HUMA Rapport du Comité

Rapport dissident du Comité des ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées Rapport sur la stratégie nationale du logement

Parti conservateur du Canada

6 juin 2023

Introduction

Les conservateurs savent que le Canada connaît une crise du logement et que la première étape d’une vie productive, enrichissante et digne est d’avoir un logement à soi. Le gouvernement fédéral doit utiliser tous les moyens à sa disposition pour résoudre cette crise. Une stratégie de logement réussie ne doit pas se contenter d’annoncer une douzaine d’unités ici et là, elle doit prendre des mesures sérieuses et audacieuses pour construire les logements dont les Canadiens ont besoin.

La crise du logement au Canada

Le Canada traverse une crise du logement et, bien que le ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion ait eu du mal à l’admettre, M. Paul Mason (premier vice-président, Solutions clients, Société canadienne d’hypothèques et de logement) a été très clair^[1] :

Comme la SCHL l’a dit par le passé, nous pensons qu’il y a une crise de l’accessibilité au Canada qui est principalement due à l’offre.

En outre, M. Mason a indiqué au Comité quel était le principal problème du marché du logement aujourd’hui^[2] :

« Nous pensons qu’il existe de nombreux aspects différents du logement dans ce pays, mais que le dénominateur commun et le moteur sous-jacent est l’approvisionnement. S’il y avait une seule chose à faire, ce serait d’augmenter la densité et l’approvisionnement de logements dans ce pays ».

Les députés conservateurs sont d’accord avec M. Mason. Pour résoudre la crise du logement, il est essentiel de densifier nos communautés et d’augmenter l’offre de logements sociaux, de logements abordables, de logements locatifs, de refuges et d’autres types de logements sur le marché.

La SCHL elle-même reconnaît la nécessité de construire 3,5 millions de nouveaux logements en plus du rythme actuel de construction d’ici 2030.^[3] Lorsque vous considérez que le Canada construit aujourd’hui moins de logements que dans les années 1970, les députés conservateurs ne peuvent que reconnaître l’échec de la SNL.^[4]

La stratégie nationale du logement « transformationnelle »

Le gouvernement Trudeau a annoncé en grande pompe sa stratégie nationale pour le logement en 2017. Le premier ministre est même allé jusqu’à qualifier la SNL de « transformationnelle ». La SNL est censée ^[5]:

• Retirer 530 000 familles canadiennes des besoins en matière de logement.
• Réduire de 50 % le nombre de sans-abri chroniques.
• Protéger 385 000 logements communautaires.
• Fournir à 300 000 ménages un soutien à l’abordabilité.
• Réparer et rénover 300 000 unités de logement existantes.
• Créer 100 000 nouvelles unités de logement.

Mais voici ce qui s’est passé depuis 2015 sous les libéraux et leur SNL :

• Les prix des maisons ont doublé au Canada depuis 2015.^[6]
• Les coûts mensuels des prêts hypothécaires ont plus que doublé pour atteindre plus de 3 000 $ par mois.^[7]
• Le loyer moyen d’un appartement de deux chambres à coucher dans les 10 plus grandes villes du Canada est de 2 213 $, contre 1 171 $.^[8]

• Neuf jeunes sur dix dans ce pays qui ne sont pas propriétaires d’un logement pensent qu’ils ne le seront jamais.^[9]
• Il faut désormais plus de 60 % du revenu des Canadiens pour couvrir le coût de la propriété d’un logement.^[10]
• Selon l’OCDE (2023), le Canada présente l’écart le plus important entre les prix des logements et les revenus parmi les nations du G7.^[11]
• Le Canada est le pays du G7 qui compte le moins de logements par habitant.^[12]
• La SCHL prévoit que les mises en chantier diminueront jusqu’à 32 % cette année.^[13]

Dans un rapport cinglant qui examine les programmes de réduction de l’itinérance, la vérificatrice générale a conclu qu’après avoir dépensé plus d’un milliard de dollars entre 2019 et 2021, la SCHL et Infrastructure Canada ne savaient pas « si l’itinérance chronique et l’itinérance avaient augmenté ou diminué depuis 2019 à la suite de cet investissement. »^[14] En outre, la vérificatrice générale a conclu qu’après avoir dépensé 4,5 milliards de dollars pour la stratégie nationale du logement, la SCHL « n’a pas mesuré l’évolution de la situation du logement pour les groupes vulnérables prioritaires ».^[15]

Le bilan des libéraux en matière de logement s’est traduit par des loyers qui ont doublé, des remboursements d’hypothèques qui ont doublé, un manque d’offre de logements qui ne cesse de s’aggraver, et ils ne savent pas si les milliards dépensés pour réduire le nombre de sans-abri ont fait une quelconque différence. Tel est l’héritage du SNL des libéraux.

