INDU Rapport du Comité

Rapport sur la capacité de fabrication nationale d’un vaccin contre la COVID-19 :

Rapport dissident conservateur

Ce rapport supplémentaire reflète les opinions des députés conservateurs qui siègent au Comité permanent de l’industrie et de la technologie (« INDU ») : le député Rick Perkins (Vice-président du Comité, South Shore – St Margaret’s), le député Ryan Williams (Baie de Quinte), le député Brad Vis (Mission-Matsqui-Fraser Canyon), et le député Bernard Généreux (Montmagny–L’Islet–Kamouraska–Rivière-du-Loup).

Introduction

Comme indiqué dans le rapport, cette étude a examiné l’annonce faite le 12 mai 2020 par le gouvernement du Canada de procéder à un réaménagement de 44 millions de dollars d’une installation du Conseil national de recherches à Montréal afin de produire un vaccin national en collaboration avec CanSino Biologics. Cette étude a examiné plus en détail les enjeux liés aux annonces, y compris la dissolution éventuelle du partenariat prévu avec CanSino le 26 août 2020.                                              

Les membres conservateurs de ce Comité ont soutenu et participé activement à la poursuite de cette étude, compte tenu de son importance cruciale pour le secteur canadien de la fabrication de vaccins et pour s’assurer que des leçons soient tirées afin de garantir que le Canada soit en mesure de produire un approvisionnement sûr et rapide de vaccins nationaux dans l’éventualité d’une autre urgence sanitaire mondiale. L’intérêt des conservateurs pour cette étude s’explique également par la nécessité d’examiner la mise en œuvre par le gouvernement du Canada de son programme de fabrication nationale de vaccins afin de s’assurer qu’il utilise au mieux les ressources du contribuable avec les informations dont il dispose.

Observations

Bien que nous apprécions le travail du Comité dans la poursuite de cette étude, ce rapport n’aborde pas les nombreuses lacunes auxquelles le gouvernement du Canada a été confronté dans le cadre de son programme de distribution de vaccins dans des domaines concernant l’accord CanSino, la stratégie d’achat de vaccins du Canada, et la façon dont ces programmes ont été comparés en termes de résultats à l’aide de mesures internationales.

L’accord CanSino

En ce qui concerne l’accord CanSino, bien que les conservateurs soient réceptifs au développement du secteur canadien de la biofabrication, nous sommes consternés que les échecs de l’accord CanSino ne soient pas pleinement compris ni reflétés de manière adéquate dans ce rapport. Le rapport n’établit pas les détails de la façon dont les recommandations pour le partenariat CanSino ont été formulées et ne fournit aucune raison ou explication sur la raison pour laquelle les expéditions de vaccins CanSino ne sont jamais arrivées.

Alors que le rapport explique que la stratégie d’approvisionnement en vaccins du gouvernement du Canada était basée sur les commentaires reçus du groupe de travail sur le vaccin contre la COVID-19, les membres de ce groupe de travail, comme le Dr Kobinger, ont expliqué au Comité qu’ils n’avaient fait aucune recommandation concernant l’accord avec CanSino et ont ajouté qu’ils « ne savaient pas d’où est sortie cette recommandation ».[1] Nous notons également qu’il n’est pas clair comment le groupe de travail a pu arriver à une recommandation pour un partenariat avec CanSino alors que l’annonce de l’installation de la NRC a été faite avant la première réunion du groupe de travail le 16 juin 2020. Dans ces conditions, nous sommes frustrés que le rapport n’explique pas suffisamment comment l’accord avec CanSino a été conclu, et quel groupe a spécifiquement recommandé l’établissement de ce partenariat.

L’absence de ces informations est extrêmement préoccupante compte tenu des nombreux risques associés à cet accord dès le départ. Lors des auditions de témoins, les membres du Comité ont entendu parler à plusieurs reprises des risques liés au partenariat avec CanSino. Par exemple, le Dr Kobinger a noté que le Canada était le « seul pays occidental qui a retenu ce

vaccin [Ad5-nCoV-S] comme un candidat possible » et que la décision d’utiliser ce candidat vaccin n’était « pas scientifiquement fondée ».[2]

Nous observons également que la décision de s’associer à une entreprise chinoise est très préoccupante, compte tenu de l’influence potentielle de Pékin. L’idée que les Canadiens feraient confiance à un vaccin de CanSino plutôt qu’à ceux qui sont administrés dans d’autres pays occidentaux par des sociétés pharmaceutiques de marque ne permet pas de comprendre la volonté de notre population de se soumettre à un vaccin du Parti communiste de Pékin.

