INDU Rapport du Comité
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Demande de réponse du gouvernement
Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents des (réunions nos 34, 35, 36, 37, 38, 39, 41) de la 43e législature, de la 2e session et des (réunions nos 40, 41) de la 44e législature, la 1re session est déposé.
Respectueusement soumis,
Le président,
Joël Lightbound