Les députés conservateurs notent que malgré l’échec de la SNL, la SCHL continue de récompenser les cadres supérieurs et les fonctionnaires en leur versant des primes de rendement. Entre l’exercice 2020 et la fin de l’exercice 2022, le gouvernement libéral a distribué plus de 52 millions de dollars en primes de rendement. Tous les cadres supérieurs ont reçu une prime pour leur performance exceptionnelle. Les députés conservateurs notent que les primes destinées à récompenser des performances exceptionnelles ont été distribuées pour un travail qui n’a pas été fait.

Responsabilité ministérielle et obligation de rendre compte au Parlement

La Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) est une société d’État qui joue le rôle d’agence nationale du logement du gouvernement fédéral. Le conseil d’administration de la SCHL est nommé par le gouvernement, et le ministre du Logement, de la Diversité et de l’Inclusion est directement responsable de l’agence.

En d’autres termes, le ministre du Logement, de la Diversité et de l’Inclusion est responsable de la SCHL. Lorsqu’un groupe communautaire abandonne un projet de logement à cause d’une paperasserie compliquée, c’est le ministre qui est responsable. Lorsque les fournisseurs de logements ne peuvent obtenir d’aide au cours de la procédure de demande, c’est le ministre qui est responsable. Lorsque la SCHL augmente ses frais d’assurance pour les nouveaux logements à moyenne et haute densité manquants, comme elle l’a fait récemment, c’est le ministre qui est responsable.^[16]

En ce qui concerne la réduction du nombre de sans-abri, la SCHL a déclaré à la vérificatrice générale du Canada qu’elle n’était pas directement responsable de la lutte contre le sans- abrisme chronique.^[17] Infrastructure Canada, qui est également impliqué dans la réduction du nombre de sans-abri chroniques, a déclaré à la VG qu’il n’était pas le seul responsable de l’objectif de réduction du nombre de sans-abri chroniques fixé par le SNL.^[18]

Il est clair que les deux organisations souffrent d’un manque de leadership. Cet échec se situe au sommet, avec le ministre du Logement, de la Diversité et de l’Inclusion.

Les députés conservateurs notent que la SCHL est souvent blâmée pour l’échec de la SNL, mais en fin de compte, c’est le ministre du Logement, de la Diversité et de l’Inclusion qui est responsable de cet échec.

Gouvernance du conseil d’administration

Lors de la 56e réunion, le 17 février 2023, la députée Tracy Gray (Kelowna-Lake Country) a posé des questions à M. Paul Mason (premier vice-président, Solutions clients, Société canadienne d’hypothèques et de logement) sur la gouvernance et la participation au conseil d’administration de la SCHL.

La députée Gray s’interrogeait sur l’implication directe du conseil dans les programmes de la stratégie nationale pour le logement, s’il était au courant des demandes de financement et s’il pouvait avoir une influence directe sur la distribution des fonds à des demandes spécifiques.

L’échange suivant a eu lieu :^[19]

La députée Gray : « Pouvez-vous transmettre au Comité les procès-verbaux de toutes les réunions du conseil d’administration de la SCHL du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2022 ? »

M. Mason : « Oui, je suppose que c’est possible. Je ne pense pas que les procès-verbaux du conseil d’administration soient confidentiels. »

Les membres conservateurs du Comité HUMA font remarquer que la SCHL n’a jamais répondu à la demande de la députée Gray. Elle a bien fourni une ventilation du financement des projets, des calendriers et des demandes rejetées, mais elle n’a pas fourni les procès-verbaux des réunions du conseil d’administration entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2022, comme cela avait été demandé. Les députés conservateurs considèrent qu’il s’agit là d’une manœuvre de contournement de la part d’un comité parlementaire et d’une demande de documents de la part d’un député.

Conclusion

Les députés conservateurs sont d’accord avec les recommandations du Comité qui ont identifié des lacunes importantes et des domaines à améliorer en ce qui concerne la SNL et les processus de demande à la SCHL. Les députés conservateurs reconnaissent également que la SCHL n’a pas voulu admettre l’étendue des échecs de la SNL, l’ampleur de la crise du logement et le bilan des libéraux en matière de logement depuis 2015. Enfin, les députés conservateurs notent que la ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion n’a pas voulu accepter la responsabilité des performances de la SCHL et de la SNL.