À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Que le ministère de la Justice communique en langage clair à la population, par le biais d’une campagne de sensibilisation, les conclusions de la Cour suprême du Canada dans la décision R. c. Brown, la nouvelle mouture de l’article 33.1 du Code criminel ainsi que ses effets sur le plan pratique.

Recommandation 2

Que le gouvernement du Canada s’assure qu’un plan de communication avec le public soit mis en place et mis en œuvre afin d’accompagner les décisions de la Cour suprême du Canada qui ont des conséquences importantes pour la population, entre autres, pour les victimes d’actes criminels.

Recommandation 3

Que le ministère de la Justice recueille des données concernant l’utilisation de la défense prévue à l’article 33.1 du Code criminel.

Recommandation 4

Que le Parlement procède à un examen formel de la loi modifiant l’article 33.1 du Code criminel trois ans après son entrée en vigueur afin de s’assurer que l’application et l’interprétation de cette nouvelle disposition répondent adéquatement aux objectifs du Parlement et d’évaluer ses effets sur les victimes d’actes criminels. Au cours de cet examen, le Parlement devrait envisager la possibilité de modifier la norme juridique de négligence criminelle prévue au nouvel article 33.1 du Code criminel pour n’exiger que la prévisibilité d’une perte du contrôle de soi, plutôt que la « prévisibilité objective du risque que la consommation des substances intoxicantes puisse provoquer une intoxication extrême et amener la personne à causer un préjudice à autrui ».