Le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (le CEPMB, ou Conseil) est un organisme indépendant et quasi judiciaire chargé d’assurer que le prix des médicaments brevetés au Canada n’est pas excessif pendant la période d’exclusivité de marché accordée aux titulaires de brevets. En 2015, certains rapports ont remis en cause l’efficacité du régime du CEPMB dans l’atteinte son objectif politique de réduire le prix excessif des médicaments. En dépit des efforts soutenus déployés depuis 2016 pour réformer le cadre réglementaire du CEPMB, un nouveau régime se fait toujours attendre. À la suite de contestations judiciaires et de délais multiples, certaines modifications au Règlement sur les médicaments brevetés sont entrées en vigueur en 2022. Mais l’application active de ces modifications réglementaires dépend de la formulation de nouvelles Lignes directrices du CEPMB.

Le CEPMB a publié un projet de nouvelles Lignes directrices en octobre 2022 et a ouvert une période de consultation de 60 jours. Les démissions de la présidente par intérim, d’un membre et du directeur exécutif du CEPMB dans les mois qui ont suivi la fin de la période de consultation ont soulevé des interrogations concernant le fonctionnement du Conseil et ses efforts continus pour réaliser les réformes en matière des prix des médicaments. Deux des personnes concernées ont rendu publiques les diverses raisons qui les ont poussées à démissionner. Certaines de ces raisons semblaient soulever des doutes quant à l’intégrité du processus de réforme des Lignes directrices.

Afin de mieux comprendre les événements qui ont mené à ces trois démissions, le Comité permanent de la santé de la Chambre des communes (le Comité) a entrepris une étude sur le CEPMB. Il a tenu deux réunions au cours desquelles il a entendu le ministre de la Santé et des représentants gouvernementaux, de même que les trois personnes qui avaient remis leur démission. Parmi les thèmes qui sont ressortis des témoignages, citons les problèmes de communication entre le CEPMB et Santé Canada; des allégations d’ingérence de la part du Ministre de la Santé dans le processus de consultation sur les Lignes directrices du CEPMB; l’influence de l’industrie pharmaceutique sur la politique canadienne en matière de médicaments; et des éléments ambigus dans le mode de fonctionnement du CEPMB. Les témoins ont avancé différentes raisons expliquant les difficultés du CEPMB à réaliser les réformes. Certains ont mis en avant des pressions exercées par le ministre de la Santé et l’industrie pharmaceutique sur le Conseil, alors que d’autres ont parlé de problèmes au sein du CEPMB, notamment la résistance à un véritable engagement des intervenants ou les ambiguïtés quant au mode de fonctionnement du Conseil.

En avril 2024, le CEPMB n’avait toujours pas formulé ses nouvelles Lignes directrices, et le processus de réformes réglementaires amorcé en 2016 n’est pas encore terminé. Dans son rapport, le Comité présente 10 recommandations pour que le gouvernement du Canada puisse permettre le CEPMB à s’acquitter plus efficacement de son mandat et à mettre en œuvre ses réformes. Parmi les mesures recommandées, notons les suivantes :

• mettre en place un protocole de communication clair entre le ministre de la Santé et la présidence et les membres du CEPMB;
• examiner la manière dont le gouvernement fédéral interagit avec l’industrie pharmaceutique;
• revoir les règles de fonctionnement interne du CEPMB afin qu’elles soient claires et transparentes;
• clarifier le mandat du CEPMB.