JUST Rapport du Comité
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| Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 21 juin 2023, votre Comité a étudié le projet de loi C-40, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence et abrogeant un règlement (examen des erreurs judiciaires), et a convenu le jeudi 1er février 2024, d’en faire rapport avec les amendements suivants : Article 3 Que le projet de loi C-40, à l’article 3, soit modifié : a) par substitution, à la ligne 21, page 3, de ce qui suit : « (4) Malgré le paragraphe (3), elle peut décider que la de- » b) par substitution, à la ligne 23, page 3, de ce qui suit : « tion ou du verdict n’a été interjeté à la cour d’appel ou à la Cour suprême du » c) par substitution, à la ligne 27, page 3, de ce qui suit : « par le tribunal de première instance; » d) par substitution, à la ligne 29, page 3, de ce qui suit : « ration ou du verdict n’a été interjeté à la cour d’appel ou à la Cour suprême » e) par substitution, à la ligne 33, page 3, de ce qui suit : « la cour d’appel ou la Cour suprême du Canada un avis d’appel ou un avis » Article 4 Que le projet de loi C-40, à l’article 4, soit modifié : a) par substitution, à la ligne 26, page 7, de ce qui suit : « 696.72 La Commission a pour mission a) d’examiner les » b) par adjonction, après la ligne 30, page 7, de ce qui suit : « b) de faire des recommandations aux autorités et organismes publics concernés, notamment des organismes tels que la Commission du droit du Canada, des comités et groupes de travail fédéro-provinciaux-territoriaux, des ministères et organismes fédéraux et des comités parlementaires, en vue de régler les problèmes systémiques susceptibles de mener à des erreurs judiciaires. » Que le projet de loi C-40, à l’article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 4, page 11, de ce qui suit : « a.1) charger son personnel d’informer le Service correctionnel du Canada et la Commission des libérations conditionnelles du Canada de l’importance de veiller que les demandeurs et les demandeurs potentiels ne soient pas exclus de programmes, de services ou de processus de mise en liberté sous condition et ne se heurtent à aucun obstacle à leur égard du fait qu’ils ont présenté une demande d’examen au motif d’erreur judiciaire; » |
| Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-40, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport. |
| Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 81, 83 à 85, 87 à 90 et 92) est déposé. |