JUST Rapport du Comité
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Vingt-quatrième rapport
Comité permanent de la justice et des droits de la personne (JUST)44e Législature, 1re session
Étude
Examen aux fins de la nomination de George Dolhai à titre de directeur des poursuites pénales| Examen aux fins de la nomination de George Dolhai à titre de directeur des poursuites pénales Le Comité a proposé la nomination de George Dolhai au poste de directeur des poursuites pénales conformément à l'article 108(2) du Règlement et à l’article 4(4) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales. Le Comité a examiné la proposition et a convenu d’approuver la nomination de George Dolhai au poste de directeur des poursuites pénales. |
| Un exemplaire du procès-verbal pertinent (réunion no 110) est déposé. |