JUST Rapport du Comité

Examen de la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation :

Rapport dissident des conservateurs

Introduction

Depuis 2014, la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation est un outil crucial pour protéger les Canadiens contre l’exploitation sexuelle et intervenir dans l’achat et la vente d’êtres humains. Cette loi protège de la responsabilité pénale les personnes qui reçoivent de l’argent de la vente de leurs propres services sexuels tout en ciblant les proxénètes et les clients, dont la majorité sont des hommes, qui exploitent et trafiquent des êtres humains, dont la majorité sont des femmes et des filles.

Lors de l’étude du comité sur la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation, les membres du comité n’ont pas entendu beaucoup de victimes et de survivants du commerce du sexe au Canada en raison de la nature même de cette industrie illicite. Alexandra Stevenson (Ford), oratrice, survivante et spécialiste de la prévention, a déclaré au comité qu’il n’y aurait pas beaucoup de voix comme la sienne « non pas parce que nous sommes moins nombreuses, mais parce que nous sommes moins susceptibles d’avoir la liberté de nous exprimer, pour des raisons allant de la honte à la peur, en passant par la mort ».

Recommandations des conservateurs

Recommandation n° 1 :

Que le gouvernement du Canada maintienne la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation inscrite dans la loi. La Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation confirme aux Canadiens, et en particulier aux femmes et aux filles, qu’elles sont précieuses et dignes d’être protégées.

Andrea Heinz, universitaire et ancienne travailleuse du sexe, a déclaré que « l’abrogation de la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation signifie que le Canada ne dispose d’aucun outil pour lutter contre la coercition, le proxénétisme et le mercantilisme. Ces infractions sont visées par les articles 286.4, 286.3 et 286.2, respectivement, portant sur la publicité, le proxénétisme et les avantages matériels. La décriminalisation totale est ce que les exploiteurs et les profiteurs appellent de leurs vœux. »

Recommandation n° 2 :

Que le gouvernement du Canada reconnaisse que la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation est un outil crucial qui protège les femmes et les filles et criminalise les exploiteurs et les trafiquants.

Mme Heinz a décrit la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation comme une loi bien écrite et équilibrée. Elle a également souligné l’importance de la dissuasion, déclarant que « sans dissuasion sociale, l’achat de services sexuels reçoit le feu vert. Cet argent incite les exploiteurs à encaisser et à ouvrir davantage d’agences et de maisons closes, et le proxénétisme et la traite augmentent en conséquence pour répondre à une demande sans entrave du corps des femmes. »

Suzanne Jay, membre du collectif Asian Women for Equality, a déclaré au comité que « la Loi est la seule qui cible l’acheteur de sexe. Vous pouvez entendre des opinions selon lesquelles une loi sur la traite des êtres humains est suffisante, mais cette loi ne vise que les trafiquants. Une loi sur la traite des êtres humains donne un laissez-passer à l’homme qui achète des relations sexuelles à une femme victime de la traite. »

Recommandation n° 3 :

Que le gouvernement du Canada s’abstienne de décriminaliser ou de légaliser l’achat et la vente des femmes et des filles au Canada.

Faisant référence à l’adoption de la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation en 2014, l’éducatrice Cathy Peters a déclaré que « la déclaration claire du Parlement était que les filles et les femmes au Canada ne sont pas à vendre : Elles sont des êtres humains à part entière, avec une dignité et des droits humains. »  La décriminalisation communiquerait que le contraire est vrai.

Recommandation n° 4 :

Que le gouvernement du Canada reconnaisse l’implication inhérente de la traite des personnes dans l’industrie du sexe et tienne compte des différents degrés de coercition auxquels les personnes qui se sont lancées dans l’industrie du sexe ont été confrontées, en détruisant le mythe selon lequel le travail du sexe est consensuel et pourrait être considéré comme un environnement de travail sûr.

Mme Stevenson a déclaré que « certains travailleurs ont peut-être choisi leur travail, mais ils l’ont choisi parce qu’ils étaient désespérés ou en mode de survie, et un choix fait dans le désespoir n’est pas un choix du tout ».

