INDU Rapport du Comité
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| Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 1 juin 2022, votre Comité a étudié le projet de loi C-235, Loi concernant le développement d’une économie verte dans les Prairies, et a convenu le jeudi 17 novembre 2022, d’en faire rapport avec les amendements suivants : Article 2 Que le projet de loi C-235, à l’article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 1, de ce qui suit : « ministre Le ministre responsable du développement économique dans les provinces des Prairies. (Minister) » Article 3 Que le projet de loi C-235, à l’article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 1, de ce qui suit : « ment, le ministre des Transports, le ministre de l’Industrie, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, le ministre des Fi‐ » Que le projet de loi C-235, à l’article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 16 à 18, page 1, de ce qui suit : « nances et le ministre des Ressources naturelles, le ministre élabore un cadre vi‐ » Que le projet de loi C-235, à l’article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 2, de ce qui suit : « des transports, de l’environnement et de l’emploi, des représentants des municipalités, des » Que le projet de loi C-235, à l’article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 2, de ce qui suit : « (2.1) Il n’est pas nécessaire de tenir les consultations visées au paragraphe (2) si une autre loi fédérale, une loi provinciale ou un règlement municipal prévoit déjà la tenue de telles consultations. » Que le projet de loi C-235, à l’article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 14 à 16, page 2, de ce qui suit : « b) en encourageant la création d’emploi et le transfert de compétences, comme en témoigne l’augmentation de l’emploi, de manière à permettre aux régions des Prairies qui dépendent des industries énergétiques tradi- » Que le projet de loi C-235, à l’article 3, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 16, page 2, de ce qui suit : « them to build a net-zero emissions green economy and » Que le projet de loi C-235, à l’article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 2, de ce qui suit : « utilisent toutes les sources d’énergie, y compris » Que le projet de loi C-235, à l’article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 2, de ce qui suit : « d) en appuyant la poursuite du développement des énergies propres dans des do- » Article 4 Que le projet de loi C-235, à l’article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 37, page 2, de ce qui suit : « 4 (1) Dans les douze mois suivant la date d’entrée en » Que le projet de loi C-235, à l’article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 1 et 2, page 3, de ce qui suit : « (2) Le ministre publie le rapport sur le site Web de son ministère dans les dix jours suivant la date de » Article 5 Que le projet de loi C-235, à l’article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 7 à 10, page 3, de ce qui suit : « ministre de l’Environnement, le ministre des Transports, le ministre de l’Industrie, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, le ministre des Finances et le ministre des Ressources naturelles, un rapport » |
| Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-235, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport. |
| Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 33, 37 à 39 et 44) est déposé. |