Stratégie d’achat de vaccins

En ce qui concerne la stratégie d’achat de vaccins du gouvernement canadien, à la suite de la dissolution de l’accord CanSino à l’été 2020, le Canada a conclu des accords avec sept organisations réservant plus de 400 millions de doses de vaccins candidats avec la possibilité d’augmenter ces commandes ultérieurement pour la population canadienne estimée à 38 millions d’habitants.[3] Cette stratégie massive d’achat de vaccins était basée sur les recommandations formulées par le groupe de travail et a été adoptée à la suite de l’échec de l’accord CanSino.

En ce qui concerne cette stratégie, nous observons que le rapport ne précise pas suffisamment que l’accord CanSino était le premier effort du gouvernement fédéral pour acheter des vaccins pour les Canadiens et que l’adoption de la stratégie d’achat de vaccins était une conséquence des échecs de l’accord CanSino et de l’incapacité à créer un secteur national de biofabrication.

Bien que les conservateurs ne s’opposent pas à une stratégie d’achat de vaccins, nous sommes préoccupés par la manière dont elle a été gérée après avoir entendu plusieurs témoignages critiquant le déploiement. Par exemple, le professeur Amir Attaran a souligné que le changement soudain de stratégie du gouvernement a été marqué par de nombreuses lacunes. Il a affirmé que le ministre responsable avait signé tous les contrats d’achat de vaccins à prix fort alors qu’aucune des entreprises n’était en mesure de respecter ses engagements en matière de vaccins d’ici février 2021. Le professeur Attaran a affirmé que les actions du gouvernement fédéral ne semblaient pas être stratégiques et qu’elles donnaient l’impression d’un mouvement de panique.[4]

Les conservateurs notent que les États-Unis ont signé leur premier accord avancé pour les vaccins contre la COVID le 27 mars 2020 et qu’ils avaient conclu tous leurs accords avancés en juillet 2020. Tous ces accords ont été conclus avec des sociétés pharmaceutiques de premier plan. Le groupe de travail canadien sur le vaccin contre la COVID-19 n’a tenu sa première réunion que le 16 juin 2020 et a formulé ses recommandations le 29 juin 2020. Le Canada a ensuite négocié des accords d’achat anticipé, signant le premier en juillet 2020 et le septième contrat final en janvier 2021.

Les États-Unis ont conclu tous leurs accords d’achat anticipé avant même que le gouvernement du Canada n’ait reçu le moindre avis scientifique sur les vaccins. Les États-Unis ont conclu leurs accords sept mois avant le gouvernement du Canada. Les conservateurs ne peuvent que conclure, au vu des preuves, que ce retard par rapport à notre voisin américain est dû au fait que le gouvernement du Canada a pris la décision politique de signer un accord avec la société chinoise CanSino avant d’avoir reçu le moindre avis scientifique. Cette décision a retardé l’accès à des vaccins efficaces par rapport à l’option chinoise et a coûté des vies en raison du retard dans l’accès aux vaccins et a également coûté aux Canadiens sur le plan financier.                                                                                          

Nous observons également que le raid du Canada sur l’initiative COVAX de l’Organisation mondiale de la santé est une preuve supplémentaire de la mauvaise gestion par le gouvernement du Canada de la mise en œuvre des vaccinations contre la COVID-19. Comme le souligne le rapport, le programme COVAX visait à distribuer équitablement des vaccins aux pays à faible revenu afin d’établir l’équité vaccinale au niveau international. Le fait que le Canada, pays à revenu élevé, ait eu besoin du programme COVAX pour vacciner ses citoyens met en évidence les lacunes du programme du gouvernement fédéral en démontrant qu’il avait besoin d’une aide internationale pour répondre aux besoins en vaccins du pays.

Lorsque les doses de vaccin COVAX n’ont plus été nécessaires, le gouvernement du Canada s’est engagé à redonner plus de 200 millions de doses au programme COVAX. En mai 2022, le gouvernement fédéral n’avait réussi à donner que 15,3 millions des 200 millions de doses initialement promises. Cela est loin d’être conforme à son engagement public d’aider les pays à faible revenu et a entraîné l’expiration de dizaines de millions de doses de vaccin sans qu’elles aient été envoyées au programme COVAX.[5]

Le contexte mondial

En outre, le rapport ne fournit pas de contexte adéquat concernant la chronologie de la pandémie de la COVID-19, en particulier en ce qui concerne la stratégie d’approvisionnement en vaccins du Canada par rapport au reste du monde. Lors de la rédaction des instructions, les membres conservateurs du Comité ont demandé qu’une section contextuelle plus détaillée soit incluse dans le rapport afin de permettre aux futurs lecteurs de bien comprendre à quel point la pandémie de la COVID-19 a été meurtrière au Canada.

