phoques éthique, sans cruauté et durable pour rétablir la réputation des chasseurs de phoques canadiens afin d’éliminer les obstacles au commerce international et améliorer la perception du public à l’égard de la chasse aux pinnipèdes comme ressources.

Recommandation 5

Compte tenu des préjudices économiques et culturels subis par les peuples autochtones à cause des campagnes de désinformation sur la chasse aux pinnipèdes et de l’interdiction par l’Union européenne de l’importation sur son territoire de produits canadiens dérivés des pinnipèdes qui en a résulté, que le gouvernement du Canada prenne toutes les mesures possibles pour rétablir l’accès aux marchés étrangers comme geste de réconciliation économique et culturelle.

Recommandation 6

Que les gouvernements fédéral et provinciaux collaborent pour mettre en place des règles et des règlements pratiques sur la chasse aux phoques qui facilitent l’entrée dans l’industrie de chasseurs de pinnipèdes, de même que l’accès à des infrastructures de récolte et de transformation, ainsi que l’obtention d’une couverture d’assurance pour les navires et des campagnes promotionnelles pour assurer la viabilité de l’industrie.

Recommandation 7

Que l’on lance des programmes de promotion des produits dérivés des pinnipèdes (aliments, produits de fourrure, suppléments nutritionnels, etc.) auprès de la population canadienne et sur les marchés étrangers, en mettant l’accent sur les avantages de ces produits dans le cadre des initiatives du Canada en matière d’aide étrangère.

Recommandation 8

Que l’on mette en œuvre des programmes favorisant la transmission intergénérationnelle des compétences en matière de chasse au phoque ainsi que le développement des compétences pour les chasseurs professionnels.

Recommandation 9

Que le MPO prenne acte des inquiétudes des intervenants, des scientifiques, des chasseurs et des organismes autochtones concernés selon lesquelles la plupart des populations de pinnipèdes ont augmenté jusqu’à un point de déséquilibre dans certaines régions, ce qui a des répercussions négatives sur la pêche et les moyens de subsistance, et qu’il s’engage à agir à cet égard.

Recommandation 10

Que le gouvernement du Canada donne la priorité à la collecte rapide et à la production, en temps opportun, de rapports publics cohérents faisant état des données scientifiques propres à chaque région sur les populations de pinnipèdes, les relations prédateurs-proies entre les pinnipèdes et les autres espèces, les variations saisonnières des aires de répartition et du régime alimentaire des pinnipèdes et l’incidence des changements climatiques sur les populations de pinnipèdes, notamment sur leurs habitudes de reproduction et d’alimentation et leurs habitats.

Recommandation 11

Que la collecte et l’évaluation des données scientifiques et les décisions de gestion des pêches qui en découlent s’appuient sur les connaissances et les observations locales des pêcheurs autochtones et allochtones.

Recommandation 12

Que le gouvernement du Canada reconnaisse que la recherche coûte plus cher dans l’Arctique, et qu’il prenne les mesures qui s’imposent pour fournir les ressources nécessaires à la collecte de données complètes, y compris en mobilisant les communautés concernées pour qu’elles participent à cet effort.

Recommandation 13

Étant donné la complexité des réseaux trophiques marins, que le MPO délivre leur prétendue utilisation de l’approche écosystémique de la gestion des pêches et des pinnipèdes tenant compte des relations prédateurs-proies et des interconnexions entre les espèces.

Recommandation 14

Que les consultations menées auprès de ceux qui sont au cœur des milieux marins, comme les pêcheurs, les chasseurs de pinnipèdes, les transformateurs, les détenteurs de connaissances autochtones traditionnelles et les collectivités côtières fassent partie intégrante du processus décisionnel concernant les mesures de gestion.

Recommandation 15

Que la gestion des pinnipèdes permette de s’adapter et de réagir aux facteurs propres aux différentes régions le long des trois côtes océaniques du Canada, notamment en ce qui concerne les répercussions sur la viabilité des populations de proies et les modifications causées par les changements climatiques dans les parcours migratoires, les comportements et les régimes alimentaires des prédateurs et des proies.

Recommandation 16

Que des mesures soient prises pour réduire la prédation exercée par les pinnipèdes sur les salmonidés et d’autres espèces de proies vulnérables aux « points de capture » dans toutes les eaux canadiennes, notamment aux échelles à poissons, aux écloseries et aux embouchures des affluents (en particulier là où se trouvent des estacades en bois), en consultant les entreprises et les agences responsables et, si nécessaire, en procédant à une chasse ciblée des pinnipèdes « opportunistes », en prenant exemple sur l’expérience réussie en matière de conservation ailleurs dans le monde, comme dans l’État de Washington, en Oregon ainsi qu’en Norvège.

Recommandation 17

Que l’on consulte les chasseurs et les pêcheurs autochtones et allochtones canadiens et américains au sujet d’une stratégie bilatérale de gestion de la prédation exercée par les pinnipèdes sur les stocks de poissons qui donnerait au public une idée claire et précise de l’effet des cas régionaux de surpopulation de pinnipèdes, ainsi que des mesures permettant de s’attaquer à ce problème qui soient manifestement éthiques, sans cruauté et durables, qui ne donneraient pas lieu à des sanctions au titre de la Marine Mammal Protection Act des États-Unis et qui prévoiraient un mécanisme pour évaluer les résultats sur la santé globale des stocks de poissons faisant l’objet d’une surveillance.