Recommandation 1

Que Pêches et Océans Canada maintienne la transférabilité limitée pour les prises d’espèces non ciblées, étant donné que ce régime reçoit un large appui puisqu’il permet de veiller à ce que les poissons de fond non ciblés qui sont récoltés puissent être vendus et faire l’objet d’un suivi à des fins de conservation.

Recommandation 2

Que, compte tenu du principe voulant que les poissons se trouvant dans les eaux canadiennes sont une ressource appartenant aux Canadiens (c’est-à-dire une propriété commune), aucun permis de pêche à quotas ou autre permis ne puisse être détenu par un propriétaire bénéficiaire qui n’est pas Canadien, à la lumière des enjeux liés à l’autorisation légale et des répercussions sur le commerce et les accords internationaux.

Recommandation 3

Que Pêches et Océans Canada autorise la séparation des permis cumulés afin qu’ils puissent être vendus par le propriétaire lui permettant de se dessaisir d’une partie ou de la totalité de ses permis, et ce, dans le but d’aider les pêcheurs et les nouveaux venus à devenir propriétaires exploitants.

Recommandation 4

Que, pour accroître la transparence des propriétaires de permis à quotas et des transactions, Pêches et Océans Canada crée et publie, dans un format facilement accessible et lisible, une base de données publique en ligne comprenant :

• Le titulaire véritable de tous les quotas et permis de pêche en Colombie‑Britannique, incluant les pénalités associées à l’omission de divulguer avec précision le titulaire d’un quota et/ou d’un permis de pêche, et que Pêches et Océans Canada collabore avec Finances Canada pour atteindre cet objectif.
• Que toutes les ventes ou locations de quotas et de permis soient déclarées et rendues publiques par Pêches et Océans Canada, y compris le vendeur, l’acheteur et le prix de vente/de location.

Recommandation 5

Que Pêches et Océans Canada accorde la priorité à la collecte de données socioéconomiques pour les changements réglementaires passés et futurs et que le Ministère rende ces renseignements publics.

Recommandation 6

Que Pêches et Océans Canada procède à une analyse comparative de la réglementation régissant les pêches de la côte Est et les pêches de la côte Ouest dans le but de concevoir des politiques qui uniformiseraient les règles du jeu pour les pêcheurs indépendants de la Colombie‑Britannique.

Recommandation 7

Que Pêches et Océans Canada entame des discussions avec la province de la Colombie‑Britannique afin d’explorer la possibilité de mettre en place un modèle de commission des prêts visant à soutenir les pêcheurs qui souhaitent acheter des permis et/ou des quotas, procéder à l’entretien ou à la modernisation de bateaux existants ou en acheter de nouveaux.

Recommandation 8

Que Pêches et Océans Canada, en ce qui concerne les pêches commerciales sur la côte Ouest, offre des incitatifs financiers pour favoriser la possession de permis par des pêcheurs indépendants, plutôt que par des sociétés, par des propriétaires étrangers ou par des propriétaires absents. Il pourrait notamment s’agir d’incitatifs fiscaux, d’un programme de partage des risques et des retombées, et/ou de la création de banques communautaires de permis et de quotas.

Recommandation 9

Que Pêches et Océans Canada crée un programme de prêts et de mentorat pour aider les pêcheurs indépendants à faire leur entrée dans l’industrie.

Recommandation 10

Que Pêches et Océans Canada travaille avec le gouvernement de la Colombie-Britannique pour élaborer des stratégies afin de favoriser la transformation de poisson à valeur ajoutée en Colombie-Britannique et la récupération des retombées de la transformation dans les collectivités adjacentes.

Recommandation 11

Que Pêches et Océans Canada, en ce qui concerne les pêches commerciales sur la côte Ouest, mette en place un processus ouvert d’enchères publiques pour permettre aux pêcheurs de louer des permis et des quotas.

Recommandation 12

Que Pêches et Océans Canada, en ce qui concerne les pêches commerciales sur la côte Ouest, crée une commission d’échange de permis pour permettre l’échange de permis entre les titulaires.

Recommandation 13

Que Pêches et Océans Canada revoie la composition des comités consultatifs pour garantir une représentation équitable des pêcheurs, des transformateurs et des titulaires de quotas.

