À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des Recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les Recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Que le gouvernement du Canada commande une étude indépendante pour réviser tous les traités d’extradition et identifie les partenaires qui ont de graves violations des droits de la personne à leur dossier.

Recommandation 2

Que le gouvernement du Canada modernise les traités qui sont désuets et qu’il se soustrait des traités avec les partenaires qui contreviennent gravement aux normes internationales des droits de la personne.

Recommandation 3

Que le gouvernement du Canada détermine si les lois et les procédures d’extradition au Canada sont conformes aux normes internationales.

Recommandation 4

Que le Service d’entraide internationale du ministère de la Justice reçoive la formation nécessaire pour conduire une analyse comparative entre les sexes plus dans la conduite de ses fonctions.

Recommandation 5

Que la Loi sur l’extradition soit modifiée afin d’ajouter le risque de torture comme motif potentiel pour refuser l’extradition d’une personne visée par une demande.

Recommandation 6

Que la Loi sur l’extradition soit modifiée afin que le gouvernement du Canada soit tenu de négocier des garanties diplomatiques avec un pays partenaire, lorsqu’il y a un potentiel risque de torture suite à l’extradition, et que les tribunaux canadiens soient autorisés à ordonner au gouvernement du Canada de négocier des garanties en ce sens.

Recommandation 7

Que le ministère de la Justice collabore étroitement avec le ministère des Affaires mondiales pour négocier les garanties diplomatiques, et que le ministère de la Justice participe également au suivi pour s’assurer que ces conditions seront effectivement respectées par les partenaires d’extradition.

Recommandation 8

Que la Loi sur l’extradition soit modifiée pour donner aux tribunaux canadiens, dans le cas d’abus de procédure par l’État partenaire, le pouvoir de refuser d’ordonner l’incarcération et ainsi mettre fin au processus d’extradition.

Recommandation 9

Que la Loi sur l’extradition soit modifiée afin d’abaisser le seuil requis pour réfuter la présomption de fiabilité du dossier d’extradition de l’État partenaire lors de l’audience sur l’incarcération.

Recommandation 10

Que l’article 33 de la Loi sur l’extradition soit modifié afin d’y ajouter l’obligation pour l’État partenaire de s’engager à tenir le procès de la personne visée par une demande d’extradition dans l’année suivant sa remise au pays étranger.

Recommandation 11

Que la Loi sur l’extradition soit modifiée afin d’ajouter une obligation légale pour le ministère de la Justice de divulguer à la personne visée par l’extradition toute preuve disculpatoire, en sa possession, ou dont il a connaissance, et qui pourrait compromettre ou affaiblir la demande de l’État partenaire.

Recommandation 12

Que la Loi sur l’extradition soit modifiée pour y introduire la règle du forum bar, permettant aux personnes, incarcérées en vue de leur extradition, de déposer une requête devant un tribunal canadien pour que leur cause soit instruite au Canada, lorsqu’une proportion importante de l’infraction a été commise au Canada et qu’il est dans l’intérêt de la justice que l’individu soit jugé au Canada.

Recommandation 13

Que la Loi sur l’extradition soit modifiée pour y introduire la règle du human rights bar,permettant aux personnes visées par l’extradition de présenter des preuves durant l’audience sur l’incarcération si elles estiment que l’État partenaire requérant souhaite les traduire en justice pour des raisons incompatibles avec le droit relatif aux droits de la personne, et que si le juge statue en ce sens, la libération de la personne en question soit ordonnée.

Recommandation 14

Que la Loi sur l’extradition soit modifiée pour accorder aux tribunaux canadiens le pouvoir de statuer sur l’équité d’une mesure d’extradition.

Recommandation 15

Que la Loi sur l’extradition soit modifiée pour élargir la portée de l’alinéa 44(1)b) et y inclure le critère du lien de causalité en ce qui concerne l’évaluation des motifs de discrimination illicite.

Recommandation 16

Que la Loi sur l’extradition soit modifiée pour ajouter l’identité de genre et l’expression de genre à la liste des motifs énumérés à l’alinéa 44(1)b), afin de tenir compte du libellé de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Recommandation 17

Que la Loi sur l’extradition soit modifiée afin d’y inclure comme motifs de refus d’extrader, la présence d’une grande disparité des peines du droit pénal canadien avec celles de l’État partenaire.

Recommandation 18

Que le ministère de la Justice rende publiques sur son site, dans les six mois suivant la fin de chaque exercice financier, toutes les données, statistiques et politiques internes, sous réserve des informations confidentielles, dans le but d’assurer la transparence du processus d’extradition et de mieux informer le public.

Recommandation 19

Que le gouvernement du Canada dépose annuellement un rapport au Parlement sur la mise en œuvre de la Loi sur l’extradition, notamment mais non limitativement au sujet du nombre d’extraditions présentées au Canada, leur provenance, les infractions visées, l’indication si la personne dont on recherche l’extradition est un citoyen canadien ou un résident permanent et les assurances diplomatiques fournies par l’État partenaire.

Recommandation 20

Que le gouvernement du Canada entreprenne dès que possible une réforme complète de la Loi sur l’extradition et qu’entre‑temps, il envisage d’apporter des modifications non législatives au processus d’extradition, afin d’éviter de nouvelles injustices dans les procédures d’extradition.