INDU Rapport du Comité
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Douzième rapport
Comité permanent de l'industrie et de la technologie (INDU)44e Législature, 1re session
Étude
Projet de loi C-288, Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (renseignements transparents et exacts sur les services à large bande)Projet de loi C-288, Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (renseignements transparents et exacts sur les services à large bande)
| Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 30 novembre 2022, votre Comité a étudié le projet de loi C-288, Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (renseignements transparents et exacts sur les services à large bande), et a convenu le lundi 27 mars 2023, d’en faire rapport avec l'amendement suivant : Article 1 Que le projet de loi C-288, à l’article 1, soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 2, de ce qui suit : « g) les mesures à prendre, notamment en matière de surveillance de la conformité et de contrôle d’application, pour faire en sorte que les services à large bande fixes fournis par les entreprises canadiennes correspondent aux renseignements mis à la disposition du public en application du paragraphe (2). » |
| Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-288, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport. |
| Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 60, 62 et 64) est déposé. |