Oh trouvera ci‑dessous les recommandations formulées par le Comité sénatorial permanent des droits de la personne dans son rapport intitulé Combattre la haine : L’islamophobie et ses répercussions sur les musulmans au Canada[1].

Recommandation 1

Que le gouvernement du Canada veille à ce qu’une formation obligatoire sur les préjugés inconscients et l’islamophobie soit offerte régulièrement à tous les employés du gouvernement fédéral et de ses agences, et qu’une formation similaire soit offerte aux membres de la magistrature fédérale.

Recommandation 2

Que le ministère du Patrimoine canadien mette au point une campagne multimédia ainsi que des ressources éducatives sur l’islamophobie, qui pourront être incluses dans les programmes scolaires de divers groupes d’âge, de même que de la formation professionnelle au sein de la fonction publique fédérale.

Recommandation 3

Que le gouvernement du Canada accorde des fonds supplémentaires pour lutter contre les crimes motivés par la haine, y compris pour :

•   soutenir directement les personnes et les communautés touchées;
•   soutenir l’élaboration de normes nationales et de formation pour la police, dont de la formation spécialisée pour des unités de lutte contre les crimes haineux;
•   fournir plus d’outils et de ressources aux services de police pour les aider à répondre aux crimes haineux et aux incidents motivés par la haine;
•   établir une ligne fédérale d’assistance téléphonique pour signaler les crimes haineux, en collaboration avec les responsables des lignes provinciales existantes, faire connaître cette ligne, recueillir et publier régulièrement des données, et former le personnel de la ligne d’assistance pour qu’il oriente les appelants à une foule de services fédéraux et locaux; et
•   améliorer le Programme de financement des projets d’infrastructure de sécurité, notamment en simplifiant et en facilitant le processus de demande, en envisageant l’instauration d’un régime de remboursement afin que les communautés aient un accès en temps opportun au financement, et en réduisant l’exigence de partage à 50 % des coûts.

Recommandation 4

Que le ministère de la Justice lance des consultations publiques en mettant tout particulièrement l’accent sur les communautés concernées et qu’il modifie le Code criminel afin de créer des infractions particulières pour les crimes motivés par la haine.

RecommaNdation 5

Que le ministère du Patrimoine canadien entreprenne un examen du rôle et de l’efficacité du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes dans l’accomplissement de son mandat en ce qui concerne la politique de radiodiffusion du Canada, particulièrement au regard de son obligation de tenir compte des besoins, des intérêts et des aspirations des communautés racialisées.

Recommandation 6

Que le ministère de la Justice présente un projet de loi instaurant un mécanisme de traitement des plaintes relatives aux droits de la personne découlant de la haine en ligne semblable à l’ancien article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne pour donner aux plaignants un accès à la justice en temps opportun.

Recommandation 7

Qu’un comité parlementaire entreprenne un examen exhaustif du cadre de sécurité nationale du Canada, comme l’exige la Loi de 2017 sur la sécurité nationale, et que l’examen vise en particulier à garantir une transparence proactive et véritable et à tenir compte de l’islamophobie systémique.

Recommandation 8

Que le ministère des Finances mette à jour l’évaluation nationale des risques inhérents selon une perspective d’islamophobie intersectionnelle.

Recommandation 9

Que le gouvernement du Canada présente un projet de loi obligeant l’Agence du revenu du Canada à recueillir et publier des données sur les organismes religieux qui font l’objet d’une vérification et qui voient leur statut révoqué, et à analyser ces données pour mettre au point une stratégie de réduction des partis pris.

Recommandation 10

Que la ministre du Revenu national examine le mandat et le fonctionnement de la Division de la revue et de l’analyse de l’Agence du revenu du Canada en tenant compte des conclusions de l’examen que doit mener l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement.

Recommandation 11

Que le ministère de la Justice présente un projet de loi visant à établir un organisme indépendant chargé d’examiner les décisions de la Direction des organismes de bienfaisance de l’Agence du revenu du Canada et de rendre rapidement des décisions concernant les appels.

Recommandation 12

Que le ministère de la Justice présente un projet de loi visant à moderniser la Loi sur l’équité en matière d’emploi, notamment pour veiller à la prise en considération de l’intersectionnalité et de l’islamophobie.

Recommandation 13

Que Statistique Canada investisse davantage dans la collecte et la diffusion proactives de données désagrégées pour que les décideurs puissent mieux tenir compte de l’intersectionnalité et de l’islamophobie.