HESA Rapport du Comité
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| Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 28 septembre 2022, votre Comité a étudié le projet de loi C-252, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction — publicité d'aliments et de boissons destinée aux enfants), et a convenu le mardi 18 avril 2023, d’en faire rapport avec les amendements suivants : |
| Article 2 |
L'article 2 est supprimé. |
| Article 3 |
L'article 3 est supprimé. |
| Article 4 |
| Que le projet de loi C-252, à l’article 4, soit modifié par suppression de la ligne 33, page 3. |
| Que le projet de loi C-252, à l’article 4, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 35, page 3, et se terminant à la ligne 1, page 4, de ce qui suit : |
« publicité d’aliments réglementaires dont les taux de sucres, de gras saturés ou de sodium excèdent les taux réglementaires de manière que la publici- » |
| Que le projet de loi C-252, à l’article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 19 à 23, page 4, de ce qui suit : |
| « tion, le cas échéant, de la publicité d’aliments visés à l’article 7.1 faite de manière qu’elle soit principalement destinée aux personnes âgées de treize ans et plus mais de moins de dix-huit ans — par un comité soit du » |
| Article 5 |
| Que le projet de loi C-252, à l’article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 30 à 35, page 4, de ce qui suit : |
« cité d’aliments visés à cet article est principalement destinée aux personnes âgées de moins de treize ans; e.2) limiter l’application de l’article 7.1 à certaines formes de publicité; e.3) définir les termes « sucres » et « gras saturés » pour l’application de l’article 7.1; » |
| Article 6 |
| Que le projet de loi C-252, à l’article 6, soit modifié par substitution, aux lignes 37 et 38, page 4, de ce qui suit : |
« 6 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret. » |
| Préambule |
| Que le projet de loi C-252, au préambule, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 3, de ce qui suit : |
« que les personnes âgées de treize à dix-sept ans sont » |
| Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-252, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport. |
| Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 59, 60 et 61 ) est déposé. |