HUMA Rapport du Comité

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Deuxième rapport

Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA)

44^e Législature, 1^re session

Étude

Prestations de soutien aux personnes handicapées

Conformément à l'article 108(2) du Règlement et à la motion adoptée le jeudi 28 avril 2022, votre Comité a convenu de faire rapport de ce qui suit :

Que le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées demande au gouvernement d’envisager la possibilité de codifier toutes les personnes qui reçoivent un soutien provincial pour leur handicap en tant que personnes handicapées afin de faciliter le paiement d’une future prestation pour une personne handicapée; que, conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au rapport.

Un exemplaire du Procès-verbal pertinent (réunion n^o 19) est déposé.