HUMA Rapport du Comité
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| Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 1er février 2023, votre Comité a étudié le projet de loi C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada, et a convenu le mardi 2 mai 2023, d’en faire rapport avec les amendements suivants : |
| Article 6 |
| Que le projet de loi C-35, à l'article 6, soit modifié par substitution, aux lignes 37 et 38, page 4, de ce qui suit : |
« garde des jeunes enfants qui sont adaptés à leur culture, qui sont dirigés par des peuples autochtones et qui respectent le droit de ceux-ci d'être consultés afin qu’ils puissent accorder leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, relativement aux questions touchant les enfants. » |
| Article 7 |
| Que le projet de loi C-35, à l'article 7, soit modifié : a) par substitution, aux lignes 5 et 6, page 5, de ce qui suit : |
« a) d’appuyer la prestation de programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de haute qualité et de faciliter un accès équitable à ceux-ci, notam‐ » |
| b) par substitution, à la ligne 10, page 5, de ce qui suit : |
« provinciaux ou les corps dirigeants autochtones, qui tiennent compte d'autres pratiques exemplaires fondées sur des données probantes en matière de prestation de services de haute qualité et qui » |
| c) par substitution, aux lignes 13 et 14, page 5, de ce qui suit : |
« b) d’aider les familles de tous les niveaux de revenu, y compris celles ayant un faible revenu, à bénéficier de programmes et services d’ap‐ » |
| d) par substitution, aux lignes 17 à 19, page 5, de ce qui suit : |
« c) d’appuyer la prestation, y compris dans les collectivités rurales et éloignées, de programmes et services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants qui sont inclusifs à l'égard des enfants issus des groupes systématiquement marginalisés, notamment les enfants handicapés, et de ceux issus des minorités linguistiques francophones et anglophones, qui respectent et valorisent la diversité » |
| e) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 16, page 5, de ce qui suit : |
« ilies and that respond to their varying needs; and » |
| f) par substitution, aux lignes 26 à 28, page 5, de ce qui suit : |
« notamment par le recrutement et le maintien en poste d’une main-d’oeuvre en éducation de la petite enfance qui est qualifiée et bien appuyée, reconnaissant que les conditions de travail ont un impact sur la prestation de ces programmes et services. » |
| Que le projet de loi C-35, à l'article 7, soit modifié par adjonction, après la ligne 35, page 5, de ce qui suit : |
« (3) En plus des principes énoncés au paragraphe (1), les investissements fédéraux concernant les programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants faisant l’objet d’un accord conclu avec une province sont guidés par les engagements énoncés dans la Loi sur les langues officielles. » |
| Article 11 |
| Que le projet de loi C-35, à l’article 11, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 6, de ce qui suit : |
| « société canadienne, incluant les peuples autochtones et les communautés de langue officielle en situation minoritaire. » |
| Article 14 |
| Que le projet de loi C-35, à l’article 14, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 7, de ce qui suit : |
| « b) mener de vastes consultations auprès des personnes et des organismes qui s’intéressent aux questions liées à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants — notamment les parents, la main-d’oeuvre en éducation de la petite enfance, les fournisseurs de services de garde d’enfants, les défenseurs de ces services et les spécialistes des politiques et de la recherche en la matière — concernant le sys- » |
| Nouvel article 14.1 |
| Que le projet de loi C-35 soit modifié par adjonction, après la ligne 27, page 7, du nouvel article suivant : |
| « 14.1 Le ministre peut, à la demande du Conseil, fournir à celui-ci tout renseignement concernant le système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada dont il dispose et qui est lié aux fonctions du Conseil, s’il est autorisé à le communiquer. » |
| Article 16 |
| Que le projet de loi C-35, à l’article 16, soit modifié par substitution, aux lignes 30 à 34, page 7, de ce qui suit : |
| « 16 (1) Au terme de l’exercice, le ministre prépare un rapport renfermant : |
| a) un résumé des renseignements dont il dispose et qu’il peut communiquer concernant les investissements fédéraux faits à l’égard du système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada au cours de l’exercice; |
| b) un résumé des progrès accomplis concernant ce système, y compris des renseignements relatifs à la qualité, à la disponibilité, à l’abordabilité, à l’accessibilité et au caractère inclusif des programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, ainsi que les renseignements relatifs à l’accès à ces programmes et services; |
| c) un résumé des conseils fournis par le Conseil en application de l’alinéa 14a) et des activités de celui-ci durant la période visée par le rapport. |
| (2) Le ministre fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement. » |
| Préambule |
| Que le projet de loi C-35, au préambule, soit modifié par adjonction, après la ligne 36, page 2, de ce qui suit : |
| « que le gouvernement du Canada s’est engagé à maintenir le droit des peuples autochtones d’être consultés afin qu’il puisse obtenir leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, relativement à toute mesure législative visant les enfants autochtones; » |
| Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-35, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport. |
| Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 57 à 66) est déposé. |