À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Que la Société canadienne d’hypothèques et de logement veille à ce que l’octroi des fonds de la Stratégie nationale sur le logement donne la priorité aux populations les plus susceptibles d’avoir besoin d’un logement et de se retrouver en situation d’itinérance, notamment en cherchant à obtenir une nouvelle affectation de fonds à l’Initiative pour la création rapide de logements.

Recommandation 2

Que la Société canadienne d'hypothèques et de logement envisage des mesures pour améliorer la mise en œuvre de l'engagement du gouvernement du Canada à l'égard d'une politique de logement fondée sur les droits de la personne dans le cadre de l'exécution des programmes de la Stratégie nationale sur le logement.

Recommandation 3

Que la Société canadienne d’hypothèques et de logement veille à ce que le Fonds national de co-investissement pour le logement réponde aux besoins de toutes les régions du Canada.

Recommandation 4

Que, dans l’optique de faciliter la création de logements abordables dans le cadre du Fonds national de co-investissement pour le logement et de l’Initiative pour la création rapide de logements, la Société canadienne d’hypothèques et de logement :

• évalue l’impact des plafonds actuels de financement par unité sur la viabilité des projets dans le contexte de la hausse des coûts de construction et d’emprunt, et en fonction des différents types d’organisations; et
• lève le plafond actuel de financement par logement pour le Fonds national de co-investissement pour le logement

Recommandation 5

Que la Société canadienne d’hypothèques et de logement continue d’améliorer le soutien offert aux demandeurs, notamment en améliorant les processus de demande de financement au titre de la Stratégie nationale sur le logement, afin d’accroître la fréquence et la transparence des communications avec les demandeurs, de simplifier et de clarifier le langage utilisé dans les demandes présentées dans le cadre du programme et de préciser ce que l’on attend exactement des demandeurs à chaque étape du processus de demande.

Recommandation 6

Que la Société canadienne d’hypothèques et de logement suive les délais de traitement de bout en bout, depuis la date de dépôt de la demande jusqu'au versement des fonds, y compris les étapes clés du processus en vue de fixer des objectifs d'amélioration, et que des objectifs d'amélioration du processus soient fixés dans les six mois suivant le présent rapport et soient inclus dans les rapports annuels à venir.

Recommandation 7

Que la Société canadienne d’hypothèques et de logement publie un rapport sur la proportion de logements financés par la Stratégie nationale sur le logement, ventilés par programme et par province et territoire ainsi que globalement, qui répondent au critère d’abordabilité pour chaque programme de la Stratégie nationale sur le logement, et qui coûte une somme inférieure à 30 % du revenu avant impôt du ménage qui l’occupe.

Recommandation 8

Que la Société canadienne d’hypothèques et de logement révise le critère d’abordabilité appliqué par différents programmes de la Stratégie nationale sur le logement, en vue de garantir que la proportion de logements abordables créés et le niveau d’abordabilité de ces logements reflètent de manière adéquate les besoins de la population du Canada et tiennent compte des personnes ayant des besoins impérieux en matière de logement.

Recommandation 9

Que la Société canadienne d’hypothèques et de logement évalue l'impact de ses programmes sur les groupes vulnérables à toutes les étapes de ses initiatives menées dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement.

Recommandation 10

Que la Société canadienne d’hypothèques et de logement fournisse une évaluation détaillée de l’efficacité de chaque accord bilatéral conclu avec les provinces et les territoires; que l’évaluation contienne des recommandations pour améliorer les accords existants dans le but de tirer parti de l’offre additionnelle de logements abordables avec des partenaires provinciaux et territoriaux.

Recommandation 11

Que le gouvernement du Canada, dès que possible et avant décembre 2023, clarifie les responsabilités à l’échelle fédérale pour l’atteinte de sa cible de réduction de l’itinérance (soit la réduction de l’itinérance chronique de 50 % d’ici 2027–2028); et qu’il veille à ce que les programmes voulus soient en place pour atteindre cette cible.

Recommandation 12

Que, pour atteindre son objectif de réduire de 50 % l'itinérance chronique d'ici 2027–2028, le gouvernement du Canada fasse preuve de leadership en adoptant une approche pangouvernementale, en collaboration avec les provinces et les territoires, pour s'assurer que des services intégrés et d'autres formes de soutien sont mis à la disposition des personnes dans le besoin, et qu’il présente au Comité au plus tard en décembre 2023 un plan sur la façon dont le gouvernement atteindra cet objectif.

Recommandation 13

Que, pour atteindre son objectif de réduire l'itinérance chronique de 50 % d'ici 2027–2028, le gouvernement du Canada adopte une approche pangouvernementale, en collaboration avec les provinces et les territoires, et qu’il présente au Comité, au plus tard en décembre 2023, un plan sur la façon dont il atteindra cet objectif.

Recommandation 14

Que la Société canadienne d'hypothèques et de logement rende compte au Comité de la façon dont les cibles précises établies à l’égard de la Stratégie nationale sur le logement ne permettront pas d'atteindre la vision globale du gouvernement pour la Stratégie nationale sur le logement, à savoir que chaque Canadien dispose d'un logement qu'il peut se permettre et qui répond à ses besoins, et qu'elle indique les mesures correctives que le gouvernement fédéral doit prendre pour respecter cette politique publique.

Recommandation 15

Que la Société canadienne d’hypothèques et de logement poursuive sa collaboration avec Statistique Canada afin d’améliorer la disponibilité de données désagrégées sur les bénéficiaires des logements financés dans le cadre de la Stratégie nationale pour le logement, y compris les personnes à risque de se retrouver en situation d’itinérance et d’autres populations cibles identifiées au moment de la présentation de la demande, ainsi que sur les personnes qui occupent finalement le logement.