À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Que le gouvernement du Canada mette en place un protocole de communication clair entre le ministre de la Santé et la présidence et les membres du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés.

Recommandation 2

Que le gouvernement du Canada se penche sur le processus au moyen duquel il procède à la réforme réglementaire du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés.

Recommandation 3

Que le gouvernement du Canada examine la manière dont il interagit avec l’industrie pharmaceutique en tant que secteur réglementé disposant d’un pouvoir monopolistique en matière de fixation du prix des médicaments brevetés.

Recommandation 4

Que le mandat du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés soit clarifié. Le Conseil devrait avoir pour mandat de s’assurer que le prix des médicaments brevetés n’est pas excessif, tout en veillant à ce que la fixation du prix n’ait pas pour effet de limiter l’accès des patients aux médicaments, notamment dans le cas des maladies rares.

Recommandation 5

Que le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés revoie ses règles de fonctionnement interne afin qu’elles soient claires et transparentes. Il faudrait, par ailleurs, offrir un soutien indépendant et externe aux membres nommés au sein de l’organisme afin de les aider lors d’incompréhensions ou de problèmes.

Recommandation 6

Que le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés prenne en compte des études de cas pour avoir une meilleure idée de la manière dont ses futures Lignes directrices s’appliqueraient concrètement et de leurs possibles conséquences sur les patients et sur l’écosystème des sciences de la vie.

Recommandation 7

Que le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés intègre un éventail plus large d’intervenants dans l’élaboration de ses politiques.

Recommandation 8

Que les membres du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés aient toujours accès en temps réel au contenu des soumissions présentées dans le contexte des consultations.

Recommandation 9

Qu’un registre soit créé pour suivre le taux de pénétration des médicaments au Canada et le comparer avec celui de pays comparables.

Recommandation 10

Que le gouvernement du Canada tienne un registre public des innovations résultant du financement public, seul ou en partenariat avec l’industrie, et s’assure que ce qu’il finance est accessible sur le marché canadien.