Recommandation 14

Que Pêches et Océans Canada élabore un nouveau cadre stratégique par l’entremise d’un processus de mobilisation authentique et transparent avec l’ensemble des intervenants clés :

• des pêcheurs actifs (ou, lorsqu’elles existent, les organisations qui les représentent) dans toutes les pêches et flottilles, ce qui comprend les propriétaires exploitants, les exploitants qui ne sont pas propriétaires et les membres d’équipage);
• des pêcheurs commerciaux des Premières Nations (ou, lorsqu’elles existent, les organisations qui les représentent);
• les organisations représentant les titulaires de permis et de quotas qui ne sont pas des pêcheurs actifs, ce qui comprend les entreprises de transformation du poisson;
• les organisations qui représentent les Premières Nations détenant des permis et des quotas pour des pêches commerciales;
• le ministre responsable des pêches au gouvernement de la Colombie‑Britannique;
• des experts de la politique sur les pêches provenant d’institutions universitaires et d’organisations non gouvernementales;
• des représentants de gouvernements municipaux et d’organismes s’occupant du développement économique, de la santé et de la culture dans les collectivités côtières.

Recommandation 15

Que le ministre des Pêches et des Océans, en ce qui concerne les pêches commerciales sur la côte Ouest, crée une commission indépendante chargée :

• D’élaborer un concept pour mettre en place un système de « juste part » permettant de répartir équitablement les recettes tirées de la pêche d’espèces individuelles entre le titulaire de quotas/de permis, le transformateur et le pêcheur, en se basant sur le prix de vente moyen obtenu par le transformateur sur une période de trois mois.
• De collaborer avec Pêches et Océans Canada afin d’explorer la possibilité de fixer des limites quant à la quantité de quotas ou de permis pour une espèce donnée qui peuvent être détenus par un individu ou une entité donnée et de s’assurer que de vastes consultations sont menées.
• De concevoir une politique de rachat auprès des pêcheurs qui cherchent à quitter l’industrie et d’accorder la priorité aux nouveaux pêcheurs et aux pêcheurs indépendants pour la vente de quotas et de permis, par l’entremise d’un programme pour étudiants/de mentorat/d’apprentissage, comme cela a été fait avec succès dans d’autres régions du pays et dans d’autres administrations (Maine, Alaska, Norvège) qui ont témoigné devant le Comité.
• De préparer un concept, par l’entremise de vastes consultations, pouvant permettre aux pêches de la côte Ouest de passer à un modèle propriétaire exploitant « conçu en Colombie-Britannique ».

Recommandation 16

Qu’un groupe de travail présidé par un haut fonctionnaire de l’administration centrale nationale de Pêches et Océans Canada et composé de représentants de l’administration centrale nationale et de la région du Pacifique s’occupe de l’élaboration du nouveau cadre stratégique.

Recommandation 17

Que le ministre des Pêches et des Océans ordonne au Ministère d’élaborer un cadre de mise en œuvre pour la transition, assorti d’échéanciers et d’approches progressives semblables à ceux de la politique sur la préservation de l’indépendance de la flottille de pêche côtière dans l’Atlantique canadien, mais qui convienne à des flottilles et/ou à des pêches particulières.

Recommandation 18

Que les stratégies de transition tiennent compte des recommandations, des besoins, des droits et des capacités des Premières Nations, ainsi que du cadre de réconciliation.

Recommandation 19

Que le ministre des Pêches et des Océans prenne des mesures immédiates pour réglementer les coûts de location des permis à quotas afin de permettre un bon rendement pour les propriétaires de bateaux et des revenus adéquats pour les pêcheurs pendant la période de transition au modèle propriétaire-exploitant. De telles mesures devraient se poursuivre après la période de transition pour s’assurer que les membres d’équipage touchent un salaire juste dans le cadre du nouveau régime.

Recommandation 20

Que Pêches et Océans Canada élabore un plan pour mettre en œuvre son régime de gestion des pêches, qui compte cinq objectifs, notamment des résultats en matière de conservation; le respect des obligations juridiques; la promotion de la stabilité et de la viabilité économique des activités de pêche; le soutien de la répartition équitable des retombées; et la facilitation de la collecte des données nécessaires à des fins d’administration, d’application des lois et de planification.