Recommandation n° 5 :

Le gouvernement du Canada devrait promouvoir l’application cohérente de la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation dans tout le pays, notamment, en offrant une formation aux divers points de contact que les victimes et les survivants peuvent rencontrer, y compris les organismes d’application de la loi, les conseillers, les travailleurs sociaux et les personnes au sein du système judiciaire.

Trisha Baptie est une survivante et membre fondatrice de Formerly Exploited Voices Now Educating. Elle a témoigné devant le comité que « ... cette loi n’a pas été appliquée de manière uniforme dans tout le pays. Elle n’a pas eu l’occasion de créer un véritable changement ou de profiter à ceux qui en ont besoin. Il est impossible d’obtenir des statistiques fiables sur l’effet de cette loi alors que certaines régions du pays n’en ont même pas encore entendu parler. Nous avons besoin de plus de temps avec cette loi pour la voir grandir, pour qu’elle s’installe pleinement et contribue à changer la société. »

Recommandation n° 6 :

Que le gouvernement du Canada ne décriminalise pas le travail sexuel des travailleurs migrants. La décriminalisation du commerce du sexe des migrants au Canada mettrait ces personnes vulnérables encore plus en danger, mais à l’échelle mondiale. Lynne Kent, présidente du Vancouver Collective Against Sexual Exploitation, a décrit les conséquences de la décriminalisation en déclarant que « le Canada deviendrait le bordel de l’Amérique du Nord — cela ne fait aucun doute — et nous serions la meilleure destination du tourisme sexuel dans le monde. »

Mme Stevenson a également soulevé la question de la position dangereuse dans laquelle se trouveraient les communautés canadiennes si la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation était abrogée : « Je pense qu’il est juste de dire que s’il y a des obstacles à l’accès dans une région, disons aux États-Unis, et qu’il n’y a pas d’obstacles au Canada, les gens iront là où il y a moins d’obstacles pour accéder à ce qu’ils recherchent, c’est-à-dire l’achat de services sexuels. »

Recommandation n° 7 :

Que le gouvernement du Canada élabore des campagnes nationales permanentes de sensibilisation du public pour informer les Canadiens, et en particulier les jeunes vulnérables, des signaux d’alarme et des risques d’exploitation sexuelle et de trafic. Le contenu devrait être élaboré à l’intention des adultes et des jeunes, en collaboration avec les intervenants concernés, y compris les provinces et territoires et les personnes ayant une expérience vécue.

Paul Brandt est un musicien canadien et le fondateur de l’organisation #PasDansMaVille qui œuvre pour mettre fin à l’exploitation et à la traite sexuelles. Il a expliqué au comité comment la province de l’Alberta utilise cette loi pour rendre ses communautés plus sûres : « Je dirais que ma province natale, l’Alberta, a fait de grands progrès au cours des cinq dernières années en appliquant de manière uniforme et cohérente les principes de la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation. Nous voyons beaucoup de coopération. Récemment, #PasDansMaVille a introduit le poste de « coordinateur du réseau de sécurité » par le biais de l’équipe d’intervention en matière d’application de la loi de l’Alberta, ALERT, qui s’occupe des crimes de cette nature et du crime organisé. Le coordinateur du réseau de sécurité aide les personnes qui veulent quitter l’industrie du sexe et a été introduit par l’équipe d’intervention en matière d’application de la loi de l’Alberta pour intervenir de manière efficace et efficiente. »

Recommandation n° 8 :

Que le gouvernement du Canada étudie et adapte les stratégies et programmes fructueux mis en œuvre dans la province de l’Alberta qui aident les victimes et les survivants à sortir du commerce du sexe, ainsi que les programmes d’éducation élaborés et mis en œuvre par la Fondation Joy Smith.

L’ancienne députée Joy Smith est la fondatrice et présidente de la Fondation Joy Smith, qui a été créée en 2011 pour lutter contre la traite des personnes. Faisant référence à la mise en œuvre de la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation, elle a déclaré à cette commission : « C’est le catalyseur qui a préparé le terrain pour que tant de victimes de la traite des êtres humains puissent s’exprimer et traduire leurs agresseurs en justice. Elle m’a aidé, lorsque j’étais membre du Parlement, à faire entendre la voix des survivants sur l’écran radar public. »