JUST Rapport du Comité
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Le comité permanent de la justice et des droits de la personne
a l’honneur de présenter son
dixième Rapport
Conformément à la motion adoptée par la Chambre le 21 juin 2022, et la motion adoptée par le comité le 22 septembre 2022, le Comité a étudié l'examen de l'objet du projet de loi C-28, Loi modifiant le Code criminel (intoxication volontaire extrême) et a convenu de faire rapport de ce qui suit :