Bien que plusieurs fonctionnaires fédéraux aient fait l’éloge du plan de déploiement des vaccins en cours au Canada au cours de leur témoignage, nous avons observé que les témoins individuels chantaient souvent un air différent. Par exemple, le Dr Kobinger a souligné qu’à la fin du mois de janvier 2021, le Canada se classait au 58e rang mondial en termes de vaccinations par habitant. Le Dr Kobinger a fait valoir que le manque de vaccins contre la COVID-19 par rapport à d’autres pays a entraîné un plus grand nombre de décès qui auraient pu être évités si le déploiement du vaccin au Canada avait été plus rapide.[6] Les mauvais classements internationaux en matière de vaccination par habitant montrent que le Canada n’a pas réussi à fournir des vaccins suffisamment rapidement à ses citoyens.

Nous constatons que ce point n’est pas suffisamment pris en compte dans le rapport du Comité. L’étude ne mentionne nulle part le classement du Canada sur la scène internationale en ce qui concerne les vaccinations par habitant, malgré de nombreuses mentions dans les témoignages. La lenteur de la stratégie d’achat de vaccins du gouvernement canadien et son incapacité à produire des vaccins assez rapidement pour nos citoyens ont retardé la réception de médicaments vitaux à une époque où des milliers de Canadiens mouraient de la COVID-19. Bien que les Canadiens aient fini par recevoir des doses de vaccin en grande quantité en avril 2021, à ce moment-là, environ 5 000 Canadiens étaient morts de la COVID-19 depuis que les vaccins sont devenus disponibles pour la première fois en décembre 2020.[7] Nous observons que la lenteur de la mise en œuvre par rapport à la communauté internationale ne reflète pas bien le statut du Canada en tant que membre du G7.

Acquérir plus de dix fois les vaccins nécessaires par rapport à notre population tout en payant une prime par dose semble avoir été le seul moyen pour le Canada de sauter le pas après un retard d’au moins trois mois dans le cadre du contrat unique passé par le gouvernement avec CanSino. Ce retard a eu de graves répercussions financières directement sur les dépenses du gouvernement du Canada ainsi que sur les coûts économiques des fermetures d’usines supplémentaires en raison du retard pris par les Canadiens dans la mise à disposition de vaccins efficaces. Il a également eu des conséquences sur la santé des Canadiens en raison du retard dans la mise à disposition des vaccins.

Le rapport n’aborde pas non plus de manière adéquate la question des achats excessifs, de la péremption des vaccins et du gaspillage. Selon le rapport de la vérificatrice générale sur les vaccins contre la COVID-19, environ 32,5 millions de doses devaient expirer à la fin de 2022, pour une valeur estimée à un milliard de dollars. Le rapport indique que cette situation est le résultat direct des achats excessifs effectués par le gouvernement fédéral, en particulier des achats de vaccins facultatifs auprès de Pfizer et de Moderna.  

Recommandations supplémentaires

Compte tenu de ces observations, les membres conservateurs de ce comité recommandent que les deux recommandations suivantes soient ajoutées au rapport du comité :

Recommandation 11 : Afin d’éviter les retards causés par le fait que le gouvernement du Canada a conclu un contrat à fournisseur unique avec CanSino pour un vaccin sans l’avis du groupe de travail sur les vaccins contre la COVID-19, dans la planification des futures stratégies de vaccination contre les pandémies, le gouvernement du Canada ne devrait conclure des contrats d’acquisition de vaccins que sur l’avis scientifique du groupe de travail national sur les vaccins mis sur pied pour conseiller le gouvernement sur les vaccins appropriés et efficaces pour les Canadiens en cas de pandémie.

Recommandation 12 : Que le gouvernement du Canada veille à ne jamais avoir à acquérir des vaccins provenant de la réserve de vaccins COVAX de l’Organisation mondiale de la santé, ce qui priverait les pays à faible revenu d’un accès rapide à des vaccins essentiels.

Conclusion

En formulant leurs observations et leurs recommandations supplémentaires, les membres conservateurs du comité souhaitent remercier l’analyste et les greffiers de la Chambre des communes pour leur travail acharné qui a permis d’achever ce rapport. Ce rapport complémentaire n’est en aucun cas une façon de mettre en doute leur travail, mais plutôt de souligner les lacunes du rapport adopté par la majorité des membres du Comité. Bien que le comité n’ait pas tenu compte de bon nombre de nos observations, nous espérons que ce rapport minoritaire fournira au gouvernement du Canada des informations qui lui permettront d’élaborer une politique visant à nous préparer à la prochaine urgence sanitaire mondiale.

Merci,

Rick Perkins, député, vice-président

South Shore – St. Margaret’s

Bernard Généreux, député

Montmagny–L’Islet–Kamouraska–Rivière-du-Loup

Brad Vis, député

Mission-Matsqui-Fraser Canyon

Ryan Williams, député

Baie de Quinte