Passer au contenu

JUST Rapport du Comité

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF

Le comité permanent de la justice et des droits de la personne

a l’honneur de présenter son

Treizième Rapport

Conformément au mandat que lui confère l’article 108(2) du Règlement, le Comité a étudié une réforme du régime canadien d’extradition et a convenu de faire rapport de ce qui suit :